Les aides à la scolarité Les fonds sociaux Etat Les aides des collectivités territoriales Suivi budgétaire et comptable

Les Fonds sociaux Etat Ils sont de deux sortes: Textes de référence Le fonds social lycéen ou collégien Le fonds social cantine Textes de référence Circulaire DESCO B2 et DAF A2 – DAF D2 N°98-044 du 11 mars 1998. Circulaire DLC C1 et DGF A2 N° 97-187 du 4 septembre 1997 – fonds social pour les cantines.

Les Fonds sociaux Etat Les bénéficiaires: Les fonds sociaux s’adressent aux élèves du second degré: collégiens, lycéens et élèves de l’enseignement spécialisé du second degré sous condition d’assiduité. Le fonds social pour les cantines ne permet pas de servir gratuitement des repas ou des collations à l’ensemble des élèves.

Les Fonds sociaux Etat Conditions d’attribution: Les aides sont accordées aux familles conformément aux critères soumis à la délibération du Conseil d’Administration de l’établissement. Une commission d’établissement doit être instituée afin de rendre un avis sur les demandes d’aides présentées. Cette commission doit permettre d’associer les membres de la communauté éducative et peut comprendre, outre le chef d’établissement, le gestionnaire, un CPE, l’assistante sociale, l’infirmière, un ou plusieurs élèves, un ou plusieurs parents d’élèves. Ces deux points font l’objet d’une jurisprudence de CRC.

Les Fonds sociaux Etat Conditions d’attribution: Les demandes sont étudiées en respectant l’anonymat des demandeurs. Le Chef d’Etablissement arrête les décisions individuelles d’aide au vu de l’avis de la commission. Le Chef d’Etablissement peut, au vu de l’urgence d’une situation, prendre une décision d’aide sans avis de la commission. Il doit cependant l’informer lors de la réunion suivante. Le Chef d’Etablissement doit présenter en fin d’année scolaire un bilan global de l’utilisation de ces fonds.

Les Fonds sociaux Etat Mise en œuvre des décisions: Le Chef d’Etablissement informe par écrit l’intéressé de la décision prise. Le Chef d’Etablissement établit un relevé de décision, levant l’anonymat, transmis au gestionnaire pour mandatement au chapitre F et émission d’un ordre de recettes au chapitre 741. L’aide du fonds social cantine ne peut être versée directement aux familles. Elle doit être affectée par le comptable à la créance concernée par la décision. Les aides du fonds social lycéen ou collégien peuvent être versée à des tiers (ex: paiement transport scolaire)

Les aides des collectivités territoriales Exemple des aides du Conseil Régional d’Auvergne Le CRA a mis à disposition des établissements deux types d’aides: Aide régionale à la restauration scolaire Aide régionale à la mobilité Le CRA demande à ce qu’elles soient attribuées aux familles selon les mêmes critères que les fonds sociaux.

Suivi budgétaire et comptable Fonds sociaux de l’Etat: L’enveloppe est globalisée lors de son attribution à l’établissement. Il revient au Conseil d’Administration d’en assurer la répartition entre le fonds social cantines et le fonds social collégien/lycéen. Une affectation totale au fonds social collégien/lycéen est possible à condition que le Conseil d’Administration définisse que ce fonds inclut les aides à la restauration scolaire et à l’internat. Chaque relevé de décision doit faire l’objet simultanément d’un mandat au chapitre F – Compte 65762 et d’un ordre de recettes au chapitre 741 – compte 74117.

Suivi budgétaire et comptable Aides de la collectivité territoriale: Mandat au chapitre F – Compte 6573 Ordre de recette chapitre 744 Compte 74438 pour les aides à la mobilité Compte 74424 pour les aides à la restauration