Réglementation

Plan Prérogatives du niveau 3 Les moyens Plongée et responsabilité Réglo Plan Prérogatives du niveau 3 Les moyens Plongée et responsabilité Le matériel Le milieu RPP Léman

Prérogatives du N3 Réglo Les plongeurs niveau 3 peuvent plonger jusqu'à 60m entre PA 60(3 maxi). Sur décision du DP, ils sont autorisés à plonger en autonomie. En l'absence de DP, ils peuvent choisir le lieu, l'organisation et les paramètres qu'ils proposent au Président qui valide ou invalide la plongée prof < 40m. Ils ne sont autorisés à plonger en autonomie avec 1 ou 2 plongeurs niveau 2 que par un DP Prof < 20m.

Les moyens du N3 Réglo L’autonomie et les PE >20 doivent avoir : un gilet et un octopus, ainsi qu'un ordinateur (ou moyens de deco.) 1 parachute de palier par palanquée De plus, si plongée « sans » DP : Fiche de Sécu Plan de secours un moyen de communication de l'eau douce potable ; BAVU avec sac de réserve d'oxygène et trois masques (grand, moyen, petit) ; un ensemble d’oxygénothérapie médicale, un masque à haute concentration ; une couverture iso thermique ; des fiches d’évacuation une bouteille de secours équipée de son détendeur et mano (contenu adapté) un moyen de rappeler un plongeur, un jeu de tables de décompression, une tablette de notation immergeable Pavilon A

Plongée et responsabilité Réglo Responsabilité civile 3 éléments nécessaire :  préjudice (financier, corporel ou moral)  faute (directe ou indirecte)  lien de causalité entre la faute et le préjudice  obligation de réparation : indemnité obligation d'assurance la licence intègre une assurance en RC (activités de plongée…)

Plongée et responsabilité Réglo RC : 2 cas particuliers: La responsabilité contractuelle : obligation de moyens ou obligation de résultat obligation de moyens La responsabilité quasi-délictuelle : préjudice causé : violation règle, imprudence ou négligence. Quelques applications pour le plongeur niveau 3 : Un contrat moral d'assistance mutuelle existe dans une palanquée de PA Un contrat moral existe entre les organisateurs d'une sortie (club ou privée) et les plongeurs y participant, les seconds comptants que les premiers les ramèneront sains et saufs à bon port à l'issue de la sortie.

Plongée et responsabilité Réglo Dans une palanquée mixte (N2 + N3), le N3, de par sa compétence plus élevée, assure un rôle de leader technique (il a autorité), ce qui lui confère la responsabilité de l'obligation de moyens pour le déroulement de la plongée. En l'absence de DP, les N3 assument la co-responsabilité de l'obligation de moyens dans l'organisation et le déroulement de la plongée.

Plongée et responsabilité Réglo Responsabilité pénale infraction à la loi pénale (code pénal) La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. L’homicide et blessures involontaires par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. L’homicide et blessures volontaires  Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la mise en danger d’autrui, devient une circonstance aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.  De part sa formation, le N3 connaît la réglementation de son activité et échappera donc difficilement au caractère délibéré en cas de faute.

Plongée et responsabilité Réglo En plongée, la responsabilité pénale est impliquée essentiellement en cas de violation du Code du Sport, de non-respect des règles de navigation et de sécurité en mer, de défaut d'armement de sécurité du bateau, ou encore de violation des règles relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Le matériel Réglo La réglementation des bouteilles impose qu'elles soient inspectées visuellement tous les ans par une personne qualifiée. Elles doivent être requalifiées tous les 5 ans si elles sont suivies en club; (2 ans autre cas). Notez toutefois que l'inspection visuelle n'est pas reconnue partout Sur chaque bouteille, on doit trouver : le nom du constructeur, le n° de fabrication, la nature du gaz (air), la pression de service (230b,…), la pression d'épreuve (1,5 x PS), la date de la dernière épreuve, le poinçon des mines (tête de cheval), l'autocollant d'inspection visuelle Art. A. 322-81. - Les matériels subaquatiques et équipements nautiques utilisés par les plongeurs sont régulièrement vérifiés et correctement entretenus.

Le milieu Quelques règles de base : Réglo Quelques règles de base : Attention à la protection (palmes…) On ne remonte rien du fond, En cas de découverte archéologique, on prend des amers (et rien d'autre!…) , et on déclare dans les 48h aux Affaires Maritimes ou gendarmerie (attention aux sanctions en cas de fausse déclaration), Il est interdit de chasser en scaphandre, et en lac… Il est interdit d'avoir à bord un scaphandre et un fusil sous-marin (confiscation immédiate de l'embarcation), Il est interdit de capturer des animaux dans les engins de pêche.

Le Léman Permis plaisance obligatoire : >6 CV >20m RPP Léman Réglo Permis plaisance obligatoire : >6 CV >20m RPP Léman CHAPITRE VIII – REGLES CONCERNANT LA PLONGEE SUBAQUATIQUE Article 47 - Signalisation des exercices de plongée et équipement des plongeurs Les plongées doivent être pratiquées obligatoirement avec un vêtement isothermique comprenant une cagoule couvrant la tête et la nuque. Les bateaux ou point fixe y compris à terre utilisés pour la pratique de la plongée doivent porter le pavillon « A » . De nuit, ce pavillon doit être éclairé ou remplacé par trois feux (RBR) Tous les bâtiments et engins flottants devront s'écarter de ce bateau ou établissement flottant et de cette bouée d'au moins 100 mètres.

Le Léman Réglo Article 48 – Interdiction sur les trajets des services de bateaux à passagers Les plongées subaquatiques sont interdites sauf autorisation accordée par le préfet pour des motifs d'intérêt général, sur les trajets des services réguliers de bateaux à passagers. Article 49 - Plongée solitaire La plongée solitaire est autorisée à condition que le plongeur soit assisté d'une autre personne l'accompagnant sur le lieu de la plongée. Cette personne surveille le trajet parcouru par le plongeur et doit connaître la durée prévue de la plongée afin de pouvoir donner l'alerte et situer le lieu d'intervention avec le maximum de précision en cas d'incident ou d'accident. Article 51 – Protection des sites archéologiques et des omblières La plongee subaquatique est interdite : • sur tous les sites archéologiques (sauf autorisation préfectorale), • sur les omblières durant la fermeture de la pêche des salmonidés.

Avez vous des questions ??? Réglo Avez vous des questions ???