avec 28 & 29 octobre 2010

Contrôle Points sur les contrôles effectués par les Urssaf

Contrôle Le plan de contrôle Objectif : gestion du risque Élaboré en début dannée Plan national Entreprises nationales ou groupes dentreprises Services déconcentrés de l État Plan régional TGE GE Plan local - cotation Selon les tranches d effectifs Selon le risque historique

Contrôle Le contrôle partiel dassiette sur pièces Les objectifs des pouvoirs publics : Accentuer la présence des Urssaf auprès des entreprises - l objectif est de 11.50% en Pour les Très Petites Entreprises (< 4 salariés ) à risque dévasion sociale faible, cest le contrôle sur pièces qui est le plus adapté. Nouvelles méthodes de contrôle

Contrôle Le contrôle partiel dassiette sur pièces Les principes Contrôle à partir des documents transmis Sélection des entreprises à risque faible Contrôle sur une année au lieu de trois Nouvelles méthodes de contrôle

Contrôle Le contrôle partiel dassiette sur pièces Déroulement du contrôle sur pièce Respect de la procédure de l article R du CSS Envoi d un avis de contrôle Demande dune liste de copies de documents Si documents transmis par un comptable : envoi dun mandat Questionnaire spécifique à retourner sur les pratiques de lentreprise Informations sur la Charte du Cotisant Contrôlé Nouvelles méthodes de contrôle

Contrôle Contrôle des cotisations chômage pour lUnedic A l occasion des vérifications dans le cadre du plan de contrôle de l Urssaf Mise en recouvrement unique par lUrssaf en 2011 Nouvelles méthodes de contrôle

Contrôle La méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation Décret Droits des cotisants 11 avril 2007 Mise en place avec l accord de l entreprise Utilisation de méthodes statistiques reconnues Informations exhaustives tout au long de la procédure Tirage d un échantillon des pratiques de lentreprise Examen complet de l échantillon Extrapolation des résultats de l échantillon. Nouvelles méthodes de contrôle

Contrôle Évolution de l'activité du contrôle comptable d'assiette Les résultats du contrôle National entreprises contrôlées M de redressements

Contrôle Le Partenariat Codaf Urssaf de Lorraine Charte DDTE/Urssaf Charte OPS Charte Acoss/DGFIP Lutte contre le travail illégal

Contrôle Les chiffres interventions auprès des entreprises procès verbaux de travail illégal 130 M de mise en recouvrement condamnations pour travail dissimulé (2/3 à des amendes, 1/3 à des peines demprisonnement) Lutte contre le travail illégal

Contrôle Contrôles comptables d'assiette Nombres d'entreprises contrôlées : (soit 5% des entreprises) Salariés des entreprises contrôlées : (soit 13% des salariés) Cotisations des entreprises contrôlées : M (soit14% des cotisations) Les résultats du contrôle Lorraine entreprises contrôlées M de redressements M au crédit de lUrssaf 7.27 M au crédit de lentreprise

Contrôle Les principaux motifs de redressements nationaux Assiette des cotisations erronées Taux de cotisations erroné Mesures dérogatoire en faveur de l'emploi Rémunérations non soumises à cotisations Frais professionnels ou déduction non justifiée Cas particulier de calcul des cotisations Cotisations, contributions et versements annexes Contrôles pour le compte de l'Acoss 3,1%1,5% 26,1% 44,5% 11,1% 1,2% 10,0% 2,4% Répartition des redressements

Contrôle Merci de votre attention