Codage UCD des médicaments rétrocédés 26/03/2017 Certification : Ouverture des tests éditeurs au CNDA : 07/05/2008 Certification des logiciels sur la base de la norme B2-062005B qui comprend la gestion des 18euros pour les migrants . Mise en œuvre Date d’effet du codage obligatoire fixée au 1er novembre 2008 Ne pas envoyer de factures avec codification UCD avant début septembre. Un message sera adressé aux éditeurs pour confirmer la date.
Codage UCD des médicaments rétrocédés 26/03/2017 Arrêté de facturation du 23/01/2007 publié au JO du 02/02/2007 : -Distingue deux types de médicaments rétrocédés : Cadre réglementaire Code nature prestation Taux de prise en charge AMO Complété par un Type 4H Médicament codés en UCD Liste rétrocession publiée au JO au fil de l’eau PHH PHS PHQ 100% 65% 35% Oui Médicaments non codés Cf article R. 5126-104 du code de la santé publique PHU : ATU nominative PHM : préparation magistrale PHP : préparation hospitalière PHI : médicaments avec autorisation d'importation Non -Fixe la date d’obligation du codage au 1er juillet 2007 reportée en 2008
Codage UCD des médicaments rétrocédés 26/03/2017 MARGE : montant forfaitaire de 28€ TTC par ligne de prescription (cf JO du 27/09/2006 ) Facturation de la marge par ligne de prescription Pour les médicaments codés Pour les médicaments non codés : Marge TTC de 28€ Renseigner la zone « montant marge TTC » position 74-80 du type 4H pour prescription d’un code UCD quelque soit sa quantité Cas particulier : Dans le cas de fractionnement de ce code UCD, une autre type 4H est nécessaire, mais la marge doit être renseignée à zéro. Transmettre le code acte « MAR » obligatoirement précédé de l’un des codes natures prestation suivants: PHU / PHM / PHP / PHI