PREPARATION CONCOURS INTERNE ADAENES - CHAP 2 Session 2010

L'ACHAT PUBLIC EN EPLE Qu'est-ce qu'un marché public? Art 1er et 2 du CMP: C'est un contrat conclu à titre onéreux par des personnes morales de droit public ( collectivités territoriales, établissements publics…) avec des personnes publiques ou privées L'EPLE est considéré comme acheteur public pour tous les contrats de fournitures, services ou travaux qu'il peut passer pour répondre à ses besoins. Ainsi, tout bon de commande émis dès le 1er euro est un marché public qui doit respecter le code

L'ACHAT PUBLIC Les principes fondamentaux Liberté d'accès des candidats à la commande publique Egalité de traitement des candidats Transparence des procédures L'objectif principal: une meilleure utilisation des deniers publics Evaluation des besoins au préalable par l'acheteur public: Article 5 du CMP Détermination de catégories homogènes de fournitures et services et estimation de leur valeur: Article 27 du CMP

L'achat public en EPLE Quels sont les marchés les plus courants passés par les EPLE ? Le Recours à l'UGAP, centrale d'achat remplissant une mission de service public: l'acheteur est dispensé des procédures de mise en concurrence et de publicité en dessous de 206 000 € HT L'adhésion à un groupement de commande qui permet à l'EPLE de bénéficier de conditions économiques avantageuses et des compétences techniques des coordonnateurs La passation directe de marchés: recours à la procédure des MAPA ( art 26 à 28 du CMP )

L'Achat public en EPLE: les MAPA Définition d'un MAPA : Art 28 du CMP Un marché à procédure adaptée est un marché pour lequel l'acheteur public choisit lui-même, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, la procédure la plus appropriée à la satisfaction de son besoin en tenant compte du montant, de la nature, des caractéristiques….Il s'agit de marché dont le volume est inférieur à 206.000 € HT. Règles de publicité et mise en concurrence: Elles sont déterminées par la personne responsable des marchés appelée pouvoir adjudicateur, c'est-à-dire l'ordonnateur, en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché.

L'ACHAT PUBLIC EN EPLE Les obligations de l'acheteur en matière de publicité et mise en concurrence: De 0 à 20 000 € HT : publicité facultative ( art 1 du décret 2004-1298 du 26/11/04). La mise en concurrence de plusieurs fournisseurs constitue un élément de publicité suffisant ( cela peut être des devis, des pages de catalogue avec tarifs) De 20 000 à 90 000 € HT: Publicité obligatoire adaptée et suffisante. L'acheteur détermine les modalités de la pub en fonction des caractéristiques du marché ( cela peut être un encart dans un journal local comme La Montagne, un avis sur des sites spécialisés comme l'AJI, l'AMP…) . Attention, s'il s'agit d'un achat très spécialisé, une pub locale peut être insuffisante. Le nouveau CMP insiste sur ce point. De 90 000 à 206 000 € HT: Publicité obligatoire au BOAMP ou tout autre journal d'annonces légales

SEUILS DE PROCEDURE ET DE PUBLICITE POUR LES MARCHES DE FOURNITURES ET DE SERVICE Montant H.T. De 0 à 20.000€ Procédure MAPA Publicité Facultatif De 20.000 à 90.000€ Publicité adaptée et suffisante De 90.000 à 206.000€ BOAMP ou JAL + si nécessaire presse spécialisée Au dessus de 206.000€ APPEL D’OFFRES EUROPEEN BOAMP ET JOUE

L'ACHAT PUBLIC Quels sont les principaux acteurs de la commande publique ?: le chef d'établissement ordonnateur, responsable des marchés pour l'EPLE est le pouvoir adjudicateur. Il est chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés. Le gestionnaire, en tant qu'adjoint aux affaires financières, joue un rôle clé ( évaluation des besoins, élaboration EPCP) Le conseil d'administration autorise l'adhésion à tout groupement d'achat, vote l'EPCP, désigne les membres de la CAO, peut arrêter un règlement interne de la commande publique) La commission d'appel d'offre: examine les offres et attribue le marché. Elle est composée de l'ordonnateur et 2 à 4 personnes désignées au sein du CA L'Agent comptable: Il effectue son contrôle classique de l'existence suffisante de crédits

L'ETAT PREVISIONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE L'Analyse des besoins : Création d'une nomenclature d'achat L'EPLE devra déterminer pour ses achats de fournitures des catégories homogènes (définies au regard de leur nature) et pour ses achats de service des unités fonctionnelles ( définies en fonction de leur destination) Elaboration d'un état prévisionnel de la commande publique : EPCP Document de prévision et d'autorisation voté par le CA et permettant à l'ordonnateur de signer tout marché figurant sur l'EPCP Un modèle d'EPCP d'un collège Evolution de l’EPCP vers l’EPA ( état prévisionnel des achats )

LA LOLF Les grands principes Missions – Programmes – Actions La LOLF en EPLE

La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) Loi organique votée le 1/08/2001 Elle remplace l'ordonnance de 1959 Elle est appliquée depuis le 1/01/06 Elle met en œuvre la modernisation financière de l'état

En réponse aux attentes Des élus Obtenir une plus grande lisibilité du budget et une transparence sur son exécution Agir sur les moyens donnés aux politiques publiques Des Français Le citoyen : savoir à quoi est utilisé l’argent des impôts L’usager : compter sur une administration qui réponde mieux aux besoins Le contribuable : vérifier que l’argent des impôts est utilisé efficacement Des acteurs de l'administration Recevoir des objectifs clairs Bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre

Les grands principes de la LOLF Réformer le cadre de la gestion publique pour l’orienter vers le contrôle de la performance, la responsabilisation des gestionnaires dès le 1er euro ( objectifs et indicateurs) et plus de liberté aux acteurs de la dépense ( Globalisation des crédits au sein de chaque programme et principe de fongibilité asymétrique). 2. Renforcer la transparence des informations budgétaires et la portée de l’autorisation budgétaire. 3. Assurer une plus grande clarté des choix stratégiques des finances publiques. 3 Objectifs : 1- gestion publique :" responsabilisation du gestionnaire" Le gestionnaire s'engage sur des résultats mesurés par des indicateurs, il rend compte dés le 1er euros de l' utilisation des moyens, en contre-partie il a une certaine marge de manœuvre que lui permet la plasticité de la dépense. "La performance" peut être définie par trois regards croisés: celui du citoyen ( efficacité socio économique, ) celui de l' usager ( réactivité des services publics..Charte Marianne) celui du contribuable ( efficience) 2- La lolf n'est pas seulement une refondation des modes de la gestion publique, c'est aussi une revitalisation du jeu parlementaire : extension du droit d'amendement, accès plus facile à l'information pour les commissions des finances. 3- l'objectif de politique générale est de connaître au bon moment les données économiques financières et sociales avant la prise de décision: DOB, rapport sur les prélèvements obligatoires avant l'examen du PLF et du PLFSS….

Plus d’engagement sur les résultats Un PROGRAMME Un ENGAGEMENT sur les RESULTATS le Projet Annuel de Performance (PAP)   Le COMPTE RENDU des RESULTATS le Rapport Annuel de Performance (RAP) Chaînage vertueux

Un budget à deux dimensions 1

Les grands principes de la LOLF LA MISSION: Elle correspond à une politique publique. Elle est l’unité de vote et d’amendement du Parlement. Elle regroupe un ensemble de programmes qui concourent à la réalisation de la mission. Elle peut être ministérielle ou interministérielle. La mission est nécessairement composée de plusieurs programmes. Le pouvoir d’amendement du parlement s’exerce au niveau des programmes d’une même mission : le parlement peut réalouer les crédits entre programmes au sein d’une même mission.

Les grands principes de la LOLF Mission Programme Action Discussion et vote au Parlement Autorisation Exécution Le budget de l' Etat ( y c. les budgets annexes et les comptes spéciaux) totalise : 45 missions dont 9 interministérielles et 149 programmes. A partir du 1er janvier 2006, 100 % des crédits seront discutés et votés par mission, 45 missions = 45 votes.Les notions de services votés et d'autorisations nouvelles disparaissent..Rappel: les service votés faisaient l'objet d'un seul vote qui couvrait 95 % des crédits qui étaient reconduits, les mesures nouvelles ne portaient que sur 5% des crédits restants.En 2003 ces 5% de crédits restants avaient donné lieu à 97 votes.

Les grands principes de la LOLF: Mission interministérielle enseignement scolaire PROGRAMME Enseignement MENESR Enseignement scolaire public du 1er degré PROGRAMME Enseignement MENESR Enseignement scolaire public du 2nd degré PROGRAMME Enseignement MENESR Vie de l’élève PROGRAMME Enseignement MENESR Enseignement privé du 1er et 2nd degrés PROGRAMME Support MENESR Soutien de la politique de l’éducation nationale PROGRAMME Enseignement MAAPAR Enseignement Technique agricole A l' origine le programme enseignement scolaire public 2d degré pesait 56 % des crédits de la mission. Suite aux observations des parlementaires une partie du contenu a été reconstruite en programme " vie de l' élève".

Les grands principes de la LOLF L’action : la destination de la dépense Elle précise le contenu et les finalités du programme; Elle permet d’identifier au sein du programme les crédits ayant une même finalité ou une même destination (ex: les dispositifs en faveur des élèves en difficulté sont identifiés dans l’action « besoins éducatifs particuliers »); La répartition des crédits entre actions au sein des programmes est indicative. Le responsable de programme ou de BOP peut donc librement en gestion réaffecter les crédits d’une action sur une autre.

Les grands principes de la LOLF: Programme enseignement scolaire 2é degré Action 1 : enseignement en collège Action 2 : enseignement général et technologique en lycée Action 3 : enseignement professionnel sous statut scolaire Action 4 : apprentissage Action 5 : post baccalauréat en lycée Action 6  : besoins éducatifs particuliers Action 7 : aide à l’insertion professionnelle Action 8 : information et orientation (COP et CIO) Action 9 : formation continue des adultes et VAE Action 10 : formation des personnels enseignants et d’orientation Action 11 : Remplacement Action 12 : Pilotage, administration et encadrement pédagogique Action 13 : Personnels en situations diverses Action 14: subvention globale de fonctionnement pédagogique aux EPLE Lecture des actions Les académies évaluent actuellement la part d'exécution de chaque programme qui leur reviendra. 2d degré public, vie de l' élève et soutien.

Les grands principes de la LOLF : Programme vie de l'élève Action 1 : vie scolaire et éducation à la responsabilité (Encadrement éducatif – école ouverte – sport scolaire – fonds de vie lycéenne) Action 2 : santé scolaire (Médecins – infirmières) Action 3 : accompagnement des élèves handicapés (AVS i et co) Action 4 : action sociale (Bourses – fonds sociaux – assistantes sociales) Action 5 : accueil et services aux élèves (Personnels TOS des EPLE chargés de l’accueil, de l’entretien ainsi que de la restauration et de l’hébergement) Lecture Action 5/

CHORUS: outil de gestion financière pour l’état Nécessité pour l’état de se doter d’un outil de gestion performant: progiciel de gestion intégré dénommé CHORUS commun à toute le fonction publique: Harmonisation des pratiques dans toute la FP Dématérialisation progressive des pièces justificatives Restitutions de données financières fiables pour aider l’état à prendre les décisions Gestion plus rigoureuse des dépenses de l’état: Formalisation des procédures et respect des phases d’exécution de la dépense ( formulaire demande d’achat ou de subvention, création d’un engagement juridique, vérification du service fait, demande de paiement et validation par le comptable public) Gestion des immobilisations de l’état ( à partir de 10 000 euros par lot) Professionnalisation des acteurs et rationalisation des tâches Mise en place, dans les services de l’état, de plateforme de gestion Mise en place progressive pour l’Education nationale sur 2009 et2O1O

Modernisation de l'État La démarche de réforme de l’État repose sur quatre axes principaux de modernisation : adapter les missions de l’État, simplifier les relations avec l’usager, améliorer l’accueil et la qualité des services et rendre les administrations efficaces et économes, en les réorganisant et en améliorant la qualité de leur gestion. Pour qu’un euro dépensé soit un euro utile, les dépenses doivent être mieux maîtrisées. La Révision générale des politiques publiques (RGPP) offre l’occasion de clarifier l’organisation de l’État à tous les niveaux, de recentrer les administrations sur le cœur de leurs missions, de fusionner celles qui doublonnent et de réduire l’émiettement des structures. Cette réforme s’accompagne de la modernisation de la gestion des ressources humaines pour améliorer les conditions de travail, de formation, de rémunération et de mobilité des agents publics.

La LOLF dans les EPLE Une nouvelle gestion Crédits globalisés dans l'académie de Clermont-Fd

Une nouvelle gestion Globalisation des crédits pédagogiques destinés aux EPLE du 2è degré : sont concernées les subventions affectées telles que les manuels scolaires, carnets de correspondance, droits de reprographie, éducation artistique et culturelle, stages en entreprise ( Progr 141 ) ou Fonds de vie lycéenne, CESC, accompagnement éducatif en collège ( Progr 230)….. Responsabilisation et autonomie des EPLE renforcée Rôle prépondérant du projet d'établissement Nécessité d'une réforme du cadre budgétaire et comptable au sein de l'EPLE

Expérimentation 07 – Académie de Clermont Au 1/01/07, la procédure mise en place dans l'académie est la suivante: Déspécialisation des reliquats de crédits d'état en respectant l'affectation initiale par programme : liberté laissée à l'EPLE de les réaffecter selon ses priorités et après accord du CA Attribution à chaque EPLE d'une enveloppe globale par programme, essentiellement prog 141 et prog 230, à charge pour lui de soumettre en CA sa proposition de ventilation des moyens (Décision modificative pour vote). Pas de globalisation des fonds sociaux et bourses. Tableau des moyens globalisés par EPLE

Les 3 objectifs fondamentaux 2. AMELIORER LA TRANSPARENCE Rôle plus actif des parlementaires dans l’autorisation et le contrôle des dépenses Transparence des informations budgétaires 3. ACCROITRE L’EFFICACITE Plus grande liberté et responsabilité accrue des acteurs de l’administration Orientation des budgets vers les résultats 1. FAVORISER LA STRATEGIE PLURIANNUELLE Plus grande clarté des choix stratégiques des finances publiques.

LA REFORME ANNONCEE DU BUDGET DE L’EPLE Adaptation du budget de l’EPLE, à l’horizon 2010/2011, afin de répondre aux exigences de la LOLF: Une section de fonctionnement avec: 3 services généraux retraçant l’activité principale de l’établissement en dépenses et en recettes : « activités pédagogiques »:Missions d’ens initial, formation continue et apprentissage des EPLE « vie de l’élève »:activités éducatives et aides aux élèves « administration et logistique »: viabilisation, entretien, fonctionnement général Des services spéciaux en nombre restreint Un service avec réserves: service restauration R2 Un service sans réserves: service des bourses nationales Des budgets annexes: GRETA, CFA, mutualisation paye Une section d’investissement

LA REFORME ANNONCEE DU BUDGET DE L’EPLE Notions de domaine et d’activité: Le domaine précise la destination ou l’objet de la dépense ou de la recette. L’activité permettra d’identifier avec encore plus de précisions la dépense ou la recette Une nomenclature des domaines et des activités sera proposée Cette analyse fine de l’éxecution du budget servira à l’EPLE et aux services académiques ( reporting – démarche d’analyse des coûts)

Le compte financier Contenu Vote et transmission Situation financière de l’établissement