Exonération de Charges et Rémunération des Compétences Business Solutions Exonération de Charges et Rémunération des Compétences 1 Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Contenu de la Formation Sommaire Les Titres Restaurant Les Chèques Cadeaux Les Chèques Vacances Le Chèque Emploi Service Universel L’Accord d’Intéressement Le Plan d’Épargne Entreprise Le Plan d’Épargne Retraite Divers Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Titres Restaurant Qu’est ce que le Titre Restaurant ? 1 3 Ordonnance N°67-830 du 27/ 09/ 1967 Qu’est ce que le Titre Restaurant ? 1 3 Support de Paiement Cofinancement obligatoire entre Employeur et Salarié 2 Mise en place dans toutes les entreprises ayant au moins un salarié Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Titres Restaurant 5,19 € par titre pour 2009 A quelle condition s’applique l’exonération de charges sociales et fiscales ? Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit être comprise entre 40 et 60% de la valeur nominale du titre dans la limite de: 5,19 € par titre pour 2009 ATTENTION : ce montant, fixé par l’article 81, 19° du CGI change tous les ans et est périodiquement revalorisé. Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Combien de titres restaurant ? Décret N° 67-1165, article 3 Qui peut bénéficier du Titre Restaurant ? L'employeur ne peut attribuer des titres-restaurant qu'à son personnel, soit l'ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail 1/ le personnel intérimaire 2/ les salariés à temps partiel Cas particulier : L'employeur ne peut accorder à chaque salarié qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué Combien de titres restaurant ? Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Conditions d’Utilisation des Titres Restaurant Article 20 de l’ordonnance 67-830 du 27 septembre 1967 Conditions d’Utilisation des Titres Restaurant Un seul titre par repas Non utilisable les dimanches et jours fériés Uniquement dans le département du lieu de travail Utilisable pendant 14 mois à compter de la date d’édition Possibilité de remboursement auprès de l’émetteur jusqu’au 28 février Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Titres Restaurant Un Revenu Net d’Impôt pour vos salariés ! Totalement exonéré de charges sociales CSS, article L136-2, III, 3° ordonnance 24 196, article 14 Revenu non imposable jusqu’à hauteur de 1168 € Maxi Employeur pour 225 jrs de présence 8,65 € seuil mini maxi pour le salarié (40/60) Pouvoir d’achat supplémentaire 701€ exonération des Charges Patronales! 257 € exonération des Charges Sociales! Et net d’impôt sur le revenu article 81, 19° CGI Exemple Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

La Gestion Comptable des Titres Restaurant La récupération de la part salariale Deux choix possibles : Règlement direct par le salarié au moment de la remise des tickets Retenue à partir du bulletin de paie Imputation comptable Achat : Compte 647 Remise au personnel : Compte 437 - 421 Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Pour Information www.intertitres.natexis.fr www.chequedejeuner.fr www.sodexho.fr www.ticketrestaurant.fr Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Les Chèques Vacances Que sont les Chèques Vacances ? Aide personnalisée aux vacances et loisirs Ils se présentent sous la forme de coupure de 10 et 20 € Valable 2 ans après l’année d’émission Purement facultatif tant pour le salarié que l’employeur Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Les Chèques Vacances Un réseau de 135 000 Professionnels Voyage et transport Hébergement : du camping 4* au club, hôtels Restauration Culture et loisirs (UCPA, parcs à thèmes, colonies de vacances, ski) Des avantages supplémentaires sont accordés par certains organismes aux utilisateurs de ce moyen de paiement. Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Les Chèques Vacances Bon à savoir Les chèques vacances ont une durée de validité limitée. Ils sont valables jusqu'au 31 décembre de la 2e année civile qui suit l'année de leur émission. Ils peuvent être échangés contre des titres d'un même montant avant la fin du 3e mois suivant l'expiration de leur validité. Ordonnance du 26/3/1982 ; Décret du 16/8/1982 ; Circulaire du 1/4/1987. Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Les Chèques Vacances Avantages pour l’Entreprise Exonération de charges sociales jusqu’à 396,20 € /net par salarié Soit 30 % du SMIC mensuel brut Base 35H hors CSG et RDS Pour info: (1321,05 € Base 151,67 h) au 01/01/09 Fidélise et Récompense vos collaborateurs en valorisant leur budget vacances et loisirs. Mise en place d’une politique sociale moderne et innovante. La solution chèques vacances est adaptée à votre budget et à votre entreprise ! Exemple Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Conditions liées à l’Exonération de Charges Sociales Les Chèques Vacances Conditions liées à l’Exonération de Charges Sociales L’employeur doit être à l’initiative de la mise en place du Chèque-Vacances dans son entreprise. L’employeur doit proposer une participation modulée en fonction des revenus des salariés. L’employeur ne doit pas substituer le Chèque-Vacances à un élément de salaire. Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Qui peut en bénéficier pour l’entreprise ? Les Chèques Vacances Qui peut en bénéficier pour l’entreprise ? Tous les salariés dont le Revenu Fiscal de Référence est  à 22 793 € pour la 1ère part de quotient familial et 5290 € par demi part supplémentaire (pour 2009, le RFR est celui de l’avis d’imposition de 2007.) Exemple Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Les Chèques Vacances Mise en place Entreprise Salarié = = Épargne Participation Salarié = Épargne Durée de l’épargne = de 4 à 12 mois Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Participation du salarié Participation Entreprise Les Chèques Vacances Participation du salarié Épargne volontaire : montant compris entre 26,42 € et 264,20 € soit 2 à 20% du SMIC. Participation Entreprise Varie de 25 à 400 % de la valeur totale des chèques vacances acquis. Soit ¼ à 4 fois le montant épargné par le salarié (exemple) Cette participation n’entre pas dans le revenu imposable du salarié dans la limite d’un smic mensuel brut Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Association Nationale des Chèques Vacances Les Chèques Vacances L’ANCV Association Nationale des Chèques Vacances La Convention Employeur avec l’ANCV : Signature entre l’entreprise et l’ANCV : Frais de la convention : droit d’entrée : 75 € pour les entreprises de 1 à 49 salariés et commission de 1% pour les frais de gestion Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Chèques Cadeaux et Bons d’achat Circulaire ACOSS du 21/12/99 (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) Qu’est ce que le Chèque Cadeau ? Chèque commercial permettant l’achat auprès d’une sélection d’enseigne de magasins. Permet l’achat d’articles et services sauf l’alimentation courante. Mise en place dans toute entreprise ayant au moins 1 salarié. Pas de cofinancement. Critères de distribution : Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Chèques Cadeaux et Bons d’achat Évènements concernés Mariage Retraite Fêtes père/ mère Naissance Sainte Catherine / Saint Nicolas Noël Rentrée scolaire Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Chèques Cadeaux et Bons d’achat Les Nouveautés Jouets Culture Web Loisirs Beauté Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Chèques Cadeaux et Bons d’achat Circulaire Ministérielle du 12/12/1988 A quelles conditions s’appliquent les exonérations de charges ? Cumulatif Respect des évènements fixés par la réglementation Mentionner sur le chèque l’événement et l’utilisation Valeur totale maximale de 5 % du plafond de la SS par enfant et/ou par salarié soit 143 € pour 2009 Pour info: 2859 € au 01/01/09 (art D 242-16 et suivants du code de la sécurité sociale) Les chèques lire, disque et culture relèvent de règles plus favorables IMPORTANT ! Nouvelle Circulaire Acoss N°2004-144 Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Chèques Cadeaux et Bons d’achat Un Complément de Revenu pour le Salarié Un pouvoir d’achat supplémentaire! Totalement exonéré de charges sociales et patronales Circulaire Acoss du 19/02/1999 et 21/12/1999 Pour fêter un évènement, motiver ou récompenser vos salariés Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Chèques Cadeaux et Bons d’achat La Gestion Comptable Écriture comptable : vos dépenses sont à enregistrer comme une charge externe classique (compte 62). URSSAF : pas d’inscription sur le bulletin de salaire. Tenue d’une liste d’émargement. Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Chèques Cadeaux Culturels Le Chèque Lire : le seul chèque-cadeau pour offrir tous les livres Le Chèque Disque : le seul chèque-cadeau pour offrir tout le son et l’image. Le Chèque Culture : le seul chèque-cadeau pour offrir tout l’art et le spectacle. Ticketnet et Cinéchèque Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Chèques Cadeaux Culturels Vous choisissez la valeur faciale de vos chèques et êtes livré sous quelques jours. Vous composez des chéquiers jusqu’à 35 chèques et choisissez 5 valeurs faciales différentes. Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Chèques Cadeaux Culturels Prénom et nom du salarié, raison sociale et logo de votre entreprise peuvent être mentionnés sur chaque chèque. Sur un encart, à l’ouverture du chéquier, il est également possible d'imprimer un message personnalisé à l'attention du bénéficiaire. Valables deux ans, les Chèques-Cadeaux Culturels sont des chèques-cadeaux sécurisés. Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Chèques Cadeaux Services Le Chèque Cadeau Services à Domicile permet à celui qui le reçoit d’échanger les heures offertes contre des heures de services à domicile. C’est le choix d’une multitude de services à domicile Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Chèques Cadeaux Services AIDE AUX PERSONNES FRAGILISÉES                        Entretien de la maison Petit jardinage Petit bricolage Assistance informatique et internet à domicile Assistance administrative Maintenance et surveillance temporaire Préparation de repas à domicile Garde d'enfants à domicile Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Garde d'enfants hors domicile : - Assistante maternelle - Crèche et Halte Garderie - Garderie périscolaire - Jardin d'enfants Assistance aux personnes âgées Assistance aux personnes handicapées Soins esthétiques à domicile Garde malade Aide à la mobilité Livraison des courses Promenade et soins d'animaux de compagnie Visio surveillance et téléassistance MAISON  ENFANCE Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le Chèque Emploi Service Universel Loi N° 2005-841 du 26/07/2005 et Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 Qu’est ce que le C.E.S.U. ? Complète et renforce le dispositif existant du Chèque Emploi Service. Prise en charge du coût des prestations. Il se décline en 2 offres de service: Le C.E.S.U. bancaire Le C.E.S.U. préfinancé Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le C.E.S.U. bancaire Qui peut utiliser le C.E.S.U. bancaire ? Uniquement les particuliers employeurs. Rémunération d’un salarié employé à titre personnel. Délivrance d’un chéquier CESU par la banque. Paiement des cotisations sociales à l’URSSAF. Attestation Fiscale Annuelle à joindre à la déclaration de revenus IMPORTANT ! Article 199 sexdecies du C.G.I. Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le C.E.S.U. préfinancé Définition Les différents acteurs Carnet de titres CESU (titres spéciaux de paiement). Déclaration de salarié au moyen du volet social CESU. OU Pas de déclaration de salarié par le particulier. Les différents acteurs Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le C.E.S.U. préfinancé Article L 242-1 du code de la Sécurité sociale Les Exonérations sociales et les Avantages fiscaux Exonération des cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS. 1830 € par an et par salarié « Crédit d’impôt famille » pour les entreprises soumises à l’I.S. de 25% des dépenses engagées dans la limite de: 500 000 € par an et par entreprise Instruction Fiscale 4A-11-04 N°185 du 3 décembre 2004 Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le C.E.S.U. préfinancé Article L 242-1 du code de la Sécurité sociale Les Exonérations sociales et les Avantages fiscaux 100 € de Ticket CESU pour un de vos salariés représente un coût réel de 42 €** pour l’entreprise. L’abondement au titre CESU n’est pas considéré comme une rémunération soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite de: 1830 € par an et par salarié Exemple Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Les Exonérations sociales et les Avantages fiscaux Le C.E.S.U. préfinancé Article L 242-1 du code de la Sécurité sociale Les Exonérations sociales et les Avantages fiscaux Une aide financière non imposable. Une exonération de charges salariales sur le montant versé en Ticket CESU par votre entreprise. Un crédit d’impôt de 50 %* sur les sommes versées pour le paiement de prestations de services à la personne.  * Dans la limite de 12 000 € de dépenses annuelles + 1 500 € par enfant à charge, plafonnées à 15 000 €, déduction faite de l’aide du financeur. En cas de garde d’enfant hors du domicile le plafond est de 2 300 € / enfant gardé / an. Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le Chèque Emploi Service Universel Pour info Réponse téléphonique 0820 00 CESU ou 0820 00 23 78 www.cesu.urssaf.fr Sites Internet www.cohesionsociale.gouv.fr www.servicesalapersonne.gouv.fr Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

L’Accord d’Intéressement Article L 441-1 et suivant du Code du Travail Qu’est ce que l’Accord d’Intéressement ? Accord d’Entreprise Signature facultative Montant aléatoire à caractère collectif Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

L’Accord d’Intéressement Pourquoi mettre en place un Accord d’Intéressement ? L'intéressement est un des rares sujets "gagnant-gagnant" dans l'entreprise. Pour motiver son personnel Exonération de charges sociales pour l’Entreprise Idem pour le salarié et si versement à un PEE exonération d’impôts sur le revenu Provision pour investissement (PPI) en cas d’abondement sur l’intéressement versé au PEE Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

L’Accord d’Intéressement Mise en place d’un Accord d’Intéressement Négociation de l’ Accord Détermination des critères d’Intéressement et de la formule Les critères de calcul sont les indicateurs qui permettent de piloter l'entreprise au quotidien Rédaction de l’Accord Validation de la DDTEFP ( Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle ) Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

L’Accord d’Intéressement Critères d’Intéressement Eléments objectifs faciles à déterminer Signification économique représentant un progrès pour l’Entreprise Etre en rapport avec les variations bonnes ou mauvaises de l’activité de l’Entreprise 3 principaux critères: Résultat Productivité Performance Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

L’Accord d’Intéressement Résumé des démarches Choix des critères et de la formule d’intéressement Signature avec les partenaires sociaux Respect des délais pour la signature de l’Accord Dépôt de l’Accord à la DDTEFP ( Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle ) Information des salariés et versement des sommes Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

L’Accord d’Intéressement Loi N° 2005-842 du 26/07/2005 Extension des Bénéficiaires Les chefs d’Entreprise Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur Plafonnement des Primes d’Intéressement Montant global des primes distribuées: limité à 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées au cours de l’exercice de calcul. Plafond individuel pour chaque salarié: 1/2 plafond annuel de la Sécurité sociale. (17154 € pour 2009 ) Pour info: 34308 € au 01/01/09 (art D 242-16 et suivants du code de la sécurité sociale) Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

L’Accord d’Intéressement Répartition et Versement de l’Intéressement - Uniforme, - Proportionnelle au salaire, - Proportionnelle à la durée de présence, - Utilisant conjointement plusieurs critères. Il doit intervenir au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice. Le salarié peut affecter les sommes perçues au titre de l’intéressement à un plan d’épargne ou à un compte épargne temps. Lors du versement de l’intéressement, le salarié reçoit une fiche distincte du bulletin de paie précisant le montant de la part revenant au salarié, le montant global de l’intéressement, le montant moyen de l’intéressement, le montant des CSG et CRDS. Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

L’Accord d’Intéressement Article 13 de la loi financement de la Sécurité sociale pour 2009 (n°2008-1330 du 17décembre 2008) Création d’une nouvelle contribution : le forfait social Une nouvelle contribution de 2 % à la charge des employeurs est créée par l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2009. À partir du 1er janvier 2009, le forfait social s’applique aux rémunérations versées par l’employeur, jusqu’alors exonérées de cotisations sociales, mais assujetties à la CSG, telles que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire. Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le Plan d’Epargne d’Entreprise Article L 443-1 et suivant du Code du Travail Qu’est ce que le PEE ? Système d’épargne collective et facultative Constitution d’un portefeuille de Valeurs Mobilières de Placement Le Chef d’Entreprise peut en bénéficier Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le Plan d’Epargne d’Entreprise Pourquoi mettre en place un PEE ? Aide à l’épargne du salarié Rémunération différée et défiscalisée Motivation et fidélisation du personnel Baisse des charges pour l’entreprise et le salarié Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le Plan d’Epargne d’Entreprise Fiscalité du PEE Les sommes versées par l’Entreprise sont exonérées de charges sociales sauf la CSG et la CRDS déductibles du bénéfice imposable et exonérées de la taxe sur les salaires Pour le salarié les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales ainsi que d’impôt sur le revenu La durée de blocage est de 5 ans Le salarié peut récupérer la totalité en franchise d’impôts sauf la CSG,CRDS et 2% de prélèvement social sur le montant de la plus value réalisée Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le Plan d’Epargne d’Entreprise Mise en place d’un PEE Par octroi : décision unilatérale du chef d’Entreprise Par accord: ratification des 2/3 Convention ou accord collectif Sont à fournir: la liste d’émargement nominative de l’ensemble des salariés ainsi que la liste des salariés signataires. L’Accord doit être transmis à la DDTEFP. Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le Plan d’Epargne d’Entreprise Les Sommes versées sur le PEE Versements volontaires des salariés. La somme totale ne peut pas être > à 25% de leur revenu annuel Sommes provenant de l’Intéressement Abondement de l’employeur avec un maxi de 8% du PASS (soit pour 2009: 2745 € ) par an et à 300% des sommes versées par le salarié sur le PEE Exemple Un déblocage anticipé peut être effectué suivant des cas particuliers. Mariage, naissance, création d’entreprise etc… Exemples: Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le Plan d’Epargne d’Entreprise Le Placement du PEE Achat d’actions de l’Entreprise Achat de parts dans des Fonds Commun de Placement Achat de SICAV Achat d’actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur Entreprise Augmentation du capital de l’Entreprise Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) Loi N°2003-775 du 21 août 2003 Qu’est ce que le PERCO ? Plan d’épargne salariale mis en place dans l’ Entreprise Il ne peut être créé que si l’entreprise dispose d’un PEE Tout salarié ainsi que le Chef d’Entreprise peut en bénéficier Epargne bloquée jusqu’à l’âge de la retraite Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Les Sommes versées sur le PERCO Versements limités à 25% de la rémunération chaque année Abondement de l’Entreprise plafonné à 16% du PASS /par an /par salarié soit pour 2009: 5489 € et 300% des versements salariés Possibilité d’intégrer l’Intéressement Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le PERCO Fiscalité du PERCO Les sommes versées par l’Entreprise sont exonérées de charges sociales sauf la CSG et la CRDS et sont déductibles du bénéfice imposable de l’Entreprise. Pour le salarié les sommes versées seront déduites du Revenu Imposable dans la limite de 25% de son salaire brut annuel Le montant perçu par les bénéficiaires lors de la retraite (abondement, versement et intérêt capitalisé) est net d'impôt. Les intérêts en cas de sortie en capital sont exonérés d'impôt et seuls les prélèvements sociaux de 12,10 % devront être acquittés. La sortie en capital défiscalisée ainsi que l'abondement de l'entreprise font du PERCO le meilleur instrument de préparation pour une retraite complémentaire. Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le Compte Courant d’Associé Définition Sommes que les associés ou actionnaires mettent ou laissent à la disposition de la société en sus de leur part en capital. Ces sommes n’apparaissent pas toujours clairement dans la présentation du bilan. Elles sont en effet inclues parmi les emprunts et les dettes financière diverses. Il s’agit de sommes assimilables à des fonds prêtés. Elles peuvent être remboursées à tous moments. Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le Compte Courant d’Associé Tirer des Revenus d’un Compte Courant d’Associé Les intérêts perçus constituent, lorsqu'ils sont déductibles, des revenus mobiliers qui peuvent être soumis soit à l'impôt sur le revenu, soit à un prélèvement libératoire. Un prêt pouvant produire des intérêts. Un mode de financement et de renforcement des fonds propres. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est actuellement de 18% (16% en 2007). Le taux des prélèvements sociaux (CSG/RDS, RSA,...) de 12,10% vient s’ajouter au prélèvement libératoire forfaitaire, pour aboutir à 30,10%. Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Le Compte Courant d’Associé Les Conditions à respecter et les Obligations déclaratives  La libération du capital social (les sommes devant constituer le capital social ont bien été versées par les associés.) Le taux de rémunération (Le taux maximum des intérêts déductibles est déterminé par trimestre et publié au Journal Officiel (J.O.) durant le dernier mois de chaque trimestre.) Montant maximal des avances en compte courant (la totalité des avances consenties sous forme de compte courant ne doit pas dépasser une fois et demi le montant du capital social.) Modèle de convention Taux maximum des intérêts déductibles Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Les Dividendes Définition Répartition de tout ou partie des bénéfices de l’entreprise entre les associés . Les bénéfices distribués sont successivement imposés : Pour la Société = au titre de l‘Impôt sur les Sociétés Pour les Associés = au titre de l‘Impôt sur le Revenu Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

Les Dividendes Régime Fiscal Les Dividendes distribués bénéficient au choix soit d’un abattement de 40 %, la déductibilité de la CSG à hauteur de 5,8% ou option prélèvement libératoire de 18 % à la source. Un abattement forfaitaire est ensuite appliqué sur les Dividendes : 1 525 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé),   3 050 € pour un couple soumis à une imposition commune (mariage ou Pacs). L’associé bénéficie en outre d’un crédit d’impôt : égal à 50 % des dividendes perçus (avant abattement de 40 %), plafonné annuellement à 115 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé) et 230 € pour un couple. Exemple Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential

En revanche, ils supportent : Les Dividendes Régime Social Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers : ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. En revanche, ils supportent : Un prélèvement social de 12,10 % Déclaration 2777 à remplir depuis 2008 Exemple Modèle Copyright Snap-on Business Solutions 2007. All Rights Reserved. Confidential