Service financier et comptable

1 I Petit rappel : LE CONTEXTE JURIDIQUE Le CNRS est un établissement public national : personne morale autonome : Possède des organes dirigeants ( instance délibérante et exécutif ), un patrimoine, un budget propre ... de droit public : cette qualification est source : de règles plus contraignantes : de diverses prérogatives : soumission aux règles de la comptabilité publique ( règles précises d ’exécution du budget ) existence d'une tutelle de l'état qui se manifeste sous différentes formes : intervention dans la gestion ( C.F. ), participation au conseil d'administration ( 3 représentants de l'état )... non soumis aux procédures de RJ / LJ ( pas de « faillite » ) échappe aux voies d'exécution forcée du droit privé ( pas de saisie )

2 I La gestion de fonds publics, c’est Un budget, acte de prévision, mais aussi traduction financière des choix politiques effectués. Une organisation qui garantit le respect des choix budgétaires dans l’exécution des dépenses et des recettes Des structures d’exécution et de contrôle qui assurent la régularité des opérations Un dispositif comptable qui enregistre l’ensemble des opérations affectant le patrimoine de l’établissement

3 I Le cadre budgétaire du C.N.R.S. Dep de personnel Dotation globale O.I.P. TOTAL Invest Non prog Sur SE Sur RP Fct ap cp physique Activités conduites par les Unités de recherche SHS SPU DM DM Equip nat Actions communes F.P. Com Moy gnrx sces locaux Fonctions support A.S. Ent immob Const immob

4 I L’exécution du budget en recettes et en dépenses. L’ordonnateur Il détient seul le droit d'engager financièrement l'établissement Le comptable public Il est seul habilité à manier les fonds et à effectuer des mouvements sur les comptes de disponibilité Ses attributions - En matière de dépenses Décision Engagement / Liquidation / Mandatement Ses attributions - En matière de dépenses Contrôles ( budgétaires, administratifs, juridiques ) Règlement - En matière de recettes Constatation et liquidation des produits Émission de titres de recettes - En matière de recettes Contrôle des produits Recouvrement ( amiable ou contentieux ) Responsabilité Cour de discipline budgétaire et financière Sanction Amende (hors sanctions pénales ) Responsabilité Cour des comptes Responsabilité pécuniaire personnelle (garantie par une hypothèque et un privilège)

5 I Un dispositif comptable sécurisé et fiable 1 La régularité des comptes En dépense : règles en matière d’achat public, règles concernant le remboursement des frais de déplacement, règles concernant le recrutement de personnel … En recette : régularité des créances, règles en matière de constatation des droits… 2 La sincérité des comptes Un objectif fort de la LOLF : la sincérité des comptes matérialisée par La certification des comptes 3 La responsabilisation des acteurs Des formes de contrôle qui tiennent compte de l’importance des enjeux financiers et des impératifs de simplification administrative

6 I La responsabilité des directeurs de laboratoires La responsabilité du directeur d’unité se situe à trois niveaux : 1 Responsabilité administrative : le directeur d'unité engage juridiquement l’établissement. 2 Responsabilité financière : Toute irrégularité dans l'exécution d'une dépense publique ( crédits non disponibles, manquements aux règles des marchés publics … ) est passible de sanctions infligées par la cour de discipline budgétaire et financière. 3 Responsabilité pénale : tout manquement aux principes de la commande publique peut être constitutif du délit d’avantage injustifié

Le Service Financier et Comptable de la délégation Rhône Auvergne

Organisation fonctionnelle du S.F.C. Budget et Recettes Dépenses Comptabilité Opérations budgétaires Gestion des contrats de recherche, ANR, subv, dons … Achats (marchés ) Factures, missions Paiements / Encaissements Enregistrements comptables Audits