Pôle Ressources humaines hospitalières FAQ ressources humaines Pôle ressources humaines hospitalières Nicolle Gallais-Ferrier, Caroline Lesné, Christiane Leboisne 17 mai 2011

CHAPITRE 1 LA RETRAITE

Quel est l’âge de départ à la retraite en cas de carrière longue? Ex: pour un agent : né en 1957 ayant commencé à travailler avant 18 ans justifiant déjà à l’âge de 18 ans de 5 trimestres. En attente décret d’application qui doit fixer la durée minimale applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de 60 ans: Pour un début d’activité avant 18 ans (condition de 5 trimestres au moins à cet âge), départ à 60 ans. Pour en savoir plus: site CNRACLréforme des retraitesrubrique carrières longues: https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5105&cible=_employeur#pos /

Les infirmiers qui optent pour la catégorie A perdent-ils le bénéfice de tous les services actifs de la carrière? Article 37 III. de la loi Dialogue social:  Les fonctionnaires intégrés dans un corps de personnels paramédicaux de catégorie A , à la suite d’un droit d’option, « perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu’ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice: de l’âge de liquidation anticipée de la pension; de la majoration de durée d’assurance; de la limite d’âge. » 4 / 8

Majoration de durée d’assurance et départ anticipé pour fonctionnaire, parent de 3 enfants et ayant 15 ans de services effectifs La majoration de durée d’assurance de 4 trimestres par période de 10 ans de services effectifs dans la FP est accordée aux agents hospitaliers qui: ont pour limite d’âge 60 ans ont une date d’ouverture des droits au 1er janvier 2008 au plus tôt sont classés en catégorie active (pas nécessaire de justifier de 15 ans en catégorie active)… Ce dispositif de majoration de durée d’assurance et celui de départ anticipé pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sont deux dispositifs distincts qui s’appliquent dès lors que les conditions respectives sont remplies.

Les fonctionnaires hospitaliers sont-ils concernés par la remise en cause du versement de la rémunération du mois entier de la radiation des cadres? En attente d’un décret FPH pour que s’appliquent aux fonctionnaires hospitaliers les nouvelles dispositions suivantes : « La pension est due à compter du 1er jour du mois suivant la cessation de l’activité. Toutefois lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d’âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l’activité ». Exceptés les cas de la limite d’âge et de l’invalidité, leur rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité.

Un délai de carence de 6 mois doit-il être respecté lorsque l’établissement reprend un de ses agents désormais retraité? Le délai de carence de 6 mois imposé pour travailler à nouveau dans l’ancien établissement après un départ à la retraite ne s’applique pas aux fonctionnaires hospitaliers retraités. L.84 CPCM précise que l’article L.161-22 CSS ne s’applique pas aux personnes régis par le CPCM. Or cet article L.161-22 CSS prévoit le délai de carence. Cf. également circulaire DSS 10 février 2009

LES PRIMES ET INDEMNITES CHAPITRE 2 LES PRIMES ET INDEMNITES

Est-il prévu une évolution de la réglementation afin de prévoir une NBI aux AAH qui assurent des fonctions d’encadrement? Il n’est pas prévu de créer une NBI pour les AAH assurant des fonctions d’encadrement Ce d’autant plus qu’une réforme indemnitaire est attendue dans les années à venir avec la mise en place d’une PFR (prime de fonction et de résultats) dans la FPH.

Pourrait-on connaître la liste des personnels d’EHPAD éligibles à l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants? L’attribution de cette indemnité se justifie pour des agents chargés d’effectuer des travaux pour l’exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées. L’arrêté du 18 mars 1981 range ces travaux en 3 catégories. En EHPAD, les travaux peuvent être: les services auprès des malades agités et difficiles (Alzheimer par exemple): 1ère catégorie les affections continue dans les services accueillant les malades contagieux, cancéreux, gâteux et tuberculeux Les personnels bénéficiaires : AS, IDE, ASHQ, AMP…

L’indemnité exceptionnelle de mobilité doit-elle être versée alors même que le nouveau lieu de travail de l’agent est plus proche de son domicile? L’indemnité exceptionnelle de mobilité est versée dès lors qu’une condition est remplie, à savoir que l’agent doit être concerné par une « opération de modernisation entraînant un changement de lieu de travail » (art.1er décret 2001-353). Néanmoins, les montants de l’indemnité tiennent compte de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu d’exercice de l’agent (art.3)  Arrêté du 20 avril 2001 fixant les montants de l’indemnité

LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES CHAPITRE 3 LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Suite au reclassement des infirmiers, certains agents contractuels souhaitent bénéficier des grilles de la catégorie A. en vue des élections au CTE, dans quel collège doivent-ils être comptés : A ou B? L’appréciation des effectifs doit être réalisée pour le 30 avril 2011. En conséquence: les agents contractuels dont les contrats font référence aux grilles de la catégorie B au 30 avril seront comptés pour le collège B. Les agents contractuels dont les contrats font référence aux grilles de la catégorie A au 30 avril seront comptés pour le collège A.

FOCUS ELECTIONS Rapide rappel des échéances Qu’est ce qui change dans l’organisation des élections CTE et CAP en 2011? Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FHF, rubrique Ressources humaines et sur le site du ministère de la santé

LES AGENTS CONTRACTUELS CHAPITRE 4 LES AGENTS CONTRACTUELS

Quel est l’impact du droit d’option des infirmières titulaires sur la situation des infirmières contractuels? Les textes sur le droit d’option des infirmiers ne concernent que les fonctionnaires. Les agents contractuels ne sont pas recrutés dans des corps ou grades et n’appartiennent pas à des catégories (A, B, C). Ils s’inscrivent dans une logique d’emplois, de métiers auxquels sont attachées des fonctions.  Les IDE contractuels recrutés avant le 1er décembre 2010 sont régis par les stipulations contractuelles de leur contrat. Il est donc possible de maintenir ce contrat qui prenait pour référence la rémunération des IDE en catégorie B ou bien de prévoir un avenant permettant de se référer à la grille des infirmiers en catégorie A.  Les infirmiers contractuels recrutés après le 1er décembre 2010 le seront par référence aux grilles des infirmiers en catégorie A.

Est-il possible de licencier pour motif économique un agent contractuel? Les motifs de licenciement des agents contractuels ne sont pas explicitement listés dans le décret du 6 février 1991 On distingue trois principales catégories de motifs de licenciement (jurisprudence administrative): la disparition d'une condition exigée lors du recrutement initial inaptitude physique, limite d’âge, la faute disciplinaire l'intérêt du service réorganisation du service et suppression d'emploi, insuffisance professionnelle.

CHAPITRE 5 LE TEMPS DE TRAVAIL

Lorsqu’un agent est en congé maternité, ces absences sont-elles appréciées sur une base journalière de 7h ou sur une base journalière de 7h40? L’article 115 de la loi de finances de 2011 précise que les congés pour raison de santé ne génèrent pas de jours de repos au titre de la RTT. "la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail" Le congé maternité n’entre pas dans le champ du « congé pour raison de santé » mentionné à l’article 115.  Il faut donc considérer que les jours de congé maternité sont décomptés pour la durée du cycle de travail (ex: 38h) et non pour la durée légale (35h)

L’heure d’absence autorisée pour les femmes enceintes doit-elle être attribuée même si le lieu de résidence est à proximité? Les femmes enceintes bénéficient d’un aménagement des horaires de travail: Elles sont autorisées à s’absenter sur avis du médecin du travail, à partir du 3ème mois de grossesse 1h max / jour si l’agent est à temps plein et au prorata de la quotité de travail pour les agents à temps partiel. Seule la recommandation du médecin du travail d’autoriser cette absence apparaît être déterminante.

Les 2 repos compensateurs s’acquièrent-ils au bout de 20 dimanches ou jours fériés travaillés, peu importe que ces journées soient travaillées en 3h30 ou en 12h? La réglementation considère que les 2 jours de RC sont attribués dès lors que l’agent a bien travaillé 20 dimanches ou jours fériés sur l’année sans considération de la quotité horaire travaillée sur ces journées.

LES STATUTS PARTICULIERS CHAPITRE 6 LES STATUTS PARTICULIERS

Est-il prévu un dispositif de reconnaissance des diplômes de moniteur d’atelier délivrés avant 2007 pour l’accès au corps d’éducateur technique spécialisé? Le corps de moniteur d’atelier qui appartient à la catégorie C est en voie d’extinction depuis mai 2007. Le corps d’éducateur technique spécialisé qui appartient à la catégorie B est ouvert aux titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé ou bien aux titulaires d’un diplôme reconnu équivalent par la commission d’équivalence. Le diplôme d’état d’éducateur technique spécialisé est de niveau III (bac+2) La Commission est chargée d’examiner les diplômes obtenus en France mais aussi dans la Communauté Européenne ainsi que les expériences professionnelles et se prononcera sur leur équivalence par rapport au diplôme requis pour concourir pour l’accès aux corps et grades de fonctionnaires hospitaliers

Le rôle de la commission d’équivalence Les candidats au concours doivent présenter leur demande de reconnaissance d’équivalence à l’établissement hospitalier organisateur du concours. Les établissements hospitaliers assurent la réception des demandes et les transmettent au secrétariat de la commission régionale. Les pièces à fournir : 1- Fiche d’état civil et de nationalité 2- Copie des diplômes, certificats, titres obtenus 3- Contenu des études et des stages effectués avec le nombre d’heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été effectués 4- Concernant les personnes qui souhaitent se faire reconnaître leur expérience professionnelle, une note du candidat décrivant de façon détaillée son activité professionnelle (date de début, type d’activité réalisée) et une attestation de l’employeur décrivant le poste occupé.

Peut-on saisir la commission régionale d’équivalence de diplôme pour pouvoir recruter les titulaires du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (AVS) dans le corps d’AS? La DGOS avait répondu en 2004 à la FHF qu’il n’était pas opportun de créer un statut particulier d’auxiliaire de la vie sociale. Cette position apparaît toujours d’actualité, ce d’autant plus que la politique de RGPP vise à réduire le nombre de corps et grades des différentes fonctions publiques. Pour accéder au corps d’AS, il n’est pas prévu par le statut particulier de 2007 la possibilité de saisir la commission d’équivalence. Il faut donc s’en tenir aux 4 modes de recrutement prévus par le statut Les titulaires du diplôme d’Etat d’AVS (DEAVS: niveau V) peuvent suivre la formation d’aide soignant sans devoir passer le concours d’entrée à l’école d’AS. Les titulaires du DEAVS sont dispensés des modules 1, 4, 5, 7 de la formation d’AS.

CHAPITRE 7 LICENCIEMENT

La mise à la retraite d’office en cas d’inaptitude des titulaires : Un agent inapte à ses fonctions sans possibilité de reclassement peut-il être licencié et dans quelles conditions? La mise à la retraite d’office en cas d’inaptitude des titulaires : Dès lors qu’aucune possibilité de reclassement pour raison de santé n’ a pu aboutir (art. 71 et s. loi 86-33), la mise à la retraite d’office pour invalidité peut être envisagé (pas de licenciement pour inaptitude). Art.17 décret 88-386 (suites d’un congé maladie) art.31 décret 88-386 (suites de CLM et CLD) : La Commission de réforme doit toujours être saisie pour avis. Pour autant, son avis n’est pas conforme, c’est-à-dire qu’il ne lie pas l’administration dans sa décision.

Le licenciement pour inaptitude des contractuels : (articles 41 à 52 du décret 91-155) Avant tout licenciement : Rechercher les possibilités de reclassement de l’agent contractuel (CAA Paris, 05/10/2004) informer l’agent par LRAR convoquer l’agent à un entretien pendant lequel l’employeur doit indiquer les motifs de licenciement. Faute d’entretien préalable, la décision de licenciement serait illégale. (CAA Nancy, 9 février 1995).  Pendant cet entretien, l’agent peut se faire assister de la personne de son choix et peut accéder à son dossier.

Le licenciement pour inaptitude des contractuels : (articles 41 à 52 du décret 91-155) La décision de licenciement doit indiquer: les motifs de licenciement  la date d’effet du licenciement. doit être notifiée par LRAR  aucune disposition prévoyant un délai à respecter entre l’entretien préalable et la décision de licenciement.   Le préavis est du à l’agent qui subit le licenciement ; il reçoit son traitement pendant cette période (article 42). L’employeur peut très bien dispenser l’agent d’effectuer sa période de préavis tout en la lui rémunérant (indemnité compensatrice). La base de calcul de l’indemnité de licenciement (49 à 51) est la rémunération perçue le dernier mois civil précédant le licenciement.

CHAPITRE 8 QUESTIONS DIVERSES

Est-il possible de titulariser un agent contractuel sur un poste budgété à 60% et dans quelles conditions? Le décret permettant de recruter des agents titulaires sur des emplois à temps non complet n’est pas encore paru. décret visé à l’article 107 de la loi du 9 janvier 1986

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