Les formation du SNPTAS-CGT Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels du 3 août 2009 Circulaire d'application du 19 novembre 2009 Cette loi institue le droit à la mobilité. Nous nous rapprochons toujours plus du code du travail. Les formation du SNPTAS-CGT 1

Les formation du SNPTAS-CGT Elle s'articule autour de deux modalités Mesures immédiates Entrée en vigueur le 7 août 2009 44 articles dont 32 concernent la FPE et 23 les trois versants de la FP Une loi très technique Mesures faisant appel à des dispositions réglementaires ou statutaires (statut particulier de corps) Elles doivent faire l'objet de plusieurs publications (décrets) dans le courant du premier semestre 2010 Le législateur n'a pas pu mener de front tous les chantiers ouverts par cette loi. Aussi, il a l'obligation de recourir aux mesures réglementaires de type décret, arrêté... et de modifier les statuts particuliers de corps notamment pour les décloisonner. Cela lui permet d'entamer la procédure d'harmonisation des différents statuts (FPE,FPT, et FPH) et mettre ainsi en œuvre les prescriptions de Silicani Les formation du SNPTAS-CGT 2

Les formation du SNPTAS-CGT Dispositions d'application directe A) Droits à la mobilité 1) Assouplissement des conditions statutaires de détachement et d'intégration 2) Décloisonner les corps et grades 3) Encourager les mobilités inter-fonctions publiques 4) Droit à intégration au-delà d'une période de cinq ans de détachement A : en fonction des besoins des administrations en terme d'effectifs, d'emplois et de compétences a) deux conditions cumulatives : même catégorie et de niveau comparable b) s'applique aux détachements en cours au 07/08/2009 Les formation du SNPTAS-CGT 3

Les formation du SNPTAS-CGT B) Intégration directe entre corps et grades de même catégorie et de même niveau Soumis à la CAP d'accueil dans le respect des statuts particuliers Toilettage des décrets position dans les 3 Fonctions Publiques Apparence d'une plus grande mobilité entre FP. Mais les freins corporatistes seront toujours présents. Il faut garder en mémoire que tout ceci est à la discrétion de l'employeur. Nous allons vers une FP d'emploi. Les formation du SNPTAS-CGT 4

Les formation du SNPTAS-CGT Intégration directe à l'usage Mobilités longues Seconde carrière Réorientation professionnelle Radiation des cadres dans le corps Pas de réintégration de droit possible Le retour dans le corps d'origine ne pourra s'effectuer que dans les conditions d'accès de droit commun : concours, détachement ou intégration directe; Les formation du SNPTAS-CGT 5

Les formation du SNPTAS-CGT c) Droit au départ en mobilité Suppressions des “anciens” obstacles Assouplissements des conditions statutaires Vaut pour toutes demandes de mobilité S'applique aux demandes déposées depuis le 7/08/2009, si accord du service d'accueil. N'est pas opposable aux mutations prononcées dans le cadre d'un tableau périodique de mutation Une fois de plus nous pouvons que constater que nous faisons un pas en avant et un pas en arrière. Il est à craindre que les postes les plus « porteurs » ne soient plus publiés sur les tableaux périodiques. Cela nous interroge aussi sur le rôle des CAP Les formation du SNPTAS-CGT 6

Les formation du SNPTAS-CGT Préavis de 3 mois Le refus doit rester exceptionnel toutefois possibilité de prévoir des règles plus restrictives dans les statuts particuliers Le silence gardé de l’administration pendant 2 mois (à réception de la demande) vaut acceptation. Nous nous rapprochons toujours plus du code du travail. En cas de contentieux, il appartiendra aux C Service de justifier du caractère indispensable de la présence de l'agent dans le service Préavis supérieurs à 3 mois Durée minimale dans un corps pour une 1ère nomination dans le corps. Les formation du SNPTAS-CGT 7

Les formation du SNPTAS-CGT d) Reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en position de détachement. Reclassement à l'échelon le plus proche (favorable) de l'indice détenu Application aux détachements en cours depuis le 7 août 2009 Il s'agit ici d'une réelle avancée, qui a pour objectif de fluidifier la mobilité et reconnaître les compétences des agents. Mais il peut aussi y avoir des dérives... Les formation du SNPTAS-CGT 8

Les formation du SNPTAS-CGT Mesures ayant trait au recrutement Autorise désormais le recrutement d'un agent non titulaire pour assurer le remplacement d'un agent titulaire à temps partiel Recours à l'intérim (en attente circulaire d'application) Nous abordons ici le problème grave de la flexibilité de l'emploi. Ce texte permet de recrutement encore plus largement à temps incomplet. Intérim : ou comment l'employeur se désengage de ses obligations. Il s'agit d'une prestation de service. Cela obère le budget fonctionnement, et non la masse salariale. Les formation du SNPTAS-CGT 9

Les formation du SNPTAS-CGT Ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires Suppression des limites d'âges pour les concours de la fonction publique sauf quand l'accès au cadre d'emplois de la FP est subordonné à une scolarité d'une durée de 2 ans a minima Ou comment se mettre en conformité avec les directives européennes Il s'agit ici d'une mesure déjà appliquée au MEEDDM. Les formation du SNPTAS-CGT 10

Les formation du SNPTAS-CGT Poursuite du dispositif d'accompagnement des mobilités des fonctionnaires de la Poste Prorogation de ce dispositif jusqu'au 31/12/2013 Les formation du SNPTAS-CGT 11

Les formation du SNPTAS-CGT Assouplissement du régime de cumuls d'activités Création ou reprise d'une entreprise 2 ans renouvelable 1 fois pour 1 an Des agents à temps incomplet ou non complet Entre 50 et 70% de la durée légale et celle des agents employés pour une durée inférieure Les formation du SNPTAS-CGT 12

Les formation du SNPTAS-CGT Dispositions nécessitant l'intervention d'un décret ou de modification de statuts particuliers Jusqu'à présent nous avons évoqué les mesures immédiates, maintenant nous entrons dans le domaine règlementaire. Les formation du SNPTAS-CGT 13

Les formation du SNPTAS-CGT 1) Ouverture réciproque des fonctions publiques civile et militaire Pas d'intégration directe Ouverture plus large pour les fonctionnaires militaires vers la fonction publique civile Le passage d'une fonction publique (FPE, FPT et FPH et les militaires ) n'est plus régi par les mêmes textes. Ici nous sommes dans la mise en œuvre concrète de la RGPP du ministère de la Défense. Les formation du SNPTAS-CGT 14

Les formation du SNPTAS-CGT 2) indemnité d'accompagnement à la mobilité pour les fonctionnaires de l'Etat Différentiel entre le montant indemnitaire perçu dans l'emploi d'origine et plafond des Régimes Indemnitaires applicables à l'emploi d'accueil Décret simple L'idée qui prévaut est que les agents ne doivent pas être perdants et qu'ils pourraient même être favorisés par une mobilité inter fonction publique. Les formation du SNPTAS-CGT 15

Les formation du SNPTAS-CGT 3) Situation de réorientation professionnelle L'agent demeure en position d'activité et continue d'exercer des missions jusqu'à la suppression effective de son emploi. Accompagnement personnalisé d'évolution professionnelle défini avec l'agent, et de qualité par l'administration Décret en conseil d'Etat Les formation du SNPTAS-CGT 16

Les formation du SNPTAS-CGT La loi encadre la nature des offres proposées aux agents Correspondre au grade de l'agent et au projet personnalisé Tenir compte de la situation de sa famille et du lieu de résidence habituel La loi garantit une priorité de mutation Les formation du SNPTAS-CGT 17

Les formation du SNPTAS-CGT La loi stipule que le recours à la mise en disponibilité d'office ou à la retraite ne peut être qu'exceptionnel Les formation du SNPTAS-CGT 18

Les formation du SNPTAS-CGT 4) création du cumul d'emplois à temps non complet Possibilité de nommer des fonctionnaires sur des emplois à temps non complet étendue à la FPE et FPH Expérimentation sur 5 ans soit jusqu 'au 06/08/2014. -décrets en conseil d'Etat Les formation du SNPTAS-CGT 19

Les formation du SNPTAS-CGT 5) renforcement du contrôle de déontologie Nouvelle règle de saisine de la commission: Obligation Auto saisine de la commission dans certains cas Information systématique et préalable au départ des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales vers le secteur privé Les formation du SNPTAS-CGT 20

Les formation du SNPTAS-CGT 6) Dématérialisation du dossier individuel 7) généralisation de l'entretien professionnel (projet de décret en débat au Conseil Sup) 8) création de corps interministériels Ex NES cat B Les formation du SNPTAS-CGT 21

Les formation du SNPTAS-CGT Application dans les fonctions publiques : Les administrations “trainent” en indiquant les difficultés à la mettre en place... Les agents commencent à demander son application... Nouveau rôle des CAP, CAD, CCP... Conseil aux agents... Les formation du SNPTAS-CGT 22