NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Travailler plus pour gagner plus ! LOI DITE TEPA du 21 août 2007 Travailler plus pour gagner plus ! Favoriser l’accomplissement des heures supplémentaires Pour les salariés : Exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération supplémentaire Pour les salariés et les employeurs : Réduction de cotisations sociales © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Exemple: Cotisations salariales Salarié non-cadre rémunéré sur la base hebdomadaire de 35 heures, 2200 euros par mois (14,51 euros/heure) effectuant 8 heures supplémentaires majorées à 25%. Rémunération des heures supplémentaires 14,51 € × 125% × 8h = 145,10 € Brut soumis à cotisations 2200 € + 145,10 € = 2345,10 € Cotisations salariales dues sur le brut 503,26 € Rapport « cotisations/salaire brut » 503,26 € / 2345,10 € = 0,2146 (Ce taux est inférieur à 21,50%) Réduction de cotisations salariales 145,10 € × 21,46% =31,14 € 31,14 € Limite des cotisations salariales de sécurité sociale due sur l’ensemble de la rémunération 2345,10 € × 7,50% = 175,88 € (Les 31,14 € de réduction peuvent donc être intégralement déduits) © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Cotisations patronales Déduction forfaitaire d’un montant de 0,50 € par heure supplémentaire Pour les entreprises de moins de 21 salariés ce montant est porté à 1,50 € Aucune déduction ne concerne les heures complémentaires Les comités d’entreprise doivent être informés par l’employeur du volume et de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires. Un bilan annuel sera dressé à cet effet. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

LOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT du 8 février 2008 Les dispositions : Rachat des jours de repos Monétisation du repos compensateur de remplacement Déblocage de la participation Versement d’une prime exceptionnelle de 1000 € maximum © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Rachat des jours de repos Possibilité offerte aux salariés en forfait jours Nécessité de l’accord de l’employeur Bénéficie d’un régime social et fiscal favorable Majoration de ces heures d’au moins 10 % © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Monétisation du repos compensateur de remplacement Possibilité offerte à l’ensemble des salariés Nécessite l’accord de l’employeur Bénéficie d’un régime social et fiscal favorable Majoration de ces heures d’au moins 10% © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Dispositions applicables au 30 juin au plus tard Déblocage de la participation Concerne uniquement les sommes affectées à la réserve spéciale de participation avant le 31 décembre 2007 Prime exceptionnelle de 1000 € Concerne les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles la participation n’est pas obligatoire © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

LA JOURNEE DE SOLIDARITE Loi du 16 avril 2008 Le principe Une journée de travail supplémentaire dans la limite de 7 heures non rémunérées Une contribution financière à la charge de l’employeur La date de cette journée Fixée par la convention collective d’entreprise ou de branche Faute d’accord, elle est fixée librement par l’employeur après consultation du comité d’entreprise © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Contenu possible de la convention collective Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai Soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L.3122_6 et L.3122-19 du code du travail Soit tout autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Loi du 25 juin 2008 Les dispositions de cette loi reprennent l’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu entre les partenaires sociaux, MEDEF,CGPME et UPA (organisations patronales) et CGT-FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC (organisations salariales) le 11 janvier 2008 © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Nouveau contrat de travail Période d’essai pour un CDI Ouvriers et employés 2 mois Agents de maîtrise et techniciens 3 mois Cadres 4 mois La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut dépasser : 4 mois pour les ouvriers et les employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 8 mois pour les cadres. La durée légale de la période d’essai a un caractère impératif. Elle s’applique sauf disposition plus favorable dans les conventions collectives ou les contrats de travail. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

En cas d’embauche dans l’entreprise suite à un stage, la durée du stage est déduite de la période d’essai sans que cela ait pour effet de réduire la période d’essai de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Délai de prévenance Si l’employeur décide de mettre fin au contrat : 24 heures en deçà de 8 jours de présence dans l’entreprise 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence; 2 semaines après 1 mois de présence; 1 mois après 3 mois de présence © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Si le salarié décide de mettre fin au contrat : 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours 48 heures au-delà © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Le contrat à objet défini Concerne les ingénieurs et les cadres Sa durée est au minimum de 18 mois et au maximum de 36 mois Il concerne la réalisation d’un objet défini Le recours à ce type de contrat est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut d’un accord d’entreprise. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

L’indemnité de licenciement Plus de distinction entre indemnité de licenciement pour motif économique et licenciement pour motif personnel. Durée d’ancienneté pour prétendre aux indemnités de licenciement ramenée à 1 an. Son montant est : 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté Si ajoute 2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

La rupture conventionnelle Ce n’est ni un licenciement, ni une démission Elle résulte d’un accord écrit entre un employeur et un salarié La convention de rupture définie les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Chacune des parties dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Modalités de la rupture Entretien et assistance L’employeur et le salarié pourront convenir de cette rupture lors d’un ou plusieurs entretiens Le salarié peut se faire assister : Soit par une d’une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise; Soit par un conseillé choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

L’employeur, lorsque le salarié se fait assisté par un tiers, peut alors se faire assister : Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise Soit par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche dans les entreprises de moins de 50 salariés © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Homologation A la fin de la période de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation au directeur départemental du travail et de l’emploi. En l’absence de notification de la décision du directeur départemental du travail et de l’emploi dans un délai de 15 jours, l’homologation est réputée acquise. La validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Cas des salariés protégés Les salariés protégés peuvent convenir d’une rupture conventionnelle La convention ne fera pas l’objet d’une homologation, mais sera soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions du droit commun Cas ou la rupture conventionnelle ne peut pas s’appliquer Aux ruptures ayant lieu dans le cadre de GPEC Aux ruptures qui résultent d’un PSE © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Régime social et fiscal de l’indemnité de rupture Le salarié n’a pas atteint l’âge de la retraite L’indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle bénéficie du même régime social et fiscal que celle versée en cas de licenciement. Le salarié a atteint l’âge de la retraite et est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légal obligatoire. Il ne bénéficiera pas de l’exonération fiscale et sociale © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Droit aux allocations chômage Le nouveau dispositif de rupture conventionnel permet au salarié dont le contrat est rompu conventionnellement de bénéficier des allocations de l’assurance chômage © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Le solde de tout compte Le reçu pour solde de tout compte redevient libératoire Désormais le reçu pourra être dénoncé dans un délai de 6 mois, au-delà le salarié ne pourra plus contester les sommes visées par le reçu La contestation de la régularité et la légitimité du licenciement par le salarié subsiste. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi du 20 août 2008 Le temps de travail La loi modifie les règles relatives : Aux heures supplémentaires Aux forfaits annuels A l’aménagement du temps de travail © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Heures supplémentaires Les conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent peuvent être librement négociées par accord d’entreprise ou de branche. A défaut d’accord collectif, le contingent d’heure annuel est fixé par décret. Les modalités d’utilisation de ce contingent doit faire l’objet, au moins une fois par an, d’une consultation du CE, ou à défaut des DP. Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel, après information du CE , ou à défaut, des DP Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel, après avis du CE, ou à défaut des DP. Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur est pérennisé. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Forfait annuel La mise en place se fait par accord d’entreprise ou de branche Les forfaits annuels en heures sont étendus à tous les salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur temps. Concernant les forfaits en jour, l’accord doit indiquer le nombre de jours de travail de base qui ne peut être supérieur à 218 jours Le salarié peut, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire Le nombre de jours travaillé dans l’année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l’accord d’entreprise ou de branche. A défaut d’accord, ce nombre maximal est de 235 jours © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Aménagement du temps de travail Les règles régissant les dispositifs d’aménagement du temps de travail (modulation, temps partiel modulé, travail par cycle…) sont fusionnées sous un seul régime. Les modalités sont mises en place par accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par accord de branche. Ces accords prévoient notamment le délai de prévenance en cas de changement d’horaires, © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

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