LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) Loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (art.10 à 14) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat

Qu’est-ce que le DIF? C’est une transposition du droit individuel à la formation créé dans le secteur privé par la loi du 05/05/2004. Le DIF est un droit à formation capitalisable, alimenté chaque année civile à hauteur de 20 heures (soit environ 3 jours) pour un temps complet. Il est applicable à compter du 01.01.2008

Les perspectives du DIF Pour les agents  Ce droit nouveau offre à chaque agent la possibilité de construire un parcours de formation personnalisé en fonction de ses perspectives professionnelles.

Les perspectives du DIF Pour l’administration  Un outil pour faire de la formation un véritable levier au service de la gestion des ressources humaines  Une gestion des ressources humaines destinée à développer et valoriser les compétences des agents

Le DIF à l’initiative de l’agent Le DIF est mobilisable à l’initiative de l’agent avec l’accord écrit de son supérieur hiérarchique. S’exerce dans le cadre de l’année civile L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse à l’agent. Le défaut de notification de réponse par l’administration au terme de ce délai vaut accord écrit.

Le DIF et les agents à temps partiel Pour les agents à temps partiel de droit, le DIF est de 20 heures par an. En revanche Pour les agents à temps partiel qui n’est pas de droit, le DIF est calculé au prorata de leur temps de travail.

Comment sont capitalisés les droits? La capitalisation des droits est effectuée sur l’année n mais créditée au 1er janvier de l’année n+1. Les droits non utilisés sont capitalisables pendant 6 années, jusqu’à un plafond de 120 heures. Au-delà, le crédit est bloqué à 120 heures  maximum 120 heures.

Le DIF, le PAF et l’entretien professionnel Le DIF est directement lié au plan de formation et à l’entretien de formation.  Nouvelle typologie du PAF  Partie détachable 6 intitulée « bilan de formations et besoins de formation » dans le compte rendu d’entretien professionnel annuel  Voir partie 6.5 intitulée « Utilisation du DIF »

Actions qui peuvent relever du DIF Pour relever du DIF, les actions doivent obligatoirement être inscrites au PAF. Elles doivent de surcroît, relever : Soit de l’évolution prévisible des métiers Soit relever du développement des qualifications ou de l’acquisition de nouvelles qualifications

En résumé  Sur le temps de travail : pas de mobilisation du DIF T1: Actions liées à l’adaptation immédiate au poste T2: Actions liées à l’évolution prévisible des emplois T3 : Actions liées à l’acquisition de nouvelles qualifications  Sur le temps de travail : pas de mobilisation du DIF  Sur le temps de travail : possibilité de mobiliser son DIF  Principalement sur temps de travail : possibilité de mobiliser son DIF

Exemple : un stage d’initiation au marché public 12 personnes inscrites à ce stage mais pas pour les mêmes raisons : -certaines viennent dans le cadre de leur prise de fonctions = adaptation à l’emploi (T1)  Pas de possibilité de mobiliser son DIF -d’autres viennent dans le cadre de l’évolution prévisible de leur métier (T2) -d’autres viennent pour changer de métier = acquisition de nouvelles compétences (T3)  Pour T2 et T3, possibilité de mobiliser son DIF

Autres actions qui peuvent relever du DIF Le DIF peut également être utilisé en complément des congés prévus pour : La préparation à des examens et concours La réalisation de bilans de compétences La VAE Les actions de formation prévues dans les périodes de professionnalisation

Les actions « Hors DIF » Ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’utilisation du DIF : Les actions de formation statutaire Les actions d’adaptation immédiate au poste de travail Le congé de formation professionnelle

Combien d’heures Au 1er janvier 2008? 10 heures acquises au titre de l’année 2007 créditées à compter du 01.01.2008

Combien d’heures au 1er janvier 2009 Au 01.01.2009, si l’agent n’a pas utilisé son DIF en 2008, il dispose de 30 heures Soit : 10 heures au titre de 2007 + 20 heures au titre de 2008

Possibilité d’utiliser le DIF par anticipation Au 01.01.2009, une utilisation anticipée du DIF sera possible, pour un volume égal au montant des droits acquis. Au 01.01.2009, un agent qui n’a pas utilisé son DIF dispose d’un crédit d’heures de 30 heures ( 10 h + 20 h). Il pourra donc par anticipation, utiliser 60 heures de DIF (30 +30, soit le montant égal des droits acquis)