1 NOUVELLES MESURES 2012 Réunion dinformation OREC / URSSAF 22 mai 2012 Abbaye de Prémontrés – Pont-à-Mousson

2 Mesures dexonération Zones Franches Urbaines (ZFU) Loi du 28/12/2011 (LF 2012) – art. 157 Exonération applicable aux entreprises Limplantation et lembauche en ZFU permet douvrir droit à lexonération de cotisations patronales dassurances sociales jusquau 31/12/2014. Pour les entreprises créés et implantées dans une ZFU à compter du 01/01/2012, la condition dembauche ou demploi de résident est durcie : lexonération est subordonnée, lors de toute nouvelle embauche, à la condition quà la date deffet de cette embauche le nombre de résidents soit égal au moins à la moitié, et non plus au tiers, du total des salariés embauchés ou employés en CDI ou CDD conclu pour une durée dau moins 12 mois au titre desquels lemployeur est soumis à lobligation dassurance chômage. La Direction de la Sécurité sociale a précisé que cette condition doit être vérifiée dès la première embauche effectuée par une entreprises implantée en ZFU à compter du 1ER janvier –Date dapplication : 01/01/2012

3 Mesures dexonération Zones Franches Urbaines (ZFU) Loi du 28/12/2011 (LF 2012) – art. 157 Exonération applicable aux associations Lexonération applicable aux entreprises implantées en ZFU est ouverte, sous certaines conditions, à toutes les associations implantées dans les zones de redynamisation urbaine et les ZFU. Lexonération est ouverte aux associations créées ou implantées : dans une ZRU avant le 1er janvier 2009, dans une ZFU avant le 1er janvier 2015.

4 Mesures dexonération Jeunes entreprises innovantes Loi du 28/12/2011 (LF rectificative pour 2011) – art. 37 Plafond de lexonération : il est relevé de 3 PASS à 5 PASS par année civile et par établissement, Dégressivité de lexonération, appliquée à compter de la quatrième année suivant celle de la création de létablissement, modifiée à la hausse (y compris pour les entreprises en bénéficiant déjà) : 4ème année civile : 80 % (au lieu de 75 %) 5ème année civile : 70 % (au lieu de 50 %) 6ème année civile : 60 % (au lieu de 30 %) 7ème année civile : 50 % (au lieu de 10 %). –Date dapplication : 01/01/2012

5 Contributions et taxes Forfait social et taxe prévoyance Loi du 21/12/2011 (LFSS 2012 – Art. 12) Augmentation du forfait social à 8% (5% pour la CNAMTS et 3% pour le FSV) La taxe de prévoyance de 8% est supprimée. Les contributions patronales de prévoyance sont intégrées dans lassiette du forfait social (uniquement pour les employeurs de 10 salariés et plus). –Date dapplication : 01/01/2012

6 Assiette des cotisations sociales Rémunération versée par les tiers Loi du 21/12/2011 (LFSS 2012 – Art. 15) Larticle L CSS est réécrit : les avantages versés par les tiers sont qualifiés de « rémunérations » assujetties aux cotisations et contributions sociales. La contribution libératoire de 20% sapplique, par salarié, sur les sommes excédant 15% du SMIC mensuel et jusquà 1,5 SMIC mensuel. Au-delà de 1,5 SMIC mensuel, les cotisations de droit commun sappliquent –Date dapplication : 01/01/2012

7 Mesures dexonération Réduction Fillon Loi du 21/12/2011 (LFSS 2012 – Art. 16) Décret du 30/12/2011 Modification du calcul du coefficient de la réduction : –Calcul du SMIC pris en compte Est pris en compte le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail majoré, le cas échéant, en fonction du nombre dHS ou dHC sans prise en compte des majorations salariales correspondantes. –Rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient La rémunération des HS et HC est réintégrée dans la rémunération à prendre en compte pour déterminer le coefficient. En revanche, continuent à être neutralisées les rémunérations des temps de pause, dhabillage, de déshabillage et de douche ainsi que les majorations salariales versées au titre des heures déquivalence. –Date dapplication : 01/01/2012

8 Vie sociale des entreprises Extension du champ du rescrit social Loi du 22/03/2012 (Loi Warsmann) – art. 38 Le champ du rescrit est étendu : - aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations versées à un salarié par une entreprise ou une personne tierce à lemployeur (article L du CSS); - aux règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales assises sur les rémunérations payées aux salariés et assimilés. –Date dapplication : 24/03/2012

9 LUrssaf répond à vos questions.