LA CERTIFICATION DU MINISTERE DE L ’EMPLOI

I - LES TITRES DU MINISTERE CHARGE DE L’EMPLOI II - LA VALIDATION PAR LES ACQUIS DE L’EXPERIENCE III – LA VALIDATION PAR LA FORMATION

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (articles 133 à 146) Une nouvelle voie d’accès aux diplômes et titres à finalité professionnelle Un nouveau droit individuel inscrit dans le livre IX du code du travail (article L. 900-1) L’indépendance de la certification et de ses modes d’accès

UN CHANGEMENT D’OPTIQUE Avant : Métier Formation Examen Maintenant : Emploi Certification Formation VAE

INGENIERIE DE QUALIFICATION L ’emploi est constitué d’activités. Chaque activité peut faire l’objet d’un emploi autonome et indépendant. Chaque activité est décrite par l’ensemble des compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exercice de cette activité. Des activités complémentaires peuvent être associés à la description de l ’emploi. C ’est une spécialisation qui peut être acquise à la suite de l’acquisition des compétences principales d’un emploi.

LE REFERENTIEL D’EMPLOI, D’ACTIVITES ET DE COMPETENCES (REAC) Pour chaque titre, il précise : les contours du métier les activités type correspondant à des emplois repérés les compétences qui le composent

CARACTERISTIQUES DES TITRES Le Titre Professionnel (qui remplace le CFP) est délivré par l’Etat Le Titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice des activités professionnelles composant le titre Chaque Titre est défini par un arrêté de spécialité signé par le ministre. Cet arrêté fait l’objet d’un réexamen au moins tous les 5 ans Chaque titre est inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (www.cncp.gouv.fr)

COMPOSITION DES TITRES Le titre professionnel est composé d’unités constitutives sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) Chaque CCP atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’une ou plusieurs des activités correspondant au titre visé Des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) peuvent être associés au titre, après obtention de celui-ci

COMPOSITION DES TITRES Une meilleure lisibilité des compétences attestées Une politique de certification à 2 volets national : conception des titres local : délivrance des titres par le directeur départemental du travail de l ’emploi et de la formation professionnelle

VOIES D’ACCES AUX TITRES Le Titre Professionnel et les certificats (CCP, CCS) sont accessibles par la formation professionnelle continue et par la validation des acquis de l’expérience (VAE) Les modalités de validation doivent permettre d’attester de compétences professionnelles directement utilisables Les évaluations des compétences propres à chaque activité sont réalisées en situation de travail réelle (en entreprise) ou reconstituée (en centre de formation)

ATTRIBUTION DES TITRES ET DES CERTIFICATS Les Titres, CCP et CCS sont attribués par des membres de jury professionnel Ce sont des professionnels habilités par le DDTEFP Ce sont des professionnels du secteur d’activité du Titre Professionnel justifiant de 5 ans d’exercice de la profession n’ayant pas quitté le secteur depuis plus de 5 ans

LE REFERENTIEL DE CERTIFICATION (RC) Pour chaque titre et pour chacune des activités qui le constituent, il précise : les objectifs d’évaluation la nature des preuves de pratique professionnelle la nature de la situation professionnelle d’évaluation les modalités de participation du jury les objectifs de l’entretien avec le jury

Quel parcours de validation ? formation professionnelle continue VAE parcours de formation (exclusivement) Parcours successif de : formations expérience de 3 ans parcours EFA Dossier de synthèse Dossier de synthèse modalités d'évaluation Dossier de synthèse CCP épreuve finale épreuve finale validation entretien avec un jury certification Titre professionnel délivré par la DDTEFP

III - LA VALIDATION PAR LES ACQUIS DE L’EXPERIENCE A - Publics concernés B - Expériences validables C - Information / conseil D - Modalités d’accès à la VAE E – Organisation de la VAE

A - PUBLICS CONCERNES salariés (en CDI, CDD, Intérimaires…) non salariés agents publics (titulaires ou non) demandeurs d’emploi (indemnisés ou non) bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale toute personne, avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l’adapter afin de reprendre une activité

B - EXPERIENCES VALIDABLES ensemble des compétences professionnelles pouvant être issues d’une activité salariée ou non salariée, d’une activité bénévole en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre et ce quelle que soit leur nature d’une durée minimale de 3 ans à temps plein ou à temps partiel

C - INFORMATION / CONSEIL 1 les Points Relais Conseil 2 le CVAE 31

LES POINTS RELAIS CONSEIL (PRC) Accueillir les candidats à la VAE Assurer une information et des conseils individualisés Aider à l’élaboration d’un itinéraire d’accès à la qualification Orienter vers les dispositifs de certification adaptés à l’expérience et aux projets personnel / professionnel

3 – Le Correspondant VAE 31 Assurer une information et des conseils individualisés pour les candidats à des titres du Ministère de l’emploi Aider à la constitution du dossier de demande de validation

D - MODALITES D’ACCES A LA VAE formulaire de demande (CERFA 12250) pièces justificatives : bulletins de salaires et/ou certificats de travail, attestation(s) d’activité(s), diplômes,attestation(s) de formation(s)... dépôt auprès du Correspondant VAE 31 instruction et traitement de la demande

E – ORGANISATION DE LA VAE ACCOMPAGNEMENT Tout candidat, peut demander un accompagnement pour l’aider à : constituer son dossier de demande de recevabilité construire son dossier de synthèse, se préparer à la mise en situation qui lui sera proposée au cours de la session de validation à laquelle il sera inscrit ainsi qu ’à l ’entretien final. Cet accompagnement est pris en charge par l’état pour les demandeurs d’emploi, pour les salariés, il peut être pris en charge par l’entreprise ou les OPCA

Le Dossier de synthèse de la pratique professionnelle E – ORGANISATION DE LA VAE Le Dossier de synthèse de la pratique professionnelle Tout au long de sa formation, le stagiaire remplit un Dossier de synthèse qui décrit comment au cours de la formation, avant la formation ou dans des activités hors formation il a pu mettre en jeu les compétences. Ce document sera à la disposition du jury au moment de l’entretien final

E – ORGANISATION DE LA VAE L’Epreuve de synthèse L’épreuve de synthèse permet la synthèse des compétences mises en jeu Elle est l’occasion pour le jury professionnel composé de deux jurys habilités d’observer le candidat en situation de geste professionnel.

E – ORGANISATION DE LA VAE L’ENTRETIEN L’entretien final permet au jury de vérifier que le candidat a une compréhension et une vision globale du métier quel qu’en soit le contexte de l’exercice : appropriation de la culture professionnelle et représentation du métier. Au terme de cet entretien le jury délibère et décide d’attribuer ou non le titre. Quand le jury ne peut attribuer le titre, il se prononce sur l’attribution éventuelle de 1 ou plusieurs CCP constituant le Titre Professionnel Il se prononce sur la nature des compétences, connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’une nouvelle certification et d’un nouvel entretien.

Obtention d ’un Certificat de Compétences Professionnelles E – ORGANISATION DE LA VAE Obtention d ’un Certificat de Compétences Professionnelles Un binôme d’évaluateurs composé d’un professionnel habilité et d’un formateur qui n’a pas participé au parcours du candidat (formation - accompagnement) décide de l’attribution ou non des CCP à partir de la mise en situation professionnelle observable du dossier de recevabilité, de l’analyse des preuves.

ACCES A UN TITRE PROFESSIONNEL par capitalisation de CCP E – ORGANISATION DE LA VAE ACCES A UN TITRE PROFESSIONNEL par capitalisation de CCP Dès qu’un candidat a acquis la totalité des CCP constitutifs d’un titre, le jury peut attribuer à la suite d ’un entretien ou non le TITRE PROFESSIONNEL. obligatoirement dans un délai de 5 ans à compter de l’obtention du 1er CCP et dans le délai de la validité du titre.

L’évaluation de formation à l’activité (EFA) III – accès par la formation ACCES A UN TITRE PROFESSIONNEL par la formation L’évaluation de formation à l’activité (EFA) Au terme de chaque module de formation, le stagiaire réalise une évaluation de fin d’activité, jugée par le formateur en terme d’acquisition ou non des compétences vue dans le module En cas d’évaluation négative, le stagiaire peut continuer sa formation et continuer à acquérir les compétences manquantes

Le Dossier de synthèse de la pratique professionnelle III – par la formation Le Dossier de synthèse de la pratique professionnelle Tout au long de sa formation, le stagiaire remplit un Dossier de synthèse qui décrit comment au cours de la formation, avant la formation ou dans des activités hors formation il a pu mettre en jeu les compétences. Ce document sera à la disposition du jury au moment de l’entretien final

III – par la formation L’Epreuve de synthèse L’épreuve de synthèse permet la synthèse des compétences mises en jeu Elle est l’occasion pour le jury professionnel d’observer le candidat en situation de geste professionnel.

L’ENTRETIEN III – par la formation L’entretien permet au jury de vérifier que le candidat a une compréhension et une vision globale du métier quel qu’en soit le contexte de l’exercice : appropriation de la culture professionnelle et représentation du métier. Au terme de cet entretien le jury délibère et décide d’attribuer ou non le titre. Quand le jury ne peut attribuer le titre, il se prononce sur l’attribution éventuelle de 1 ou plusieurs CCP constituant le Titre Professionnel