STAGE : Débuter en RAR CONTEXTE PROFESSIONNEL AGIR EN FONCTIONNAIRE Droits et obligations des fonctionnaires Loi du 13 juillet 1983 Loi du 11 janvier 1984 Legifrance.gouv.fr

Violence à l'école Textes de référence Loi n°83.634 du 13-07-83, art. 11, sur la protection des fonctionnaires Note de service n° 83.634 du 13-07-83 Circulaire 2B-84 et FP3 n°1665 du 16-07-87 sur la protection des fonctionnaires Démarche Recueillir des témoignages par écrit, Si insultes graves, agression, garder son calme, déposer une plainte (ou main courante) au commissariat, Informer votre directeur et l'IEN par téléphone et par courrier : joindre la copie de la plainte Selon la gravité, l’IEN via l’IA saisit le procureur de la république Possibilité de demander la protection du fonctionnaire au recteur (toujours par voie hiérarchique)

La sanction à l’école Circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 Directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires B.O. n° 23 du 13 juin 1991 Règlement départemental du Nord Pas de châtiment corporel Pas de brimades Pas de privation de récréation en totalité On peut en cas de danger, isoler un moment un élève sous la surveillance d’un adulte La sanction doit être en rapport avec l’acte et être accompagnée d’une réparation Elle doit amener l’élève à réfléchir sur l’acte Si répétition, en parler au directeur pour réunir l’équipe éducative Le PE ne peut pas prendre la décision d’une exclusion, d’un changement d’école… Sanction positive: encouragements pour les progrès, la réussite. L’élève doit comprendre la raison de cette  récompense » : elle vient sanctionner un acte d’apprentissage et ne se situe pas sur le mode affectif

Obligation scolaire Textes de référence: L’obligation va avec le DROIT à l’éducation Dès la réunion de rentrée, rappeler aux familles l'obligation scolaire: dès 6 ans Toute absence doit être notée dans le cahier d’appel (chaque demi-journée); l’absence doit être justifiée par la famille Pas plus de 4 demi-journées d’absence dans le mois puis signalement au directeur pour dossier « Absentéisme » Démarche: -toujours privilégier le dialogue avec la famille, essayer d’apprécier une situation particulière (phobie scolaire…) -mais rester exigeant: droit à l’éducation, droit aux programmes -si abus: signalement au directeur Cas particuliers: départ en vacances pour retour au pays: sur autorisation de l’IA via l’le directeur et l’IEN à certaines conditions. Textes de référence: Code de l’éducation BOEN n°14 du 1er avril 2004

Les sorties scolaires Démarche Textes de référence: Informer les familles en début d'année Les rassurer sur la façon dont se déroule cette activité Préparer l’activité ou le séjour avec les élèves Si problème santé: dès le début de l’année, contacter le médecin scolaire pour faire un PAI; intégrer ou non le séjour Demander un certificat médical de dispense si le séjour présente un danger pour l’élève Garder toujours une communication positive avec les familles (se mettre à leur place tout en leur faisant connaître le cadre de l’école, l’enjeu du projet Lors de la sortie ou de l’activité, l’élève doit être accueilli à l’école Textes de référence: Obligation scolaire Programmes 2008 Sorties scolaires : BO hors série n°27 du 23-11-99 Séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le 1er degré : Circulaire du 5-1-2005 Toute activité inscrite aux programmes est obligatoire: EPS, natation…

Associer et informer les familles Loi du 23 avril 2005 BO du 28/10/99 Les deux parents séparés ou divorcés ont le droit à l’information: Les programmes, les projets de classe, le projet d’école… lors de la réunion de rentrée Les résultats des élèves, les progrès, les difficultés: cette information est régulière. La remise des résultats en direct est plus intéressante

Gratuité scolaire Loi de Jules Ferry: 16 juin 1881 Code de l’éducation: L 132-1; L 132-2 la Convention relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, prévoit la gratuité de l’enseignement primaire. Voir le rapport de L’IG: La gratuité de l’enseignement; 2002 (site education.gouv.fr) L’école est gratuite: les enseignements obligatoires sur le temps scolaire sont gratuits. Les parents peuvent contribuer à la coopérative scolaire (pas obligatoire) Une sortie dépassant les horaires obligatoires devient facultative: (l’enfant est accueilli quand même à l’école); elle peut être sujette à une participation modeste Un enfant ne peut être exclu d’une telle sortie pour raison financière. Démarche: la coopérative scolaire prend en charge cette participation

L’obligation de neutralité Loi du 13 juillet 1983 Loi du 11 janvier 1984 BO N° 21 du 27 mai 2004: sur la laïcité Face aux familles et aux partenaires: obligation d’une parfaite neutralité: savoir pondérer vos propos, vos attitudes… Pas de signe distinctif religieux, politique, syndical… Droit d’exprimer vos opinions dans le cadre syndical ou engagement politique personnel et uniquement à ce titre Veiller aussi au contrôle et à la discrétion quant à la situation d’un élève ou d’une famille:..Ce qui est dit doit servir le « professionnel » et n’a pas à être divulgué

Accueil des élèves BO N°33 du 4 septembre 2008: mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 Droit d’accueil des élèves: obligation d’assurer la continuité du service public d’éducation Cas de la grève Cas d’absence d’un professeur

Agir en fonctionnaire de l’état et de façon éthique et responsable Connaître vos droits ET vos devoirs Connaître et faire vivre les valeurs de la république et les textes qui les fondent: liberté, égalité, fraternité, laïcité Connaître l’institution, le système éducatif, les textes officiels; respect de l’institution: application stricte des programmes en mettant en œuvre des démarches adaptées et efficaces Connaître, respecter et travailler avec les collègues et les partenaires : familles, élus, intervenants…