REUNION DE DIRECTEURS 14/11/2006 LOI DU 11 FEVRIER 2005 « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

Grands points et changements tous les enfants handicapés sont accueillis comme les autres enfants en milieu ordinaire et en priorité dans leur école de référence, c’est à dire la + proche de leur domicile chaque enfant handicapé doit avoir un PPS (Projet Personnalisé de scolarisation) durant toute sa scolarité (de la maternelle au lycée) adapté à ses besoins et révisable tous les ans ; le PPS assure la cohérence et la qualité des aides apportées. Si l’enfant est inscrit dans un établissement autre que celui de référence, ce dernier doit être informé du PPS On ne parle + d’Intégration (les PII n’existent +) mais on parle de Scolarisation pour tous.

Parcours de l’élève handicapé Les parents l’inscrivent à l’école -3 cas de figure : 1) ils ont déjà fait des démarches auprès de la MDPH et ont reçu une notification, décision de la CDA (Commission des droits et de l’Autonomie) : Un PPS est à concrétiser au cours d’une réunion de l’équipe de suivi et de scolarisation animée par l’enseignant référent.

2) l’enfant n’est pas connu de la MDPH : le directeur de l’école accepte l’enfant si les difficultés naissent, l’enseignant et le directeur en parlent aux parents et en conseil de cycle ; des aides sont mises en place dans l’école et en équipe. Si les difficultés persistent, on peut faire appel au RASED Si pas d’amélioration, l’équipe éducative est alors concernée ; elle invite les parents et leur propose des évaluations plus précises (scolaires, psychologiques, aides de partenaires type CMP, CMPP ou autres service d’aides) Si les résultats de ces tests révèlent que l’enfant relève du champ du handicap, le directeur procède alors au compte rendu écrit (lettre type) aux parents qui ont 4 mois pour prendre contact avec l’enseignant référent afin d’établir un dossier de demande de plan de compensation. Au-delà des ces 4 mois, courrier transmis à l’IA et retour aux familles directement. un PPS est alors mis en place et se substitue au PII. le dossier de compensation est envoyé à la MDPH par l’enseignant référent.(qui doit avoir connaissance de tous les dossiers envoyés)

3) l’enfant est connu de la MDPH et s’inscrit dans une autre école que celle de référence : ex les élèves en CLIS Le directeur d’école ou le chef d’établissement contacte la famille et l’enseignant référent de son secteur et ce dernier réunit l’équipe de suivi de la scolarisation de l’élève au moins une fois par an pour rédiger le PPS. Le directeur et l’équipe sont responsables de sa bonne mise en œuvre (par ex, avec l’enseignant de la classe, il doit s’assurer, avec la famille, du suivi CMP ou CMPP ou orthophonique ou autre suivi régulier notifié par la MDPH) l’enseignant référent envoie tous les doubles des notifications aux directeurs à chaque changement de parcours de l’élève handicapé, l’enseignant référent est chargé de réunir l’ESS et de rédiger un nouveau PPS. le directeur de l’école de référence de l’élève doit avoir connaissance des PPS de l’élève handicapé qui est ,en fait, inscrit de façon inactive dans son établissement. A tout moment les parents peuvent réinscrire leur enfant dans leur école de référence. Pour les demandes d’aides humaines ou d’un Service de Soins souhaités (AVS ou type SESSAD) un dossier MDPH doit être constitué, les directeurs proposent aux parents de se rapprocher de l’enseignant référent.

Mission de l’enseignant référent : ER Il est chargé : d’apporter aide et conseils aux familles et aux établissements scolaires de l’interface entre famille, école, établissements scolaires et MDPH recueille les dossiers MDPH et s’assure qu’ils sont complets favorise la cohérence et la continuité de la mise en œuvre du PPS sur l’ensemble du parcours de formation de l’élève handicapé (de la maternelle au lycée) s’assure des évaluations régulières des élèves handicapés réunit l’ESS au moins une fois par an

Rôle des équipes EE : équipe éducative : élève, parents, enseignant + directeur, RASED(psychologue, maître spé.) partenaires : s’assure du bon accompagnement de l’élève dans son parcours scolaire ESS : équipe de Suivi de Scolarisation : EE + Enseignant référent + AVS par ex AVS : Auxiliaire de Vie Scolaire , attribuée par notification MDPH à 1 élève handicapé en élémentaire ; en maternelle, les AVS sont remplacées par les ASEH et sont attachées à une école (sauf exception) CDA oriente et notifie les décisions concernant les élèves handicapés et envoie aux ER les notif, s’assure de la bonne mise en place des PPS, attribue les AVS, les accompagnements SESSAD

PPS(Projet Personnalisé de Scolarisation) Document type départemental Se substitue aux autres documents existants (PII) Définit les modalités de déroulement de la scolarisation de l’élève handicapé Garantie la continuité et la cohérence du parcours de l’élève Réalisé et concrétisé,mis en œuvre au quotidien par l’ESS Prend en compte les éléments de la CDA (MDPH) Est un élément du plan de compensation de l’élève handicapé EES réunie au moins une fois par an par l’enseignant référent Réunion conduite par le directeur d’école Sera évalué en juin 2007

Calendrier et Documents Le PPS + annexes Le dossier de demande de plan de compensation, les 4 feuillets Calendrier pour constitution et envoie des dossiers