L’épreuve d’économie / droit en STS tertiaire à référentiel commun.

Sommaire Présentation de la définition de l’épreuve d’économie/droit. Spécificités de la partie juridique Des exemples de base de questionnement en relation avec les compétences. Analyse du sujet zéro

Définition de l’épreuve E 3 Economie, droit, management des entreprises- Sous-épreuve U 31: économie et droit Arrêté du 28 octobre 2010 DUREE Epreuve ponctuelle écrite d’une durée de 4h: 2h pour chaque matière. Remarques: en pratique le candidat gère son temps, les deux sujets sont donnés en même temps. Une copie pour chaque matière est souhaitable, mais le texte ne l’exige pas.

FINALITÉS ET OBJECTIFS pour les deux domaines. L'objectif visé est d'évaluer les compétences acquises par le candidat dans ces deux domaines, ainsi que sa capacité à les mobiliser pour analyser une ou plusieurs situations, juridiques et économiques.

FORME : Le sujet remis au candidat se présente sous la forme d’un dossier documentaire, décrivant une ou plusieurs situations (juridiques et économiques), comportant un questionnement destiné à guider le travail du candidat. Ce qui signifie que: le sujet, constitué de plusieurs documents, est basé sur un cas concret. Le candidat analysera ces documents en étant guidé par un questionnement.

L’EVALUATION: 1- l’évaluation ne peut porter que sur les éléments prévus dans la définition de l’épreuve, soit: Les compétences prévues au référentiel. Remarque: Des éléments de réponse théoriques peuvent être attendus, mais il ne s’agit pas de « questions de cours ». Ils peuvent, par exemple, prendre la forme d’une note, dans ce cas on n’évalue pas la forme administrative mais la construction, l’argumentation, etc…. La qualité du raisonnement, de l’argumentation , l’utilisation du vocabulaire approprié, une réflexion construite. Le travail doit être structuré en fonction des consignes formulées dans le sujet. 2- Chaque partie fait l’objet d’une évaluation indépendante, notée de 0 à 20. La note finale est obtenue en calculant la moyenne des deux notes, arrondie au point entier supérieur La correction de chaque partie est assurée par un enseignant ayant en charge l’enseignement dans une classe de technicien supérieur.

Spécificités de la partie juridique

1- Cette partie de l’épreuve porte sur un ou plusieurs thèmes figurant dans la partie juridique de l’unité 3.1 du référentiel du diplôme. 2- L’épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à : - Analyser des documents juridiques et qualifier une situation juridique contextualisée ; - Déterminer les éléments de droit positif qui s’appliquent à cette situation et les mobiliser dans le cadre d’un raisonnement ou d’une argumentation juridique ; - Expliciter, dans le contexte proposé, le sens et la portée d’une règle de droit et/ou d’une décision de justice ; - Produire un écrit utilisant un vocabulaire juridique approprié et témoignant d’une réflexion construite par rapport aux questions posées.

L’épreuve de droit en STS tertiaire à référentiel commun. Rappel des objectifs du référentiel pour mieux comprendre les objectifs de l’épreuve L’épreuve de droit en STS tertiaire à référentiel commun. Les objectifs du référentiel: Un objectif à caractère professionnel : « Préparer l’insertion professionnelle immédiate ou future en permettant au diplômé de comprendre le cadre juridique dans lequel il doit situer son action, aussi bien en tant qu’individu, que comme élément d’une organisation en relation avec différents partenaires . »

L’épreuve de droit en STS tertiaire à référentiel commun. Les objectifs L’épreuve de droit en STS tertiaire à référentiel commun. Les objectifs du référentiel: Un objectif à caractère professionnel Un objectif à caractère culturel : «  visant à développer la réflexion personnelle dans le but de mesurer la portée du droit, son caractère évolutif et sa fonction d’organisation et de régulation des activités économiques et sociales. »

L’épreuve de droit en STS tertiaire à référentiel commun. Les objectifs Ses objectifs: Un objectif à caractère professionnel Un objectif à caractère culturel L’épreuve de droit en STS tertiaire à référentiel commun. Un objectif à caractère opérationnel : « Acquérir les compétences et les connaissances permettant: de maîtriser les règles de droit qui s’appliquent aux différents acteurs économiques et sociaux, en mesurant le sens et la portée de ces règles, dans un contexte national et international ; de disposer des compétences méthodologiques en matière de recherche et d’analyse d’une documentation juridique, de mise en œuvre d’outils et de normes en usage dans le domaine du droit ; d’analyser des situations simples tirées de la vie des organisations et/ou de proposer des solutions argumentées. »

Le positionnement du référentiel: L’épreuve de droit en STS tertiaire à référentiel commun. Le positionnement du référentiel: Résolument basé sur les capacités et les compétences que doivent acquérir les étudiants Le positionnement de l’épreuve: Evaluer la capacité à mettre en œuvre les compétences citées dans le référentiel et à mobiliser les connaissances afférentes.

Ce qui peut être évalué dans la partie juridique: Les compétences transversales à tous les thèmes: Remarque: ce qui est repris par l’arrêté du 28 octobre 2010. Compétences Exemples d’application Analyser des documents juridiques Un contrat, une charte informatique, extraits de statuts de société, etc…Apprécier leur légalité, déduire les obligations des parties. Qualifier une situation juridique contextualisée, Déterminer le statut juridique d’une personne exerçant une activité professionnelle. Déterminer le stade des négociations entre deux parties. Identifier les éléments de droit positif qui s’appliquent à une situation et de les mobiliser dans le cadre d’un raisonnement ou d’une argumentation juridique Articuler diverses sources de droit du travail Produire un écrit de qualité, utilisant le vocabulaire juridique approprié et témoignant d’une réflexion et d’une argumentation construites Rédiger une note présentant à une personne, les différents statuts permettant d’exercer une activité professionnelle dans le contexte du cas Expliciter, dans le contexte proposé, le sens et la portée d’une règle de droit et/ou d’une décision de justice Expliquer la position de la jurisprudence en matière d’indemnisation en cas de rupture des pourparlers

Les compétences propres à chaque thème. THEMES COMPETENCES EXEMPLES Thème 1 L’individu au travail. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel - Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement Analyser la situation d’une personne pour déterminer son régime juridique  : ex, un médecin qui travaille dans un hôpital : indépendant, salarié, etc… ? Au vu des objectifs de la personne quel seraient le ou les statuts envisageables ? Analyser un contrat de travail, déterminer les obligations et ou les droits des parties, apprécier la légalité d’une clause de mobilité,… Apprécier la légalité d’une procédure d’embauche et identifier les éventuelles atteintes au respect des droits de la personne, …. L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Analyser des dispositifs de formation professionnelle Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques Apprécier l’efficacité de l’information et de la protection des salariés dans une situation donnée Déterminer, dans une situation donnée, quels sont les dispositifs de formation professionnelle dont peut bénéficier M.Dupont…. Une entreprise est rachetée par une autre, , après analyse de la situation, présentez les conséquences de ce rachat sur son contrat de travail au responsable des ventes est inquiet sur son avenir. Apprécier la légalité d’une procédure de licenciement pour motif personnel. L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié Identifier les enjeux d’une négociation collective - Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donnée - dans un contexte de négociation dans une entreprise, déterminer si l’accord d’entreprise a été valablement conclu. - A partir de documents ( articles de du code du travail, contrat de travail, convention collective, accord d’entreprise, etc..) déterminer quel sera le salaire minimal applicable à M. Dupont.

Compétences du thème 2

Compétences thème 3

Compétences thème 4

Compétences thème 4

Compétences thème 5

Compétences Thème 5

Compétences mobilisées: Analyse du sujet Zéro. Première partie : L’embauche d’Isabelle Isabelle a été embauchée le 10 juin 2008 comme commerciale avec un statut de VRP. Son contrat de travail (annexe 1) comprend notamment une clause de non concurrence. Compétences mobilisées: Compétences générales: ( implicitement nécessaires) Analyser des documents juridiques. Qualifier une situation juridique. Compétence spécifique au thème du référentiel: Apprécier l’opportunité du choix d’un statut juridique dans une situation donnée. Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle. Compétences générales: Analyser des documents juridiques. Compétence spécifique au thème du référentiel: Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. 2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité.

Deuxième partie : Le changement de zone de prospection Le contrat signé en juin 2008 délimite la zone géographique dans laquelle Isabelle exerce son activité. Pour des raisons économiques, dues notamment à l’arrivée de fournisseurs chinois sur le marché français, HP’ON décide, en juin 2009, de modifier la zone de prospection affectée à Isabelle. Cette zone est étendue à la région Normandie. Isabelle conteste ce changement. Elle pense que son contrat n’a pas été respecté. Mr Damien Booster, le directeur commercial de HP’ON considère que ce changement de zone géographique pour une commerciale est normal et rendu nécessaire par les contraintes du marché.

Deuxième partie : Le changement de zone de prospection - Qualifier une situation juridique. - Produire un écrit de qualité, utilisant le vocabulaire juridique approprié et témoignant d’une réflexion et d’une argumentation construites - Identifier les éléments de droit positif qui s’appliquent à une situation et les mobiliser dans le cadre d’un raisonnement ou d’une argumentation juridique - Analyser des documents juridiques 3. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Isabelle à son employeur, vous présenterez l’argumentation juridique permettant de résoudre ce litige. Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques. Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel

Troisième partie : La clause relative à la rémunération d’Isabelle Après ce premier différend, Isabelle a relu avec beaucoup d’attention son contrat de travail et plus particulièrement la clause relative à sa rémunération. En particulier, elle se pose la question de savoir dans quelle mesure son employeur peut prévoir une clause de variation de sa rémunération.

Troisième partie : La clause relative à la rémunération d’Isabelle Produire un écrit de qualité, utilisant le vocabulaire juridique approprié et témoignant d’une réflexion et d’une argumentation construites Identifier les éléments de droit positif qui s’appliquent à une situation et les mobiliser dans le cadre d’un raisonnement ou d’une argumentation juridique 5. Dans une note structurée, présentez à Isabelle les règles autorisant son employeur à intégrer une telle clause dans son contrat de travail Déduire les conséquences juridiques de la modification de la relation de travail.