Dispositifs de soutien à l’innovation routière l’appel à projet innovation routes et rues les ATE Hélène Villemant, Sétra Journées Techniques Routes 2013 Nantes – 6 & 7 février 2013

Les différents dispositifs En matière routière, l'Etat intervient au soutien de l'innovation principalement à travers deux procédures qui sont mises en oeuvre dans le domaine routier : le dispositif de soutien à l'innovation « routes et rues ». le RGCU - label IVOR (innovation validée sur ouvrage de référence) 2 Intervenant – JTR 2013

Les différents dispositifs A côté de ces dispositifs, l'Etat et ses organismes peuvent contribuer à soutenir l'innovation routières par d'autres moyens tels que : les avis techniques ; la veille technique ; la délivrance (Sétra et CSTB) d'agréments techniques européens (futures évaluations techniques européennes) portant sur des produits innovants ou très spécifiques, qui ne sont pas encore soumis à des normes européennes harmonisées ; l'encouragement des organismes de recherche à créer des débouchés, notamment au travers de filiales (Ifsttar) ; et bien entendu, les appels à projets de recherche plus en amont (ANR, FUI, OSEO, PREDIT, RGCU-C2D2 et PN, PCRD)... 3 Intervenant – JTR 2013

L’appel à projet innovation routes et rues Favoriser le progrès en accompagnant l’intégration, dans les pratiques courantes, d’innovations répondant aux besoins des maîtres d’ouvrage. Lever des freins : Permettre les premières mises en œuvre « en situation », Apporter la crédibilité de l’évaluation des services techniques de l’État, Préparer la diffusion de l'innovation dans la pratique courante. 4 Intervenant – JTR 2013

L’appel à projet innovation routes et rues Trois phases distinctes : L’expression des besoins en matière de maîtrise d’ouvrage et la formalisation en vue de l'appel à projet Les appels à projets d’innovation et la sélection des projets L’évaluation des projets sélectionnés Ces phases se déroulent dans un cycle relancé annuellement. 5 Intervenant – JTR 2013

L’appel à projet innovation routes et rues Le cadre juridique : l’article 75 CMP Les principales conditions posées par le code : - une expérimentation sur des ouvrages réalisés par les pouvoirs adjudicateurs... ; - ....portant sur des « projets » retenus par un jury dans le cadre d'un programme public national de recherche, d'essai et d'expérimentation... ; - .... et faisant l'objet d'un protocole d'expérimentation entre le pouvoir adjudicateur et le responsable du programme national. Le dispositif : les marchés de maîtrise d'œuvre ou de travaux peuvent être passés sur la base d'une procédure restreinte aux opérateurs économiques dont les « projets » auront été préalablement sélectionnés. 6 Intervenant – JTR 2013

L’appel à projet innovation routes et rues Le comité de l'innovation routes et rues (CIRR) (créé par décision du 7 mars 2007) Il est chargé : - de recueillir les attentes des services routiers de l'État, des collectivités territoriales, et des concessionnaires publics ou privés en matière d'innovation ; - de dresser une synthèse annuelle des thèmes collectivement jugés prioritaires ; - de proposer au DIT une liste de thèmes pour l'appel à projets annuel. Des membres du CIRR participent au jury chargé de sélectionner les projets. 7 Intervenant – JTR 2013

L’appel à projet innovation routes et rues Composition du CIRR Représentants de l'État : DIT- DSCR – DRI- DREAL – DIR Représentants des sociétés concessionnaires privées : ASFA Représentants des collectivités territoriales : ADF – AMF AMGVF – ACUF – GART - ADSTD – AITF – ATTF Représentants du RST : SETRA – CERTU – IFSTTAR – CETE Comité présidé par un membre du CGEDD 8 Intervenant – JTR 2013

L’appel à projet innovation routes et rues Le groupe des experts routes et rues (GERR) Mission: conseil et assistance scientifique et technique au CIRR suggestion de thématiques pouvant donner lieu à des innovations à soutenir appui pour établir le cadre d’expérimentation des membres du GERR participent au jury chargé de sélectionner les projets 9 Intervenant – JTR 2013

L’appel à projet innovation routes et rues Le groupe des experts routes et rues (GERR) Composition: Réseau Scientifique et Technique : IFSTTAR, SETRA, CERTU, CETE Collectivités territoriales: ADSTD, AITF… Organisations professionnelles: USIRF, FNTP, ASFA Groupe présidé par l’IFSTTAR. 10 Intervenant – JTR 2013

L’appel à projet innovation routes et rues Éléments de bilan du printemps 2007 à début 2013 : 6 appels à projets d’innovation menés à terme 93 projets reçus, dont 35 sélectionnés 36 chantiers en cours d’évaluation 2 certificats de bonne fin délivrés, 3 attendus 11 Intervenant – JTR 2013

6 lauréats pour 14 propositions L’appel à projet innovation routes et rues L’appel à projet 2012 : les thèmes les matériaux et équipements durables la valorisation, requalification et réhabilitation des ouvrages d’art existants l’eau, la route et la rue la gestion du patrimoine urbain le développement de techniques adaptées, sobres et économiques. 6 lauréats pour 14 propositions 12 Intervenant – JTR 2013

L’appel à projet innovation routes et rues L’appel à projet 2012 : les projets retenus délibération du jury le 25 septembre 2012) BB5 - Couche de roulement à granulométrie optimisée, dense et grenue,sans reprofilage préalable, entreprise : EIFFAGE TP COLBIFIBRE - Procédé pérenne pour différer l'entretien lourd des couches de chaussée fatiguées et fissurées, entreprise : COLAS SA ECOFORME - Valorisation des fines issues du recyclage des boues de béton et de chantiers, entreprise : CLAMENS ECOMINT - Étanchéité par Coques Minces des Tunnels, entreprise ETANDEX Structure rail bas pour tramways – entreprise : EUROVIA TABLIER X'PRESS – Remplacement rapide de tabliers de ponts, entreprise : CPC 13 Intervenant – JTR 2013

L’appel à projet innovation routes et rues L’appel à projet 2013 : le calendrier prévisionnel 15 février : décision du DIT 1er mars : Publication BOAMP, JOUE et journaux 15 mai : retour des innovations candidates 15 juillet : retour des expertises 1er août : envoi aux rapporteurs 15 septembre : jury 15 octobre : proclamation des résultats 14 Intervenant – JTR 2013

Les ATE Les agréments techniques européens (ATE) appréciation technique favorable sur l’aptitude d’un produit à répondre aux exigences essentielles prévues pour les ouvrages dans lesquels ce produit est utilisé modalité, alternative à la norme harmonisée permettant le marquage CE des produits de construction qui est principalement utilisée pour des produits ou matériaux innovants 15 Intervenant – JTR 2013

Les ATE Cette procédure découle de la directive des produits de construction visant à permettre aux produits de construction à être commercialisés librement sur le marché européen. 2 phases distinctes : 1- l’élaboration d’un guide référentiel par produit, validé par les experts des pays européens et commun à l’ensemble de ces pays, 2- une fois ce référentiel adopté, des agréments qui peuvent être délivrés aux fabricants qui en font la demande auprès de l’organisme habilité de leur choix. 16 Intervenant – JTR 2013

Les ATE En France, pour le secteur du génie civil, seul le Sétra a été notifié par l’Etat pour participer à l’élaboration de ces guides et pour délivrer les ATE. Le Sétra est organisme d’agrément et fait partie de l’organisation européenne pour les agréments techniques européens (EOTA). Les domaines où des travaux sont en cours sont les suivants : kits pour système de précontrainte par post-tension les kits de filets contre les chutes de pierre, les bétons bitumineux ultra minces, les joints de chaussée pour les ponts routiers, les kits d’étanchéité liquide pour ponts. 17 Intervenant – JTR 2013

Les ATE Pour en savoir plus : www.setra.gouv.fr ou vous pouvez écrire à ete-setra@developpement-durable.gouv.fr 18 Intervenant – JTR 2013