PRÉSENTATION GÉNÉRALE Novembre 2001

 Service ouvert depuis le 23 avril 2001  Permet de :  télédéclarer la TVA et les taxes parafiscales  télépayer le montant correspondant au moyen du télérèglement  2 solutions :  la procédure EDI  la procédure EFI  Préalable indispensable : dépôt d ’un dossier de souscription auprès de la recette des impôts

3 millions de redevables (habituels) TELEDECLARER  3 millions de redevables (habituels) - Réel normal - RSI - RSA  Cible 31/12/2001 : entre 20 et 25 000  16 millions de déclarations de TVA (BOI 13 K-11-01 § 8)  Cas particuliers : - la demande de remboursement de crédit TVA - le paiement des acomptes RSI - l ’annexe 3310 ter (secteurs distincts )

TELEPAYER Télérèglement de Type A (TLR A) : ordre de prélèvement (BOI 13 K -11-01 §14) Accord explicite du redevable donné lors de l’adhésion au télérèglement(formulaire d ’autorisation de prélèvement signé et déposé auprès du poste comptable ) Prélèvement de la somme indiquée par la Banque de France sur le ou les compte(s) spécifié(s) par le redevable (Boi 13K-11-01 §25) Un montant égal, inférieur ou supérieur mais toujours accompagné d’une télédéclaration

LA PROCEDURE EDI novembre 2001

L’EDI : Echange de Données Informatisé (BOI 13 K -11-01 §13- 29) Technique qui permet de remplacer les échanges de documents papier par des échanges de messages électroniques, véhiculés par un réseau de communication Messages structurés selon règles précises, à l ’origine sectorielle (ex. TDFC) qui évoluent vers la norme internationale EDIFACT Orienté vers les professionnels car permet envois en nombre : EC, Groupes de Stés ... Une particularité : la Date Limite de Substitution (DLS)

EDI - Les acteurs  MULTI - DÉCLARANT (entreprises, experts-comptables, organismes agréés …)  P.E.D. (Partenaire Edi Dgi)  D.G.I.

L ’acteur 1 : Le multi déclarant Il produit les documents fiscaux et donne les ordres de paiement Le format  Papier  Fichier (format Excel par ex.)  Edifact (en vue d ’une transmission via internet)

Selon des clauses définies dans un cahier des charges Acteur 2 : Le partenaire EDI Acteur habilité à transmettre des envois EDI à la DGI (Habilitation à demander à la DSF chef lieu de région) L’entreprise elle-même ou un prestataire de services Il met au format (Edifact) Il sécurise (utilisation d ’une carte à puce) Il transmet (messagerie X400, bandes magnétiques, internet ….) Selon des clauses définies dans un cahier des charges

Les moyens de transmission Télétransmissions en mode direct (CFT et protocole PeSITHors SIT) Pré-requis : un PC, un modem, un logiciel CFT (5 KF) Télétransmissions en mode indirect (messagerie X.400, Transliasse et protocole TEDECO) Pré-requis : un PC, un modem, messagerie (1 à 2 KF) Cartouches magnétiques (porteur ou voie postale) Internet (www.jedeclare.com)

Acteur 3 : La DGI Le centre de services informatiques reçoit les documents et assiste les utilisateurs La DSF chef lieu de région habilite les partenaires EDI Un correspondant dans chaque DSF renseigne sur les téléprocédures Le service gestionnaire (recette des impôts) enregistre la souscription gère les déclarations /paiements

 Elle permet : LA SÉCURITÉ EN EDI Une signature électronique BOI 13 K-11-01 §41 à 44 Une signature électronique La DGI est autorité de certification et fournit une carte à puce aux partenaires EDI. (Dispositif propriétaire qui s ’appuie sur le protocole ETEBAC 5.)  Elle permet : - l ’authentification de l’émetteur (vérification du N° d ’agrément) - l ’intégrité des données transmises - la non répudiation des messages Les garanties offertes (BOI 13 K -11-01) - l ’horodatage (§ 32) - accusé de réception (compte rendus de traitement § 43) - archivage des données (rejeu § 51)

TéléTVA : Schéma d ’ensemble Logiciels (Coala…) Cahier des charges Papier, fichier ... Logiciel Edifact

LA PROCEDURE EFI DGE - octobre 2001

Qu’est ce que l’EFI ? (Echange de Formulaires Informatisés) Via INTERNETà partir du serveur TéléTV@ accessible par le portail du MINEFI Echange direct entre le déclarant et le serveur de la DGI

LA POLITIQUE DE CERTIFICATION Un «ticket unique» d’accès pour toutes les téléprocédures du MEFI. Utilisation de certificats du marché à vocation générale (commerce électronique, échanges administratifs, …). Reconnaissance de certificats de qualité :  certificat individuel nominatif Norme X 509.V3. Choix du support de stockage par l’entreprise : ou

LA SÉCURITÉ EN EFI Signature électronique assortie d’un certificat : - intégrité des messages, - authentification des internautes (BOI 13 K-11-01 §36) - non répudiation Confidentialité : Chiffrement 128 BITS -SSL-V3 (BOI 13 K-11-01 §37) Horodatage : en l’absence de système générique, signature par l’internaute de la date de réception par le serveur (BOI 13 K-11-01 §31) Délivrance d’un AR de dépôt et d’un AR de paiement (BOI 13 K-11-01 §38)

L’EFI : les services offerts Adhérer : information, téléchargement du contrat. Informer sur la TVA (nouveautés, …). Télédéclarer/télépayer. Consulter les déclarations déposées, les avis de dépôt et CPOP (accusés de réception) Correspondre avec la DGI.

LA PROCEDURE EFI DGE - octobre 2001

Qu’est ce que l’EFI ? (Echange de Formulaires Informatisés) Via INTERNETà partir du serveur TéléTV@ accessible par le portail du MINEFI Echange direct entre le déclarant et le serveur de la DGI

LA POLITIQUE DE CERTIFICATION Un «ticket unique» d’accès pour toutes les téléprocédures du MEFI. Utilisation de certificats du marché à vocation générale (commerce électronique, échanges administratifs, …). Reconnaissance de certificats de qualité :  certificat individuel nominatif Norme X 509.V3. Choix du support de stockage par l’entreprise : ou

LA SÉCURITÉ EN EFI Signature électronique assortie d’un certificat : - intégrité des messages, - authentification des internautes (BOI 13 K-11-01 §36) - non répudiation Confidentialité : Chiffrement 128 BITS -SSL-V3 (BOI 13 K-11-01 §37) Horodatage : en l’absence de système générique, signature par l’internaute de la date de réception par le serveur (BOI 13 K-11-01 §31) Délivrance d’un AR de dépôt et d’un AR de paiement (BOI 13 K-11-01 §38)

L’EFI : les services offerts Adhérer : information, téléchargement du contrat. Informer sur la TVA (nouveautés, …). Télédéclarer/télépayer. Consulter les déclarations déposées, les avis de dépôt et CPOP (accusés de réception) Correspondre avec la DGI.

LE FONCTIONNEMENT DU SERVEUR TELETV@ DGE - octobre 2001

Accès : portail Minefi

ESPACE : TELETVA

ESPACE OUVERT A TOUS LES UTILISATEURS DE TELETVA 3 possibilités ESPACE OUVERT A TOUS LES UTILISATEURS DE TELETVA

LISTE DES AUTORITES DE CERTIFICATION

SOUSCRIPTION EDI : TELECHARGEMENT

SOUSCRIPTION EFI : PRE-ADHESION

SOUSCRIPTION EFI : N° de REFERENCE EFI

SOUSCRIPTION EFI : FORMULAIRE + N° EFI

SOUSCRIPTION EFI : ESPACE RESERVE

08.20.00.08.82 boitetélétva@dgi.finances.gouv.fr POUR TOUTE DIFFICULTE TECHNIQUE SUR LE SERVEUR TELETV@ CONTACTER LE SERVICE D ’ASSISTANCE TELEPHONIQUE 08.20.00.08.82 boitetélétva@dgi.finances.gouv.fr

LES QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES Le nombre de certificats La double signature La preuve de l ’envoi Les dysfonctionnements La saisie de montants négatifs L ’annulation d ’un télérèglement Minefi : espace TéléTVA FAQ (dossier souscription, déclarations, paiement, signature, certificats, etc...