1 Thème n°1 : LES CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT Formation des élus les 21 et 28 avril 2010 – le 5 mai 2010

2 PLAN 1.Laccès à la Fonction Publique Territoriale : les différents types de recrutement 2.Les formalités préalables au recrutement : - la création demploi, - la déclaration du poste au service bourse de lemploi, - les conditions générales de recrutement, larrêté de nomination, - les délais et voies de recours 3.Les agents de la Fonction Publique Territoriale

3 1. Laccès à la Fonction Publique Territoriale : les différents types de recrutement Recrutement en qualité de stagiaire : Le recrutement par concours Le recrutement direct sans concours Recrutement en qualité de titulaire : La mobilité - Détachement < Fonction Publique dÉtat - Fonction Publique Hospitalière Fonction Publique Territoriale (autres cadres demplois daccueil) - Mutation à lintérieur de la Fonction Publique Territoriale La promotion interne (accès réservé aux fonctionnaires territoriaux) sera développée dans la partie « la carrière » Recrutement des non titulaires

4 Les concours Concours externes Candidats justifiant de certains diplômes ou de laccomplissement détudes spécifiques Concours internes Candidats fonctionnaires ou agents publics justifiant dune ancienneté de services publics 3 ème concours Réservé à des candidats non fonctionnaires justifiant de lexercice dune expérience professionnelle dans le secteur privé pendant une durée déterminée Concours sur titres Dossier du candidat Inscription sur liste daptitude Le concours garantit le principe dégalité daccès aux emplois publics.

5 Le recrutement sans concours Recrutement direct possible pour les premiers grades de la catégorie C relevant de léchelle 3 de rémunération : -adjoint administratif de 2 ème classe -adjoint technique de 2 ème classe -adjoint danimation de 2 ème classe -adjoint du patrimoine de 2 ème classe -agent social de 2 ème classe

6 Le recrutement des non titulaires Cas limités par la loi (article 3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984) : -Contrat à durée déterminée remplacement de fonctionnaires momentanément indisponibles (alinéa 1 er ) vacance dun emploi permanent (1 er alinéa) saisonniers/occasionnels – 6 mois maximum (2 ème alinéa) pour occuper des emplois permanents, lorsquil nexiste pas de cadre demplois de fonctionnaires susceptibles dassurer les fonctions à remplir (4 ème alinéa) pour les emplois permanents du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (5 ème alinéa) -Pour les communes de moins de habitants : pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail nexcède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ou pour pourvoir lemploi de secrétaire de mairie, quelle que soit la durée du temps de travail (6 ème alinéa) - ne donne pas la qualité de fonctionnaire - permet de se présenter aux concours internes - ne donne pas vocation à titularisation -Possibilité dun CDI (cas de recrutement : 4 ème, 5 ème et 6 ème alinéa) à lissue de la période maximale de 6 ans

7 Le recrutement des handicapés (article 38 de la loi n°84-53 du 26/01/1984) Les bénéficiaires : -les travailleurs reconnus handicapés -les victimes daccidents du travail ou de maladies professionnelles -les titulaires dune pension dinvalidité -les anciens militaires et assimilés -les titulaires dune allocation ou dune rente dinvalidité -les titulaires de la carte dinvalidité -les titulaires de lallocation aux adultes handicapés Les conditions de recrutement : -conditions générales de recrutement (nationalité – jouissance des droits civiques – compatibilité des mentions figurant au casier judiciaire – position régulière au regard du code de service national – aptitude physique) -conditions de diplôme ou daptitude préalables au recrutement : justifier des diplômes ou du niveau détudes exigés des candidats aux concours externes La situation de lagent pendant le contrat : -agent non titulaire pendant 1 an Le terme du contrat : -titularisation -renouvellement de contrat -non renouvellement de contrat (= licenciement) après avis de la CAP

8 2. Les différentes formalités préalables au recrutement La création de lemploi +Tableau des effectifs : Poste créé : délibération du Conseil (Libre administration des collectivités territoriales) Poste vacant Avis du CTP pour suppression de poste Si emploi TNC fixer la durée hebdomadaire de travail en fraction de temps complet (…/35 èmes ) La déclaration du poste au service bourse de lemploi du Cdg : Déclaration de création ou de vacance de poste au CDG Publicité de la vacance par le CDG BE/CDG

9 Les conditions générales de recrutement : -être âgé de 16 ans au moins -posséder la nationalité française ou être ressortissant dun état membre de lUnion Européenne -être en position régulière vis-à-vis du service national -jouir de ses droits civiques -conditions daptitude physique La nomination : -arrêté -préciser les délais et voies de recours 2. Les différentes formalités préalables au recrutement (suite)

10 3. Les différentes catégories dagents de la Fonction Publique Territoriale : affiliation ou non à la C.N.R.A.C.L. Stagiaires et Titulaires : -Temps complet CNRACL (retraite) -Temps non complet 28 heures CNRACL < 28 heures Sécurité Sociale Ircantec Les non titulaires : Sécurité Sociale Ircantec (quelle que soit la durée hebdomadaire) Les contrats aidés (droit privé) Temps partiel