Statut du médecin du travail Jean-Luc CHAUDRÉ Brigitte VOIGNIER Maud CRETON (JDV REIMS 2006)

INTRODUCTION Définition du statut: « c’est l’ensemble des dispositions législatives ou réglementaires qui fixent la situation du médecin du travail »

CONDITIONS REQUISES POUR L’ EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Etre autorisé à exercer en France: Ordre départemental des médecins Obligation d’avoir un CES, un DES, ou une capacité.

CONDITIONS REQUISES POUR L’ EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Dispositions particulières: Inscription au tableau comme spécialistes des CES de santé publique. Régularisation des médecins non titulaires du CES ou DES: enseignement théorique de 2 ans et contrôle des connaissances. Reconversion des médecins ayant exercé au moins 5 années: enseignement théorique de 2 ans et contrôle des connaissances.

CONDITIONS REQUISES POUR L’ EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Enregistrement des titres auprès de l’inspection du travail.

CONTRAT DE TRAVAIL Il doit être écrit. Il lie le médecin du travail à l’employeur ou au président du S.I.E.

Il fait du MDT un salarié au statut particulier: observation du CD. CONTRAT DE TRAVAIL Il fait du MDT un salarié au statut particulier: observation du CD. Totale autonomie dans le domaine médical → aucune intervention de l’employeur. Secret médical et professionnel: le dossier médical protégé (sauf MIRTMO) Nature juridique du contrat: dépendance purement administrative / employeur.

NOMINATION La nomination est faite par le CE ou le CIE. Elle est fonction du nombre de salariés et d’entreprises suivies par le médecin. En cas de désaccord, elle ne peut avoir lieu que sur autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du MIRTMO.

LICENCIEMENT Audition obligatoire de l’intéressé par le comité d’entreprise… … qui demande ensuite l’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail après une enquête contradictoire. L’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate en cas de faute grave.

CONDITIONS D’EXERCICE le remplacement Le MDT assure personnellement ses fonctions. Il ne peut donc se faire remplacer. Le remplacement ne peut intervenir qu’après un arrêt de travail supérieur 3 mois. Les contrats de travail temporaires sont interdits.

CONDITIONS D’EXERCICE Temps complet ou partiel L’effectif de salariés et d’entreprises correspondant à l’activité d’un MDT ne peut être partagé entre plusieurs MDT. Le MDT est un médecin spécialisé employé à temps complet. Le MDT à temps partiel qui exerce la médecine de clientèle ne peut traiter les salariés sous sa responsabilité de MDT.

FONCTIONS INCOMPATIBLES Certaines activités médicales sont incompatibles avec les fonctions de MDT (art L.241-7 → pas de décret d’application).