Thierry Sobanski – HEI Lille D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel Thierry Sobanski – HEI Lille Séminaire 24/09/2009

D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel D1-1 : Maîtriser le contexte juridique et déontologique des chartes inter et/ou intra entreprises de bonne utilisation des TIC au travail Comprendre la nécessité d'une charte et l’importance de son actualisation Connaître la valeur juridique d’une charte, les conséquences du non-respect et les procédures de sanction Appliquer et faire appliquer une charte dans son activité professionnelle Dans l’exercice de son métier d’ingénieur, l’individu est une personne responsable de son comportement, mais il est amené, de part sa fonction, à encadrer d’autres personnes et en ce sens il doit former, informer et veiller au respect de la charte. Séminaire 24/09/2009

D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel D1-2 : Mettre en œuvre les obligations légales relatives au droit des données à caractère personnel, dans un contexte national et international Connaître les droits fondamentaux des citoyens vis-à-vis de la loi Française « Informatique et liberté » et des législations Européennes et Internationales équivalentes Identifier les données sensibles au sens de la CNIL Appliquer les obligations liées à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel au sein de l’entreprise et dans les cas d’externalisation Le C2i niveau 1 est un pré requis de cette compétence de manière opérationnelle. La CNIL et le CIL de l’établissement, s’il existe, sont d’excellents soutiens. Séminaire 24/09/2009

D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel D1-3 : Prendre en compte la législation concernant la cyber surveillance des salariés et le respect de la vie privée Connaître la législation relative à la surveillance des salariés par les moyens électroniques Distinguer les concepts de surveillance à des fins de sécurité ou d’opposabilité juridique, afin d’adapter son comportement à la situation Le cadre légal de la surveillance des salariés est en constante évolution, en fonction des moyens technologiques et de l’évolution des TIC. Il convient pour l’apprenant de connaître les grands concepts de la cyber surveillance, et l’importance de la jurisprudence dans ce domaine. Séminaire 24/09/2009

D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel D1-4 : Appliquer la législation sur la protection des œuvres numériques, des bases de données, des licences logicielles et connaître les risques encourus en cas de non respect Connaître les notions relatives aux œuvres protégées par le droit d’auteur Appliquer la législation sur la protection des œuvres Placer sa création sous licence Dans l’exercice de son métier, l’ingénieur est l’un des acteurs du respect de la législation. Il doit être en mesure de la respecter et de la faire respecter.. Séminaire 24/09/2009

D1-5 : Apprécier la valeur juridique d’un document numérique D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel D1-5 : Apprécier la valeur juridique d’un document numérique Comprendre les mécanismes nécessaires à garantir l’authenticité d’un document Etre capable de juger de l’intégrité d’un document numérique Etre capable d’identifier l’auteur La compréhension de la valeur juridique d’un document, suppose la compréhension technique du cryptage et de la signature, abordée en D2-4. Séminaire 24/09/2009

Pistes pour la formation et l’évaluation : D1-1 : Maîtriser le contexte juridique et déontologique des chartes inter et/ou intra entreprises de bonne utilisation des TIC au travail Pistes pour la formation et l’évaluation : Rédaction d’un rapport d’observation dans le cadre d’un stage en entreprise Dans le cas d’une charte signée, est-elle cohérente ? Quel impact a-t-elle sur votre travail ? Comment avez-vous vécu ses contraintes ? Pourquoi est-elle nécessaire ? Donnez des propositions d’amélioration, quelles sont les remarques sur son application par les salariés de l’entreprise ? Quel a été le processus d’élaboration et de mise en place ? Dans le cas ou il n’y a pas de charte, à qui incombent les responsabilités de l’utilisation d’Internet et du réseau ? Expliquez pourquoi il est conseillé d’en avoir une en rédigeant une note de sensibilisation à l’attention du dirigeant. Rédaction d’un QCM formatif ou d’autoévaluation destiné à mettre l’accent sur les bonnes questions à se poser (Mise en situation, question puis réponse argumentée). Ce QCM pourrait être distribué lors de l’explicitation et de la signature de la charte de l’établissement à l’occasion du processus d’accueil Réalisation d’études de cas sur la charte de l’établissement (jeux de rôles possibles Confronter ses pratiques usuelles en matière de TIC par rapport au cadre imposé par la charte Séminaire 24/09/2009