La Maison Départementale des Personnes Handicapées

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Pourquoi une nouvelle Loi ? L ’ambition de réorganiser : les institutions, les procédures, les prestations, les financements de la politique du handicap

Les aspects clés de la Loi Une nouvelle définition du handicap Un droit à compensation La garantie aux personnes du libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation du handicap et à un revenu d’existence en favorisant une vie autonome digne Un principe généralisé d’accessibilité renforçant la participation à la vie sociale

Les aspects clés de la Loi L’usager au cœur des dispositifs Un lieu unique d’accueil et de reconnaissance des droits La suppression de la barrière d’âge La rénovation des institutions

Une nouvelle définition du handicap Article 2 « Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Le droit à compensation Un abandon de la référence à un taux d’incapacité Un droit défini au regard du projet de vie Établissement d’un plan personnalisé de compensation Après évaluation des besoins de compensation par une équipe pluridisciplinaire Qui vise à répondre à des besoins individuels et collectifs : Éducation, insertion professionnelle, établissement spécialisés, aides de toutes nature à la personne...

Un revenu d’existence La loi institue une garantie de ressources et une majoration pour la vie autonome en lieu et place du complément d’AAH Reconnaissance du droit au revenu minimal pour les personnes ne travaillant pas (équivalent à 80% du SMIC) Une majoration pour la vie autonome pour les personnes disposant d’un logement autonome Un droit à la retraite anticipée à taux plein (à partir de 120 trimestres travaillés). Rémunération garantie en ESAT

Le principe d’accessibilité généralisée de la société « Accès à tout pour tous » L’accessibilité au bâti et aux transports Des obligations de résultat et des échéances : 10 ans pour les établissements recevant du public et les transports publics Des mesures de substitution en cas de dérogation

Accès au droit à l’éducation L ’accès au droit à l ’éducation est réaffirmé ; Inscription dans un établissement de référence ; Ou dans un autre établissement si besoin d ’un dispositif adapté, ou un service ou établissement médico-éducatif. Reconnaissance d ’un droit à un parcours de scolarité ; L ’abandon de l ’expression « éducation spéciale » ; L ’association des parents au projet de scolarité de leur enfant.

Accès au droit à l’éducation Élaboration d’un Projet Personnalisé de Scolarisation : Associant étroitement les parents ; La décision d ’orientation est prise en accord avec eux ; Des procédures de conciliation peuvent être mise en œuvre sans préjudice de leur droit de recours. Création d’équipes de suivi de la scolarisation et d’une fonction d’enseignant référent. Évaluation des besoins de chacun au regard du projet de vie en lien avec les équipes pluridisciplinaires d ’évaluation de la MDPH

Accès à l’emploi Généralisation de l’obligation d’emploi : Principe de non discrimination Généralisation de l’obligation d’emploi : Secteur privé : proportion de 6 % de l’effectif Secteur public : obligation pour les services de plus de 20 agents d’emploi d’au moins 6% et constitution d’un fonds spécifique, dérogations aux règles des concours Affirmation d’un droit au temps partiel (assouplissement des règles de cumul)

L’usager au cœur des dispositifs Représentation des associations de personnes handicapées au sein des instances nationales ou territoriales Le projet de vie de la personne handicapée qui doit conduire son accompagnement et sa prise en charge.

Un lieu unique d’accueil et de reconnaissance des droits La Maison Départementale des Personnes Handicapées placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général Elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps

La suppression de la barrière d’âge Plus aucune distinction n’est opérée entre les adultes et les enfants handicapés La MDPH unifie dorénavant ces problématiques, en fusionnant la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES)

UNE NOUVELLE PRESTATION : la PCH (1) La PCH est une des principales nouveautés introduites par la loi du 11 février 2005. Elle est amenée à remplacer progressivement l’allocation compensatrice tierce-personne (ACTP). Elle constitue l’aspect individuel du droit à la compensation.

UNE NOUVELLE PRESTATION : la PCH (2) La PCH se décline en 5 volets aides humaines, aides techniques, aménagements du logement et du véhicule, surcoût lié aux transports, aides animalières, aides spécifiques ou exceptionnelles.

UNE NOUVELLE PRESTATION : la PCH (3) Elle est mise en œuvre après une évaluation pluridisciplinaire des besoins de la personne. La PCH est soumise à conditions : de résidence stable en France d’âge : 20 à 60 ans dans certaines conditions à partir de 16 ans et jusqu’à 75 ans à noter que la PCH est accessible aux enfants pour les volets aménagements du domicile et du véhicule et surcoûts liés aux transports. les enfants devraient avoir accès à l’ensemble de la PCH en 2008, les personnes âgées de plus de 60 ans en 2010.

UNE NOUVELLE PRESTATION : la PCH (4) La PCH est également soumise à des critères de handicap, cependant : la situation de handicap n’est plus soumise comme auparavant à un taux d’invalidité. le besoin de compensation est évalué en situation, en tenant compte du projet de vie de la personne, de son environnement et de ses capacités.

UNE NOUVELLE PRESTATION : la PCH (5) Pour accéder à la PCH : la personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activités. Les activités prises en compte relèvent des domaines de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales, des relations avec autrui.

UNE NOUVELLE PRESTATION : la PCH (6) La PCH est attribuée selon des sommes plafonds et des durées maximales selon la nature de l’aide demandée.

UN NOUVEL OUTIL D’EVALUATION Le GEVA Est un outil centré sur l’évaluation du handicap dans ses différentes dimensions et des besoins de la personne il doit permettre à l’équipe pluridisciplinaire : d’assurer le dialogue entre ses différents professionnels de repérer les différents besoins de compensation d’élaborer le plan personnalisé de compensation de présenter une synthèse de la situation à la CDA de lui donner les éléments nécessaires pour vérifier les différents critères d’éligibilité aux différentes prestations Mais également favoriser l'équité de traitement

Conclusion Une approche centrée sur le projet de vie de la personne handicapée Une philosophie de la mise en valeur des capacités de la personne handicapée Une organisation partenariale de proximité La MDPH : une tête de réseau pour favoriser la synergie entre institutions et associations