LA NOUVELLE ORGANISATION ET POLITIQUE D’ACHAT DU CNRS 26/03/2017 LA NOUVELLE ORGANISATION ET POLITIQUE D’ACHAT DU CNRS

26/03/2017 La Loi de Programme sur la Recherche (LPR), dans son article 30, soumet les EPST aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative « aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics », pour leurs achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche 1) selon la nature intrinsèque des achats (par référence à la nomenclature) Avantages : risque juridique minimum sur l’interprétation Plus grande maîtrise des achats « généraux » des laboratoires Inconvénients : Double réglementation applicable aux laboratoires jongler sur la nomenclature scientifique et la nomenclature générale Pb de qualification d’un achat scientifique par nature par référence au destinataire de l’achat : les achats nécessaires aux laboratoires sont destinés aux activités de recherche une seule réglementation applicable aux laboratoires Bénéfices a maxima pour les laboratoires juridiquement acceptable Risques amoindris par la mise en place de marchés nationaux soumis au CMP sur les besoins généraux (micro-informatique, missions, abonnements, etc.) NB : définition retenue également par l’INSERM et l’IRD (mais pas par l’INRA)

Deux réglementations au CNRS 26/03/2017 Deux réglementations au CNRS Pour les achats effectués au bénéfice exclusif des unités / L’ordonnance du 6 juin 2005 et ses deux décrets d’application (Décrets du 30 décembre 2005 et du 25 avril 2007) Pour les autres achats Le Code des marchés publics (Décret du 1er août 2006)

Les achats des unités sortent du code des marchés publics 26/03/2017 Les achats des unités sortent du code des marchés publics une seule réglementation applicable aux achats effectués par les unités L’Ordonnance

26/03/2017 Sous Ordonnance Quels changements pour les unités ?

26/03/2017 Le seuil de procédure formalisée passe de 90 000 euros HT à 210 000 € HT pour les fournitures et services Déconcentration des achats

26/03/2017 Le directeur d’unité est Personne Responsable des Marchés pour les achats de son unité jusqu’à 210 000 € Hors Taxes Dans la limite des crédits notifiés Rappel : La P.R.M veille à 3 grands principes : Liberté d’accès à la commande publique Egalité de traitement des candidats Transparence des procédures Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics (Julien Courbet) Rendre compte, on est capable de démontrer Egalité : Les dossiers seront traités de la même façon Concept du mieux disant / Rapport qualité prix Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse Transparence : On explique les choix que l’on fait vis-à-vis des candidats, du juge, notion de traçabilité.

La réduction des délais de procédure 26/03/2017 La réduction des délais de procédure Pas d’obligation de Commission d’Appel d’Offres Mise en œuvre des Marchés à Procédure Adaptée plus souple Pour les marchés supérieurs à 400 000 euros CAO locale et consultation avant l’attribution Pour les marchés supérieurs à 1 000 000 euros installation du visa à priori du projet de DCE et de l’avis de publicité par la CAO permanente Notamment grâce à l’outil PUMA/ les procédures sont instruites par le laboratoire avec le soutien, l’appui et le conseil des délégations régionales.

Les recommandations du CNRS Définition des besoins 26/03/2017 Les recommandations du CNRS Définition des besoins Connaître son besoin Evaluer son montant Essentiel pour réaliser le bon achat Acheter, c’est procuré à la structure ce dont elle a réellement besoin. Cette chronologie est impérative La nature et l’étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence ou négociation Différence entre besoin ponctuel et récurrent. YA KA FO CON Chef indien…tout part du besoin.

26/03/2017 Besoin < à 4 000 € HT Achat libre Publicité et mise en concurrence : FACULTATIF

26/03/2017 4 000 € HT ≤ Besoin < 90 000 € HT Publicité et mise en concurrence : OBLIGATOIRE Utilisation de l’outil PUMA OU 3 devis ciblés

26/03/2017 90 000 € ≤ Besoin ≤ 210 000 € Publicité et mise en concurrence : OBLIGATOIRE Utilisation de l’outil PUMA Visa et contrôle du Délégué Régional

26/03/2017 Besoin > 210 000 € HT Prendre contact avec le service achat de votre délégation régionale

26/03/2017 Particularités Les besoins relevant des accords–cadres ou marchés passés en multi-attribution doivent conduire à une remise en compétition (RECA) ou à un achat sans remise en compétition si le besoin est non substituable (certificat de dérogation scientifique). Les besoins relevant des marchés nationaux en mono-attribution (DELL, NEC, France systemes, FRAM, Air Liquide, Swets,…) conduisent à la simple émission d’un bon de commande au titulaire du marché.

Les recommandations du CNRS La négociation La négociation est possible et donc conseillée pour tous les achats Les candidats doivent être informés des modalités de négociation La négociation doit être conduite de manière équitable

Les recommandations du CNRS Le choix de la meilleure offre 26/03/2017 Les recommandations du CNRS Le choix de la meilleure offre La PRM choisit l’offre économiquement la plus avantageuse La PRM consigne son choix dans le formulaire d’accompagnement prévu à cet effet La PRM informe les candidats rejetés Avis d’attribution Signature du bon de commande ou du contrat

Les recommandations du CNRS Le choix de la meilleure offre L’offre économiquement la plus avantageuse est l’offre qui présente le meilleur rapport qualité/prix Plusieurs critères permettent de la distinguer : le prix, le coût global d’utilisation, la rentabilité la qualité, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, le caractère innovant, le service après-vente, le délai d’exécution…

LA POLITIQUE D’ACHAT Du C.N.R.S

26/03/2017 Principes directeurs Liberté de choix des chercheurs pour les achats relevant de l’activité de recherche souplesse et réactivité dans la gestion des achats efficacité des achats en terme de qualité, de réduction des coûts et délais d’approvisionnement sécurité juridique des achats

Une déconcentration accompagnée 26/03/2017 Une déconcentration accompagnée Une assistance adaptée Guide de l’achat (Référentiel complet) Mise à disposition de documents types : Contrats types, Règlement de Consultation Conseil et assistance du service achat/marché de la Délégation Régionale

Une déconcentration accompagnée La mise à disposition d’outils aux unités PUMA : pour assurer la sécurité juridique des achats et stimuler la concurrence COUGUAR : le comparateur de prix pour consulter et comparer les offres des fournisseurs (marchés, offres préférentielles, offres labos,…) Pour comparer l’historique des offres entre unités

Une déconcentration contrôlée 26/03/2017 Une déconcentration contrôlée Contrôles a priori du Délégué Régional Contrôle systématique de tous les avis de publicité et des Dossiers de Consultation des Entreprises (si il y a lieu) des unités à partir de 90.000 € HT Commandes > à 210 000 € passées par l’unité auprès de titulaires d’accords-cadres : vérification avant l’envoi de la commande de la conformité de la procédure de désignation du titulaire

Une déconcentration contrôlée 26/03/2017 Une déconcentration contrôlée Contrôles a posteriori du Délégué Régional Contrôle sur pièces et/ou sur place selon un plan d’audit pour les achats inférieurs à 90.000 € HT organisés en fonction des risques et des enjeux

Un traitement modernisé des commandes 26/03/2017 Un traitement modernisé des commandes Mise en place de la carte achat - carte achat niveau 1 (paiement des dépenses de proximité + achats en ligne (inscriptions aux colloques, logiciels,…) - carte achat niveau 3 (paiement auprès de fournisseurs référencés CNRS)

Un portefeuille de fournisseurs titulaires de contrats nationaux/régionaux Marchés ou accords-cadres en multi-attribution Equipements scientifiques lourds et semi-lourds (Appareils de microscopie, spectroscopie, cytométrie, robots et automates) Avantages : Rapidité d’acquisition Sécurité juridique

Un portefeuille de fournisseurs titulaires de contrats nationaux/régionaux Marchés ou accords cadres en mono-attributions Domaines besoins standardisables : Transport et hébergement (FRAM 30 M €/an) Informatique bureautique (10 M €/an) Abonnements à des revues scientifiques (Swets 10 M€/an) Documentation numérique (Thomson 1 M€/an) Gaz industriels (0.5 M €/an) Avantages : Qualité de service et réduction des coûts Sécurité juridique

Offres préférentielles Un portefeuille de fournisseurs titulaires de contrats nationaux/régionaux Offres préférentielles Domaines consommables et petits équipements récurrents scientifiques ou généraux, non couverts par les marchés nationaux. Quels fournisseurs ? VWR International, Thermo Fisher Scientific, D.Dutscher, Verfilco, Sigma-Aldrich, Acros Organics,… Lyreco, JM Bruneau, Sagem, Dell,…