Congrès des Maires du Nord Lille-Hellemmes 6 juin 2008 Le Maire, l’école et les activités périscolaires

Compétences des communes pour les écoles primaires publiques 1ère partie Compétences des communes pour les écoles primaires publiques

Compétences générales des communes pour les écoles primaires publiques Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et des classes, après avis du Préfet, en fonction des postes d’enseignants affectés par l’Inspecteur d’académie. La commune a la charge des écoles publiques maternelles et élémentaires. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Exception : les droits de reproduction à usage pédagogique des œuvres protégées. Possibilité pour une commune de s’unir à une ou plusieurs autres communes voisines pour l’établissement et le fonctionnement d’une école : - regroupement pédagogique intercommunal ; - réseau d’écoles rurales ; - transfert de la compétence scolaire à un EPCI : substitution de l’EPCI aux communes membres pour la prise en charge des dépenses d’investissement et de fonctionnement. L’établissement d’une école maternelle n’est pas obligatoire. La dépense ne devient obligatoire que lorsque l’école maternelle est créée.

La carte scolaire (différente de la sectorisation scolaire!) Chaque année, l’inspecteur d’académie répartit les moyens qui lui sont alloués et définit les mesures d’aménagement du réseau scolaire qui en découle, à partir des orientations fixées par le ministère et des priorités définies par le recteur.  consultation recommandée des maires ou des présidents d’EPCI compétents ainsi que des parents (circulaire 3 juillet 2003).  Signature d’une charte le 23 juin 2006 sur les services publics en milieu rural, impulsée par l’AMF : les autorités académiques informent, à compter de la rentrée de 2007, les maires deux ans avant tout projet d’ouverture ou de fermeture de classes du 1er degré.

La sectorisation scolaire - Définition : outil permettant aux communes ou aux EPCI compétents, lorsque ceux-ci disposent de plusieurs écoles publiques, de délimiter sur leur territoire des périmètres scolaires servant à déterminer l’affectation des élèves et leur répartition entre les établissements scolaires de l’enseignement public du premier degré selon leur lieu de domicile. - Le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal, ou de l’organe délibérant de l’EPCI. - Les dérogations sont accordées par le Maire, ou par le président de l’EPCI. - les mesures d’assouplissement annoncées par le ministre ne concernent pas les écoles primaires.

Obligation scolaire : compétence spécifique du maire - Le maire est chargé du contrôle de l’obligation scolaire en liaison avec l’inspecteur d’académie. Il délivre un certificat d’inscription indiquant l’école que l’enfant doit fréquenter. - Tout enfant de 3 ans doit pouvoir être accueilli à l’école maternelle, voire 2 ans dans la limite des places disponibles. - Les enfants étrangers domiciliés dans la commune ou rattachés ainsi que les enfants du voyage doivent être accueillis dans les mêmes conditions que les enfants français. - le maire est tenu de dresser chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire.

Obligation scolaire (suite) - Logiciel base élève du 1er degré : gratuit, il vise à permettre à l’inspecteur d’académie, aux directeurs d’écoles et aux maires de bénéficier d'un fichier actualisé et sécurisé des élèves inscrits à jour.  son utilisation est facultative pour la commune.  Une interface peut être mise en place entre le logiciel base élève et le logiciel de la mairie. - Instruction des enfants dans leur famille : le maire doit mener une enquête, dès la première année puis tous les deux ans, pour vérifier les raisons et les conditions de ce choix. Il transmet ses résultats à l’inspecteur d’académie. Il doit signaler au juge toute omission de déclaration d’instruction dans la famille dont il a connaissance.

Organisation du temps scolaire suppression des cours le samedi matin (décret du 15 mai 2008) - A compter de la rentrée 2008, 2h de cours en moins pour les élèves, la semaine scolaire passant de 26h à 24h (temps inchangé pour les enseignants : 27h). - La nouvelle semaine scolaire est répartie en 4 jours (sans le mercredi) ou, sur demande auprès de l’Inspecteur d’académie, en 4 jours et demi en comptant le mercredi matin. - 2h de soutien scolaire hebdomadaire pour les élèves en difficulté scolaire, volontaires (accord des parents). Le maire peut modifier les heures d’entrée et de sortie des écoles en raison de circonstances locales, après avis de l’inspecteur départemental de l’Education Nationale.

L’inscription des enfants affectés d’un handicap - Tout enfant affecté d’un handicap a droit d’être inscrit dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence (loi du 11 février 2005). - Si la situation de l’enfant le nécessite, la commission des droits et de l’autonomie (de la maison départementale des personnes handicapées) élabore un projet de scolarisation personnalisé.  des mesures d’accompagnement peuvent être décidées. - La commune a l’obligation de rendre accessible toutes les écoles publiques d’ici 2015. Au 1er janvier 2011 : élaboration d’un diagnostic de mise en accessibilité des ERP. 

L’inscription d’un enfant dans une école publique extérieure - Pour l’enseignement public, le maire de la commune de résidence accorde ou non une dérogation à la demande des parents pour l’inscription d’un enfant à l’extérieur de sa commune. - Son autorisation vaut engagement de la commune vis à vis de la commune siège de l’établissement à participer aux frais de fonctionnement liés à cette inscription. - En revanche, son autorisation n’est pas requise lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil ou que la situation de l’enfant relève d’un cas dérogatoire.

Règles de répartition intercommunale des charges de fonctionnement (article L. 212-8 du code de l’éducation - Principe général : accord entre la commune de résidence et la commune d’accueil - 1er cas de figure : la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil (faute de place ou absence d’école publique) ELLE DEVRA OBLIGATOIREMENT PARTICIPER - 2è cas de figure : la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil dans son ou ses écoles élémentaires publiques Elle ne sera pas obligée de participer SAUF si la situation de l’enfant répond à l’un des trois cas dérogatoires prévus par l’alinéa 5 de l’article L. 212-8 du code de l’éducation

Règles de répartition intercommunale des charges de fonctionnement (article L. 212-8 du code de l’éducation) Cas dérogatoires 1- Obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un services d’assistantes maternelles agréées 2- Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune 3- Raisons médicales

Désaccord entre la commune de résidence et la commune d’accueil Règles de répartition intercommunale des charges de fonctionnement (article L. 212-8 du code de l’éducation) Désaccord entre la commune de résidence et la commune d’accueil - L’alinéa 2 de l’article L. 212-8 du code de l’éducation prévoit que le Préfet arbitre et fixe lui-même le montant de la participation de la commune de résidence si le désaccord se poursuit - L’alinéa 3 indique que le montant doit tenir compte :  du coût moyen par élève de la commune d’accueil  du nombre d’élèves scolarisés  des ressources de la commune de résidence les dépenses obligatoires à prendre en compte sont les charges de fonctionnement, les charges relatives aux activités périscolaires étant facultatives.

Règles de répartition intercommunale des charges de fonctionnement (article L. 212-8 du code de l’éducation) Lorsque la compétence scolaire a été transférée à un EPCI, le Président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence.  Le Président apprécie la capacité d’accueil et donne l’accord à la participation financière. Ni le maire de la commune de résidence ni le maire de la commune d’accueil ne peut remettre en cause la scolarisation d’un enfant qui poursuit son cycle maternel ou élémentaire.

La commune et l’enseignement privé 2ème partie La commune et l’enseignement privé

Dépenses de fonctionnement - Ecoles privées sous contrat simple : participation de la commune facultative, dans la limite du coût par élève de l’école publique. - Ecoles privées sous contrat d’association :  Ecoles maternelles : participation de la commune obligatoire lorsque celle-ci a donné son accord à la signature du contrat.  Ecoles élémentaires : participation obligatoire. Lorsque la participation est obligatoire, les dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des écoles publiques (principe de parité posé par la loi Debré du 31 décembre 1959). La commune n’est tenue de prendre en charge que les élèves résidants.

Dépenses d’investissement - Principe : en vertu de la loi du 19 mars 1886 et d’une jurisprudence constante est posé le principe général d’interdiction de financements publics des dépenses d’investissement pour l’enseignement privé. - Exceptions pour le matériel informatique et les garanties d’emprunt  matériel informatique : incertitude actuelle car le code de l’éducation autorise la commune à apporter un fonds de concours complémentaire à celui versé par l’Etat. Or l’Etat n’intervient plus.  garanties d’emprunt : article L. 442-17 du code de l’éducation - Mise à disposition de locaux communaux : attention !

L’inscription d’un enfant dans une école privée extérieure et ses conséquences sur les communes - principe constitutionnel de liberté de choix pour les parents de choisir l’enseignement privé : les parents n’ont pas à justifier l’inscription de leur enfant dans une école privée et à demander un accord du maire. - Le maire de la commune de résidence est informé de l’inscription d’enfants dans une école privée extérieure dans les 8 jours à compter de la rentée scolaire, par le directeur de cet établissement. - l’article 89 de la loi du 13 août 2004 a prévu une participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement obligatoires liées à l’inscription des enfants dans une école privée sous contrat d’association extérieure.

Article 89 de la loi du 13 août 2004 Applique au calcul des contributions aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles élémentaires privées sous contrat d’association les trois premiers alinéas de l’article L.212-8 du code de l’Education, soit : - Le principe de la répartition par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ; - En cas de désaccord entre les communes d’accueil et de résidence, intervention du préfet, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale ; - Le calcul de la contribution de la commune de résidence s’effectue dans les mêmes conditions que pour l’enseignement public.

Article 89 de la loi du 13 août 2004 Encadrement de l’article 89 par la loi du 23 avril 2005 sur l’avenir de l’école Cette loi plafonne le montant de la contribution par élève des communes de résidence pour les élèves scolarisés dans une école privée extérieure. Le montant de la contribution par élève ne peut dépasser : Le coût d’un élève scolarisé dans une école publique de la commune de résidence, Ou, en l’absence d’école publique, le coût moyen des classes élémentaires publiques du département.

Article 89 de la loi du 13 août 2004 Conclusions communes Etat / AMF / Secrétariat général de l’enseignement catholique de mai 2006 maintenues, le Conseil d’Etat n’ayant pas encore tranché sur le fond.  les ministères de l’Education nationale et de l’Intérieur n’ont pas accepté la demande de l’AMF d’intégrer les conclusions communes dans la nouvelle circulaire du 27 août 2007.  le ministère de l’Intérieur a néanmoins rappelé leur validité aux préfets au mois d’août 2007. Ces conclusions communes s’appliquent en attendant une réponse du Conseil d’Etat, à nouveau saisi de recours en annulation.

Article 89 de la loi du 13 août 2004 Application concrète de l’article 89 au regard des conclusions communes : A l’instar de l’enseignement public, la commune de résidence n’est pas obligée de participer :  lorsqu’elle dispose d’une capacité d’accueil  et que les élèves ne relèvent pas des cas dérogatoires prévus pour la scolarisation dans des écoles publiques extérieures, prévus à l’alinéa 5 de l’article L. 212-8 du code de l’éducation (obligations professionnelles des deux parents dès lors que la commune de résidence n’offre pas un service de garde et de cantine ; fratrie ; raisons de santé).

Article 89 de la loi du 13 août 2004 Quelle application pour l’intercommunalité ? - Article 87 de la loi du 13 août 2004 : lorsque l’EPCI est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, il est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des écoles privées sous contrat - Le territoire de l’ensemble des communes constituant cet EPCI est donc assimilé au territoire de la commune d’accueil ou de la commune de résidence RESULTAT : c’est l’EPCI qui prend en charge la scolarisation d’un enfant, résidant sur son territoire, dans une école privée extérieure, et l’accord relève de son président.

Le maire et les activités périscolaires 3ème partie Le maire et les activités périscolaires

Accueils périscolaires (garderies) Accueil périscolaire ne proposant pas une diversité d’activités éducatives organisées régulières : - absence de contraintes réglementaires en termes de taux d’encadrement des enfants accueillis et de qualification des personnels; - la réglementation des accueils collectifs d’enfants de moins de 6 ans ne s’applique pas; - la commune doit cependant prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour garantir la sécurité des enfants accueillis. Accueil proposant une diversité d’activités éducatives organisées régulières (à l’instar d’un accueil de loisirs) : - la réglementation des accueils de loisirs s’applique - taux d’encadrement allégés :  un animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans  un animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans.

Accueils de loisirs (accueils extrascolaires) Déclaration obligatoire auprès de la direction départementale de la jeunesse et sports Taux d’encadrement prévus :  un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans  un animateur pour 10 enfants de plus de 6 ans Règles spécifiques en termes de qualification des personnels de direction et d’animation Dans les accueils de loisirs organisés pour une durée d’au plus 80 jours et pour un effectif d’au plus 80 mineurs : le directeur peut être inclus dans l’effectif d’encadrement Financements possibles : Contrat éducatif local, contrat enfance jeunesse voire le dispositif de réussite éducative.

Rôle de la commune en cas de grève des enseignants Jusqu’à présent, aucune disposition légale n’impose ou n’interdit aux communes de créer une structure d’accueil : D’après l’Education nationale, il appartient au directeur de l’école de rechercher des solutions d’accueil avec la participation volontaire des enseignants, des services municipaux ou des associations de parents d’élèves. Expérimentation d’un service minimum d’accueil organisé par les communes volontaires, lors des grèves des 24 janvier et 15 mai : aide financière de l’Etat conditionnée. Suite à l’annonce du Président de la République, le 15 mai 2008, un avant projet de loi instaurant un droit d’accueil pour les élèves des écoles primaires pendant le temps scolaire obligatoire est en cours de concertation.

La restauration scolaire Service public facultatif, la commune a le choix de gérer ce service elle-même (en régie) ou de le confier, par délégation de service public ou marché public, à un tiers. Accès au service de cantine : respect du principe d’égalité devant le service public. Accueil des enfants atteints de troubles de la santé, notamment allergiques Sans obligation d’accueil, les communes sont invitées à trouver des solutions dans le protocole d’accueil individualisé (PAI). Tarification : depuis la rentrée 2006, les communes ont l’entière maîtrise de leur politique tarifaire. Limite : le prix du repas le plus élevé ne peut excéder le coût moyen par usager. Sécurité alimentaire : contrôle de la direction départementale des services vétérinaires + recommandations de l’Education Nationale. Surveillance des élèves : responsabilité de la commune même si le service a été confié à un tiers.

Les transports scolaires Principe général : en dehors des périmètres de transports urbains, le service de transport scolaire relève du conseil général. Exception : possibilité de confier par convention tout ou partie de ce service à une commune ou un EPCI compétent. Responsabilité du maire en vertu de ses pouvoirs de police : - durant les trajets depuis le domicile de l’élève jusqu’à l’arrêt du car, - puis de l’arrivée du car jusqu’à l’établissement scolaire, - sécurisation de l’aire de stationnement des cars devant l’établissement scolaire, y compris les collèges et lycées. Port de la ceinture de sécurité : obligatoire dans tous les autocars qui en sont équipés. Dans les autocars équipés, la pratique de 2 enfants pour 1 siège est interdite.

Activités proposées par le ministère de l’Education Nationale Dispositif d’accompagnement éducatif : - Deux heures d’activités après les cours, 4 jours par semaine, pour les élèves volontaires (accord des parents); - 3 activités obligatoires : soutien scolaire ; sport ; activités artistiques et culturelles; - les heures supplémentaires des enseignants volontaires sont pris en charge par l’Education Nationale; - l’accompagnement éducatif prend en compte les dispositifs et structures locales, dont les associations. Stages de remise à niveau : - prévu pendant les vacances scolaires de printemps 2008, la première et dernière semaine des vacances d’été, à raison de 3h par jour (durée de 15h hebdomadaire); - l’implantation des stages est décidée en accord avec le maire pour l’ouverture des locaux. Mesure de suppression des cours du samedi matin à l’école : incidences sur le périscolaire.