Nelly BOUVIER Ecole de puéricultrices CHU Rennes 2008 POLITIQUE FAMILIALE Nelly BOUVIER Ecole de puéricultrices CHU Rennes 2008

PLAN DE COURS Introduction I- PROTECTION DE L’ENFANCE II- PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE III- DROITS AU CONGE IV- PRESTATIONS FAMILIALES V- PMI VI- ASE VII- PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

INTRODUCTION La politique repose sur un système de prestations sociales, de mesures fiscales et de réalisation d’équipements sociaux Elle relève de la responsabilité conjointe de l’Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales Selon le dernier recensement de 2006, la population française est de 63,4 millions d’habitants: 58,8% de personnes âgées de 20 à 64 ans 25% «  » » » » » » » » » » moins de 20 ans 16,2% «  » » » » » » » » » » 65 ans et plus Le taux de natalité est 12,7°/00 en 2004 (+ 23100 naissances en 2006 par rapport à 2005, le plus fort taux depuis 1981) Le taux de mortalité infantile est de 4°/00 en 2003 81% des femmes de 25 à 49 ans travaillent en 2005 L’espérance de vie est de 77 ans pour les hommes et 84 ans pour les femmes Taux de fécondité de 2 enfant/femme en 2006, un des pays les + féconds de l’Union Européenne Ce type de population avec un fort taux d’activité professionnelle des femmes influence le mode de vie des familles et les besoins en mode de garde des enfants En Bretagne, le taux de natalité est moins élevé qu’en France mais la région est attractive avec des nouveaux arrivants, ce qui influe sur la démographie 3.081.000 en janvier 2006 pour 3.110.000 en janvier 2007, en particulier en I.et Vilaine et dans le Morbihan. De plus, le département d’Ille et Vilaine a le plus fort taux de natalité de la Région le taux d’activité des femmes est plus élevé que celui de la moyenne nationale, de même le taux de scolarisation des enfants à deux ans Toutefois le vieillissement de la poulation se poursuit et à l’inverse la part des moins de 20 ans diminue, malgré les 6 années consécutives d’augmentation du nombre de naissances

PROTECTION DE L’ENFANCE Convention internationale des droits de l’enfant adoptée par l’O.N.U le 20 novembre 1989 Ratification par la France par la loi du 2 juillet 1990 Adaptation du droit français pour s’adapter à cette convention : Lois PMI 1989- 1992 Charte de mars 1991 sur l’information des jeunes sur leurs droits Loi du 8/01/1993 sur l’autorité parentale, révisée en 2002 Loi sur la famille du 25/07/1994 Loi sur l’adoption en 1996 et 2001 Depuis ces 1ères modifications, de nouvelles dispositions réglementaires voient le jour en lien avec l’évolution sociale et familiale (autorité parentale et nom de l’enfant, adoption, situation maritale, recomposition familiale…)

PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE Assurée par le droit du travail et l’assurance maternité, cela recouvre: Interdiction de prendre en compte l’état de grossesse Protection en matière de licenciement Aménagement des horaires d’arrivée et de départ Aménagement de temps de pause supplémentaire Aménagement du poste de travail sans diminution de rémunération Réduction du temps de travail à partir du 3ème mois de grossesse Obligation de cesser toute activité salariée pendant au moins 8 semaines dont 2 avant la date présumée d’accouchement (assouplissement en 2007) Obligation des 7 examens médicaux pendant la grossesse, pouvant donner droit à une autorisation d’absence considérée comme du travail effectif rémunéré Remboursement de tous les soins à 100% à partir du 6ème mois de grossesse Attribution d’une rémunération aux femmes salariées pendant la durée légale du congé de maternité ou d’adoption

DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE Congé de maternité ou d’adoption : 1er ou 2ème enfant 6 semaines avant l’accouchement 10 semaines après l’accouchement Ou 10 semaines après l’arrivée de l’enfant au foyer 3ème enfant ou plus 8 semaines avant l’accouchement 18 semaines après l’accouchement Ou 18 semaines après l’arrivée de l’enfant au foyer Si grossesse gémellaire pour une 1ère grossesse 12 semaines avant l’accouchement 22 semaines après l’accouchement Si grossesse multiple ou si le couple a déjà 1 enfant et attend des jumeaux 24 semaines avant l’accouchement En cas d’adoption de plusieurs enfants 22 semaines après l’arrivée des enfants au foyer

Congé de maternité (suite) En cas de pathologie de la mère, 2 semaines peuvent être accordées avant l’accouchement et 4 semaines après En cas d’accouchement prématuré, le congé post – natal est prolongé dans la limite du total prévu Si l’enfant est hospitalisé à la naissance pour au moins 6 semaines, une partie de son congé peut être pris à la fin de l’hospitalisation, si elle décide de reprendre avant la fin du congé Si l’enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et est hospitalisé, la durée totale du congé est prolongé du nombre de jours entre la date de naissance et la date prévue du début du congé prénatal En cas d’accouchement tardif, le congé post – natal est le même puisqu’il part de la date d’accouchement Depuis 2007, à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la salariée peut réduire le congé prénatal d’une durée max de 3 semaines, ce qui augmente d’autant la période post- natale Si la mère s’arrête 2 semaines avant le congé légal et ou prolonge de 4 semaines, elle sera en arrêt maladie et non pas indemnisée comme pendant son congé maternité sauf pour les deux premières semaines

Congé de naissance ou d’adoption DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite) Congé de naissance ou d’adoption Accordé au père pour une durée de 3 jours, fractionnables Rémunéré comme les jours de travail effectif

DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite) Congé de paternité Ouvert aux pères salariés ou aux chômeurs indemnisés D’une durée de 11 jours consécutifs ou de 18 jours en cas de naissance multiple Non fractionnable mais cumulable avec le congé précédent de 3 jours A prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance ou dans les 4 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation de l’enfant En cas d’adoption, les 11 jours peuvent allonger le congé d’adoption s’il est partagé entre les 2 parents adoptifs Ce congé donne droit à une indemnité journalière Congé mis en place par la loi du 21/12/2001 Pour l’adoption : fournir une attestation de placement en vue d’adoption ou du passeport ou du document où figure le visa accordé en cas d’adoption internationale Pour les autres situations, le père doit fournir un acte de naissance ou de reconnaissance ou du livret de famille: à remettre à la CPAM ou à l’employeur. Information de l’employeur un mois avant 11 jours consécutifs = jours calendaires cad samedi, dimanche et jour férié inclus dans les 11 jours Demande à faire auprès de l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception , au moins un mois avant le début du congé, en donnant ensuite un justificatif de filiation, à transmettre également à la CPAM avec l’attestation de cessation d’activité professionnelle, fournie par l’employeur

DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite) Congé parental d’éducation Accordé au père ou à la mère ou aux parents adoptifs pour une durée d’un an, renouvelable jusqu’aux 3 ans de l’enfant En cas d’adoption d’un enfant âgé de plus de 3 ans à son arrivée au foyer, la durée du congé est porté à un an, non renouvelable Correspond à une suspension du contrat de travail ou une possibilité de travail à temps partiel Donne droit à au complément du libre choix d’activité de La PAJE Congé de droit dans toutes les entreprises avec retour à l’emploi à la fin du congé Demande à faire par lettre recommandée, avec accusé de réception, au moins un mois avant la date du début du congé s’il fait suite à un congé de maternité ou d’adoption et au moins deux mois avant la date du début dans les autres situations Possibilité de reprendre son activité ou d’augmenter son temps de travail si DC de l’enfant et/ou diminution importante des ressources, en informant l’employeur un mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception

Congé en cas de maladie ou accident pour un enfant de moins de 16 ans DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite) Congé en cas de maladie ou accident pour un enfant de moins de 16 ans 3 jours max par an Congé non rémunéré Porté à 5 jours par an, si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge Adaptation selon les conventions collectives

DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite) Congé de présence parentale Loi de décembre 2000 et 2005 Tout salarié peut prétendre à une suspension de son contrat de travail ou à une diminution de son temps d’activité professionnelle lorqu’un enfant à charge est atteint d’une maladie ou d’un handicap grave ou d’un accident grave, nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants D’une durée maximale de 14 mois (310 jours ouvrés) dans une période fixée pour un même enfant à 3 ans Congé non rémunéré, donnant droit à une allocation journalière de présence parentale Réintégration de plein droit de son emploi à la fin du congé ou si DC de l’enfant et/ou un manque de ressources Pathologie fixé par décret Lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à son employeur au moins 15 jours avant avec certificat médical Pour le renouvellement, courrier à adresser un mois avant Congé ouvert , dans des conditions particulières, ausx demandeurs d’emploi indemnisés, aux travailleurs non salariés, aux VRP, aux employés de maison et aux agents publics Période initiale du congé fixé dans le certificat médical avec durée prévisible du traitement. Nouvel examen de la situation tous les 6 mois (nouveau certificat médical adressé à l’employeur)

PRESTATIONS FAMILIALES Ayant pour objectif d’atténuer les inégalités de niveau de vie entre les familles selon leur nombre d’enfants et leurs conditions de ressources Montant fixé tous les ans Financement assuré par les cotisations des employeurs et la CSG Conditions générales d’attribution : Avoir la charge d’un ou plusieurs enfants de manière permanente et effective Résider en France de façon permanente ou posséder un titre de séjour en cours de validité Ne pas dépasser un plafond de ressources, pour certaines prestations

PRESTATIONS FAMILIALES Liées à la naissance et/ou l’arrivée d’un enfant dans une famille depuis le 1er janvier 2004: LA PAJE Soumise à conditions de ressources Comprend : Une prime à la naissance ou à l’adoption Montant de 863,79 € pour une naissance et de 1727,59 € depuis 2005 pour une adoption Versé au 7ème mois de grossesse ou à l’arrivée de l’enfant au foyer Somme multipliée par le nombre d’enfants Un versement mensuel, dite allocation de base, jusqu’au 3 ans de l’enfant , d’un montant de 172,77 € ou bien pendant 3 ans en cas d’adoption si l’enfant est + âgé Des compléments de garde ou d’activités Pour un enfant adopté, elle est versée pendant 3 ans quel que soit l’âge de l’enfant Obligation de déclaration de la grossesse avant la fin des 14 1ères semaines de grossesse, 7 examens prénataux obligatoires, 3 examens de santé de l’enfant obligatoire (8j, 9ème et 24ème mois)

PRESTATIONS FAMILIALES La PAJE (suite) Complément du libre choix du mode de garde Versé à une famille qui fait garder son ou ses enfants de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée Versé mensuellement, jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Il permet la prise en charge d’une partie de son salaire net et des indemnités d’entretien. Le montant dépend de l’âge de l’enfant, des ressources et ne peut excéder 85% des sommes versées à l’assistante maternelle. Il couvre la totalité des cotisations sociales Versé à une famille qui emploit une personne à domicile pour garder son ou ses enfant(s) Il prend en charge 50% des cotisations sociales dûes Il couvre partiellement la rémunération de l’employé familial Le chèque pajemploi facilite les formalités administratives lié à l’emploi d’une assistante maternelle ou d’une personne pour la garde des enfants Le montant est variable selon les ressources, le nombre d’enfant gardé et l’âge de l’enfant 3 à 6 ans: de 72,34€ à 110,43€/mois et par enfant Pour une personne employée à domicile, 50% des cotisations sociales, aide variable selon l’âge de l’enfant de 3 à 6 ans

PRESTATIONS FAMILIALES La PAJE (suite) Complément du libre choix du mode de garde Versé aux familles qui font appel à une entreprise ou à une association Vous devez faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois Aide forfaitaire couvrant une partie des dépenses engagées, ne dépassant pas 85% du coût de la garde facturé Variable selon l’âge et les ressources familiales L’association ou l’entreprise ne doit pas recevoir de la CAF une subvention de fonctionnement, puisque dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement Les frais de garde donnent droit à réduction d’impôt Aide forfaitaire par enfant gardé chez assistante maternelle Aude forfaitaire pour la personne employée au domicile quel que soit le nombre d’enfants gardés.

PRESTATIONS FAMILIALES La PAJE (suite) Complément du libre choix d’activité Peut être attribué dès le 1er enfant si l’un des parents cesse ou réduit son activité professionnelle pour garder son enfant Versé pour un 1er enfant pendant 6 mois à compter de la naissance ou de la fin du congé de maternité ou d’adoption ou de paternité Versé jusqu’au 3 ans à partir du 2ème enfant Montant variable selon durée d’activité et ressources Montant de 363,27 € si vous percevez l’allocation de base et si vous cessez complètement votre activité professionnelle Montant de 536,03 € si vous ne percevez pas l’allocation de base et ne travaillez pas Il faut avoir travaillé au moins 2 ans en continu ou non pour un 1er enfant «  » » » » » » » » » » » » » » » 4 ans «  » » » » » » » » » » » » » 2ème enfant Dans les 5 dernières années pour un 3ème enfant Les arrêts maladie, les congés de maternité, les périodes de chômage indemnisé, les formations professionnelles rémunérées comptent comme temps d’activité sauf pour le premier enfant

La PAJE: Complément du libre choix d’activité (suite) Montant de 234,83 € si vous pecevez l’allocation de base et travaillez au plus à 50% Montant de 407,60 € si vous ne percevez pas l’allocation de base et travaillez au plus à 50% Montant de 135,46 € si vous percevez l’allocation de base et travaillez entre 50 et 80% Montant de 308,23 € si vous ne percevez pas l’allocation de base et travaillez entre 50 et 80% Cumul possible entre les deux compléments si l’un des parents réduit son temps d’activité professionnelle et fait garder son enfant quand il travaille Si vous avez au moins 3 enfants, dont le dernier est né ou arrivé depuis le 1er juillet 2006 et vous avez cessé votre activité professionnelle, vous pouvez choisir entre le complément désigné ci-dessus ou le complément optionnel de libre choix d’activité, d’un montant plus élevé versée pendant une durée plus courte Colca: choix définitif et vous ne pourrez y renoncer pour bénéficier ultérieurement du complément de libre choix d’activité pour le même enfant.

PRESTATIONS FAMILIALES (suite) Les allocations familiales Accordées à toutes les familles sans condition de ressources, à partir du 2ème enfant à charge Montant qui varie selon le nombre d’enfants 2 enfants : 120,32 € par mois 3 enfants : 274,47 € par mois 4 enfants : 428,62 € par mois 5 enfants : 582,77 € par mois Par enfant supplémentaire 154,15 € par mois Majoration quand l’enfant a plus de 11 ans (33,84 €) et plus de 16 ans (60,16 €) Une allocation forfaitaire de 76,08 € par mois , pendant un an est versée aux familles d’au moins trois enfants lorque l’aîné atteint 20 ans Le complément familial Attribué pour une famille d’au moins 3 enfants, tous âgés de 3 ans et plus et de moins de 21 ans Selon les ressources Versé mensuellement et d’un montant de 156,60 € L’allocation de logement familial Lorque la famille n’a plus qu’un enfant de moins de 20 ans, les allocations s’arrêtent

PRESTATIONS FAMILIALES (suite) Liées aux situations de parent séparé, isolé, veuf API ou allocation de parent isolé A pour objectif de garantir un revenu minimum à une personne qui vit seule avec des enfants ou qui attend un enfant Soumise à conditions de ressources La personne peut vivre dans sa famille, ou dans un centre maternel ou dans un centre d’hébergement Versée mensuellement en fonction du nombre d’enfants et des ressources Le montant maximum pour une personne seule qui attend un enfant est de 566,79 €, il est pour une personne seule avec un enfant à charge de 755,72 €; se rajoute 188,93 € max par mois par enfant en plus S’ajoute un forfait logement de 53,75 € si vous attendez un enfant, de 107,50 € si vous avez un enfant, de 133,03 € si vous avez deux enfants ou plus API est versé dans le mois qui suit la demande et max jusqu’au 3 ans de l’enfant, selon l’évolution de la personne

PRESTATIONS FAMILIALES (suite) Liées aux situations de parent séparé, isolé, veuf L’allocation de soutien familial A pour but d’aider les personnes seules ayant un enfant sans l’aide de l’autre parent ou ayant recueilli un enfant orphelin ou abandonné Sans condition de ressources Montant mensuel de 112,80 € pour un enfant privé de ses 2 parents ASF concerne les personnes veuves, les personnes seules avec enfant non reconnu par l’autre parent, les personnes ayant en charge un enfant orphelin, elle peut compenser pendant 4 mois le non versement de l’obligation d’entretien par l’un des 2 parents. Une action sera engagé contre ce parent pour obtenir le versement de la pension

PRESTATIONS FAMILIALES (suite) Liées à la scolarisation L’allocation de rentrée scolaire Destiné à aider les parents d’élèves à assurer les frais de scolarité de leurs enfants Versée sous conditions de ressources Pour des enfants de 6 à 18 ans Pour la rentrée 2007-2008, elle était de 272,57 € par enfant Elle est versée une seule fois par an

PRESTATIONS FAMILIALES (suite) Liées au handicap et à la maladie L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé Destiné à aider les parents d’enfants handicapés à faire face aux dépenses entraîner par le handicap Sans condition de ressources L’enfant doit avoir moins de 20 ans et présenter un taux d’incapacité d’au moins 80% ou compris entre 50 et 80% à condition qu’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige un service ou des soins à domicile L’enfant ne doit pas être en internat Montant de 120,92 € par mois + des compléments de 1 à 6 catégories Dossier passe en commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui remplace la CDES

PRESTATIONS FAMILIALES (suite) Liées au handicap, à la maladie ou accident grave L’allocation journalière de présence parentale Accordée aux personnes bénéficiant d’un congé de présence parentale ou d’un parent chômeur indemnisé en remplacement de ses indemnités chômage Montant variable selon l’importance de la réduction de l’activité professionnelle et de la situation familiale (personne seule par exemple) Versée mensuellement par la CAF Pour une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans Allocation versée en fonction du nombre de jours d’absence avec un max de 22 allocations par mois soit 47,49 € par jour d’absence si vous vivez seul et 39,97€ par jour si vous vivez en couple Un complément mensuel pour dépenses liées à l’état de santé de l’enfant peut être versé. Il est de 102,23 € mensuel pour des frais d’un montant ≥ 102,74 € ‘AJPP est soumise à l’avis favorable du contrôle médical de l’assurance maladie dont dépend l’enfant. Pour cela, fournir un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin

PMI Cf cours du DR ?, Isabelle et Mme MARMION

ASE Placé dans chaque département sous l’autorité du Président du Conseil Général Apporte un soutien matériel et éducatif Aides qui interviennent lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation d’un enfant l’exigent Aides financières, allocations mensuelles, secours exceptionnels, aide éducative, TISEF… ASE prend en charge des enfants placés en famille d’accueil ou dans un établissement à caractère social ASE prend en charge des mères ou futures mères dans des centres d’hébergement

PARTENARIAT AVEC DES COLLECTIVITES LOCALES Cf cours sur modes de garde et modes de financement des établissements d’accueil du jeune enfant Les communes participent à la politique familiale avec les CAF (contrat enfance) telles les actions périscolaires, les modes de garde, les équipements publics