JOURNAL SCOLAIRE EN LIGNE & BLOG Stage du 12 et 13/02/09 Regards sur le droit jean-paul.krattinger@ac-besancon.fr

Généralités Les contenus mis en ligne par l'intermédiaire d'un site Web ou de ses variantes doivent respecter les règles légales en vigueur

Les types de Droits en jeu Les Droits d'auteur Les Droits à l'image Les Droits à la vie privée La Loi informatique et libertés sur les données personnelles La Loi pour la confiance dans l'économie numérique Le Droit de la Presse Le Droit des hyperliens

Les droits d'auteur Les diapos suivantes sur fond jaune sont tirées d'une présentation de Sébastien CATHALA

Les TICE et le Droit par Sébastien CATHALA La propriété intellectuelle dans le cadre d’une utilisation avec les TICE

Rappels La loi française s’applique au système scolaire français Elle s’applique dans sa totalité et à tous Il n’existe pas dans notre pays d’exception pédagogique comme cela peut être le cas dans d’autres pays

Rappels La loi Les règles légales s’appliquent à tout agent public, notamment : L’obligation de neutralité (religieuse, politique, commerciale) L’obligation de réserve L’obligation de discrétion professionnelle L’obligation de respect des secrets protégés par la loi

Rappels Spécificités des établissements scolaires Il existe des règles spécifiques, liées à la mission d’éducation confiée aux établissements scolaires Exemple : le principe de laïcité, qui impose une stricte neutralité religieuse, politique et commerciale. Quelques conséquences : l’interdiction de toute forme de publicité ; l’interdiction de porter tout signe ostentatoire

Rappels Droits et devoirs Des devoirs s’imposent aux enseignants mais aussi à tous les membres de la communauté scolaire dans plusieurs domaines, en particulier : dans le domaine du droit des personnes – respect de la vie privée, de la dignité des personnes dans le domaine de la protection des mineurs dans le domaine des droits d’auteur C’est ce qui nous intéresse ici.

Respect de la propriété intellectuelle Les TICE et le Droit Respect de la propriété intellectuelle

Respect de la propriété intellectuelle Règle fondamentale Les règles en matière de droit d’auteur valent tout autant pour les intranets d’établissement et les ENT. Ce ne sont pas plus des espaces privés que ne le sont les sites Internet, même si leur accessibilité se limite au cadre de l’établissement et de la communauté éducative prise au sens large (personnels TOS, parents, collectivités, ...).

Respect de la propriété intellectuelle Quelques pratiques courantes dans les situations d’enseignement Des photographies prises sur un site, ou scannées à partir d’un livre Des cartes empruntées à tel ou tel site de cartographie Des dessins représentant des héros de BD Des textes d’auteurs encore vivants (les auteurs de manuels étant des auteurs) La diffusion d’une copie de cassette VHS, d’extrait de cédérom Des cas flagrants de plagiat (dans les travaux d’élèves,...) Le non affichage de l’autorisation que l’on doit systématiquement demander, dans tous ces cas où l’on reproduit un document soumis à des droits. Le non affichage des mentions obligatoires sur un site web : la notice légale et les conditions générales d’utilisations doivent apparaître. L’utilisation d’un logiciel copié sans autorisation ni droit de diffusion

Respect de la propriété intellectuelle Principes La loi française protège strictement la propriété intellectuelle, à travers les droits qu’elle accorde aux auteurs : l’auteur d’une oeuvre de l’esprit originale jouit « d’un droit de propriété incorporel et exclusif opposable à tous » (Code de la propriété intellectuelle). Ces droits reposent sur l’originalité de l’œuvre : un texte original de 10 lignes est ainsi différent d’une dépêche de l’AFP (qui n’est qu’une information brute) ou même d’une donnée non-originale (exemple : une forme géométrique) qui est alors de libre-parcours. Quelques exemples d’œuvres de l’esprit (cf. article L.112-2 du Code) : livres, brochures, conférences, allocutions, œuvres dramatiques, chorégraphiques, musicales, graphiques, photographiques, dessins, peintures, logiciels, cartes géographiques, illustrations, titres, bases de données, …

Respect de la propriété intellectuelle Les monopoles des auteurs Ainsi, pour tout œuvre originale, deux types de droits sont automatiquement concédés à son auteur : des droits moraux (ceux qui leur assurent que leur oeuvre ne sera pas déformée ou volée) des droits patrimoniaux (ceux qui font vivre les auteurs)

Respect de la propriété intellectuelle Droits moraux Il s’agit d’un ensemble de droits qui permettent de contrôler ce que devient son œuvre : Paternité Divulgation Repentir Intégrité (respect de l’œuvre) Ces droits sont inaliénables, imprescriptibles, incessibles

Respect de la propriété intellectuelle Droits patrimoniaux Ce sont les droits rattachés à une œuvre : Reproduction Adaptation Représentation Distribution Ces droits peuvent donc être source de rémunération pour l’auteur Ils peuvent être cédés soit à titre onéreux, soit gratuitement Ils s’accompagnent de droits dérivés : le « sujet » de la photographie, les interprètes,... Ils tombent au bout de 70 ans après la mort de l’auteur. Transmis aux ayant-droits

Respect de la propriété intellectuelle Droits patrimoniaux Ils comportent des exceptions, cependant limitées : droit d’analyse et de courte citation droit de copie privée droit de représentation privée droit de réaliser une revue de presse droit de diffusion dans le cercle de famille Ces exceptions ne s’appliquent que très peu aux situations d’enseignement

Respect de la propriété intellectuelle En résumé... Création Droits moraux Respect de l’auteur Respect de l’oeuvre Durée : perpétuelle Inaliénables, imprescriptibles, incessibles Divulgation Droits patrimoniaux Droit de représentation Droit de reproduction Droit d’adaptation Droit de distribution Durée : 70 ans post-mortem Temps

Respect de la propriété intellectuelle Les différentes catégories d’auteur Nous sommes tous des auteurs potentiels. Mais il faut distinguer l’auteur qui réalise un document dans le cadre de son activité privée et celui qui le fait dans un cadre professionnel. Et là, plusieurs cas de figure : Agent public : ses créations sont alors dévolues à l’autorité hiérarchique, que ce soit pour les droits moraux ou patrimoniaux. Salarié d’une entreprise : le salarié est auteur de sa création sauf s’il existe une clause de cession de droit dans le contrat de travail. Ce dispositif s’applique aux étudiants et aux stagiaires.

Respect de la propriété intellectuelle Cas des logiciels Dans la mesure où l’on ne dispose pas du produit original accompagné de sa licence (ou d’une autorisation), l’utilisation d’un logiciel est interdite même à des fins d’essais, de démonstrations ou même à des fins pédagogiques Une reproduction, représentation ou diffusion d’un logiciel est qualifiée de contrefaçon par le Code de la propriété intellectuelle (article L.335-3)

Respect de la propriété intellectuelle Comment la respecter ? en prenant l’habitude de ne pas utiliser soi-même d’œuvre protégée sans autorisation (logiciels, bien sûr, mais aussi textes, illustrations, etc.) en exigeant que les élèves agissent de même dans leurs propres travaux, dès qu’ils sont destinés à une « publication » (le fait de rendre public...). en demandant au préalable, et en obtenant le cas échéant, du ou des titulaire(s) des droits une autorisation de reproduction. à défaut, la responsabilité civile et/ou pénale du responsable peut être engagée.

Les TICE et le Droit Exemples concrets

Exemples concrets Photographie de sortie scolaire Question : j’ai réalisé des photos dans le cadre d’une sortie scolaire : puis-je les mettre en ligne ? Réponse : oui, si mes photos représentent les lieux visités (sauf si les monuments sont soumis à des droits) ou si les personnes photographiées forment une « foule » ou encore si personne n’est identifiable. Dans le cas contraire, il me faut demander l’autorisation à chaque élève (ou parent si l’élève est mineur) pour chaque document qui doit être mis en ligne. Si la réponse est négative, mais que ma photo intègre plusieurs personnes, il est nécessaire de masquer (par exemple en «mosaïquant») le visage de l’élève faisant l’objet d’un refus.

Exemples concrets Photos de groupes de TPE Question : le professeur a réalisé les photos des groupes (3 à 4 élèves) constitués à l’occasion de la seconde séance des TPE. Il doit les mettre en ligne, sur l’ENT, dans un espace réservé aux professeurs et aux élèves de la série concernée par ces TPE. A-t-il le droit de le faire? Réponse : non, du moins tant qu’il n’a pas reçu une autorisation écrite de chacun des élèves (ou représentant légal si l’élève est mineur). Les règles énoncées dans la diapo précédente sont les mêmes que dans la cas présenté ici.

Exemples concrets Dossier rédigé par un élève et publié sur l’ENT Question : un élève a réalisé un dossier intéressant qui a toute sa place dans un espace bien défini de l’ENT : que faire pour que cela soit rendu possible ? Réponse : lui demander son autorisation écrite (ou celle de ses parents s’il est mineur; mentionner son prénom + initiale de son nom).

Exemples concrets Utilisation d’un extrait de film enregistré sur TF1 Question : L’enseignant a enregistré sur DVD un film diffusé à la télévision. Il «vidéoprojette» un extrait de celui-ci à partir de son DVD gravé. Est-ce autorisé puisqu’il s’agit d’une utilisation dans un contexte pédagogique? Réponse : non. Seul existe (est toléré) le droit de copie privée. La diffusion en classe est assimilée à une diffusion publique. Une solution peut consister à projeter un document issu d’un support pour lequel un droit (un paiement) a été souscrit : document de CNS, de KNE, du site TV, du réseau SCEREN-CNDP,...

Exemples concrets Publication de la liste des enseignants Question : la liste des enseignants est en ligne. Cela est bien pratique puisqu’il est possible de les classer par nom, discipline, n° de casier. Comment être certain que cela est bien légal ? Réponse : c’est illégal. Il faut avoir demandé, au préalable, l’autorisation de chacun; une déclaration à la CNIL est également souhaitable (« pourquoi diffuser ces noms, prénoms, etc. ?).

Pour aller plus loin... Sites du monde éducatif Besançon : http://missiontice.ac-besancon.fr/juridique/index.htm La référence : http://www.educnet.education.fr/juri/default.htm : l’ensemble des guides juridiques du ministère de l’Education nationale (Guide de l’Internet scolaire, Guide Vie privée et données personnelles,…) http://www.mineurs.fr : site gouvernemental sur la civilité et la protection des mineurs http://www.cnil.fr/index.php?id=1580 : la Foire Aux Questions (FAQ) de la CNIL sur l’éducation

Les droits à l'image C'est le droit de toute personne physique à disposer de son image S'assurer que la personne n'est pas atteinte dans sa vie privée et dans son image Obtenir l'autorisation de diffusion de la personne concernée Exceptions : les personnages publics dans l'exercice de leur fonction

Les Droits à la vie privée « Chacun a droit au respect de sa vie privée » code civil français Mais il n'y aucune définition légale de la vie privée. La jurisprudence inclut : le domicile, l'image, la voix, le fait d'être enceinte, l'état de santé, la vie sentimentale, la correspondance (y compris sur le lieu de travail... Le Spam est interdit

La loi Informatique et liberté Le droit d'information (savoir si je suis fiché) Le droit d'opposition (s'opposer à être dans un fichier -sauf du secteur public) Le droit d'accès (vérifier les données sur moi) Le droit de rectification (rectifier les données sur moi)

La loi pour la confiance dans l'économie numérique ceux(personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel) qui éditent un site web de sont obligés de tenir à la disposition du public, sur leur propre site : * le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction * le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur. * pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription Le défaut de mise à disposition du public de ces informations est passible de sanctions pénales. Informer si vous procéder à la collecte d’informations nominatives, de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès et de modification

Le Droit de la Presse Institué en 1881 Le principal responsable de ce qui est publié dans un journal, un livre, via une radio, une chaîne de télévision, un site web,... est le Directeur de publication L'auteur, s'il est connu, est poursuivi comme complice Les infractions de presse (injure, diffamation,...)

Le Droit des hyperliens Autorisés de manière tacite de par le fonctionnement même de l’Internet Les sources doivent être toujours clairement indiquées Demander l’autorisation avant de mettre en place l’hyperlien La page liée ne doit pas apparaître dans une fenêtre changeant son aspect Interdits vers des sites illégaux