Prescrire des séances de kinésithérapie Des origines à aujourd’hui…. Hôpital LARIBOISIERE Service de Neurologie Thierry PERON-MAGNAN Kinésithérapeute 22/10/2010

Le principe Délégation d’actes, du médecin au kinésithérapeute (2ème moitié 19ème...) Jacques Monet. La naissance de la kinésithérapie (1847-1914). Ed. Glyphe.2009

Cadre légal médical Code de santé publique Liberté de prescription : Article 8 (article R.4127-8) « Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance […] il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possible» 1 - Code de déontologie : http://www.conseil-national.medecin.fr 2 - Code de la santé publique : http://www.legifrance.gouv.fr 3 - Code de la sécurité sociale : http://www.legifrance.gouv.fr

Cadre légal kinésithérapique Jacques Monet. La naissance de la kinésithérapie (1847-1914). Ed. Glyphe.2009 « la notion de prescription qualitative et quantitative de kinésithérapie a été supprimée par arrêté du 22 février 2000. la kinésithérapie reste toutefois une thérapeutique subordonnée à la prescription médicale sur ordonnance. Le choix technologique, le nombre de séances et la fréquence des séances sont du domaine de la compétence du kinésithérapeute »

Le BDK  fiche de synthèse Diagnostic Kinésithérapique : Il se différencie du diagnostic médical qui est l'identification d'une pathologie. C'est une « conclusion prospective » (Rey, 2004) qui permet, en fonction de l'état de la personne, de ses souhaits et des connaissances actuelles de la science, d'envisager un projet de soins. La fiche de synthèse du bilan-diagnostic kinésithérapique (BDK) est tenue à la disposition du médecin prescripteur. Cette fiche lui est adressée, à l’issue de la dernière séance de soins, lorsque le traitement a comporté un nombre de séances égal ou supérieur à dix. Cette disposition, préconisée dans l’avenant n°1 à la Convention paru au Journal Officiel du 8 mars 2008, a été officialisée par le Décret n° 2009-955 du 29 juillet 2009 relatif au bilan kinésithérapique paru au Journal Officiel du 2 août 2009. Amélie/kinésithérapeutes

Cadre légal kinésithérapique TITRE XIV - ACTES DE RÉÉDUCATION ET DE RÉADAPTATION FONCTIONNELLES NGAP – Version Réf. MK Juin 2010 Par dérogation à l'article 5 des Dispositions générales, les actes du titre XIV peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie, lorsqu'ils sont personnellement effectués par un masseur-kinésithérapeute, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription écrite du médecin mentionnant l'indication médicale de l'intervention du masseur-kinésithérapeute; le médecin peut, s'il le souhaite, préciser sa prescription, qui s'impose alors au masseur-kinésithérapeute.

2010 PROCHAINEMENT! DEP DAP L’application de la mention « urgence » est maintenue

NGAP/DAP 16.32€ 20,40€ 1) Le MK détermine le nombre de séances après avoir réalisé son BDK (2000), si le médecin n’a pas quantifié sa prescription… 2) Si leur nombre est égale à 30 ou plus, il transmet une DAP (demande d’accord préalable) à la CPAM 3) La DAP est cotée en fonction de la NGAP 18.36€ 22.44€ Amélie/kinésithérapeutes

Arrivée des référentiels! Amélie/kinésithérapeutes

Fiche de synthèse >10, 50 séances Demande d’accord préalable si > 30 séances Mention obligatoire: - L’indication médicale Pour 5 pathologies, si + : Avis, puis DAP Mentions facultatives : Région à traiter - Objectifs de rééducation Mentions circonstancielles: - Précautions particulières - Domicile