Déroulement d’un chantier FIN DE CHANTIER Déroulement d’un chantier CNRS/DR15/SPL

DÉFINITION DE LA RÉCEPTION Article 1792-6 du Code civil « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.». Articles 41 et 42 du C.C.A.G. - Travaux CNRS/DR15/SPL

MODALITÉ DE LA RÉCEPTION Opérations préalables à la réception Déclenchement de la réception Formes de la réception Catégories de réserves CNRS/DR15/SPL

EFFETS JURIDIQUES ET FINANCIERS DE LA RÉCEPTION Transfert de la garde et des risques Point de départ des garanties légales Arrêt des pénalités Couverture des défauts apparents Déclenchement du versement du solde CNRS/DR15/SPL

GARANTIES LEGALES Garantie de parfait achèvement Garantie de bon fonctionnement Garantie décennale CNRS/DR15/SPL

REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Marre de ces entreprises !!! CNRS/DR15/SPL

RECOURS GRACIEUX PROCÉDURE CONTRACTUELLE En cours de chantier Articles 50.11, 50.12 et 50.21 CCAG Travaux A l’appui du refus de signer le décompte général Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux CNRS/DR15/SPL

DEFINITION DE LA RECLAMATION Existence d’un différend entre l’entreprise et le maître d’œuvre/ le maître de l’ouvrage Présentation d’un mémoire en réclamation au maître d’œuvre/ le maître de l’ouvrage avec: Motifs de la demande Montants des sommes demandées Formalisme du mémoire CNRS/DR15/SPL

PERIODE DE LA RECLAMATION En cours de chantier Articles 50.11, 50.12 et 50.21 CCAG Travaux A l’appui du refus de signer le décompte général Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux CNRS/DR15/SPL

REGLEMENTS DES DIFFERENDS ET DES LITIGES MAITRE D’ŒUVRE ET ENTREPRISE Articles 50 et 50.11 CCAG Travaux Remise mémoire Décision EXPRESSE du MOu sur réclamation présentée sur le DG OK OK 3 mois Refus de la position De la PRM 3 mois X mois 6 mois 2 mois Réponse du MOu 3 mois DATE LIMITE SAISINE T.A Saisine possible du TA Refus du rejet implicite de la PRM CNRS/DR15/SPL

REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES MAITRE D’OUVRAGE - ENTREPRISE Articles 50 et 50.22 du CCAG Travaux Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DG Différend Entreprise / PRM Remise mémoire OK Saisine possible du TA 3 mois X mois 6 mois Date limite du saisine du TA Réponse du MOu Saisine possible du TA CNRS/DR15/SPL

ETABLISSEMENT DU DECOMPTE FINAL Article 13 ETABLISSEMENT DU DECOMPTE FINAL Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux Art. 13-32 CCAG Art. 13-41 et 13-42 CCAG Art. 13-44 et 13-45 CCAG DG non renvoyé DG signé sans réserves DG signé avec réserves sans mémoire de réclamation Notification décision de réception des travaux Remise du projet de décompte final Établissement et notification Décompte final D.G.D. Signature du DG avec réserves + mémoire de réclamation Art 50 45 jours 45 jours 45 jours * Ou 30 jours après publication de l’index permettant la révision du solde CNRS/DR15/SPL

REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES SUR LE DECOMPTE GENERAL Article 13-44 du CCAG Travaux Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DG Remise mémoire Notification du DG OK DATE LIMITE SAISINE TA 6 mois X mois 45 jours 3 mois 6 mois Réserves sur le DG Réponse du MOu Saisine possible du TA CNRS/DR15/SPL

RECOURS AMIABLE COMITÉS CONSULTATIFS DE RÈGLEMENT AMIABLE (CCRA) Organisation et fonctionnement Saisine du comité consultatif Examen des demandes CNRS/DR15/SPL

RECOURS CONTENTIEUX RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL Juridiction administrative Juridiction judiciaire Juridiction pénale CNRS/DR15/SPL