Guide pour les personnels du premier degré Mineurs en Danger Guide pour les personnels du premier degré

Information préoccupante loi du 5 mars 2007 Mineur en danger ou en risque de l’être Mineur dont les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou dont la santé, la sécurité ou la moralité sont menacées

1 Engager une évaluation Evaluer au sein de l’école les éléments recueillis : qui, comment, quand et croiser avec d’autres données (ex : assiduité…) Prendre l’attache des personnels médico-sociaux et de la cellule ressources de l’inspection académique. (convention du 11/02/2011)

2 Faire un écrit Compléter l’imprimé de rapport d’information préoccupante de mineur en danger Bien renseigner toutes les rubriques, rester dans le factuel et le chronologique, pas d’hypothèse, ni de ressenti.

3 Envoi du document Envoi du document à la cellule ressources de l’inspection académique qui se chargera de l’envoi au conseil général, complété si besoin. En informer sa hiérarchie

4 Information des représentants légaux Informer les parents préalablement à cette transmission (sauf si elle risque de mettre en danger l’enfant concerné)

Le signalement Mineur victime de violences Présomption ou révélation de la situation d’un élève d’une extrême gravité, victime de violences physiques ou sexuelles, nécessitant une protection immédiate.

1 Evaluation Prendre contact avec les personnels médico-sociaux et/ ou la cellule ressources de l’inspection académique de façon rapide

2 Rédiger un écrit Compléter l’imprimé de signalement de mineur en danger En cas de révélation de violences sexuelles ou de connaissances directe des faits, la personne qui en est dépositaire rédige elle-même le signalement, sans faire d’enquête, en citant les paroles de l’enfant, sans interprétation.

3 Envoi du document En cas d’extrême urgence, en particulier lors de révélation de violences sexuelles, directement au procureur de la république avec copie à la cellule ressource sous pli confidentiel

4 informations des représentants légaux Informer les représentants légaux (sauf si cela risque de mettre en danger l’enfant concerné et en cas de violences physiques ou sexuelles intrafamiliales) Dans tous les cas, informer l’IEN de circonscription

Missions de la cellule ressources En dehors des situations d’enfants en danger, la cellule-ressources peut-être saisie pour tout événement grave ou traumatisant atteignant la communauté éducative.

Personnes ressources Sabine DUVAL : division des élèves et de l’action éducatrice Tél : 03.25.30.51.50 Viviane FOURNIER : conseillère technique de service social Tél : 03.25.30.51.21 ou 06.80.47.25.21 Anne SOMMELET : médecin scolaire Tél : 03.25.30.21.23 ou 06.80.47.25.23 Cindy ALFARO : infirmière conseillère technique 03.25.30.51.34

URTIP 52 Unité de recueil et traitement des informations préoccupantes de la Haute-Marne Direction de la solidarité départementale service enfance jeunesse 1, rue du commandant Hugueny BP 509 52000 CHAUMONT Tél : 03.25.32.87.51 ou Fax : 03.25.32.87.38 (9h à 18h du lundi au vendredi)

PARQUET Tribunal de Grande Instance Monsieur Le Procureur de la république PALAIS de JUSTICE 52000 CHAUMONT FAX : 03.25.03.43.52.