Protéger la personne et la vie privée Du bon usage des TIC Technologies de l’Information et de la Communication Michel.ANTONY@ac-besancon.fr Michel.ANTONY@wanadoo.fr 2008 TIC & Droit des personnes

TIC & Droit des personnes Le droit à la vie privée est un droit incontournable et constamment réaffirmé 1789 - Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1948 – Déclaration Universelle des Droits de l’Homme 1950 – Convention Européenne de Sauvegarde des D.H. 1970 – Code Civil français Code Pénal 1978 – Loi Informatique et Libertés - 78-17 1992 – Code du travail 1995 – Directive communautaire – 95-46-CE 2008 TIC & Droit des personnes

La CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés Un collège pluraliste une autorité de régulation indépendante Une autorité administrative http://www.cnil.fr/ Instituée par la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et n°2004-801 du 6 août 2004 2008 TIC & Droit des personnes

Principales fonctions de la CNIL Recenser et contrôler les fichiers Réglementer Garantir le droit d’accès Instruire les plaintes & saisines Informer 2008 TIC & Droit des personnes

Qu’est-ce qu’un fichier ? En Informatique, un fichier « est un ensemble organisé d’informations (données ou programmes) de même type ou de même nature » quel que soit son support... Une information nominative = « tout ce qui peut permettre d’identifier une personne ou ses activités »... C’est à dire noms, photographies, identificateurs numériques, courriers électroniques… 2008 TIC & Droit des personnes

Données à caractère personnel La loi 2004-801 impose désormais le terme de données à caractère personnel qui est une vision plus large (art.1) : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ». 2008 TIC & Droit des personnes

Fichiers et traitements contrôlés Pour la loi 2004-801 : « Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. » Ces fichiers sont soumis à des traitements contrôlés : pour la loi 2004-801 : «constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. » Donc tout traitement, pas seulement informatique, peut être contrôlé 2008 TIC & Droit des personnes

Obligations concernant la création de fichier nominatif Information préalable. Accord des personnes. Collecte « loyale ». Transparence des dossiers et démarches. Règles de sécurité et confidentialité. Dépôt à la CNIL. 2008 TIC & Droit des personnes

Les droits des personnes sont très importants Droit d’information préalable. Droit d’opposition Droit de « curiosité » et d’accès. Droit de contester et de rectifier. Droit de saisir la CNIL. 2008 TIC & Droit des personnes

Une Vidéo-surveillance très surveillée Consultation CE ou CA Obligation d’information de toutes les personnes concernées Déclaration préalable pour tout traitement Garantie de la vie privée, des droits sociaux, etc. 2008 TIC & Droit des personnes

Quelques droits d’accès indirects Par la CNIL : dossier des RG. Par un médecin (jusqu’en 2002) : dossier médical. Par le procureur de la République du TGI :casier judiciaire. Par la CADA : documents administratifs. (http://www.cada.fr/ ) 2008 TIC & Droit des personnes

La CADA Commission d’Accès aux Documents Administratifs « Pour obtenir un document administratif qui a été refusé, par exemple : - une copie d'examen ; - votre dossier fiscal ; - votre dossier médical ; - un dossier de permis de construire ; - courriers détenus par l'administration - enregistrement sonore de délibérations d'un conseil municipal ; - une disquette de la liste des agents d'un service administratif… » http://www.cada.fr/ 2008 TIC & Droit des personnes

L’Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 Définit la liberté d’accès aux documents administratifs et les droits à la réutilisation des informations publiques Rénovation de la CADA Création d’un correspondant chargé des données publiques dans les administrations Redéfinition des documents administratifs concernés 2008 TIC & Droit des personnes

Article 4 de l’ordonnance « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l‘État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. » 2008 TIC & Droit des personnes