Le comité d’entreprise et les licenciements pour motif économique : procédures et interventions de l’administration

Plan de l’intervention 1. Les procédures de consultation du comité d’entreprise A. Principes généraux B. La procédure pour les licenciements de 2 à 9 salariés en 30 jours C. La procédure pour les licenciements d’au moins 10 salariés en 30 jours => Schémas D. Les accords de méthode dérogatoires 2. Le plan de sauvegarde de l’emploi A. Obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi B. La procédure administrative C. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de l’emploi

Le comité d’entreprise et les licenciements pour motif économique : procédures et interventions de l’administration Rappel => Définition du licenciement pour motif économique (art. L. 321-1 du CT): « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.    Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.    Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. »

…Lié à une suppression du poste…: Le comité d’entreprise et les licenciements pour motif économique : procédures et interventions de l’administration Rappel => Définition du licenciement pour motif économique (art. L. 321-1 du CT): Motif non inhérent à la personne du salarié… : Opposition stricte avec le licenciement pour motif personnel. …Lié à une suppression du poste…: Sont assimilées la transformation du poste ou la modification d’un élément essentiel du contrat. …Notamment causée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Le champ ouvert est relativement large.

Plan de l’intervention 1. Les procédures de consultation du comité d’entreprise A. Principes généraux B. La procédure pour les licenciements de 2 à 9 salariés en 30 jours C. La procédure pour les licenciements d’au moins 10 salariés en 30 jours => Schémas D. Les accords de méthode dérogatoires 2. Le plan de sauvegarde de l’emploi A. Obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi B. La procédure administrative C. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de l’emploi

Les procédures de consultation du comité d’entreprise Le comité d’entreprise et les licenciements pour motif économique : procédures et interventions de l’administration Les procédures de consultation du comité d’entreprise A. Principes généraux B. La procédure pour les licenciements de 2 à 9 salariés en 30 jours C. La procédure pour les licenciements d’au moins 10 salariés en 30 jours => Schémas D. Les accords de méthode dérogatoires

1. Les procédures de consultation du comité d’entreprise A. Principes généraux 1° La double consultation du comité *Consultation livre IV (article L. 432-1 du Code du Travail) sur la marche générale de l’entreprise et sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs. *Consultation livre III (article L. 321-3 du Code du Travail) sur un projet de licenciement pour motif économique et l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Les consultations peuvent être concomitantes mais chacune doit respecter les règles qui lui sont propres

1. Les procédures de consultation du comité d’entreprise A. Principes généraux 2° Quels comités consulter? *Entreprises à structure simple: Comité d’entreprise *Entreprises à structure complexe (comités d’établissements et CCE): Double consultation: Comité central d’entreprise: sur la décision prise au siège, même si les licenciements ne visent qu’un seul établissement Chacun des comités d’établissements: sur l’application par chaque chef d’établissement

1. Les procédures de consultation du comité d’entreprise A. Principes généraux 3° Le caractère collectif des licenciements *Pas de seuil légal permettant d’établir qu’une mesure économique revêt un caractère collectif. *Article L. 321-1-3 du CT : les licenciements intervenant suite au refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat ayant une origine économique entrent dans le cadre du périmètre. *Seuil de déclenchement de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi: au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (L. 321-7 du CT). *Pour éviter qu’une succession de licenciements économiques individuels ne camoufle un licenciement collectif => article L. 321-2 du Code du Travail : succession de plus de 10 licenciements collectifs dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur une période de 3 mois, Succession dans les mêmes entreprises de plus de 18 licenciements au cours d’une année civile.

1. Les procédures de consultation du comité d’entreprise B. La procédure pour les licenciements économiques de 2 à 9 salariés en 30 jours 1° Article L. 321-2 1° du Code du Travail: *Pas de Plan de Sauvegarde de l’Emploi. *Information de l’administration. *Procédure livre IV applicable: 1ere réunion du comité d’entreprise où l’employeur fournit tous les renseignements au CE sur le projet de licenciement collectif et prend note de ses premières observations; 2e réunion au cours de laquelle le CE donne son avis. *Pas de possibilité de recourir à un expert payé par l’entreprise (le CE peut faire appel à un expert qu’il rémunérera lui-même).   

1. Les procédures de consultation du comité d’entreprise B. La procédure pour les licenciements économiques de 2 à 9 salariés en 30 jours 2° Article L. 321-4 du Code du Travail: *L’employeur doit fournir au CE avec la convocation à la première réunion tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il doit indiquer: -la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement; -le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé; -les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements; -le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l’établissement -le calendrier prévisionnel des licenciements.   

1. Les procédures de consultation du comité d’entreprise : schémas 1) LICENCIEMENT ECONOMIQUE de 2 à 9 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés dotée d’un CE

LICENCIEMENT ECONOMIQUE de 2 à 9 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés dotée d’un CE Fourniture des informations prévues à L’art. L. 321-4 CT Convocations aux entretiens préalables  Convocation  du CE Entretiens préalables Info sur congé de reclassement ou proposition CRP lettres de licenciement  Information du DDTEFP Réunion et avis du CE    Licenciement ou congé de reclassement ou acceptation de la CRP  3 jours ouvrables au minimum 5 jours ouvrables 7 ou 15 jours ouvrables (cadres) 8 jours PV CE adressé à la DDTEFP

1. Les procédures de consultation du comité d’entreprise C. La procédure pour les licenciements économiques d’au moins 10 salariés en 30 jours   Article L. 321-2 2° du Code du travail: *Le franchissement du seuil: on prend en compte le nombre de licenciements envisagés au début du projet (même si au final le nombre de licenciements est inférieur à 10). *Consultation préalable du comité d’entreprise sur la base des renseignements et documents de l’article L. 321-4 du Code du Travail. *Elaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi. *Information de l’administration. *Recours possible à un expert comptable.

1. Les procédures de consultation du comité d’entreprise : schémas 2) LICENCIEMENT ECONOMIQUE d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés dotée d’un CE / pas de recours à l’expert.

LICENCIEMENT ECONOMIQUE d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés dotée d’un CE / pas d’expert Fourniture des informations prévues à L’art. L. 321-4 CT PV CE adressé à la DDTEFP Information des salariés sur CRP ou congé de reclassement lettres de licenciement Convocation  des membres du CE Notification au DDTEFP    Fin du délai de Vérification par l’administration* 1ère réunion du CE 2ème réunion du CE    Licenciement ou congé de reclassement ou acceptation de la CRP  14 j. si < 100 lic. 21 j. si au moins 100 28 j. si au moins 250 3 jours ouvrables au minimum * Délai de 8 jours pour prononcer la carence du PSE 1 jour minimum 21 j. si < 100 lic. 28 j. si au moins 100 35 j. si au moins 250 30 j. si < 100 lic. 45 j. si au moins 100 60 j. si au moins 250

1. Les procédures de consultation du comité d’entreprise : schémas 3) LICENCIEMENT ECONOMIQUE d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés dotée d’un CE / Recours à l’expert.

LICENCIEMENT ECONOMIQUE d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés dotée d’un CE / Expert Fourniture des informations prévues à L’art. L. 321-4 CT Notification à la DDTEFP Et info recours expert PV CE adressé à la DDTEFP Information des salariés sur CRP ou congé de reclassement lettres de licenciement Convocation  des membres du CE  Notification au DDTEFP   Fin du délai de Vérification par l’administration* 1ère réunion du CE : expert 2ème réunion du CE  3ème réunion du CE    Licenciement ou congé de reclassement ou acceptation de la CRP  Entre 20 et 22 jours 14 j. si < 100 lic. 21 j. si au moins 100 28 j. si au moins 250 4 jours minimum 3 jours ouvrables au minimum * Délai de 8 jours pour prononcer la carence du PSE 1 jour minimum 21 j. si < 100 lic. 28 j. si au moins 100 35 j. si au moins 250 45 j. si < 100 lic. 60 j. si au moins 100 75 j. si au moins 250

1. Les procédures de consultation du comité d’entreprise D. Les accords de méthode dérogatoires Article L. 320-3 du Code du Travail: * Possibilité de définir par voie d’accords collectifs les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise lorsque l’ employeur projette un licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. * Contenu des accords de méthode: règles procédurales relatives à la consultation du comité d’entreprise; négociation relative au plan de sauvegarde de l’emploi; pas de dérogation possible aux dispositions suivantes: -article L. 321-1 alinéa 3 qui pose le principe de l’obligation de reclassement du salarié; -article L. 321-4 dans ses 11 premiers alinéas relatifs aux informations que l’employeur doit adresser au comité d’entreprise; -article L. 321-9 : modalités de consultation du comité d’entreprise en cas de RJ ou de LJ; -article L. 431-5: modalités de consultation du comité d’entreprise.

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi Le comité d’entreprise et les licenciements pour motif économique : procédures et interventions de l’administration Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi A. Obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi B. La procédure administrative C. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de l’emploi

2. Le plan de sauvegarde de l’emploi A. Obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi Article L. 321-4-1 du Code du Travail: L’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire, dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque l’employeur envisage soit des licenciements soit toute autre rupture du contrat de travail pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.

2. Le plan de sauvegarde de l’emploi B. La procédure administrative 1° L’information obligatoire de l’administration par l’employeur: *l’employeur doit communiquer au DDTEFP les renseignements qu’il fournit au comité d’entreprise; *au lendemain de la 1ere réunion du CE, il envoie à l’administration une lettre recommandée notifiant son projet de licenciement avec le nombre des licenciements envisagés; *à l’issue de la 2nde réunion (ou de la 3eme en cas de recours à l’expert comptable), l’employeur envoie une lettre indiquant le nom des salariés concernés. L’administration peut présenter des propositions pour modifier le plan de sauvegarde de l’emploi (avant la dernière réunion du CE) et l’employeur doit lui faire une réponse motivée. Le comité d’entreprise est destinataire du courrier de l’administration.

2. Le plan de sauvegarde de l’emploi B. La procédure administrative 2° Le constat administratif de carence - Article L. 321-7 du Code du Travail: *En l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi ou en l’absence de mesures de reclassement, l’autorité administrative compétente dresse un constat de carence qui doit être notifié au plus tard dans les 8 jours suivant la notification du projet de licenciement. *S’il y a constat de carence notifié à l’employeur, le comité d’entreprise en reçoit une copie. *L’employeur doit élaborer un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi.

2. Le plan de sauvegarde de l’emploi C. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de l’emploi Le PSE est un engagement unilatéral de l’employeur de durée déterminée. L’employeur est lié par ses dispositions dès lors qu’il a été définitivement adopté à l’issue de la procédure de consultation du comité d’entreprise et jusqu’au terme fixé par le plan; => Conséquences: *pas de dénonciation possible par l’employeur du PSE; *les salariés concernés peuvent réclamer l’application du plan devant la juridiction prud’homale; *en cas de cession de l’entreprise, l’acquéreur est tenu d’appliquer le PSE. 24

QUESTIONS ET ECHANGE