Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés   Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés du Second Degré Circulaire n° 2009-060 du 24/04/09 Circulaire du N°2006-139 du 29/08/06 Arrêté du 07/12/05 IEN - ASH 82 - septembre 2011

remplace la circulaire N° 96-167 du 20/06/96 Les Enseignements Généraux et Professionnel Adapté - EGPA La circulaire N° 2006-139 du 29/08/06 remplace la circulaire N° 96-167 du 20/06/96 - définit les modalités d’admission et de suivi des élèves scolarisés en SEGPA de collège ou en EREA. - détaille les conditions nécessaires à l’individualisation de leur parcours de formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V. IEN - ASH 82 - septembre 2011

Les Enseignements Généraux et Professionnel Adapté - EGPA Le public concerné Des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables auxquelles n’ont pu remédier les actions de prévention, d’aide et de soutien et l’allongement des cycles. Des élèves qui ne maîtrisent pas toutes les compétences et connaissances du socle commun attendues à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux – (Cycle 2). IEN - ASH 82 - septembre 2011

Elles n’ont pas vocation à accueillir des élèves : Les EGPA Le public concerné Elles n’ont pas vocation à accueillir des élèves : au seul titre de troubles du comportement ou de difficultés liées à la compréhension de la langue française, qui peuvent tirer profit d’une mise à niveau grâce aux différents dispositifs d’aide et de soutien existant au collège. IEN - ASH 82 - septembre 2011

Les modalités d’admissions Les EGPA Les modalités d’admissions L’orientation relève désormais de la compétence exclusive de l’Inspecteur d’Académie - DSDEN après : - avis de la Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements adaptés du Second Degré – CDOEASD ou « CDOEA » - réponse des parents ou du représentant légal de l’élève. IEN - ASH 82 - septembre 2011

Durant l’année du CM2, le dossier est constitué Les E.G.P.A. Les modalités d’admissions A l’école primaire Dès la fin de la 2ème année du cycle des approfondissements (CM1), si le conseil des maîtres constate que les difficultés de l’élève sont telles qu’elles risquent de ne pas pouvoir être résolues avant la fin de l’école primaire, le directeur informe les parents et les renseigne sur les objectifs et les conditions de déroulement des enseignements adaptés au collège pour une éventuelle orientation. Durant l’année du CM2, le dossier est constitué IEN - ASH 82 - septembre 2011

Les étapes pour constituer le dossier de l’élève à l’école primaire Les modalités d’admissions Les étapes pour constituer le dossier de l’élève Au 1er trimestre Réalisation d’un bilan psychologique La situation de l’élève est étudiée par le conseil des maîtres avec le psychologue scolaire Au second trimestre Les parents sont reçus et informés de la proposition d’orientation. Ils expriment leur opinion Le directeur de l’école transmet les éléments du dossier à l’IEN de la circonscription qui formule un avis à destination de la CDOEA Les parents sont avertis de cette transmission et invités à faire connaître, à la commission, tous les éléments qui leur paraîtraient utiles. Ils sont informés qu’en cas d’avis négatif de la commission ou de refus de leur part, les procédures ordinaires prévues pour les élèves de CM2 sont appliquées. IEN - ASH 82 - septembre 2011

puis transmet le dossier à la CDOEA à l’école primaire Les modalités d’admissions L’IEN formule un avis puis transmet le dossier à la CDOEA La CDOEA examine la situation de chaque élève et propose une orientation. ..\stage directeur sept 2011\schéma CDOEA 82 école Sept 2011.doc IEN - ASH 82 - septembre 2011

Constitution du dossier de l’élève Les modalités d’admissions Constitution du dossier de l’élève les données d’évaluation de la maîtrise des compétences et connaissances attendues à la fin du cycle. - une analyse de son évolution sur les deux dernières années, au moins. - une fiche décrivant son parcours scolaire. - un bilan psychologique étayé explicitement par des évaluations psychométriques (réalisé par le psychologue scolaire ou le coPsy). - une évaluation sociale - l’accord, l’opposition de la famille ou l’indication d’une absence de réponse. IEN - ASH 82 - septembre 2011

La Commission Départementale d' Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré IEN - ASH 82 - septembre 2011

Sa composition La C.D.O. L'Inspecteur d'Académie ; Le médecin conseiller technique départemental ; L'assistant social conseiller technique départemental ; Un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ; L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'A.S.H. Un directeur d'école ; Un principal de collège; Un directeur-adjoint chargé de SEGPA ; Un enseignant du premier degré Un enseignant du second degré Un enseignant d'un RASED ; Un psychologue scolaire ; Un directeur de centre d'information et d'orientation ; Un conseiller d'orientation- psychologue ; Un assistant de service social Un pédopsychiatre ; Trois représentants de parents . IEN - ASH 82 - septembre 2011

Son rôle Elle examine les dossiers des élèves pour lesquels: La C.D.O. Son rôle Elle examine les dossiers des élèves pour lesquels: une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l'école ou l'établissement scolaire, ou une demande d’admission a été formulée par leurs parents. à l’exclusion des élèves qui ont fait l’objet d’une décision de la CDA de la MDPH IEN - ASH 82 - septembre 2011

pour décision puis affectation. La C.D.O. Décisions L'avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Les parents font savoir s'ils acceptent ou s'ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis. En l’absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis. L'avis de la commission et la réponse des parents sont transmis à l’Inspecteur d‘Académie, pour décision puis affectation. IEN - ASH 82 - septembre 2011

le bilan est transmis à la CDOEA Afin d’assurer le suivi ou le réajustement du parcours de formation, les directeurs-adjoints de SEGPA ou les directeurs d’EREA veillent à la réalisation d’un bilan annuel pour chaque élève qui est communiqué aux parents. Si une révision d’orientation est souhaitée par les parents ou par l’établissement scolaire, le bilan est transmis à la CDOEA IEN - ASH 82 - septembre 2011

Inspection de l‘Education Nationale INSPECTION ACADEMIQUE DU TARN et GARONNE Inspection de l‘Education Nationale Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés 12, Avenue du Général de gaulle – 82017 – MONTAUBAN cedex Tel : 05.61.17.76.50 - Fax : 05.61.17.76.54 E-mail : ien82mtb2ash@ac-toulouse.fr Site internet : http://pedagogie.ac-toulouse.fr/ash82 IEN - ASH 82 - septembre 2011