Stéphane Mantion Conseiller Général des Etablissements de Santé

« Les Actions de Coopération Internationale » La Mission d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation (MIGAC) : « Les Actions de Coopération Internationale » ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de l’offre de soins

La coopération hospitalière : une mission de l’hôpital public L’Article L6134-1 du Code la santé publique indique : « Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé » … «  Pour les actions de coopération internationale, les établissements publics de santé peuvent également signer des conventions avec des personnes de droit public et privé, dans le respect des engagements internationaux souscrits par l’Etat français »

Une MIGAC dédiée : « Les actions de coopération internationale » Depuis 2008, et suite au rapport de Patrick Mordelet, une MIGAC spécifique recense les actions internationales des hôpitaux au travers de l’outil ARBUST. Depuis 2010, cette MIGAC est dotée d’un millions d’euros de crédits d’assurance-maladie dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale . Ces crédits annuels et non-reconductibles sont attribués au moyen d’un appel à projets piloté par la DGOS.

Un financement spécifique… : Les crédits attribués aux projets retenus doivent couvrir : - Les frais de déplacements engendrés par la coopération - Les Per Diem des personnels participant à la coopération L’attribution se fait à l’occasion de la circulaire budgétaire, indépendamment de l’annonce du résultat de l’appel à projets.

…au travers d’un Appel à projets annuel : Il précise, si besoin, les zones géographiques d’action, des pays prioritaires et éventuellement des zones d’exclusion selon les recommandations du Quai d’Orsay. Il énumère les thématiques prioritaires de la DGOS : - gouvernance et pilotage hospitaliers, - ressources hospitalières, - qualité et sécurité des soins, - organisation des soins et parcours du patient, - systèmes d’information médicale, - droits des patients. Les sujets de formation sont éligibles mais ne doivent pas être isolés. Une thématique uniquement médicale ne sera pas retenue.

Premier bilan : Trois ans d’existence de la dotation, dont deux en mode « Appel à projets » : Au total près de 200 dossiers gérés concernant 19 ARS sur 22 (hors Chine* et DOM**) 28 hôpitaux bénéficiaires en 2011 33 en 2012 et 19 pays différents (*La coopération avec la Chine fait l’objet d’un accord international et implique 22 établissements dotés forfaitairement) (**les 4 DOM bénéficient d’une dotation forfaitaire déléguée aux ARS)

Quelques structures françaises… :