L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005 En convergence avec la loi 2005-380, loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école Incidences sur le fonctionnement de l’Education Nationale Convergence de deux lois : la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, LOI 2005-380 du 23 avril 2005, et la loi pour l’égalité des droits et des chances, Une même finalité : assurer la réussite de tous les élèves, un même objectif : organiser les adaptations pédagogiques nécessaires, une même démarche : évaluer les besoins, un même outil : le projet de scolarisation, une même ouverture : travailler en équipe, une mission d’expertise des enseignants spécialisés qui invite à repenser leurs interventions.

Décret 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs Handicap : 2 références Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Difficulté scolaire : 2 références Loi 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école Décret 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école

Deux lois : une même finalité, des objectifs partagés, des démarches concertées Assurer la réussite de tous les élèves et offrir plus de chances d’égalité Organiser les adaptations pédagogiques nécessaires Évaluer les besoins, capacités et potentialités d’évolution pour préciser les modalités du projet personnalisé PPRE, PPS ou PAI Travailler en équipe et en complémentarité de compétences Une mission d’expertise des enseignants spécialisés précisée.

Ecole, Etablissement, chef d’établissement, IA, IA-IPR Difficulté scolaire Handicap Éducation nationale M. D. P. H. Une commission : la CDA Ecole, Etablissement, chef d’établissement, IA, IA-IPR I.E.N. une commission : la CDO ECOLE

Pourquoi une nouvelle loi? Evolution législative Evolution éthique Evolution technique

L ’évolution législative L’adhésion de la France aux orientations européennes La reconnaissance de l’égalité des droits des minorités La prévalence de l’individu sur les systèmes La décentralisation des prises de décision et des gestions Salamanque 94 : droit à l’éducation pour tous Charte de Luxembourg 96 : fondement de la politique européenne pour les enfants handicapés, adaptation de la société à leurs besoins. Lois de décentralisation (82 et 83), acte 2 à partir de 2003 Loi de modernisation sociale (17 janvier 2002) : sécurité des personnes, droit à l’emploi Loi relative au droit des malades (4 mars 2002) Loi relative aux institutions sanitaires, médico-éducatives et sociales (janvier 2002) Déclaration de Salamanque (94) besoins éducatifs spéciaux et Charte de Luxembourg (96) politique européenne pour les enfants handicapés.

L ’évolution éthique Droit de toute personne à vivre en milieu ordinaire, prohibition de toute forme de discrimination Nouvelle définition du handicap, résultante d ’une interaction individu-environnement Une définition donnée par la loi : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Classification OMS Déficience : altération d’une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. Incapacité : réduction partielle ou totale de la capacité à accomplir une activité Désavantage « handicap proprement dit » : désavantage social résultant pour la personne d’une déficience ou d’une incapacité qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle normal.

L ’évolution technique Développement des moyens et techniques de communication Développement des techniques palliatives à la déficience Évolution de la recherche médicale Perfectionnement des approches éducatives

La loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelle Au plan national Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie Financement au titre du droit à compensation du handicap Au plan régional Programme Interdépartemental de Prise En Charge Programme prévisionnel des équipements sur le plan sanitaire et médico-social Au plan départemental Maison Départementale des Personnes Handicapées Equipe Pluridisciplinaire Commission des Droits et de l’Autonomie

Accès DE DROIT à la scolarisation C’est une obligation de service public L’enfant est toujours inscrit dans un établissement scolaire de référence, art. 19 (établissement de secteur) Inscription # scolarisation Dans tous les cas, inscription dans un établissement scolaire, et un seul. Accueillir est un préalable

5 « formes » de scolarisation Il peut être scolarisé dans son établissement de référence, avec ou sans AVS (en priorité) Si besoin d’un dispositif adapté (Clis, Upi) : inscription et scolarisation dans l’établissement support du dispositif (avec l’accord des parents) Si besoin d’un établissement spécialisé, scolarisation dans l’UE de l’établissement spécialisé (cf. projet de l’UE). Si en plus scolarisation dans un établissement scolaire proche de l’établissement spécialisé (avec accord des parents), convention avec cet établissement Scolarisation à domicile (cned, interventions d’enseignants à domicile)

L’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire Etape n°1 L’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire met en évidence la nécessité d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève (condition : demande de la famille) Les compétences professionnelles des enseignants, des psychologues des réseaux, des médecins, de l’AS éventuellement, du référent peuvent être sollicitées pour préciser l’évaluations initiale en équipe éducative.

Le directeur d’école ou le chef d’établissement Etape n°2 Le directeur d’école ou le chef d’établissement 1- informe les parents pour qu’ils en fassent la demande à la MDPH 2- leur propose de s’informer, auprès du référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet Information écrite des parents : voir formulaire-type avec copie IEN et référent Le directeur/la directrice prend les dispositions nécessaires auprès de la commune ou de la collectivité propriétaire pour envisager les aménagements matériels et techniques éventuels (contribution possible de la commune d’origine à la commune d’accueil) L’AVS n’est pas une condition à l’accueil

Etape n°3 L’enfant est accueilli avec un projet d’accueil temporaire (obligation de réponse de l’école) Cas 1 Les parents sont d’accord et entreprennent ces démarches (avec les conseils de l’enseignant référent) En termes de droit, il ne peut y avoir de saisine de la CDAPH autre que celle des parents.

L’IA, saisi par l’IEN le chef d’établissement Les parents La CDA Etape n°3 (suite) Cas 2 L’IA, saisi par l’IEN le chef d’établissement Les parents La CDA Prend toutes mesures utiles pour engager le dialogue avec les parents informe la CDA ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois

(Equipe pluridisciplinaire d’évaluation) Suite du cas 1 Etape n°4 Composition de l’EPE L’EPE (Equipe pluridisciplinaire d’évaluation) Les parents Au sein de la MDPH : projet de vie de l’enfant, dont projet de formation Élabore le Projet personnalisé de scolarisation qui fait partie du Plan personnalisé de compensation de la personne, en appui sur le travail de l’ESS (Equipe de Suivi de Scolarisation ) Plan personnalisé de compensation validé par la CDA : élaboré par l’équipe pluridisciplinaire après dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie propositions de toute nature (droits, prestations, aménagements, matériel…), peut comprendre un volet emploi et F.P. le PPS est un des volets spécifiques du plan de compensation.

Etape n°5 Les Parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie)

La CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) Composition de la CDA Etape n°6 La CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) Fonctionnement de la CDA Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution de prestations (aides financières, matérielles, humaines) et d’orientation - Le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)

L’ESS (Équipe de Suivi de la Scolarisation) Composition de l’ESS L’ESS (Équipe de Suivi de la Scolarisation) Etape n°7 (dernière étape) facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation, - informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS - propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile Avec l’accord des Parents

Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : des parents, de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire, du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire

Composition de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) : l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS l’élève et/ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter), - l’enseignant référent selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le MEN ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné, - le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent. * Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel. Le directeur/ la directrice est la « cheville ouvrière » de l’ESS au sein de l’équipe éducative. Il travaille en étroite collaboration avec le référent.

Composition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) : remplace les équipes techniques de la CDES et de la COTOREP, équipe unique mais « pluri-compétences » : médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle… appui sur l’avis des Équipes de suivi de la Scolarité - un coordonnateur organise son fonctionnement

Coordination par les IEN-AIS Le référent - est compétent au niveau du 1er et du 2nd degré, quel que soit le type de scolarisation ( en école ordinaire et en établissement médico-éducatif ), il réunit l’ESS pour chacun des élèves dont il est le référent, il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS ; il participe à son élaboration (élaboration : EPE, décision : CDA) s/c de l’IEN, du chef d’établissement Rattachement administratif à une école ou un établissement scolaire Secteur d’intervention arrêté par l’IA Coordination par les IEN-AIS - Les enseignants spécialisés (dont les secrétaires de CCPE et CCSD ) ont vocation à devenir référents, - ils resteront sous la responsabilité des IA tout en répondant aux demandes de la MDPH (prestation de mission seulement) Préparation des convocations des ESS à la signature de l’IEN de la circonscription pour le 1er degré, du chef d’établissement pour le second degré.

L’équipe de suivi de la scolarisation évalue les besoins et les compétences de l’élève. Elle s’appuie sur l’observation et l’évaluation des capacités de l’élève dans le cadre scolaire faite par l’enseignant, au sein de l’équipe éducative, sous la responsabilité du directeur ou du chef d’établissement. Elle met en évidence les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins identifiés. Elle instruit l’évaluation de l’EPE.

Rôle des IEN - des chefs d’établissements Garants de la mise en œuvre du PPS Garants des demandes d’aides humaines et techniques Saisissent l’IA si absence de démarche de la famille Convoquent les ESS Suivent les relevés de conclusions des ESS Assurent les remplacements en fonction des moyens

4 représentants du département désignés par le PCG Composition de la CDA : 21+2 membres (+ suppléants) [COTOREP actuelle : 28 membres] 4 représentants du département désignés par le PCG 4 représentants de l’ETAT : (DDASS, EN, DDT, Médecin nommé par la DDASS) 2 représentants des organismes d’assur. Maladie et de prestations familiales 2 représentants des organisations syndicales 1 représentant des asso. parents d’élèves 7 membres parmi les asso. de personnes handicapées 1 membre du CDCPH 2 représentants des organismes gestionnaires des établissements (voix consultative) Président et vice-président élus pour 2 ans Les autres membres : 4 ans renouvelables (sauf représentants de l’Etat)

Fonctionnement de la CDA : possibilité de sections, ou géographiques ou par nature de handicap (pas par âge), pondération des voix pour la prestation de compensation (*4,5 pour les membres du département), procédure simplifiée (3 personnes minimum représentant : l’Etat, le Département, les Personnes handicapées) : en cas de nouvellement, pour la CI, en cas d’urgence (la Personne handicapée peut refuser cette procédure simplifiée), décision prise dans les 4 mois suivant le dépôt complet de la demande, - à chaque fois motivation, voies de recours… chaque année : rapport d’activités.

école M. D. P. H. Éducation nationale maladie invalidante handicap C.D.A. - E.P.E. maladie invalidante handicap difficulté scolaire maladie chronique directeur d’école chef d’établis. et médecin E.S.S. et enseignant référent équipes directeur d’école Chef d’établissement Équipes P.P.S. P.A.I. P.P.R.E. école

L’évolution dans les années à venir Augmentation maîtrisée du nombre d’élèves handicapés dans les classes ordinaires Arrivée plus importante en maternelle et dans le second degré Évolution du public des Clis 1 Légère baisse des effectifs en établissements spécialisés Développement des dispositifs d’accompagnement type SESSAD

Pour aider à la scolarisation Connaître le fonctionnement des dispositifs adaptés (information, formation) Prévoir d’accueillir et d’accompagner les parents Prévoir les adaptations pédagogiques Ne pas multiplier les adultes référents dans la classe Avs : aide à l’élève pour compenser la restriction d’accès aux apprentissages Matériel pédagogique adapté Travailler en équipe, en partenariat selon une logique de projet Anticiper l’orientation à l’issue de la scolarité.

ps : et le PPRE ? C’est l’équivalent du PPS mais pour la difficulté d’apprendre. Il prend appui sur le socle commun de connaissances et de compétences défini par la loi. C’est un plan coordonné d’actions conçues pour répondre aux difficultés des élèves. Il est formalisé dans un document qui en précise les objectifs, les modalités, les échéances et les modes d’évaluation. Il est élaboré par l’équipe pédagogique et discuté avec les parents. Il est présenté à l’élève qui doit en comprendre la finalité pour s’engager avec confiance dans le travail.