Enseignant Référent de Scolarité Ses missions ESS et suivi du PPS Liens avec la MDPH Pascale TORCH_ERS 46

ERS : Qui est-il ? Issu de la loi du 11/02/2005 qui réaffirme le droit à la scolarisation de tous les élèves handicapés et introduit la notion de parcours de formation Pour assurer la cohérence et la continuité du parcours de formation, un enseignant désigné « Enseignant Référent » veille aux conditions de scolarité pour chaque élève. cf. circulaire du 17/08/2006 : Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation cf. arrêté du 17/08/2006 : Les enseignants référents et leurs secteurs d’intervention Pascale TORCH_ERS 46

ERS : Qui est-il ? Un enseignant spécialisé Désigné par l’Inspecteur d’Académie et placé sous son autorité Intervient sur un secteur géographique déterminé Intervient dans tout type d’établissement Affecté dans l’un des établissements de son secteur Pascale TORCH_ERS 46

Secteurs des ERS 2012/2013 Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Pascal BRUNAUX Laurence MAROT Gilles BRAVO Pascale TORC’H Joël BLEY Affectation Cité scolaire Léo Ferré 75 Avenue Cavaignac 46300 Gourdon Tél. 05 65 32 14 91 Email : maitre.referentsecteur1@orange.frr Collège J. Monnet 46120 Lacapelle Marival Tel :05 65 33 85 79 maitre-referent.secteur-2@orange.fr Collège Puy d’Allon 46200 Souillac Tel : 05 65 41 16 29 Gilles.Bravo@ac-toulouse.fr O de Magny – BP 283 46005 Cahors Cedex Tel : 05 65 20 19 58 maitre-referent.secteur-4@orange.fr Collège Gambetta – Rue Wilson 46000 Cahors Tel : 05 65 24 93 51 maitre-referent.secteur-5@orange.fr Cantons administratifs : GOURDON PAYRAC LABASTIDE Murat ST GERMAIN SALVIAC CAZALS CATUS P. l’ÉVÊQUE + CAHORS : Collège Gambetta Cantons administratifs : FIGEAC Ouest FIGEAC Est LIVERNON LACAPELLE SOUSCEYRAC CAJARC Cantons administratifs: SOUILLAC MARTEL VAYRAC BRETENOUX ST CERE GRAMAT CAHORS Nord -ouest LUZECH MONTCUQ ST GERY LAUZES CASTELNAU + CAHORS Groupe Scolaire Saint-Etienne CAHORS Nord -est CAHORS Sud LALBENQUE LIMOGNE + IMPro VIRE  (+ de 14 ANS) + ITEP VIAZAC + IME NAYRAC + IME FONS + IMP VIRE  (6 à 14 ANS) + IME BOISSOR + IME GENYER  Pascale TORCH_ERS 46

Missions de l’Enseignant référent Il assure la mise en œuvre du Projet Personnalisé de scolarisation. Il assure un suivi du parcours de formation afin de veiller à sa continuité et sa cohérence. Il favorise l’articulation entre l’école et les services de santé, médico-sociaux, et autres professionnels intervenant auprès de l’élève. Il veille à la fluidité des transitions. Pascale TORCH_ERS 46

Mettre en place le parcours de formation Accueillir et informer l’élève lors de l’inscription dans l’école ou dans l’établissement. Organiser l’évaluation des besoins de l’élève en situation scolaire. Informer l’élève et sa famille des résultats de l’évaluation. Contribuer à l’élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS Réunir l’équipe de suivi de l’élève (ESS) Assurer la permanence des relations avec l’élève, sa famille… Pascale TORCH_ERS 46

Animer l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) Faciliter la mise en œuvre du PPS Assurer le suivi du PPS Informer la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) de toute difficulté mettant en cause la poursuite du PPS. Proposer à la CDA une révision de l’orientation avec l’accord de l’élève ou de sa famille. Pascale TORCH_ERS 46

Comment élaborer la première demande d’accompagnement Comment élaborer la première demande d’accompagnement ? (Cas d’un élève qui n’a pas encore de dossier MDPH) L’école constate des difficultés (hors difficulté ordinaire) pour un élève. Contacts avec le RASED (Psychologue scolaire) et/ou médecin scolaire et/ou service social Réunion d’une équipe éducative. Pascale TORCH_ERS 46

Équipe éducative Composée : Famille Enseignant de la classe Directeur École ou Chef d’établissement RASED, psychologue scolaire Partenaires sociaux, médicaux, paramédicaux Médecin scolaire Pascale TORCH_ERS 46

Equipe éducative Etat des lieux de la situation de l’élève : Difficultés Apprentissages Socialisation / communication Organisation matérielle Réussites / points d’appui Propositions d’aides / perspectives Pascale TORCH_ERS 46

Propositions d’aide en dehors de l’école dans le cadre d’un service de soins (CMPP, CMP, CATTP…) Aides éducatives (périscolaires, activités, centre aéré…) Propositions d’aide dans le cadre de l’école : PPRE, intervention RASED Propositions d’aides dans le cadre de l’école mais nécessitant une reconnaissance de situation de handicap avec saisine MDPH Pascale TORCH_ERS 46

Équipe éducative avec un Enseignant Référent de Scolarité Dans le cadre d’une situation de handicap (ou suspicion), l’Enseignant Référent est invité à participer à cette réunion. En vue d’un accompagnement spécifique, d’attribution de matériel pédagogique adapté, d’orientation scolaire ou médico-sociale. L’ERS présente le fonctionnement de la MDPH, les modalités de la saisine, et les aides qui peuvent être apportées à l’élève dans le cadre de la classe. Pascale TORCH_ERS 46

Documents administratifs de saisine MDPH Le formulaire Le certificat médical Pascale TORCH_ERS 46

Pour quel type d’aide ? Attribution d’un moyen de compensation : matériel pédagogique adapté, accompagnement AVS ; Orientation vers un dispositif scolaire spécialisée (CLIS / ULIS / ULIS Pro) ou de droit commun (SEGPA / 3ème Prépa Pro / Bac Pro…) Accompagnement par un service de soins spécialisés à domicile (SESSAD) Orientation en établissement médico-social spécialisé (IME / ITEP / IEM…) Pascale TORCH_ERS 46

Orientation scolaire spécialisée CLIS 1 Classe d’inclusion scolaire : 3 à Cahors, 1 à Souillac, 1 à Saint-Céré, 2 à Figeac, 1 à Prayssac + 1 CLIS privée à Gramat ULIS Unité locale d’inclusion scolaire : 1 à Cahors, 1 à Souillac, 1 à Saint-Céré, 1 à Figeac ULIS Pro : 1 à Cahors Pascale TORCH_ERS 46

Accompagnement par un SESSAD (selon la nature du handicap) SESSAD DI : Le chemin à Cahors, ALGEEI à Puy l’Evêque, Les sources de Nayrac à Figeac SESSAD sensoriel et moteur : SASI à Cahors SESSAD TCC : Le Passage à Figeac SESSAD TED : Accès 46 à Martel, et SESSAD de Fons Pascale TORCH_ERS 46

Orientation en établissement selon la nature du handicap IME DI léger/moyen : Gényer à Cahors, Château de Blazac à Vire sur Lot, Les sources de Nayrac à Figeac IME DI moyen/profond : Boissor à Luzech, Les Roitelets à Fons (+ section autisme) ITEP : ITEP Le Passage à Viazac Pascale TORCH_ERS 46

Si besoin de compensation avec l’accompagnement par un AVS L’équipe éducative avec l’Enseignant Référent : analyse le degré d’autonomie de l’élève. Renseigne le protocole d’accompagnement par un AVS (cf. document) Définit la quotité d’accompagnement ainsi que sa durée Pascale TORCH_ERS 46

Types d’accompagnement Interventions dans la classe (définies en concertation avec l’enseignant) Interventions en dehors des temps d’enseignement (interclasses, récréation, repas…) Collaboration au suivi des PPS (participation aux réunions de régulation du projet, participation aux réunions ESS, participation aux rencontres avec la famille) Pascale TORCH_ERS 46

D’une manière générale… L’AVS est une garantie complémentaire pour l’accueil et l’installation de l’élève en situation de handicap dans des conditions de sécurité et de confort. Pascale TORCH_ERS 46

Interventions dans la classe Aide dans la manipulation d’outils pédagogiques (spécifiques ou non) Aide à la prise de notes Relais entre les consignes et les actions de l’enseignant et le travail de l’élève : reformulation, recentrer sur la tâche Veille au comportement de l’élève face à la consigne de travail : mise en confiance, valorisation des réussites, de l’autonomie, statut de l’erreur… Aide à la participation de la vie scolaire : respect des règles de vie, plaisir d’être avec les autres… Pascale TORCH_ERS 46

Interventions en dehors de la classe Aide à l’hygiène Aide aux déplacements Assurer la sécurité Participation à des sorties de classe occasionnelles ou régulières Pascale TORCH_ERS 46

Rôle de l’AVS dans le suivi du PPS Participation aux réunions d’équipe de suivi de scolarisation. (cf.document) Fait part de ses observations et suggestions dans l’intérêt de l’élève. Pascale TORCH_ERS 46

Missions de l’ESS Faciliter la mise en œuvre et assurer le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation . S’assure que l’élève bénéficie des accompagnements particuliers : pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques, aides techniques, aides humaines… S’assure que ce projet personnalisé lui permet d’acquérir à son rythme des apprentissages scolaires en référence aux programmes Pascale TORCH_ERS 46

Documents d’étude nécessaires à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH : Compte-rendu d’équipe éducative (ou d’ESS) Compte-rendu psychologiques (psychologue scolaire) Eléments scolaires (bilans scolaires, LPC, bulletins scolaires, relevés de notes…) Bilans professionnels de soins en libéral ou hospitalier, CMPP… Pascale TORCH_ERS 46

Lien avec la MDPH Le compte rendu de l’ESS (avec tous les éléments nécessaires) est transmis à l’Équipe Pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH qui évaluera les besoins de l’enfant qui proposera un plan personnalisé de compensation du handicap à la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) qui décidera des mesures de compensation (AVS, Matériel pédagogique, CLIS, ULIS, accompagnement par un service ou établissement médico-social…) Pascale TORCH_ERS 46

Lien avec MDPH L’enseignant référent de scolarité au sein de la MDPH : Contribue à l’évaluation scolaire des besoins de la personne Favorise le lien entre MDPH et EN, Etablissements médico-sociaux, et services de soins 1 ERS à la MDPH 46, Madame GUICHARD Nicole + 5 autres ERS sur les secteurs. Pascale TORCH_ERS 46

Organisation et fonctionnement de la MDPH Création depuis la loi du 11/02/2005 d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées dans chaque département. Mission d’accueil d’information et de sensibilisation de tous les citoyens au handicap Pascale TORCH_ERS 46

MDPH du Lot Cité sociale 304 Rue Victor Hugo 46000 CAHORS 05 65 53 51 40 GIP placé sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général Pascale TORCH_ERS 46

MDPH Offrir un accès unique pour faciliter les démarches : Droits et prestations pour la personne handicapée Orientation vers les services et établissements médico-sociaux Accès à la formation et à l’emploi Accès à la vie sociale Pascale TORCH_ERS 46

Missions MDPH Mission d’accueil, information et conseil Mission de sensibilisation de tous les citoyens au handicap Mission d’organisation et de gestion (CDA et suivi de la mise en œuvre des décisions, gestion du fonds de compensation) Mission de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux, Education Nationale et insertion professionnelle. Pascale TORCH_ERS 46

Instances au sein de la MDPH L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EP) La Commission des droits et de l’autonomie (CDA) Pascale TORCH_ERS 46

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation Elle évalue les besoins en compensation de la personne handicapée et de son incapacité permanente (TI) sur la base de son projet de vie. Elle propose un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) Pascale TORCH_ERS 46

L’équipe pluridisciplinaire Elle réunit des professionnels ayant des compétences : Médicales Paramédicales Dans le domaine de la psychologie Du travail social De la formation scolaire et universitaire De l’emploi et de la formation professionnelle Sa composition varie en fonction de l’âge de la personne et de la nature du handicap de la personne Pascale TORCH_ERS 46

L’équipe pluridisciplinaire Elle prend appui sur Les équipes médicales expertes Les équipes de suivi de scolarisation Les organismes spécialisés Elle évalue les besoins de la personne Elle élabore le Plan personnalisé de Scolarisation (PPS) Elle propose à la personne le Plan personnalisé de Compensation du Handicap (PPC) Pascale TORCH_ERS 46

La Commission des Droits et de l’Autonomie Ses compétences : Se prononce sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale Ajuste le taux d’incapacité Justifie l’attribution de l’AEEH, AAH, PCH Apprécie la capacité de travail et reconnaitre la qualité de travailleur handicapé Statue sur ‘accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures spécialisées. Pascale TORCH_ERS 46

La Commission des Droits et de l’Autonomie Sa composition : 21 membres votants : 4 CG 4 Etat 2 Caisses d’assurance maladie 2 Organisations syndicales 1 Parent d’élèves 1 CDCPH 7 Associations de Personnes Handicapées 2 membres non votants : organismes gestionnaires d’établissements ou services pour personnes handicapées Pascale TORCH_ERS 46

La Commission des Droits et de l’Autonomie Elle prend les décisions concernant la personne handicapée Sur la base des propositions élaborées par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE). La personne handicapée peut être entendue par la Commission Pascale TORCH_ERS 46

Pour conclure… Les ESS recueillent les éléments nécessaires à l’évaluation des besoins à partir des données écoles et/ou des établissements scolaires. L’EPE évalue les besoins de la personne et propose un plan de compensation (le PPS en fait partie). La CDAPH décide et notifie aux familles ses accès aux droits. cf. notification Les services de l’Éducation Nationale mettent en œuvre les notifications de la CDAPH. Pascale TORCH_ERS 46