CONNAISSANCES GENERALES EXERCICE OCTOBRE 2005 CG7 CONNAISSANCES GENERALES EXERCICE OCTOBRE 2005

SUJET

L’INFRACTION Après avoir distingué l’infraction des autres fautes, vous exposerez les différents éléments constitutifs de celle-ci

Structure du sujet

PREMIERE PHASE LECTURE COMPRÉHENSION DU SUJET

Le sujet se compose d’un titre et d’une phrase qui : - situent la matière à étudier - déterminent et limitent le travail demandé

Recherche et signification des mots-clés

 Recherche des TERMES : Action (encadrer) Cœur (souligné en bleu) Limites (soulignées en rouge)

Résultat L’INFRACTION Après avoir distingué l’infraction des autres fautes, vous exposerez les différents éléments constitutifs de celle-ci

 Signification des termes : Infraction : Violation d’une loi pénale. Distinguer : Faire la différence Faute : Manquement à une règle. (dans ce cas, il s’agit de la faute civile et de la faute disciplinaire) Exposer : citer et développer Éléments constitutifs : Éléments juridiques qui composent l’infraction

 Cœur et limites du sujet : Il s’agit d’une composition sur l’infraction - Limites : Il faut distinguer l’infraction de la faute civile et de la faute disciplinaire, puis il faut décrire les trois éléments constitutifs de l’infraction

DEUXIEME PHASE Etude approfondie du sujet

Recherche des connaissances

UTILISER SES CONNAISSANCES Utilisation de ses connaissances et consultation des codes UTILISER SES CONNAISSANCES CONSULTER LES CODES

Tri et classement des idées a) Jeter ses idées b) Les examiner soigneusement c) Les classer en RUBRIQUES

Étude détaillée : De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES). Je vais donc réaliser deux tableaux d’étude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

1ère IDEE (ou RUBRIQUE) 2ème IDEE (ou RUBRIQUE) Infraction distinguée des autres fautes 2ème IDEE (ou RUBRIQUE) Éléments constitutifs de l’infraction

Infraction distinguée des autres fautes (ID1) Définition de l’infraction L’infraction est une violation d’une loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappée d’une peine par la loi. L’auteur de l’infraction est poursuivi par la puissance publique devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assise. Définition de la faute La faute est tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage. Elle peut être intentionnelle ou involontaire. Elle oblige celui par l’action duquel le dommage est arrivé à réparer. (C.civ., art.1382). Différentes fautes Le délit civil Fait dommageable causé par une faute, même s’il n’est pas visé par un texte spécial. Il résulte d’une faute . Il n’existe que s’il a causé un préjudice à un tiers. Il est sanctionné par une obligation de réparer par le paiement de dommages et intérêts. L’action de la mise en cause de la responsabilité civile de l’auteur est réalisée par la victime devant la juridiction civile : TI ou TGI selon le préjudice. La faute disciplinaire Acte commis en violation des règles particulières à une profession. Il résulte d’un manquement aux règles d’une profession. Il existe indépendamment de la réalisation d’un dommage. Il est sanctionné par une mesure disciplinaire. La mise en cause s’effectue par un supérieur hiérarchique devant une commission de discipline ou un tribunal paritaire.

Distinction entre l’infraction et les autres fautes : Elle s’effectue selon : Leurs natures : Violation d’une loi : infraction ( C.P art 11-2 et 11-3) Fait dommageable : délit civil (C.civ. art. 1382) Violation de la règle d’une profession : faute disciplinaire Leurs origines : Une violation de la loi, affaire publique : infraction Une faute, affaire privée : délit civil. Un manquement à une obligation, affaire privée(employé privé), affaire publique (fonctionnaire, militaire) : faute disciplinaire Leurs conditions d’existence : Nécessité d’existence d’un texte de loi, l’ existence d’un dommage non obligatoire : infraction (C.P. 11-3) Nécessité d’un dommage : délit civil (C.civ. art 1382) Nécessité d’une règle professionnelle, l’existence d’un dommage n’est pas obligatoire : faute disciplinaire

1ère CONCLUSION PARTIELLE Leurs conséquences : Sanction pénale : infraction (C.P art 111-1 à 111-5) Obligation de réparation : délit civil (C.civ. art 1382 et 1383) Sanction disciplinaire : faute disciplinaire 1ère CONCLUSION PARTIELLE L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire de par sa nature, son origine, ses conditions d’existence et ses conséquences.

Éléments constitutifs de l’infraction (ID2) Généralités Pour exister l’infraction doit réunir 03 éléments constitutifs : Elément légal Elément matériel Elément moral L‘acte commis doit, pour constituer une infraction , être qualifié par un texte répressif qui prévoit en même temps sa répression. Principe fondamental mentionné à : art. 8 de la Déclaration droits de l’ homme et du citoyen art 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales art 112-1 du C.P Ainsi la loi (au sens large) peut définir les éléments constitutifs des contraventions, délits et crimes et déterminer les peines qui se rapportent à l’infraction. L élément légal résulte de l’application du principe de la légalité des délits et des peines « Aucune infraction , aucune peine sans loi »

2ème CONCLUSION PARTIELLE Élément matériel C’est le fait ou l’acte qui concrétise l’intention criminelle. Ainsi l’intention de tuer n’est punissable qu’au travers de l’acte qui va la matérialiser. En revanche, le résultat de l’acte n’est pas un élément constituant l’élément matériel. Le plus souvent l’élément matériel consiste en un acte POSITIF ( càd faire ce que la loi interdit ). On parle alors de délit d’action ou de commission Parfois l’élément matériel est un acte NEGATIF (càd ne pas faire ce que la loi ordonne). On parle alors de délit d’inaction ou d’omission. L’élément moral L’élément moral est celui qui démontre la volonté de l’auteur de l’infraction. L’infraction n’est constituée et donc punissable que si l’auteur a eu la volonté ou la conscience de violer la loi pénale. Toutes les infractions sont en principe volontaires dans le sens où elles ne peuvent être commises que par une personne douée de raison. Lorsque l’on parle d’infraction volontaire ( par opposition à une infraction involontaire) c’est uniquement pour préciser que l’auteur, qui, dans les deux cas, a agi consciemment, a, dans un cas seulement, voulu les conséquences de son acte. Si une faute pénale avec intention coupable est une infraction intentionnelle, à contrario, une faute pénale sans intention coupable est une infraction non intentionnelle (imprudence, contravention). 2ème CONCLUSION PARTIELLE Les éléments constitutifs généraux à toutes infractions permettent de les distinguer des faits non pénalement répréhensibles et sont indispensables à leur existence

A CE NIVEAU DE L’ETUDE Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses : élaborer mon Idée maîtresse introduire mes parties ou idées directrices

Élaboration de l’idée maîtresse : Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles  POUR rédiger cette Idée Maîtresse

1ère CONCLUSION PARTIELLE INFRACTION DISTINGUÉE DES AUTRES FAUTES (ID1) L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire de par sa nature, son origine, ses conditions d’existence et ses conséquences. IDEE MAITRESSE L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire par le fait que n’entraînant pas le même trouble à l’ordre social, elle est sanctionnée d’une peine et non d’une obligation de réparation ou d’une sanction. Pour être qualifié d’infraction, un acte doit cependant regrouper les éléments constitutifs exigés par la loi. 2ème CONCLUSION PARTIELLE ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION (ID2) Les éléments constitutifs généraux à toutes infractions permettent de les distinguer des faits non pénalement répréhensibles et sont indispensables à leur existence

TROISIEME PHASE Élaboration du PLAN

IDEE MAITRESSE L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire par le fait que n’entraînant pas le même trouble à l’ordre social, elle est sanctionnée d’une peine et non d’une obligation de réparation ou d’une sanction. Pour être qualifié d’infraction, un acte doit cependant regrouper les éléments constitutifs exigés par la loi. PLAN I- Infraction distinguée des autres fautes - Définitions de l’infraction et de la faute (elles peuvent apparaître dans l’intro) - Présentation des caractéristiques de l’infraction, du délit civil et de la faute disciplinaire - Distinction entre infraction, délit civil et faute II- Les éléments constitutifs de l’infraction - L’élément légal - L’élément matériel - L’élément moral

Exemple de plan détaillé utilisable pour la recopie

I- Infraction distinguée des autres fautes introduction : 1ère conclusion partielle - Définitions de l’infraction et de la faute (elles peuvent apparaître dans l’intro) - Présentation des caractéristiques de l’infraction, du délit civil et de la faute disciplinaire - Distinction entre infraction, délit civil et faute disciplinaire Petite conclusion de cette première partie et / ou phrase de transition

II- Les éléments constitutifs de l’infraction introduction : 2ème conclusion partielle - L’élément légal - L’élément matériel - L’élément moral Petite conclusion de cette deuxième partie

QUATRIEME PHASE Rédaction

Exemple d’introduction

Entrée en matière L’infraction est une violation d’une loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable et ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappé d’une peine prévue par la loi. La faute est selon le cas, un fait quelconque qui cause à autrui un dommage , ou qui transgresse une règle professionnelle.

Idée maîtresse L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire par le fait que n’entraînement pas le même trouble social, elle est sanctionnée d’une peine et non d’une obligation de réparation ou d’une sanction. Pour être qualifié d’infraction, un acte doit regrouper les éléments constitutifs exigés par la loi.

Annonce du plan Après avoir distingué l’infraction du délit civil et de la faute disciplinaire, les éléments qui la constituent seront exposés.

Exemple de conclusion

Rappel du sujet L’infraction qui n’existe que par le regroupement des éléments constitutifs définis par la loi se distingue essentiellement des autres fautes en raison du caractère pénal de sa sanction.

Réponse à la question tout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions partielles L’infraction qui résulte d’un acte transgressant la loi de l’État, cause un trouble social lui donnant ainsi un caractère public, et entraîne des poursuites, conduites au nom de la société, par le ministère public. Les autres fautes, le délit civil et le manquement aux règles disciplinaires , présentent un caractère privé, tant par leurs origines que par leurs conséquences. Pour constituer légalement un fait répréhensible qualifié d’infraction, l’acte commis par un individu doit en fait regrouper les éléments constitutifs tels qu’ils sont définis par le Code pénal.

Ouverture La reconnaissance et le respect du principe « nulle incrimination , nulle peine sans loi » par les textes nationaux garantissent aux citoyens le libre exercice de leurs droits fondamentaux.

2° Exemple d’introduction

Entrée en matière Le droit pénal se distingue des autres domaines du droit par son caractère répressif dont l’élément majeur est l’infraction.

Idée maîtresse Elle se distingue des autres fautes, civiles et disciplinaires qui n’entraînent pas le même trouble à l’ordre social, ni la même réprobation. Ainsi la faute disciplinaire qui est le résultat du non-respect d’un règlement intérieur entraîne seulement une sanction au niveau de l’établissement où il s’applique. La faute civile a pour résultat d conduire le juge civil à prescrire des réparations financières des préjudices matériels et moral causés à la victime, même si le code pénal ne prévoit pas de sanction.

Annonce du plan Ainsi doit-on distinguer l’infraction des autres fautes avant d’en exposer les différents éléments constitutifs.

Exemple de conclusion

Rappel du sujet L’infraction pénale se distingue essentiellement des autres fautes en raison de son caractère public et de la nature de sa sanction. Pour être pénalement répréhensible un acte doit regrouper tous les éléments définis par la loi qui en font une infraction.

Réponse à la question tout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions partielles La conception classique du droit pénal issue du Code pénal de 1810, se fonde sur un adage rigoureux « nul crime, nulle peine sans loi ». Elle impose , dès lors, que pour engager la responsabilité pénale d’une personne physique ou morale, les faits qui lui sont reprochés fassent l’objet d’une incrimination légale, préalable et expresse. A la différence, la responsabilité disciplinaire, née d’un manquement au règlement intérieur et la responsabilité civile fondée sur la constatation d’un dommage causé par une faute, interviennent en dehors de toute visée légale spéciale, préétablie. En outre, ne sont susceptibles d’être sanctionnés que les faits pour lesquels on relève, de la part de son auteur, une action ou inaction volontaire.

Ouverture L’infraction vise à sanctionner les faits ou actes de nature à troubler l’ordre public ou à causer un préjudice à la société. Elle répond ainsi tant à des préoccupations morales que civiques.

FIN