1 Eléments essentiels de gestion des migrations à lattention des décideurs et des praticiens Section 1.5 Droits et obligations des migrants

2 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.5 Droits et obligations des migrants Objectifs dapprentissage Améliorer votre connaissance des droits et des obligations fondamentaux des migrants. Vous faire mieux comprendre les éléments des droits de lhomme dont il convient de tenir compte dans une politique et dans un système de gestion migratoire. Vous rendre mieux à même de déterminer les changements dorientations ou les mesures législatives nécessaires dans votre pays.

3 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.5 Droits et obligations des migrants Titres des sujets Premier sujet: Le droit international et les droits et les obligations des migrants Deuxième sujet: Les instruments de défense des droits de lhomme Troisième sujet: La sécurité et les droits des migrants

4 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.5 Droits et obligations des migrants Terminologie et notions ApatrideStatut dune personne ne jouissant ni de la citoyenneté officielle dun quelconque pays ni de la protection dun quelconque Etat. Approche fondée sur le droit des migrants Approche qui fait du droit des migrants plutôt que du contrôle de leur vie le point de départ essentiel de la politique migratoire. DérogationLa révocation partielle dune loi par opposition à son abrogation ou à son abolition totale. Droit coutumierPreuve dune pratique générale suivie par les Etats qui est reconnue en tant que droit. (A suivre)

5 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.5 Droits et obligations des migrants Entrer en vigueurAvoir force exécutoire. Un instrument entre généralement en vigueur après sa ratification par un nombre prescrit dEtats et/ou après un certain laps de temps. EtatTerritoire défini sur lequel vit en permanence une population et à la tête duquel un gouvernement exerce une souveraineté reconnue tant au plan intérieur quextérieur. EtrangerRessortissant dun autre pays ne jouissant pas de la citoyenneté de son pays de résidence. InaliénableQui ne peut être ni transféré ni attribué à une autre personne. InstrumentDocument juridique. (A suivre)

6 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.5 Droits et obligations des migrants Lois contraignantes Les lois « nengagent » (nimposent de restrictions et/ou ne confèrent de droits) que les Etats qui les ont acceptées. Cependant des Etats non parties peuvent être liés à un traité par des règles relevant du droit coutumier. Migrant en situation régulière Un migrant qui possède des titres de voyage (par exemple, un passeport et des visas) ou dautres formes dautorisation dentrée et de séjour dans un autre pays. Prima facie« De prime abord » ou « sous réserve dautres considérations ». RatificationDernière étape de la procédure de souscription à un traité, comprenant généralement le dépôt dun instrument. (A suivre)

7 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.5 Droits et obligations des migrants RefoulementRetour forcé dune personne aux frontières dun territoire où elle court le risque dêtre persécutée ou déplacée vers un autre territoire où elle serait menacée de persécution, et où sa vie ou sa liberté seraient mises en péril pour les motifs énoncés dans la Convention relative au statut des réfugiés (1951). Réserve à un traitéDéclaration unilatérale formulée par un Etat, au moment de la signature, de la ratification, de lacceptation, de lapprobation dun traité – ou de son adhésion –, par laquelle cet Etat entend exclure ou modifier leffet juridique de certaines dispositions dans leur application au dit Etat. TraitéAccord international écrit, conclu entre des Etats et régi par le droit international ; également appelé pacte, convention, protocole ou accord.

8 Droits et obligations des migrants Premier Sujet Le droit international et les droits et les obligations des migrants

9 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Le droit international et les droits et les obligations des migrants Points importants 1.Des différences de traitement entre citoyens et non-ressortissants, à la fois sur le plan du droit international et sur celui de la pratique des Etats. 2.Le lien entre migration et droits de lhomme. 3. Il existe de multiples limitations à la protection des droits des migrants aux termes du droit international : Les Etats sont autorisés à déroger à certains droits dans des situations durgence nationale et, ce faisant, à établir une distinction entre les citoyens et les étrangers ; Bien des instruments internationaux relatifs aux droits de lhomme établissent, dans certains cas, une distinction entre les droits des migrants en situation régulière sur le territoire dun Etat et ceux des migrants en situation irrégulière. (A suivre)

10 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Le droit international et les droits et les obligations des migrants 4.Le droit général relatif aux droits de lhomme établit une « hiérarchie » de bénéficiaires : les citoyens jouissent de la plénitude des droits ; suivis des migrants en situation régulière sur le territoire de lEtat ; et enfin des migrants en situation irrégulière. 5.Les migrants en situation irrégulière ont tout particulièrement besoin dune protection internationale : leur manque de statut et de reconnaissance les rend particulièrement vulnérables à la maltraitance, à lexploitation et au mépris de leurs droits de lhomme les plus fondamentaux.

11 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Le droit international et les droits et les obligations des migrants Les obligations des migrants Il nexiste pas un ensemble de lois internationales ou de lois coutumières qui régit les obligations des migrants vis-à-vis de lEtat et correspond au droit relatif aux droits de lhomme. Les migrants ont lobligation de respecter lautorité des Etats. Daprès le droit international, les migrants sont tenus de se conformer à la législation nationale du pays daccueil. Un pays daccueil nest pas tenu daccepter des pratiques qui violent le droit national ou international. (A suivre)

12 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Le droit international et les droits et les obligations des migrants Les décideurs doivent admettre que les propositions admises de longue date selon lesquelles les migrants sintègreront, apprendront la langue et respecteront la culture du pays daccueil ne constituent pas des obligations juridiques internationales.

13 Droits et obligations des migrants Deuxième sujet Les instruments de défense des droits de lhomme

14 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les instruments de défense des droits de lhomme Points importants 1.La Déclaration universelle des Droits de lHomme. Elle a été adoptée par lAssemblée générale des Nations Unies en 1948 et conçue comme « lidéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations... ». Ses trente articles couvrent un large éventail de droits de lhomme, notamment : le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne (article 3) ; linterdiction de lesclavage ou de la servitude (article 4) ; linterdiction de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5) ; linterdiction de lapplication dune législation pénale pour des actions ou omissions qui au moment où elles ont été commises ne constituaient pas un acte délictueux (article 11) ; linterdiction dimmixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance (article 12) ; le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays (article 13) ; le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 18) ; le droit à la liberté dexpression (article 19). (A suivre)

15 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les instruments de défense des droits de lhomme 2.Larticle 2 de la Déclaration définit le principe fondamental de non- discrimination, qui a tout à fait sa place dans le contexte de la migration. 3.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 4.La Convention internationale sur lélimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD). 5.La Convention sur lélimination de toutes les formes de discrimination à légard des femmes (CEDAW). 6.La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (A suivre)

16 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les instruments de défense des droits de lhomme 7.La Convention relative aux droits de lenfant. 8.La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 9.De nombreux instruments régionaux relatifs aux droits de lhomme offrent des garanties juridiques analogues et sappliquent à toutes les personnes relevant de la juridiction des parties contractantes.

17 Droits et obligations des migrants Troisième sujet La sécurité et les droits des migrants

18 Eléments essentiels de gestion des migrations Troisième sujet La sécurité et les droits des migrants Points importants 1.La sécurité est de plus en plus perçue comme un facteur relevant essentiellement de la protection contre la criminalité et contre le terrorisme. 2.Les problèmes de sécurité sont fréquemment avancés comme une raison pour restreindre ou suspendre les droits des migrants. 3.Les procédures applicables à la migration deviennent des instruments de lutte contre le terrorisme. Vu sous langle de légalité daccès aux procédures judiciaires et des libertés civiles, les droits des migrants risquent dêtre sacrifiés sur lautel de la « guerre contre le terrorisme ». 4.La conciliation de la gestion de la migration dans le cadre dune structure de contrôle et dune approche où les droits de lhomme jouent un rôle central constitue au plan politique un défi important pour les décideurs.

19 Eléments essentiels de gestion des migrations Troisième sujet La sécurité et les droits des migrants Lélaboration dune politique équilibrée Pour respecter des droits, il convient de savoir exactement en quoi ils consistent. La connaissance des normes applicables à lévaluation des violations des droits ne doit pas être le domaine exclusif de quelques hauts responsables. Les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle important sagissant daider les pouvoirs publics à atteindre leurs objectifs. La formation est un outil important à utiliser le plus possible pour transmettre les connaissances en matière de sécurité et de contrôle des frontières, les renforcer et rattacher ces actions à lexercice de lautorité de lEtat. (A suivre)

20 Eléments essentiels de gestion des migrations Troisième sujet La sécurité et les droits des migrants La législation nationale devrait intégrer les normes internationales les plus importantes et, partant, contribuer à structurer une politique et une gestion migratoires efficaces. Les actions entreprises par les pouvoirs publics devraient être autorisées par la loi. « Linterdiction de larbitraire » doit être prévue. Une fois les principaux instruments relatifs aux droits de lhomme adoptés et mis en œuvre, il convient dinstaurer un organisme indépendant qui assurera le suivi de lapplication des lois et cherchera à pallier les violations. Le public doit avoir accès aux actions, aux décisions ou aux lois pour quelles soient transparentes. (A suivre)

21 Eléments essentiels de gestion des migrations Troisième sujet La sécurité et les droits des migrants Les mesures gouvernementales doivent être proportionnelles à lobjectif visé. Le principe de proportionnalité exige que, lorsque sont prises des mesures susceptibles de porter atteinte à certains droits de lhomme, elles soient réexaminées à intervalles réguliers par des organismes nationaux indépendants. Le principe de proportionnalité exige que les mesures dexception restent exceptionnelles et quelles ne soient appliquées que lorsque cest absolument nécessaire. Les services responsables du respect des lois sont chargés de recueillir des renseignements et dévaluer les risques que telle ou telle personne présente ou pourrait présenter pour la sécurité.

22 Dernière diapositive Section 1.5 Droits et obligations des migrants