LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille INTRODUCTION Définition « gens du voyage » => une notion imprécise Seule définition légale = « personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». (art.1 loi n°2000-614 du 5/07/00) Rapport Hérisson 2008 : exclut les Roms Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille Leur nombre => entre 300 000 et 400 000 Évolution législative sur la politique d’accueil des gens du voyage Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille Loi 31/05/9O (loi Besson) = échec Textes actuels Loi 05/07/00 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (souvent modifiée) 3) Code de l’urbanisme = Droits et devoirs des maires + Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

I) STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE : DEVOIRS DES MAIRES PRINCIPE = DÉPARTEMENTS prévoient aires d’accueil à travers un SCHÉMA DÉPARTEMENTAL et les COMMUNES les réalisent (art. 1 et 2 loi 5/07/00) A) COMMUNES CONCERNÉES Notion de schéma départemental d’accueil des gens du voyage (Déf°/élaboration/contenu/annexes) Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 - 2. Communes < 5000 hab. : facultatif csq = impossibilité d’être inscrites contre leur gré dans un SD 3. Communes > 5000 hab. principe = obligation d’inscription au SD (art.1) exception = communes < 20 000 hab. dont la moitié de la population habite dans une zone sensible (loi 01/08/03 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 15) Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille B) MODES DE PARTICIPATION À L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (loi 05/07/00, art. 2) 1. Comment ? Choix entre : Mise à disposition d’une ou plusieurs aires d’accueil Transfert de la compétence à un EPCI Conventions intercommunales Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 - 2. Dans quel délai ? 2 ans à compter de la publication du SD Prorogations possibles (conditions/durée) Cas des emplacements provisoires agréés par le préfet (conditions/durée) Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

C) LES DIFFÉRENTES AIRES D’ACCUEIL Textes : Loi 05/07/00 (art. 1 et 4) Circulaires interministérielles 05/07/01 et du 03/08/06 Aires permanentes d’accueil (définition/emplacements/durée de stationnement/droits d’usage) 2. Aires de grand passage (définition/emplacements/équipement/durée de stationnement) 3. Emplacements pour grands rassemblements traditionnels ou occasionnels (cas/compétence du préfet) 4. Aires de petit passage (définition /facultatives) Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 - 5. Intégration de l’accueil des gens du voyage dans le droit de l’urbanisme Avant la loi 05/07/00 - Après la loi 05/07/00 Expropriation / Préemption Déclaration préalable (art. R. 421-23 C. Urba.) Terrains familiaux (art. L. 444-1 C. Urba) Raccordements aux réseaux Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

D) RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE ET DE L’ÉTAT Responsabilité de la commune à l’égard des gens du voyage en cas de : - absence aire d’accueil/aire d’accueil aux aménagements insuffisants CAA Nancy 04/12/03 Commune de Verdun 2. Responsabilité de la commune et de l’Etat en cas d’abstention fautive de mettre en œuvre leur pouvoir de police pour faire cesser les troubles dus au stationnement illicite des gens du voyage Une jurisprudence fluctuante… Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille 3. Responsabilité de l’État en cas d’abstention légale de prêter le concours de la force publique Responsabilité sans faute (CE 30/11/23 Couiteas) Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille II) LES DROITS DU MAIRE FINANCEMENT DES AIRES D’ACCUEIL Investissement (loi 05/07/00, art. 4) Pour mémoire car à partir du 01/01/09 : la loi du 05/07/00 n’autorise plus le versement de subventions (art. 2 IV) Prise en charge principale par l’ÉTAT But : aménagement et réhabilitation Montant : plafonné au coût de l’équipement Prise en charge complémentaire éventuelle : région, département, CAF Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille 2. Fonctionnement (loi 05/07/2000, art.6) Aide annuelle : versée par l’État Aide complémentaire : versée par le Départ. 3. Investissement et fonctionnement (loi 05/O7/2000, art.7) Bonification de la DGF sous conditions Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

B. EXPULSION DES GENS DU VOYAGE EN STATIONNEMENT IRRÉGULIER Avant la loi du 05/03/2007 relative à la prévention de la délinquance Juge judiciaire (TGI) seul compétent en cas d’occupation sans titre du domaine public/privé communal. Juge administratif/juge judiciaire compétent en cas d’occupation sans titre du domaine public/privé appartenant à d’autres personnes publiques ou à des propriétaires privés. Mais échec : procédure lourde, coûteuse et complexe pour les petites communes. Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille 2. Depuis la loi du 05/03/07 (art.27 et 28) Textes : – art.9 et 9-1 loi 05/07/00 - art. R.779-1 et s. du Code de justice administrative - circulaire du Ministère de l’Intérieur 10/07/07 Csq : PRÉFET, après mise en demeure, peut procéder à L’ÉVACUATION FORCÉE des résidences mobiles en cas de stationnement illicite SANS PASSER PAR LE JUGE 2 hypothèses : Expulsion préfectorale Expulsion ordonnée par le juge Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille EXPULSION PRÉFECTORALE (loi du 05.07.00, art.9 et 9-1) Communes bénéficiaires (à titre permanent/ à titre provisoire) Conditions de mise en œuvre : Arrêté d’interdiction du stationnement Risque d’atteinte à sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique Saisine du préfet par le maire, le propriétaire ou le titulaire d’un droit d’usage du terrain occupé par laquelle il est demandé au préfet de METTRE EN DEMEURE les occupants de quitter les lieux Mise en demeure de quitter les lieux dans un délai ≥ 24h (notification et affichage de la mise en demeure) Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille En cas d’échec de la mise en demeure : Évacuation ordonnée par le préfet Sauf :  1. OPPOSITION du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain 2. RECOURS en annulation devant le T.A de la mise en demeure (recours suspensif / T.A doit statuer dans les 72h). Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille Cas où l’exclusion forcée est légalement interdite Quand les résidences mobiles appartiennent à des personnes qui sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent (art. R.421-23 Code Urb.) Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille Lorsque les personnes stationnent sur un terrain aménagé (terrains familiaux, art. L.444-1 Code urb.) En cas d’occupation illicite d’un terrain privé affecté à une activité à caractère économique quand cette occupation entrave l’exercice de l’activité éco. (art. 9 IV, loi 5/07/00) Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille EXPULSION ORDONNÉE PAR LE JUGE Principe : si les conditions légales de l’évacuation forcée par le préfet ne sont pas remplies csq : l’évacuation des résidences mobiles en stationnement illicite ne peut s’obtenir que par recours au JUGE Cas où l’évacuation forcée par le préfet est impossible : 1. Commune ne respecte pas son obligation légale Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille 2. Préfet juge que l’intervention de la force publique est inappropriée 3. Occupation d’un terrain privé à caractère économique Procédure Saisine du T.A (domaine public) / TGI (domaine privé et voirie routière ou terrain appartenant à un particulier/société) RÉFÉRÉ (procédure d’urgence) Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 - Sanctions pénales Peine de 6 mois d’emprisonnement maxi et 3750 € d’amende (art.322-4-1 Code pénal) Suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 3 ans (art.322-15-1 Code pénal) Confiscation du véhicule automobile (mais impossibilité de mise en fourrière de la caravane) (art. 322-15-1 Code pénal) Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -