FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE ORGANISATION DE LA SECURITE Sous la direction de Richard LOSARDO

La Sécurité en FRANCE

Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 François BAROIN Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Place Beauvau 75800  Paris Cedex 08   François BAROIN MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 

L’Administration générale du territoire. Les Collectivités locales. Aujourd’hui, les attributions les plus importantes du Ministère de l’intérieur sont: L’Administration générale du territoire. Les Collectivités locales. La Police. Les Cultes. La Sécurité civile. Les départements et territoires d’outres-mer. La mise en œuvre de la décentralisation en 1982 et la déconcentration en 1992 marquent une nouvelle étape dans l’histoire de l’institution.

Les missions générales Le Ministère de l’intérieur assure la représentation et la permanence de l’Etat sur l’ensemble du territoire. Il garantit l’intégrité des institutions publiques. Il veille au respect des libertés locales et des compétences des collectivités territoriales, dans le cadre de la décentralisation. Il élabore et fait respecter les règles garantissant aux citoyens l’exercice des libertés publiques notamment par le suffrage universel. Il protége la population contre les risques ou fléaux de toute nature et contre les conséquences d’un éventuel conflit.

Sous les directives du Ministre de l’intérieur et sous la dépendance directe du Cabinet et de son Directeur, on trouve 6 entités. L’institut des hautes études de la sécurité intérieure. L’inspection générale de l’Administration Le haut fonctionnaire de la défense Le Centre d’études et de prévisions Le service de l’information et des relations publiques. La délégation aux affaires étrangères.

En deçà 3 grandes directions apparaissent: La direction générale des collectivités locales. La direction générale de l’Administration. La direction générale de la Police nationale. Cette dernière direction en la personne de son directeur a compétence sur l’ensemble des forces de police.

le représentant de l'Etat dans le département Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur. Il est le représentant de l'Etat dans les départements et les régions et reste l'un des rouages clés de l'administration française, même si depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, son pouvoir a diminué au profit des élus locaux . Des méthodes de travail alliant : Autorité Décision Coordination Dialogue Médiation Capacité de conviction Communication Permanence 24h/24

le représentant de l'Etat dans le département Des missions essentielles Veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens Permettre l'exercice des droits et des libertés des citoyens Contrôler la légalité des actes des collectivités locales Mettre en oeuvre et coordonner à l'échelon local les politiques du Gouvernement : emploi, cohésion sociale, aménagement du territoire, développement économique, environnement... Gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat à l'échelon local

Le département Le département est l'échelon de droit commun pour la mise en œuvre de l'ensemble de la politique gouvernementale. Il y a 95 préfectures de département en métropole, et 4 outre-mer, à la tête desquelles sont placées les préfets de département.

Conseil.Sécurité.Interieur 1977 A .Peyrefitte -Pdt de la commissionréponse à la violence. 1982 Rapport G.Bonnemaison Commission des maires 1983 C.C.P.D 09/04/1986 J. Chirac 1er Ministre 1988 M.Rocard 1er Ministre Corse et guerre du Golf Loi n°95-73 du 21/01/1995 L.O.P.S Conseil.Sécurité.Interieur Décrets no 96-827 et 828 du 19 septembre 1996 relatifs:aux modalités d’application de l’art L2214-1 du CGCT et à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Article L. 2212-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1997- L. Jospin ( Villes sures pour des citoyens libres).24/25/10/97 Colloque Villepinte. D.97-1052 du 18/11/97 officialise le C.S.I. Création et suivi technique des C.L.S ( Circulaire du 28/10/97. Adjoints de sécurité (ADS) et des agents locaux de médiation sociale (ALMS). Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme – decret 2006-929 du 23 juillet 2006 relatif à la vidéo surveillance Loi 2004-809 du 13 aôut 2004- Relative aux libertés et responsibilités locales-développe les compétences des EPCI- Gens du voyage- controle de légalité Loi 99-291 du 15/04/99 relative aux PM Loi sur la Sécurité quotidienne n°2001-1062 du 15/11/2001 Halls d’immeubles Art 126-3 du C.Constr Chiens dangereux 211-11 du C.Rural Déclaration des rave parties Loi 2004-204 du 9 mars 2004- Loi PERBEN 2. Réaffirmation de l’art 40 du CPP pour les maires et présidents EPCI Sécurité routière Loi n° 2003-4 95 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière Creation des G.I.R. circulaire interministerielle du 22 Mai 2002 Loi 2003-239 sur la Sécurité intérieure 18 mars 2003 - Halls d’imeubles- Fourrières par les responsables de service PM-Accès au F.N.P.C- et circulaire du 26 ma i 2006 Loi n°2002-276 du 27/02/02 Loi sur la Démocratie de proximité - recrutement par les Pdts des EPCI d’agents de P/M art 43 Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 LOPSI -Création d’une réserve civile de la P.N (2003/2007) 2001 J. Chirac - D. n° 2002-889 et 890 du 15 mai 2002 - Réorganisation du C.S.I D.n°999-2002 du 17 juillet 2002 Création des : C.D.S C.D.P .C.L.S.P.D

Conseil de Sécurité Intérieure : I - LE CONSEIL DE SECURITE INTERIEURE (C.S.I) Créé en 1997, et réorganisé par le décret n° 2002-890 du 15/05/2002 relatif aux dispositifs interpartenariaux de sécurité et de prévention de la délinquance le Conseil de Sécurité Intérieure : DÉFINIT les orientations de la politique de sécurité intérieure ASSURE la coordination de l ’action entre les ministères en matière de sécurité et l ’évaluation des mesures adoptées

Le décret n° 2002-999 du 17/07/2002 relatif aux dispositifs interpartenariaux de sécurité et de prévention de la délinquance, a modifié la STRUCTURE INSTITUTIONNELLE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE QUI REPOSE DÉSORMAIS SUR 3 NIVEAUX : 1° : LE NIVEAU NATIONAL Le CONSEIL DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE constitue l ’organe d ’impulsion et de définition des orientations de sécurité intérieure dont les décisions ont vocationà être relayées territorialement

2° : UN NIVEAU DÉPARTEMENTAL QUI REPOSE SUR 2 INSTITUTIONS Le Conseil Départemental de Prévention (C.D.P) La Conférence Départemental de Sécurité (C.D.S)

Le niveau local est représenté par le 3° : UN NIVEAU LOCAL Le niveau local est représenté par le CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (C.L.S.P.D) qui se substitue au Conseil Communal de Prévention et de la Délinquance (C.C.P.D) et constitue l ’instance territoriale d ’élaboration de la politique locale de sécurité et dont le travail doit s ’opérer en lien avec les instances départementales

A - GENESE ET EVOLUTION DU C.S.I  9 Avril 1986 : Premier conseil interministériel de sécurité intérieure créé essentiellement pour organiser la LUTTE CONTRE LE TERRORISME (vagues d ’attentats à Paris) En 1997, au colloque de VILLEPINTE, le premier ministre L. Jospin, annonce la création d ’un nouveau Conseil de Sécurité Intérieure.  Décret n° 97-1052 du 18/11/1997 : Premier CONSEIL DE SÉCURITÉ INTERIEURE.

Conseil de Sécurité Intérieure (C.S.I) créé en 1997  Présidé par le Premier Ministre  Réunit le ministre de l‘ intérieur, de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre chargé de la douane et d ’autres ministres selon l ’ordre du jour  Définit les orientations générales de la politique de sécurité  Assure une meilleure coordination des moyens  Veille à la coordination de l ’action des ministères

Élaboration des différents plans d ’action du C.S.I Activité du Conseil de Sécurité Intérieure (C.S.I) de 1997 à 2002 Élaboration des différents plans d ’action du C.S.I  La déontologie de l’action de sécurité (1997)  La délinquance des mineurs (1998-1999)  La coordination entre police et gendarmerie (1999-1997)

Activité du Conseil de Sécurité Intérieure (C.S.I) de 1997 à 2002  Les violences urbaines (1999)  La Police Municipale (1999)  Les agressions sexuelles à l ’égard des mineurs (1999)  La Corse (1999)

Réorganisation du Conseil de Sécurité Intérieure (C.S.I) B - ORGANISATION ET MISSIONS L ’adoption du décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de Sécurité Intérieure se révèle moins une création qu ’une modification de l ’organisation et du fonctionnement de la structure déjà existante. Elle marque la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité une priorité de son action.

1° - ORGANISATION COMPOSITION Le C.S.I est présidé par le Pt de la République Il comprend :  Le Premier Ministre  Le ministre chargé de la sécurité intérieure  Le garde des sceaux  Le ministre de la justice  Le ministre chargé de la défense Le ministre chargé de l ’économie et des finances  Le ministre chargé du budget  Le ministre chargé de l ’outre-mer D ’autres ministres peuvent être appelés à siéger au C.S.I selon les questions inscrites à l ’ordre du jour.

 LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU C.S.I Le C.S.I est doté d ’un secrétaire général permanent nommé par le Pt de la République. - Le secrétaire général conduit en liaison avec les départements ministériels intéressés, les travaux préparatoires aux réunions du conseil. - Il participe à l ’ensemble des travaux interministériels intéressant la sécurité intérieure. - Il anime les groupes constitués avec les ministères intéressés. - Il prépare un rapport annuel qui est soumis au conseil.

2° - COMPETENCES DOUBLE MISSION DU C.S.I  Mission d ’impulsion et de coordination : - Fixer les orientations et les priorités de la politique gouvernementale en matière de sécurité intérieure. - Veiller à ce que les mesures prises aillent dans le même sens et s ’agrègent les une aux autres  Mission d ’évaluation et de suivi - Évaluer l ’efficacité des mesures mises en œuvre dans le cadre de la sécurité intérieure - Garantir l ’adéquation des moyens affectés aux enjeux de la sécurité intérieure.

Institution de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) Créée par la Loi 2000-494 du 6 juin 2000 la Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller aux respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. La Commission n'est ni un tribunal, ni un conseil de discipline, elle souhaite être un lieu de recours et de contrôle.

Mode de désignation des membres de la CNDS : La Commission nationale de déontologie de la sécurité est composée de huit membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable : Le président, nommé par décret du Président de la République Deux sénateurs, désigné par le président du Sénat Deux députés, désigné par le président de l'Assemblée nationale Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général de ladite cour Un conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes Six personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.     

Qui peut saisir la CNDS ? : Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie, peut demander que ces faits soient portés à la connaissance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La saisine n'étant pas directe, il appartient au réclamant de transmettre le dossier par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur. Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent également, de leur propre chef, saisir la Commission pour les mêmes manquements aux règles déontologiques. Le Défenseur des enfants peut saisir la Commission de son propre chef. La demande motivée doit être assortie de toutes pièces essentielles se rapportant aux faits. Elle doit être adressée à un parlementaire, sénateur ou député de votre choix, à l'exception de ceux qui sont membres de la Commission

Domaines de compétences Pour être recevable, la réclamation doit être transmise à la commission nationale de déontologie de la sécurité dans l'année qui suit les faits. Domaines de compétences Autorités publiques Police nationale Gendarmerie nationale Administration pénitentiaire Administration des douanes Police municipale Gardes champêtres ou forestiers Services publics Services de surveillance (transports en commun) Personnes privées  Services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, services d'ordre privés.

Avis ou une recommandation Pour remédier aux manquements constatés ou en prévenir le renouvellement, la Commission adresse un avis ou une recommandation aux autorités concernées qui sont tenues, dans un délai qu'elle fixe, de lui répondre. En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie d'effet, la Commission établit un rapport spécial publié au Journal Officiel de la République française. La Commission peut proposer au Gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence.

La loi n°99-291 du 15 avril 1999 – relative aux Polices Municipales Les nouvelles compétences La convention de coordination La commission consultative Le contrôle des Polices Municipales La mise en commun de moyens Les agréments L’armement des policiers municipaux Les tenues des policiers municipaux Le code de déontologie L’autorité judiciaire Le relevé d’Identité

La loi 2001-1062 du 15/11/2001 sur la sécurité quotidienne Les nouvelles compétences issues du Code de la Route Les nouvelles compétences en matière de chiens dangereux Les nouvelles compétences concernant l’accès aux halls d’immeuble

La loi 2002-276 du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité L’intercommunalité

La loi 2003-239 du 18/03/2003 relative à la sécurité intérieure Les nouvelles compétences concernant les halls d’immeubles Les moyens d’action Le carnet de déclarations Les nouvelles compétences au Code de la Route Les manifestations de plus de 1500 personnes –Compétences

Les innovations en matière de sécurité routière La loi 2004-204 du 09/03/2004 portant adoption de la justice aux évolutions de la criminalité (Loi PERBEN II) Les innovations en matière de sécurité routière Renforcement de l’obligation d'information entre les Maires, la Justice et la Police

Transmissions - Contrôle de légalité – PPM La loi 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales Transmissions - Contrôle de légalité – PPM Modification loi Besson relative au gens du voyage

LEGISLATIVES Loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Loi n° 2004-804 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

REGLEMENTAIRES Décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale Décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale Décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes

REGLEMENTAIRES Décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale. Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes DECRET N° 2005-1148 DU 6 SEPTEMBRE 2005 RELATIF A LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES ET MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (PARTIE REGLEMENTAIRE DECRET N° 2006-1409 DU 20 NOVEMBRE 2006 RELATIF A LA CARTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (L412-52 DU C.C) Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes Arrêté du 18 février 2002 portant nomination à la commission consultative des polices municipale Arrêté du 29 mars 2002 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur Arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur. Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermique par les APM pour la capture des animaux errants ou dangereux.

2 Police Nationale 1 Gendarmerie Nationale 3 Police Municipale 4 Administration Pénitentiaire 5 Douanes 6 SUGE 7 Sécurité Civile

2 Police Nationale 1 Gendarmerie Nationale 3 Police Municipale 4 Administration Pénitentiaire 5 Douanes 6 SUGE 7 Sécurité Civile

La Gendarmerie Nationale

1 - HISTORIQUE QUELQUES DATES IMPORTANTES 1798 - Loi du 28 germinal an VI (17 avril 1798) codifie les principes d ’action, les missions et ses attributions en matière de police administrative et judiciaire. Ce texte , véritable charte de la gendarmerie, et ses décrets d ’application de 1820, 1854 et 1903 ont adapter les règles à l ’évolution économique, sociale et administrative de la Nation. 1903 - Décret du 20 mai 1903 Portant règlement sur l ’organisation et le service de la gendarmerie.

3 - L'ORGANISATION TERRITORIALE LA DIRECTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE (35, Rue Saint Didier à PARIS 16°) Dépend du Ministère de la Défense. A sa tête se trouve le : DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE

La réorganisation territoriale La réorganisation territoriale est mise en oeuvre par les décrets n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale (art. 6, 7, 8), et n° 2005-273 du 24 mars 2005 (art. 1, 2, 3) modifiant le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services du soutien et de l’administration au sein des armées et de la gendarmerie, le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l’organisation territoriale de la défense, et le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l’organisation militaire territoriale.

Principales évolutions Cette actualisation a pour objectif de prendre en compte les principales évolutions intervenues dans l'organisation générale de la gendarmerie nationale, notamment la régionalisation du commandement territorial, la nomination d'un général au poste de directeur général, l'adoption d'un nouveau statut général des militaires et la mise en oeuvre du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées.

Directeur général de la gendarmerie Le directeur général, présentait la singularité de n'être pas un militaire mais un haut fonctionnaire issu de la magistrature (1933-1943 et 1947-1995), puis de l'administration préfectorale (1995-2004). Une innovation a été introduite en novembre 2004 avec la nomination d'un général de gendarmerie au poste de directeur général de la gendarmerie.

Préfet de Région Ce choix procède de la même logique qui a présidé au renforcement du rôle de Préfet de Région en matière de coordination des services de l’Etat dans le domaine de la sécurité intérieure. Le Commandant de Région de Gendarmerie apportera son expertise à la connaissance du Préfet.

Commandant de Région Dans le domaine judiciaire le Commandant de Région « zonale » anime et coordonne la lutte engagée contre les phénomènes de délinquance interrégionaux Interlocuteur du Procureur Général de la Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS)

Région de gendarmerie Directement subordonné au directeur général de la gendarmerie, le commandant de région exerce le commandement organique (respect de la discipline, formation, notation et avancement des personnels, administration et emploi des unités) et opérationnel (préparation et conduite des opérations de maintien de l'ordre public et de défense) des unités de gendarmerie départementale placées sous son commandement. Le commandant de région situé au siège de la zone de défense dispose d'attributions particulières. Il reçoit notamment les réquisitions des autorités civiles pour les formations de gendarmerie mobile.

Régions, groupements, compagnies Depuis la réorganisation mise en oeuvre au 1er juillet 2005 (avec la suppression des légions de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile), la gendarmerie comprend trois niveaux d'organisation territoriale (D. 24 mars 2005) : la région de gendarmerie (région administrative); le groupement de gendarmerie départementale (département) la compagnie de gendarmerie départementale arrondissement). La gendarmerie mobile est organisée en groupements et escadrons, ces formations étant placées sous l'autorité du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense sur le territoire de laquelle elles sont implantées.

Direction générale de la gendarmerie nationale • 1 seul échelon de commandement entre la DGGN et le GGD • 22 régions de gendarmerie • Commandements de plein exercice • Subordination directe du commandant de région au DGGN Région de gendarmerie Groupement de gendarmerie départementale

3 - L'ORGANISATION TERRITORIALE Elle est implantée sur l ’ensemble du territoire national et travaille au profit de différents ministères. Elle a en charge à elle seule de la sécurité publique sur 95% du territoire. Elle assure une surveillance générale sur les communes.

22 REGIONS 97 GROUPEMENTS 397 COMPAGNIES C.O.G 3 607 BRIGADES

Typologie des régions 15 régions de gendarmerie (ex-légion de gendarmerie départementale), non siège de zone de défense (ZD) : · Subordonnent les groupements de gendarmerie départementale de la région administrative. Exercent les attributions d’un commandement de plein exercice. 6 régions de gendarmerie, siège de ZD : · Subordonnent organiquement, outre les groupements de gendarmerie départementale de la région administrative, les groupements de gendarmerie mobile. La région de gendarmerie Île de France : · Subordonne les groupements de gendarmerie départementale d’Ile-de- France, · Subordonne dans le domaine de l’emploi deux formations administratives distinctes : la Garde républicaine et la Force de Gendarmerie Mobile et d’Intervention.

3 - L'ORGANISATION TERRITORIALE 22 Régions de gendarmerie : Dont 6 aux siéges des zones de défense Elles sont implantées à : - Région Nord = Lille. - Région Ouest = Rennes. - Région Sud-Ouest = Bordeaux. - Région Sud = Marseille. - Région Sud-Est = Lyon. Région Est = Metz.

LILLE METZ PARIS RENNES LYON BORDEAUX MARSEILLE

2 - LES EFFECTIFS Au 31 décembre 2006, l’effectif total est de 105 389 personnels. Les 103 481 militaires de la gendarmerie nationale se répartissent en : 5789 officiers et 78354 sous-officiers de gendarmerie ; 237 officiers et 3 824 sous-officiers des corps technique et administratif ; 15 277 volontaires aspirants issus du volontariat (AGIV) et gendarmes adjoints volontaires (GAV). Les 1 908 personnels civils se répartissent en fonctionnaires, ouvriers d’État et contractuels

3 - L'ORGANISATION TERRITORIALE Les Centres Opérationnels de la Gendarmerie (C.O.G)) Apparus en 1990 dans chaque département MISSIONS des C.O.G - Chargé d ’organiser l ’intervention de nuit des unités de groupement, - Permanence pour diriger les appels de nuit de 19 h à 07 h - Localisation des patrouilles, - Répartition des brigades d ’intervention et des moyens, - Centralisation de toutes les informations et liaison avec la P. Nle S.P, SAMU...

3 - L'ORGANISATION TERRITORIALE Les Centres régionaux de commandement (C.R.C)) MISSIONS des C.R.C Pour la gestion de crises dont l’ampleur dépasse le niveau Départemental, chaque Etat Major de Région dispose d’un Centre Régional de Commandement distinct des Centres Opérationnels de Groupements COG qui,conservent Leurs missions traditionnelles.

Les groupements de gendarmerie (au niveau du département) 3 - L'ORGANISATION TERRITORIALE Les groupements de gendarmerie (au niveau du département) 97 groupements au total Le commandant de groupement est en relation avec le Préfet et le délégué militaire départemental. Il a autorité sur les officiers, commandant les compagnies implantées dans son département.

3 - L'ORGANISATION TERRITORIALE Les compagnies de gendarmerie (au niveau des arrondissements : Chef-Lieu) 397 compagnies de gendarmerie au total Le commandant de compagnie est l ’interlocuteur du Sous-Préfet et du Procureur de la République. Les compagnies de gendarmerie départementale contrôlent l ’activité des brigades.

3 - L'ORGANISATION TERRITORIALE Les brigades de gendarmerie (au niveau des cantons) 3 607 brigades de gendarmerie au total Ce sont les plus petites cellules organiques de la gendarmerie. Implantée sur la base d ’une brigade par canton. Elles assurent une surveillance générale sur leurs communes. Implantées dans les quartiers, les villes et les villages, elles sont un point de contact avec la population.

4 - L'ORGANISATION FONCTIONNELLE La gendarmerie fait partie intégrante du MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. Relèvent directement de son autorité : La direction générale de la gendarmerie nationale L ’Inspection générale des Armées - Gendarmerie La gendarmerie départementale La gendarmerie mobile La gendarmerie d ’Outre-Mer Les formations adaptées à des missions particulières

LA GENDARMERIE DEPARTEMENTALE Est constituée de 60 485 gendarmes 3 603 Brigades C ’est une Force de proximité Ses missions : -Administratives, - Judiciaires, - Militaires.

LA GENDARMERIE DEPARTEMENTALE Ses principales attributions : Elle constitue le point de contact entre la gendarmerie et la population Ses principales attributions : - Reçoit les plaintes, - Exécute les délégations des magistrats, - Procède aux interventions urgentes, - Constate les accidents et les cambriolages, - Procède aux enquêtes judiciaires.

LA GENDARMERIE DEPARTEMENTALE Les Unités Spécialisées de la gendarmerie départementale Les Pelotons de surveillance et d ’intervention (P.S.I.G) Ils surveillent les zones touchées par la délinquance Les Équipes,Brigades et Sections de recherche (ER, BR, BRD,SR) - Missions de police judiciaire - Assistent les brigades lors d ’enquête

LA GENDARMERIE DEPARTEMENTALE 3 603 brigades territoriales 90 groupes de gendarmes auxiliaires 233 P.S.I.G 335 sections et brigades de recherches 20 Pelotons de montagne 10 sections aériennes 92 brigades départ. de renseignements judiciaires

LA GENDARMERIE DEPARTEMENTALE 5 brigades fluviales 93 pelotons motorisés 31 escadrons d ’autoroute 123 pelotons d ’autoroute 23 centres de prévention de la délinquance juvénile 18 centres d ’information et de recrutement

5 - LES MISSIONS Activité Générale Missions de défense - 53 % de son activité consacrée à la police administrative (Circulation routière, sécurité publique, secours …) - 35 % de son activité consacrée aux investigations judiciaires, - Le reste, autres tâches diverses. Missions de défense - Force à statut militaire, la gendarmerie consacre logiquement une part de son activité dans le domaine de la défense.

LA GENDARMERIE MOBILE La gendarmerie mobile est avec la gendarmerie départementale l ’essentiel des forces de l ’institution Elle est constituée d ’escadrons réparties sur l ’ensemble du territoire. Un escadron compte 100 militaires.

Missions : LA GENDARMERIE MOBILE Participe à la capacité opérationnelle de l ’arme Missions : - Rétablissement de l ’ordre, - Sécurité publique, - Assure le bon déroulement des grands rassemblements de personnes et des migrations saisonnières.

Est constituée de 17 025 personnes LA GENDARMERIE MOBILE Est constituée de 17 025 personnes Répartis en 129 Escadrons 7 Pelotons spéciaux de sécurité Et du Groupement de Sécurité et d ’Intervention de la gendarmerie nationale

LA GENDARMERIE D ’OUTRE-MER Est constituée de 2 742 personnes 7 Brigades de transports aériens 167 brigades et postes 21 Pelotons mobiles 4 Brigades Prévôtales

LA GARDE REPUBLICAINE - Assure les - Assure les missions d ’honneur missions de sécurité Au profit des instances gouvernementales et des plus hautes autorités de l ’État. Elle dispose de plus de 500 chevaux.

LES UNITES SPECIALISEES - Gendarmerie maritime - Gendarmerie de l ’Air - Gendarmerie des transports aériens - Gendarme de l ’armement

2 Police Nationale 1 Gendarmerie Nationale 3 Police Municipale 4 Administration Pénitentiaire 5 Douanes 7 Sécurité Civile 6 SUGE

Loi d’Orientation et de programmation n°95-73 du 21 janvier 1995. La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens.

Les missions prioritaires assignées à la Police Nationale sont: La lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance, l’insécurité routière , le contrôle de l’immigration irrégulière, la lutte contre l’emploi des clandestins, la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière, la protection du pays contre le terrorisme , les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et le maintien de l’ordre.

L’ensemble des services de la police nationale ainsi que les agents qui les constituent , leur gestion, leur fonctionnement et leur organisation,sont placés sous l’autorité hiérarchique du ministre de l’intérieur. La police nationale est organisée sous la responsabilité du directeur général de la police en direction et services centraux correspondant aux différentes missions dont elle est investie.

cependant, conformément au principe de la déconcentration, La responsabilité de l’ organisation et de la gestion des moyens humains, administratifs et budgétaires de la police nationale est ainsi de plus en plus déconcentrée et exercée au niveau local sous l’autorité du préfet.

Les personnels de la police nationale Fonctionnaires des services actifs Fonctionnaires des services administratifs Fonctionnaires des services techniques et scientifiques Les policiers adjoints de sécurité

La police nationale est placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale nommé en Conseil des Ministres. Elle se compose de : - la direction de l'administration de la police nationale D.A.P.N. - la direction de la formation de police nationale D.F.P.N. - la direction centrale de la police judiciaire D.C.P.J. - la direction centrale de la sécurité publique D.C.S.P. - la direction de la surveillance du territoire D.S.T. - la direction centrale de la police aux frontières DCPAF - la direction centrale des renseignements généraux DCRG - l'inspection générale de la police nationale I.G.P.N. - la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité DCCRS - le service de coopération technique internationale de police SCTIP - le service de protection des hautes personnalités SPHP - la sécurité dans la capitale est assurée par la Préfecture de Police Certaines entités sont directement rattachées au directeur général de la police nationale : - la mission de lutte anti-drogue (MILAD) - l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) - le service de sécurité du ministère de l'Intérieur (SSMI) - le service central automobile (SCA) - l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID) - Le service d'information et de communication de la police nationale (SICOP) - la délégation aux victimes

Direction de l'Administration de la Police Nationale La direction de l'administration de la police nationale assure les moyens financiers, en personnels et en matériels mis à la disposition de la police. Elle recense les besoins nécessaires à l'équipement et au fonctionnement des services de police et apporte les moyens financiers et matériels correspondants qu'elle répartit entre les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN). Elle est chargée du recrutement et de la gestion des carrières. Elle prépare et suit l'exécution des décisions concernant les programmes immobiliers, informatiques et des transmissions de la police nationale. Elle initie, élabore ou met en forme les réformes structurelles et statutaires de la police nationale. Elle assure l'accompagnement social et l'assistance individuelle et collective aux fonctionnaires. Elle conduit des projets de recherche et de développement pour les technologies et les matériels de pointe. La DAPN est organisée en 4 sous-directions et 1 service : l'administration générale et des finances ; des ressources humaines ; de la logistique ; de l'action sociale ; le service des technologies et de la sécurité intérieure. Outre ses services centraux, installés à Paris et dans la banlieue, la DAPN s'appuie sur un réseau de 8 délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) – pour l'aspect recrutement et promotion des carrières, le domaine formation relevant de la DFPN –, sur 8 secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et sur 7 secrétariats administratifs et techniques de la police (SATP) correspondant aux 7 départements et territoires d'outre mer. Les SGAP et les SATP assurent, dans le ressort de leur compétence, la gestion des personnels, de l'immobilier, des moyens mobiles et matériels, de l'armement. Cette direction dispose enfin des services délocalisés suivants : le centre technique de la sécurité intérieure au Chesnay dans le département des Yvelines ; le magasin central également localisé au Chesnay ; l'atelier central automobile implanté à Limoges.

Soit 161736 fonctionnaires

La police Nationale est implantée dans 2643 hôtels de police, commissariats, bureaux et postes de police, 76 casernements ou cantonnements des compagnies républicaines de sécurité ,30 écoles et centres de formation.

La sécurité publique est implantée dans: Organisation géographique de la sécurité publique 95 Départements métropolitains La sécurité publique est implantée dans: 4 Départements d’outre-mer. Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Elle n’est pas présente à Paris intra muros en raison du particularisme de l’organisation territoriale de la région parisienne 2 Territoires d’outre-mer Nouvelle Calédonie, Polynésie Française. Collectivité départementale de Mayotte

Soit 29 808 675 habitants répartis dans 1681 communes. Elle couvre 5% du territoire mais dans les quels sont concentrés 51% dela population française. Soit 29 808 675 habitants répartis dans 1681 communes.

L'organisation fonctionnelle En fonction de leur importance, les structures de la sécurité publique prennent de la plus grande à la plus petite, le nom de service, d’unité ou de brigade. Elles sont en principe , organisées au niveau de la circonscription mais, dans les grands départements il existe des structures départementales destinées à les renforcer, au quotidien ou en cas de besoin, dans certains secteurs spécifiques d’activité.

La base technique d’identité judiciaire L'organisation au niveau de la circonscription Le service général La brigade de sûreté urbaine (B.S.U) La base technique d’identité judiciaire

Le Service général Il assure les missions de première intervention et de « police secours ». Composé de policiers travaillant toujours en uniforme, il comprend le service de quart pour le traitement pénal des délits flagrants et les unités d’appui au rang desquelles figurent les unités sectorisées et les brigades anti- criminalité (B.A.C)

La brigade de sûreté urbaine (B.S.U) Est en charge de l’investigation judiciaire . Elle procède aux enquêtes , notamment quand une plainte a été déposée par la victime d’une infraction pénale. Mais elle travaille aussi d’initiative à partir de renseignements qu’elle s’emploie à rechercher.

La base technique d'identité judiciaire Elle regroupe des personnes spécialisées indispensables à la mise en œuvre des procédures et dont le rôle peut être déterminant tant dans l’optique de l’éducation que dans celle de la condamnation. Elle est chargée de signaler les personnes placées sous le régime de la garde à vue et de rechercher les traces et indices de nature à confondre les auteurs d’infraction. La Brigade des accidents et des délits routiers (B.A.D.R) est investie d’une mission générale de sécurité routière.

L'appui des unités départementales Les sûretés départementales Les Compagnies (C.D.I) ou (S.I) d’intervention Les Compagnies départementales de circulation et de sécurité D’autres unités

Les sûretés départementales Les sûretés départementales dont le nombre a été sensiblement accru pour faire face à la mobilité d’une certaine délinquance agissent , comme les B.S.U , dans le domaine de l’investigation. Elles assistent les commissariats dans leur mission de lutte contre la délinquance locale. Les brigades des mineurs et des stupéfiants y sont rattachées.

Les Compagnies (C.D.I) ou Sections (S.I) d'intervention Elles préviennent les troubles à l’ordre public ou le rétablissement quand il a été troublé . Il en est de même pour les Unités Mobiles de Sécurité (U.M.S)

Les compagnies départementales de circulation et de sécurité routière Elles assurent les missions relevant de la police de la route , certains contrôles techniques ( poids-lourds , contrôles anti- pollution …) et, avec les unités motocyclistes, les escortes sanitaires et officielles ainsi que, d’une façon générale, une surveillance générale de la voie publique

D'autres Unités Les brigades équestres , canines ou spécialisées dans la recherche d’explosifs . Elles peuvent exister au niveau départemental . Elles renforcent les services locaux dans le domaine de leur compétence.

Les Groupes d'intervention de la police nationale ( G.I.P.N) Au nombre de 9 sur l’ensemble du territoire ( 7 en métropole et 2 en outre-mer ) les GIPN ont une vocation régionale et sont amenés à intervenir dans des situations d’extrême violence ou à haut risque telles que les prises d’otages, les actes de terrorisme, les mutineries dans les prisons ou les interpellations d’individus ou de forcenés.

L'inspection générale de la police nationale Compétence est nationale Contrôle de l’ensemble des services actifs et des établissements de formation de la police nationale. Émet des propositions visant à l’amélioration du fonctionnement des services. Chargée de veiller au respect, par les fonctionnaires de police, des lois et des règlements et du code de déontologie de la police nationale, elle effectue les enquêtes qui lui sont confiées par les autorités administratives et judiciaires et qui se rapportent à cette mission. L’inspection générale des services de la préfecture de police est compétente à PARIS et dans les départements de la petite couronne. Il existe deux délégations régionales de discipline implantées à MARSEILLE (régions Provence - Alpes - Côte d’Azur et Languedoc-Roussillon) et à LYON (régions Rhône-Alpes et Auvergne).

2 Police Nationale 1 Gendarmerie Nationale 3 Police Municipale 4 Administration Pénitentiaire 5 Douanes 6 SUGE 7 Sécurité Civile

PARTENAIRE CONTRACTUEL DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT POLICE MUNICIPALE PARTENAIRE CONTRACTUEL DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT AU TRAVERS D'UNE CONVENTION DE COORDINATION

Le policier municipal Loi 99-291 du 15 AVRIL 1999

ANALYSE ET COMMENTAIRES Loi 99-291 du 15 AVRIL 1999

Les missions de Police Judiciaire Il convient de rappeler qu ’en vertu de l ’art 16 du Code de Procédure pénale, les Maires et leurs adjoints ont la qualité d ’officier de police judiciaire. Lorsqu ’ils agissent à ce titre , ils sont placés sous la direction du procureur de la République. (Art 12 du C.P.P)

Article 12 du C.P.P La police judiciaire est exercée, sous le contrôle du procureur de la République, par les officiers et agents désignés au présent titre.

L’article 7 de la loi l'agrement du simple au double Article L-412-49 du code des communes

L’article 7 de la loi L’article 7 de la loi, codifié à l’article L 412-49 du code des communes, énonce ainsi que les agents de police municipale « sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l’état dans le département et le procureur de la république, puis assermentés ». Il précise de surcroît que «  L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’état ou le procureur de la République après consultation du maire ».

LA CONVENTION DE COORDINATION L’article 2 de la loi LA CONVENTION DE COORDINATION Article L-2212-6 du CGCT

la convention de coordination L’article 2 insère un nouvel article L.2212-6 dans le C.G.C.T Dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins cinq emplois D’agents de police, une convention de coordination est conclue entre le maire De la commune et le représentant de l’état dans le département, après avis du Procureur de la république. L’article 23 de la loi complète ce dispositif en énonçant que « dans les communes où, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi existe un service de police Municipale comptant au mois cinq emplois d’agents de police municipale » cette Convention doit être conclue dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en conseil d’état déterminant les clauses d’une convention type. En cas d’absence de signature de convention de coordination, la police municipale ne pourra donc pas intervenir entre 23 heures et 6 heures du matin. De même en vertu de l’article 7 de la loi, relatif à l’armement, les polices municipales ne pourront pas être armées.

Décret n°2000-275 du 24 Mars 2000

de coordinatiion de la police municipale Convention type de coordinatiion de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.

Elle est signée entre le Préfet et le Maire aprés avis du Procureur de la république La police municipale et les forces de sécurité de l ’État ont vocation dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la P.M de mission de maintien de l ’ordre. Il est convenu comme suit: La convention de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de P.M . Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec les forces de l ’État.

Modalités de la coordination.

- La tranquillité publique Le responsable des forces de sécurité de l ’État et le responsable de la P.M , ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations relatives à : - L ’ordre - La sécurité - La tranquillité publique L ’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou se fait représenter.

Pour assurer la complémentarité Le responsable des forces de sécurité de l ’État et le responsable de la P.M s ’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l ’État et les agents de la P.M pour assurer la complémentarité. Le responsable de la P.M informe le responsable des forces de sécurité de l ’État du nombre d ’agents de P.M affectés aux missions de la P.M et le cas échéant du nombre des agents armés et du type des armes portées. La P.M donne toutes informations aux forces de sécurité de l ’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l ’ordre public et qui a été observé dans l ’exercice de ses missions.

Les forces de sécurité de l ’État et de la P Les forces de sécurité de l ’État et de la P.M échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules , volés , susceptibles d ’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d ’identification par ses agents d ’une personne signalée disparue ou d ’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l ’État.

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du C.P.P et par l ’article L.1 du Code de la route , les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de la police Nationale territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l ’État et le responsable de la P.M précisent les moyens de communication par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

La communication Se fait par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique , dans des conditions définies d ’un commun accord par leurs responsables. L ’installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la commune.

Nature et lieux des interventions. La P.M assure la garde statique des bâtiments communaux. La P.M assure la surveillance des établissements scolaires, en particuliers lors des entrées et sorties. La P.M assure également la surveillance des points de ramassage scolaire. La P.M assure la surveillance des foires et marchés. La P.M assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs et stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodes Elle surveille les opérations d ’enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière, effectuées sous l ’autorité de l ’officier de police judiciaire.

les forces de sécurité des opérations de contrôle de vitesse La police municipale informe au préalable les forces de sécurité des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure

Toutes modifications des conditions d ’exercice fera l ’objet d ’une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l ’État et le responsable de la police municipale dans le délai nécessaire à l ’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Dispositions diverses

Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d ’un commun accord par le responsable des forces de sécurité de l ’État et le responsable de la police municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au procureur de la République.

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle Réunion entre le Préfet et le Maire Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s ’il le juge nécessaire.

La présente convention est conclue pour une période de 5 ans renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l ’une ou l ’autre des parties

Comment travailler avec la police municipale?

CONVENTION DE COORDINATION AVEC LA POLICE NATIONALE DES MISSIONS DANS UNE CONVENTION DE COORDINATION AVEC LA POLICE NATIONALE Une convention Des Missions - Signée par le préfet et le maire après avis du procureur de la république. - Obligatoire à partir de 5 agents - Permet des missions de nuit - Coordonne l ’action des polices municipales et nationales et prévoit une liaison permanente. - fixe les obligations d ’information réciproque - L ’application de la réglementation municipale. - la surveillance de la voie publique aux cotés et en complément de la police et gendarmerie Nationales. - Le relevé d ’infractions de police spéciale ( bruit de voisinage) - La sécurité routière et le stationnement.

LE POLICIER MUNICIPALE UN ROLE NOUVEAU POUR LE POLICIER MUNICIPALE - La possibilité de constater, en matière de circulation, par P.V les contraventions des 4 premières classes et certaines de 5 ème classe selon la liste définie par décret. - La possibilité de relever l ’identité des contrevenants. - La possibilité de pratiquer des contrôles de vitesse. - la possibilité de procéder aux épreuves de dépistage de l ’alcoolémie sur tout conducteur: - présumé auteur d ’une infraction au code de la route - présumé auteur d ’une des infractions prévues au L14 du code de la route. - La possibilité de missions conjointes avec autorité fonctionnelle du policier d ’État.

- compte-rendu obligatoire et attente d ’instructions. CONTRÔLE DE L ’O.P.J DE LA POLICE NATIONALE - Avis et compte-rendu immédiate de tous crimes , délits ou contraventions. - compte-rendu obligatoire et attente d ’instructions. - Lors d ’un dépistage positif d ’alcoolémie ou d ’un refus de dépistage. - Lors d ’un refus ou de l ’impossibilité de justifier l ’identité du contrevenant à l ’occasion d ’un relevé d ’identité . - Transmission obligatoire des rapports et procès-verbaux

2 Police Nationale 1 Gendarmerie Nationale 3 Police Municipale 4 Administration Pénitentiaire 5 Douanes 6 SUGE 7 Sécurité Civile

La douane Une direction du MINEFI (ministère de l’économie, des finances et de l’industrie).

Mission fiscale Mission de protection Mission économique Coopération internationale

La mission fiscale Perception des recettes nationales et communautaires 57,1 milliards d’euros de droits et taxes collectés(374,5 milliards de francs) État 40,1 milliards d’euros (70,2 %) Collectivités publiques 15,7 milliards d’euros (27,5 %) Union européenne 1,3 milliard d’euros (2,3 %)

La mission de protection Une diversité de missions La mission de protection Santé et sécurité publique Patrimoine culturel et environnement Intérêts nationaux et communautaires Lutte contre la criminalité organisée.

Intégration de la douane Volonté d ’intégration de la douane dans les forces de sécurité. La douane disposant de moyens judiciaires performants. EX : Fouille de véhicules sans autorisation judiciaire préalable. Les accords de SCHENGEN ont conduit la douane à redéployer ses effectifs et son action en direction de la lutte contre la fraude sous ses diverses formes.

La mission économique Une diversité de missions Régulation des échanges commerciaux Simplification des procédures Information et conseil Statistiques du commerce extérieur

La coopération internationale De nombreuses conventions douanières bilatérales Un réseau de quinze attachés douaniers Douze coopérants Plus d’une centaine d’élèves étrangers accueillis chaque année

Les services à compétence nationale L’organisation Les services à compétence nationale Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle Direction nationale des statistiques du commerce extérieur Centre informatique douanier

Les services déconcentrés L’organisation Les services déconcentrés 40 directions régionales regroupées en 10 interrégions 10 laboratoires interrégionaux 43 recettes régionales 226 bureaux de douane et 51 antennes 576 recettes locales,SACI et services de viticulture 426 unités de surveillance

Les moyens Ressources humaines Matériel Sites immobiliers

Les ressources humaines Effectif budgétaire global : 20 000 agents dont 33 % de femmes 53,5 % pour les opérations commerciales, l’administration générale et les laboratoires 46,5 % d’agents en uniforme

17 avions, et 8 hélicoptères 3 007 véhicules et 257 motos Les moyens matériels 17 avions, et 8 hélicoptères 3 007 véhicules et 257 motos 63 embarcations et bateaux Appareils de détection...

Les services aux publics Centres de renseignements Site Internet Information des entreprises

Les centres de renseignements un réseau de professionnels (renseignements réglementaires et statistiques) un numéro unique 0825 douane

2 Police Nationale 1 Gendarmerie Nationale 3 Police Municipale 4 Administration Pénitentiaire 5 Douanes 6 SUGE 7 Sécurité Civile

L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Les structures Placée sous l'autorité du garde des Sceaux depuis 1911, l'administration pénitentiaire est l'une des cinq directions du ministère de la Justice. Elle se compose d'une administration centrale, de services déconcentrés (directions régionales, établissements pénitentiaires, services pénitentiaires d'insertion et de probation), d'un service à compétence nationale (SEP) et d'un établissement public administratif chargé de la formation de tous les personnels pénitentiaires, l'ÉNAP.

188 établissements pénitentiaires au 1er juin 2003 Maisons d'arrêt --------------------------------------------------------------------- 118 -------- Établissements pour peine --------------------------------------------------------------------- 57 --------    Centres de détention 24    Centres pénitentiaires    (8 comportant un quartier maison centrale) 28    Maisons centrales 5 Centres autonomes de semi-liberté --------------------------------------------------------------------- 13 -------- et un établissement public de santé national (Fresnes)

L'administration pénitentiaire 26 000 agents, Dont : 20 500 personnels de surveillance, 2320 personnels administratifs et des services techniques, 1 667 personnels d'insertion et de probation, 674 personnels techniques, 529 personnels de service social, 356 directeurs des services pénitentiaires et directeurs régionaux, 158 contractuels et professeurs. L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire emploie 186 agents.

Au 1er janvier 2004 Au 1er janvier 2004, l'administration pénitentiaire comptait 29 700 agents dont : Personnel de direction : 415 Personnel administratif : 2696 Personnel technique : 740 Personnel d'insertion : 2107 Personnel de surveillance : 23 065 Personnel social : 503 Personnel contractuel : 174

2 Police Nationale 1 Gendarmerie Nationale 3 Police Municipale 4 Administration Pénitentiaire 5 Douanes 6 SUGE 7 Sécurité Civile

Services spécifiques de sûreté . - La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (L. 15 nov. 2001 : JO n° 266, 16 nov. 2001, établit un véritable statut de l'agent de sûreté pour la SNCF et la RATP. Elle insère un article 11-1 après l' article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée. Art. 11-1. – Sans préjudice des dispositions prévues par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité. Ces services internes sont chargés, dans les entreprises immobilières nécessaires à l'exploitation du service géré par l'établissement public et dans ses véhicules de transport public de voyageurs, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. La SNCF dispose ainsi de son propre service de surveillance (la police ferroviaire, également dénommée "surveillance générale" ou "Suge"), composé d'agents assermentés qui ont pour rôle d'assurer la protection des personnes et des biens. Pour la RATP, le groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) a vu le jour en 1994, suite à la fusion de la surveillance générale et du groupe d'intervention et de protection des réseaux. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de 4éme et/ou de 6éme catégorie, au maniement de laquelle ils reçoivent une formation.

2 Police Nationale 1 Gendarmerie Nationale 3 Police Municipale 4 Administration Pénitentiaire 5 Douanes 6 SUGE 7 Sécurité Civile

Les Sapeurs Pompiers

- 5 février 1952 mise en place du plan ORSEC - Création des Marins-pompiers à Marseille par le décret-loi du 29 juillet 1939. - Le décret-loi du 12 décembre 1939 rend obligatoire pour les communes , les dépenses contre les incendies. - En 1994, la loi du 23 février transfert les attributions de la défense passive du Ministère de la Défense à celui de l’intérieur. - 5 février 1952 mise en place du plan ORSEC - Loi du 6 février 1992 définit à partie du 1er janvier 1993 la compétence du SDIS pour la gestion de tous les moyens en personnels matériel et financiers consacrés par les collectivités publiques pour la lutte contre les incendies , accidents, catastrophes et sinistres. - Loi relative aux services de secours et d’incendie

193 605 Sapeurs-pompiers volontaires Ce sont des hommes et de femmes, citoyens ordinaires, qui, en parallèle de leur profession ou de leurs études, tout en tenant compte de leur vie familiale, ont choisi de conserver une disponibilité suffisante pour répondre immédiatement à toute alarme émise par le centre de secours dont ils dépendent. Ils suivent régulièrement des formations et peuvent assurer tous types de missions incombant aux services d’incendie et de secours .54% des volontaires ont moins de 35 ans. Ils perçoivent une indemnité sous forme de vacations horaires ainsi qu’une allocation de vétérance lorsqu’ils ont accompli au moins 20 ans de service.

33 529 Sapeurs-pompiers professionels Fonctionnaires des collectivités territoriales, ils sont affectés principalement dans les grandes agglomérations ou dans les centre de secours fortement sollicités. De plus en plus ils assurent l’ossature des services départementaux d’incendie et de secours. Le recrutement se fait par concours, organisés au niveau départemental par les SDIS pour les sapeurs-pompiers de 2ème classe et au niveau national par la DDSC pour les lieutenants . Les candidats sont inscrits sur une liste d’aptitude nationale valable 3 ans.Ils doivent ensuite postuler dans les collectivités territoriales de leur choix . Ils reçoivent une formation initiale puis une formation continue tout au long de leur carrière.

du Servicede santé et de Secours médical (SSSM) 9247 membres du Servicede santé et de Secours médical (SSSM) Les sapeurs-pompiers disposent d’un important service de santé regroupant des médecins, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires . La plupart sont des volontaires et exercent une activité principale libérale ou hospitalière, d’autres sont sapeurs-pompiers professionnels

En France, 85% des Sapeurs-Pompiers sont des volontaires et 13% sont des professionnels (sauf à Paris , dans les départements 92,93, 94 et à Marseille, où les pompiers sont des militaires). Cette organisation qui repose sur un engagement citoyen volontaire permet un étroit maillage du territoire , indispensable pour garantir l’égalité des citoyens face aux secours

Dans chaque département,les sapeurs-pompiers dépendent d’un organisme public, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), financé par les collectivités locales ( Communes, Conseil général) et administré par des élus locaux. Ils sont rattachés au Ministère de l’Intérieur à travers la Direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC). Leur hiérarchie suit des grades qui correspondent à ceux de l’Armée de terre

22 000 jeunes sapeurs-pompiers Les jeunes de 10 ans à 18 ans peuvent participer , chaque mercredi et/ou samedi aux activités des 820 sections de jeunes sapeurs-pompiers professionnels, ces sections permettent de d’initier au secourisme et à la lutte contre l’incendie, mais aussi d’acquérir discipline et civisme. On peut y pratiquer le sport, parfois la musique et participer à des manœuvres, des rassemblements et des compétitions.

14 000 Sapeurs-pompiers au féminin Chez les Sapeurs-pompiers civils, les femmes ont leur place dans l’activité opérationnelle. Elles sont 7.6% à partager la « passion de l’urgence »

L'organisation et les moyens

L'organisation structurelle 1 La direction de la défense et la sécurité civiles 2 Organisation structurelle et topographique

la direction de la défense et de la sécurité civile Au sein du Ministère de l’intérieur, la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) est issue de la fusion du service de haut fonctionnaire de défense et de la direction de la sécurité civile. Elle regroupe quatre sous-directions

La sous-direction de l’administration et de la modernisation anime la politique de management et assure la gestion des ressources humaines, financières et logistiques. La sous-direction de la prévention et de la protection des populations, chargée des mesures de prévention, de planification et de réglementation des actions de sécurité et de défense civile face au risques naturels et technologiques. La sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers qui élabore les textes relatifs aux services d’incendie et de secours, qui gère les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers et qui anime la formation. La sous-direction de l’organisation des secours et de la défense civile prépare, anime et coordonne les actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de l’environnement ,en France et à l’étranger.

Organisation structurelle et topographique

Au niveau national, l’on comptabilise: 6 états-majors de zone avec leur centre de coordination opérationnelle à Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz,Rennes et Paris. 3 Unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC), basées à Nogent-le- Rotrou (Eure et Loire) , Brignoles (Var), et Corte (Haute Corse). 4 établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) situés à Jamac ( Charente) , méry sur Oise (Val d’Oise), Mort Mare (Meurthe et Moselle) et la Valentine (Bouches du Rhône) 18 centres de déminage,dont 2 en Guyane et Guadeloupe 20 Bases hélicoptères et une base de commandement et logistique située à Nîmes 1 Base avions située à Marignane (Bouches du Rhône)

La Loi d'Orientation et de programmation Relative à la Sécurité

La L.O.P.S Loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995 Une vision pluraliste du Concept de Sécurité Intérieure

La L.O.P.S Article 1er de la L.O.P.S «  La sécurité est un droit fondamental et l ’une des conditions de l ’exercice des libertés individuelles et collectives. L ’État a le devoir d ’assurer la sécurité en veillant : - sur l ’ensemble du territoire de la République, - à la défense des institutions et des intérêts nationaux, - au respect des lois, - au maintien de la paix et de l ’ordre publics, - à la protection des personnes et des biens. »

    Les Orientations Permanentes Article 3 de la L.O.P.S Extension à l ’ensemble du territoire d ’un police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes  Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité  L ’affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité  Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens souscrit par la France 

La Police Nationale Missions prioritaires assignées à la Police Article 4 de la L.O.P.S Missions prioritaires assignées à la Police Nationale - Lutte contre les violences urbaines - Lutte contre la petite délinquance - L ’insécurité routière - Le contrôle de l ’immigration irrégulière et la lutte contre l ’emploi des clandestins - La lutte contre la drogue - La lutte contre la criminalité organisée - La lutte contre la grande délinquance économique et financière - La protection contre le terrorisme e les intérêts fondamentaux de la nation - Le maintien de l ’ordre public

Développement de la P-M Article 9 de la L.O.P.S Développement d ’une police municipale dotée de prérogatives et statut correspondant à des missions de police classique.

Intégration de la douane Volonté d ’intégration de la douane dans les forces de sécurité. La douane disposant de moyens judiciaires performants. EX : Fouille de véhicules sans autorisation judiciaire préalable. Les accords de SCHENGEN ont conduit la douane à redéployer ses effectifs et son action en direction de la lutte contre la fraude sous ses diverses formes.

Créations d'emplois administratifs Volonté de remettre les policiers dans la rue, et à faire assurer par d ’autres personnes les tâches administratives. Création de 5 000 emplois administratifs et techniques entre 1995 et 1999.

Le Préfet Clarification et renforcement du rôle du Préfet Le Préfet Article 6 de la L.O.P.S Le Préfet coordonne les forces de polices en matière de sécurité Le Préfet anime et coordonne la prévention de la délinquance et de l ’insécurité. Il fixe les missions et veille à la coordination des actions, en matière de sécurité Les responsables locaux des services et forces rendent compte aux Préfets de l ’exécution des missions qui leur sont fixées Cependant, le Préfet ne peut agir sur la gendarmerie et sur la douane que par l ’intermédiaire de leur hiérarchie et avec l ’accord de cette hiérarchie

Police d'Etat dans une commune L ’instauration du régime de la police d ’État dans une commune est prise par arrêté interministériel - La commune doit se situer dans un ensemble urbain, - Le critère d ’attribution du régime de police nationale est celui des besoins en matière de sécurité, Ces besoins s ’apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, ainsi que des caractéristiques de la délinquance,

Rôle du Maire Article 7 de la L.O.P.S Le rôle du Maire en matière de sécurité « Le Maire concourt par son pouvoir de police à l ’exercice des missions de sécurité publique ». Le pouvoir de police du Maire désigne une activité de police administrative : Réglementation et prévention. Le maire assure ce pouvoir par voie d ’arrêtés municipaux et en ayant recours aux policiers municipaux.

Vers une Meilleure Efficacité Article 10 de la L.O.P.S Vidéo surveillance La loi prévoit la mise en place des moyens juridiques permettant une meilleure efficacité des fonctionnaires et des militaires chargés de missions de police : Relatif aux enregistrements de vidéo surveillance. Fixation du cadre d ’emploi de la vidéosurveillance sur la V-P. Article 11 de la L.O.P.S Code de l ’Urbanisme Art.L.111-3-11 Prescrit des études préalables à la réalisation des projets d ’aménagement, d ’équipement, de construction permettant d ’en apprécier les conséquences sur l ’environnement de sécurité.

Fonctions de la Police municipale Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du Maire que celui-ci leur confie en matière de : - Prévention, - Surveillance du bon ordre, - De la tranquillité, - De la sécurité, - De la salubrité publiques. Les agents de police municipale sont chargés de l ’exécution des arrêtés de police du Maire, Les agents de police municipale exercent leurs fonctions sur le territoire communal

Domaine de la P-M Les missions et fonctions des policiers municipaux sont définies dans le respect de la compétence générale de la Police Nationale et Municipale. Cela signifie que la Police Municipale n ’a pas de monopole pour agir : - Sur le territoire de la commune, - Pour constater et poursuivre les infractions aux arrêtés municipaux

Activité de Police de la P-M Les missions et fonctions des policiers municipaux doivent être exercées dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale. La subordination hiérarchique au maire ne leur permet pas d ’échapper aux règles qui régissent cette activité.

La Demande du 1er Ministre Réflexions sur les points suivants :  L ’Organisation d ’ une meilleure adéquation des moyens disponibles aux besoins de sécurité,  Assurer une meilleure complémentarité entre l ’action de la Police nationale et celle de la Gendarmerie Nationale,  Préparer la mise en œuvre dans les meilleures conditions du plan pour l ’emploi des jeunes dans le domaine de la sécurité.

Le Redéploiement des forces de Police en 5 Etapes Décisives C ’est à la suite du Colloque de VILLEPINTE des 24 et 25 octobre 1997, que le principe du redéploiement des forces de Police était confirmé

1° - Le Rapport HYEST-CARRAZ Les 3 Grands Axes des propositions 1 - Donner une priorité dans la répartition des effectifs aux régions les plus touchées par la délinquance de voie publique, 2 - Modifier les méthodes de fonctionnement et la gestion des ressources humaines, de la police et de la gendarmerie pour faire baisser la délinquance de voie publique génératrice du sentiment d ’insécurité, 3 - Systématiser le partenariat, tant au niveau national que local, entre les forces de police et les autres administrations (justices, élus et corps social)

2° - Les Décisions du Conseil de Sécurité Le Conseil de Sécurité intérieure a décidé le 27 avril 1998 les mesures suivantes : 1 - Validation des principes d ’une nouvelle répartition des effectifs de police et de gendarmerie sur le territoire, Transferts de compétences entre police et gendarmerie Redéploiement interne dans la gendarmerie nationale. 2 - Arrêt d ’un calendrier et suivi de mise en œuvre du rapport

3° - Les Circonscriptions concernées en Août 1998 Sur la base des conclusions du rapport, le Gouvernement va procéder à une nouvelle répartition des effectifs. Cette évolution va permettre à l ’État, d ’assurer dans de meilleures conditions la sécurité des personnes qui y vivent. Après expertise de transfert de compétence de sécurité publique à la Gendarmerie Nationale, une liste des services concernés soit : 94 circonscriptions concernés fut formalisée.

4° - L'Argumentaire diffusé aux Médias L ’argumentaire diffusé aux médias en septembre 1998 explique les raisons de la réorganisation : 1 - De la réorganisation, Une exigence républicaine : la sécurité égale pour tous, Les limites de la croissance des effectifs, Le respect de la loi du 21 janvier 1995, 2 - Le calendrier de la réforme, Les orientations fixées par le Conseil de Sécurité Intérieure, La phase d ’expertise (septembre-octobre 1998) La préparation des décisions du Conseil de Sécurité Intérieure, 3 - Les principes de la nouvelle répartition Les leçons de l ’expérience des transferts antérieurs Un redéploiement pour des missions prioritaires, L ’équilibre des effectifs redéployés, L ’adaptation des méthodes de travail de la gendarmerie, Les mesures d ’accompagnement social.

5° - La Suspension de la concertation La saisine du conseiller d ’État M. FOUGIER et l ’état de la situation au 1er Février 2000 1 - La suspension de la concertation et la saisine du conseiller d ’État M. FOUGIER : Les Ministres de l ’Intérieur et de la Défense prenant en compte les difficultés qu ’a fait ressortir la concertation locale entreprise par les Préfets ont décidé d ’élargir le processus de consultation en cours. 2 - L ’état de la situation au 1er février 2000 En janvier 1999, le conseiller d ’État M. FOUGIER a rendu son rapport au Premier Ministre en suggérant d ’abandonner l ’approche globale sur le transfert des 94 circonscriptions et d ’adopter une méthode au cas par cas et dans la concertation. 

La Loi d'Orientation et de programmation Pour la Sécurité Intérieure Loi du 29 Août 2002

La loi d ’orientation et de programmation du 29 août 2002 fixe : La nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure. Détermine les orientations de la politique dans ce domaine pour les 5 années qui viennent.

La Loi sur la Sécurité Intérieure Loi n° 2003-239 du 18 Mars 2003 Des modifications pour les Communes et les Collectivités

La Loi pour la Sécurité Intérieure Cette loi ne contient que des dispositions pratiques Organiser plus efficacement les services Développer la capacité d ’action en matière d ’investigations judiciaires Mieux réprimer certaines formes de criminalité Renforcer la législation sur les armes Améliorer la contribution des Polices Municipales à la sécurité intérieure Mieux encadrer les activités de sécurité privée et les agences de recherches privées Mieux protéger les agents de l ’État et certaines professions exposées

La Loi sur la Sécurité Intérieure Le volet se rapportant aux mesures liées à la tranquillité et à la sécurité publiques 1 - La lutte contre le proxénétisme même passif et les activités liées au proxénétisme, 2 - De nouvelles mesures concernant les gens du voyage et la répression des infractions commises par les gens du voyage : installation sur terrain d ’autrui, saisie des véhicules… élargissement de l ’intervention du juge des référés, 3 - L ’intervention possible dans les halls d ’immeuble, les squats, et les « copropriétés » et la protection apportée aux gardiens d ’immeuble en cas de menace

La Loi sur la Sécurité Intérieure Le volet se rapportant aux mesures liées à la tranquillité et à la sécurité publiques 4 - La lutte contre la mendicité: Possibilité de sanctionner la mendicité agressive, 5 - La protection des élus, des fonctionnaires de différentes professions et de leurs proches Sévérité à l ’égard des personnes ayant menacé de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens d ’un titulaire de mandat électif et d ’une série de professions énumérées à l ’article 59 de la loi,

La Loi sur la Sécurité Intérieure Le volet se rapportant aux mesures liées à la tranquillité et à la sécurité publiques 6 - La vente à emporter et la musique Art.L.2215-6 du C.G.C.T : Fermeture des établissements dont l ’activité cause un trouble à l ’ordre, à la sécurité ou la tranquillité publiques, 7 - La commission de sécurité : Le Maire peut après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public.

La Loi sur la Sécurité Intérieure Des compétences nouvelles pour les A.P.M

Nouvelles compétences de Police Judiciaire Mise en fourrière des véhicules, recueil des éventuelles observations des contrevenants, Constat des infraction dans les immeubles Nouvelles contraventions au code de la route (Décret n°2003-293 du 31 mars 2003) Aggravation de certaines contraventions par la réduction de points supplémentaires

Nouvelles compétences de Police Administrative - Accès aux fichiers des permis et des cartes grises, - Les A.P.M affectés sur décision du Maire à la sécurité des manifestations sportives, culturelles, récréatives de plus de 1 500 personnes, peuvent procéder à l ’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. - Protection des A.P.M qui couvre les préjudices qu ’ils subissent à l ’occasion ou du fait de leurs fonctions. Protection étendue aux conjoints, enfants ascendants directs

Établissement public de coopération intercommunale Communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale. - L' article 163 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) en matière de sécurité et notamment de police municipale. C'est ainsi que les présidents d'EPCI peuvent recevoir des pouvoirs de police transférés par les maires, dans un nombre de cas limité, à savoir : - la voirie; - l'assainissement; - la collecte et l'élimination des déchets ménagers; - la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage; - la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires. Dans les cas précédents, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées (CGCT, art. L. 5211-9-2).

Les conditions de recrutement des agents intercommunaux Communes concernées. - "À la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de agent de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes". Les conditions de recrutement des agents intercommunaux de police municipale sont les suivantes : - les communes doivent faire partie du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre; - l'intercommunalité des polices municipales est acceptée après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Þ CGCT, art. L. 2212-5.

Agents individuellement désignés Prescriptions de l'autorisation L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d'être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements. Attention : Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision qui fait l'objet d'un examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.

Procédure d'urgence en cas de risque terroriste Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'État dans le département – le préfet de police à Paris – peut délivrer, sans avis préalable de la commission départementale, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéosurveillance pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation provisoire. Le représentant de l'État dans le département – le préfet de police à Paris – recueille l'avis de la commission départementale sur la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance et se prononce sur son maintien. La commission doit rendre son avis avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire.