Prévoyance

Organisation de la Couverture Sociale Française Architecture Régime de base de la Sécurité Sociale Régimes complémentaires obligatoires imposés par les CC ou Accords de Branches Couverture supplémentaire pour chaque entreprise ou particulier (surtout pour la prévoyance) Acteurs Monopole de la SS pour le régime de base Institutions de retraite et prévoyance (exclusivité pour la retraite) Mutuelles (code la mutualité) surtout pour les frais médicaux Compagnies d’assurance

Rôle des entreprises Cotisants « directs » Cotisants « mandataires » pour le personnel Légal pour la SS Conventionnel pour les régimes complémentaires Contractuelle pour les régimes particuliers Intermédiaire pour la perception des indemnités en espèce (ex : ij) Subrogation de plein droit si maintien total du salaire Subrogation possible si prévue contractuellement entre l’entreprise et l’assureur

Types de prestations servies Prestations en nature Prestations en espèces (Prestations vieillesses) Prestations décès Régime fiscal et social

Prestations en Nature 3 principes Conventions avec les PAM Libre choix des praticiens Avance de frais hormis les hypothèses de tiers payant Participation de l’assuré Conventions avec les PAM Hospitalisation (conventionnée ou pas) Complément d’indemnisation Direct ou contrat de groupe Principes généraux Couverture de la famille Garanties limités aux frais réels et aux actes codifiés Multiples formules : du ticket modérateur au 100 %

Prestations en Espèces Situation d’incapacité résultant d’un arrêt de W Pour un accident de W ou une maladie professionnelle Pour un accident ou une maladie en dehors du W Indemnisation du régime général Indemnités journalières Jusquà guérison, reprise du travail ou stabilisation dans un délai fixé dans le cas non professionnel Jusquà guérison ou consolidation dans le cas professionnel Rentes et pensions État d’invalidité : incapacité > 2/3 Pension d’invalidité en 3 catégories Rentes d’accidents du W ou maladie professionnelle Incapacité permanente Rente viagère

Prestations en Espèces IJ Complément versé / ij de bases avec introduction d’une franchise Cumul des indemnités non supérieur au salaire versé Rente d’invalidité Incapacité jugée définitive Jusqu’à la retraite

Prestations Décès Prestations SS Garanties décès complémentaires Capital décès Allocation veuvage Rentes d’ayants droits (accident du travail) Garanties décès complémentaires Rentes d’ayants droits Rentes de conjoint Rentes d’éducation Frais obsèques et aide financière immédiate

Régime Fiscal et Social Pour les entreprises Cotisations versées sont une charge déductible de l’assiette de l’imposition sur les bénéfices Si certaines cotisations sont inscriptibles à l’assiette IRPP des salariés, elles rentrent dans les taxes et participations sur les salaires Idem pour les prestations versées dans un régime obligatoire Pour les salariés Principe d’exclusion des cotisations versées de l’assiette de l’IRPP Fiscalisation des prestations versées dans le cadre d’un régime obligatoire

Problématique de l’Entreprise Fixer le niveau de couverture sociale Partie intégrante de la « rémunération globale » Supposant un équilibre des diverses prestations Et la possibilité de moduler pour chaque salarié en fonction de ses besoins du moment Mener une double négociation En interne avec les IRP En externe avec les organismes de régimes complémentaires, les mutuelles et les assureurs