Commission nationale de négociation F.N.C.A. Convention Collective Nationale 4 Avril 2007 synthèse SNECA au 27 juin 2007 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Contexte interne F.N.C.A. * Orientations stratégiques du groupe issues du congrès de Tours  accroître la conquête / améliorer la satisfaction client / renforcer la relation durable / affecter 75 % des collaborateurs en contact clientèle (63 % aujourd’hui)  renforcer le multi-canal, les nouvelles technologies  prendre en compte les nouvelles contraintes liées à la conformité et aux risques juridiques * Évolution de la pyramide des âges  départs importants en retraite entre 2008 et 2013  le rapport au travail varie énormément en fonction des tranches d’âges * Apparition de nouveaux métiers  assurances pros - agris / contrôles et sécurité / web master / immobilier … « Ces évolutions de contexte interne vont nécessairement impacter nos métiers et donc les niveaux de qualifications » Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Contexte externe F.N.C.A. * Le groupe C.A. perd des parts de marché * La banque postale pourrait nous prendre 1,3 % de PDM sur l’habitat * Effet « Papy boom » dans toutes les banques et assurances  départs importants d’ici 2012  les turnover liés aux recrutements de collaborateurs entre entreprises du secteur banques / assurances vont nécessairement s’accroître Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Constat F.N.C.A. situation actuelle * Déséquilibre entre les différents éléments de la rémunération : 1) structure de rémunération actuelle : PQE : 67 % REC : 12 % PQI / DIPlômes : 15 % autres : 6 % 2) évolution des rémunérations entre 2003 et 2006 : les mesures générales représentent 58 % de l’évolution des rémunérations (concurrence = 35 %) contre 42 % pour les valorisations individuelles PQI (concurrence 65 % ) * Le principal moyen de promotion dans l’entreprise est le changement de PQE, lié au changement de métier  il est nécessaire de trouver d’autres moyens de promouvoir un collaborateur, que le seul changement de métier Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Synthèse F.N.C.A. La F.N.C.A a annoncé ses pré-requis pour la négociation C.C.N. : * Abandonner la valeur du point, pour assurer une meilleure lisibilité des rémunérations * Permettre aux C.R. de mieux reconnaître les contributions individuelles, en réduisant l’effet masse des augmentations générales sur les masses salariales * Rechercher des modalités d’affichage favorables, pour que les C.R. puissent valoriser à leur juste valeur les sommes allouées aux augmentations générales * Enrichir la palette des variables de la négociation annuelle de branche sur les salaires, pour rester dans une logique de recherche d’accord  deux attitudes s’offraient à nous : * Refuser ces pré-requis, et se mettre en marge des négociations * Accepter de négocier, mais en veillant au maintien d’un certain nombre de valeurs auxquelles nous sommes attachés Nous avons choisi la voie de la négociation, en affichant nos fondamentaux Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Nos fondamentaux Le SNECA a toujours rappelé qu’il tenait aux principes suivants : * Lisibilité des niveaux de qualification de chaque métier, car nous tenons à la reconnaissance des prises de responsabilités et aux écarts entre les différents paliers. La future grille de qualification doit revaloriser tous les niveaux afin de positionner les différents métiers à leur juste valeur. * Une classification des métiers la plus explicite possible, qui laisse place à moins d’interprétations de la part des C.R. et G.I.E. Les nouvelles pesées de postes doivent être étudiées en commissions de concertations locales * Les promotions ne doivent pas être liées aux seuls changements de métiers. Les notions de quatre niveaux possibles par métier doivent être appliquées au plus près de la translation * La motivation de l’ensemble des salariés passe nécessairement par la valorisation des compétences, des prises de responsabilités, et pas seulement des performances. L’encadrement doit disposer de plus de moyens qu’aujourd’hui pour valoriser ses collaborateurs, une enveloppe financière doit être spécifiquement réservée à cet usage. * Les évolutions annuelles de rémunérations négociées au niveau national doivent profiter à tous les salariés, elles doivent tenir compte du maintien du pouvoir d’achat, et ne doivent pas impacter les écarts de rémunération liés aux niveaux de qualification * La translation doit profiter à tous, elle doit être faite sur la base des PQE personnels des salariés, et non sur la seule référence de leur métier de rattachement Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Position Intersyndicale Après les nombreux allers-retours entre les différents acteurs de la négociation, une intersyndicale est constituée pour la séance plénière du 28 février (CFDT / SNECA / FO / CFTC / SNIACAM / UNSA), les revendications principales étaient les suivantes : * Une grille de qualification revalorisant tous les niveaux, et maintenant les écarts actuels de rémunérations * Un positionnement de certains salariés sur les niveaux de qualification 2 / 3 ou 4 de leur métier au plus près de la translation * La négociation annuelle de branche devra impacter tous les éléments de la rémunération, comme aujourd’hui. * Une enveloppe financière équivalente à celle des PQI, devra être réservée à la seule rémunération des compétences et expertises individuelles (c’est-à-dire hors promos liées à un changement de métier) * Une évolution salariale pour tous dès la translation (rappel dernière translation 2002 : 7 points pour tous, soit 28 €uros) Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Les différents taux d’évolutions s’expliquent par la volonté des négociateurs d’avoir des écarts plus homogènes entre les différents niveaux de qualification. L’évolution moyenne par rapport à l’ancienne grille est de 6,36 % = 31,53 PQE soit 129 €uros / mois (rappel 2002 : 18,13 PQE soit 74 €uros / mois) Le niveau 5 est réservé aux métiers d’assistants conseils, aujourd’hui positionnés en classe 1 Les deux premiers niveaux sont réservés aux métiers non bancaires Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Evolution des niveaux de qualifications Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Classification des métiers C.C.N. actuelle C.C.N. Négociée un métier = une position de PQE Une exception le 3ème PQE : Une position individuelle dépendant de critères hyper sélectifs. Ce concept a été très mal appliqué dans les C.R., suite à diverses interprétations de leur part. Exemple : un conseiller professionnel, positionné aujourd’hui au niveau PQE 420, a une rémunération annuelle liée à son niveau de qualification (hors PQI et points spécifiques) de 22 315 €uros (420 points x valeur du point 4,087 €uros x 13 mois) Un métier = 4 positions possibles Premier niveau :  position de classification de l’emploi Trois niveaux supérieurs :  position de classification personnelle Avec la nouvelle grille de classification, ce même conseiller professionnel aura une rémunération de: 23 465 € / an s’il est positionné au premier niveau de classification de son métier 24 960 € s’il est positionné à titre personnel au deuxième niveau 26 819 € s’il est positionné au troisième niveau 28 730 € s’il est positionné au quatrième niveau Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

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Translation des 3ème PQE Les salariés aujourd’hui positionnés à un 3ème niveau de PQE, seront positionnés à minima au niveau supérieur de classification de leur métier dès le 1er juillet 2007 Exemple : Un conseiller patrimonial positionné aujourd’hui à 460, sera valorisé dès le 1er juillet 2007 à minima au niveau supérieur, soit 26 819 €uros Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Rémunération Conventionnelle C.C.N. actuelle C.C.N. Négociée Anciennes définitions : * Les PQE : points de qualification de l’emploi * Les PQI : points de qualification individuelle * Les points spécifiques conventionnels : supplément familial de salaire Nouvelles définitions : RCE : rémunération de classification de l’emploi ou RCP : rémunération de classification personnelle (2ème / 3ème / 4ème niveau) RCI : rémunération des compétences individuelles  RCC : rémunération conventionnelle complémentaire Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Accord de Branche sur la négociation salariale annuelle : Rémunération Globale REMUNERATION CONVENTIONNELLE REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE Rémunération de classification de l’emploi ou personnelle RCE ou RCP Rémunération des compétences individuelles RCI Rémunération conventionnelle complémentaire RCC Primes commerciales REC Rémunération complémentaire CR RCR Ex PQE Ex PQI + Pts diplômes Supplément familial de salaire Autres points non conventionnels € Rémunérations conventionnelles spécifiques : Les indemnités logement pour certaines populations (cf accord de translation ) Les 150 points annuels de certains cadres soumis au forfait sont transformés en €uros (accord RTT ) Accord de Branche sur la négociation salariale annuelle : Les éléments conventionnels seront ensemble ou séparément, de façon globale ou modulée, impactés par les augmentations générales nationales Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Autres points de rémunération * Les autres éléments de rémunération conventionnels ne sont pas remis en cause, ils sont transformés en valeurs €uros et revalorisés dès le 1er juillet 2007 (exemples : primes de diplômes / indemnités diverses : mariages / naissance …) * Les points de rémunération issus d’accords locaux et faisant référence à la valeur du point, seront transformés en €uros puis renégociés dans chaque C.R. ou G.I.E. (exemples : REC / indemnité logement / points spécifiques …etc…) Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Evolution Globale des Rémunérations C.C.N. actuelle C.C.N. Négociée Anciens concepts : L’évolution annuelle de la valeur du point avait un impact sur l’ensemble des éléments de rémunération Nouveaux concepts : La négociation annuelle de branche traitera comme aujourd’hui de l’ensemble des composantes de la rémunération. Le texte précise bien que le pouvoir d’achat sera au cœur de ces négociations Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Evolution Individuelle des Rémunérations C.C.N. actuelle C.C.N. Négociée Anciens concepts : L’enveloppe des P.Q.I. permet une distribution de points à certains salariés, soit à l’issue des entretiens d’appréciation, soit à l’issue des promotions Pour 70 % des C.R., l’enveloppe actuelle des 1,10 % incluait les promotions (c’est-à-dire les changements de métiers entrainant de nouvelles prises de responsabilités) Nouveaux concepts : La nouvelle rédaction permet de bien distinguer : * l’enveloppe globale :  1,55% minimum intégrant les promotions liées aux prises de nouvelles responsabilités (mobilités fonctionnelles) et les reconnaissances d’évolutions de compétences * dont l’enveloppe liée aux seules reconnaissances d’évolutions de compétence (issue des entretiens d’appréciation) :  1% minimum permettant la rémunération des évolutions de compétences et des promotions au sein d’un même métier Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Garantie Individuelle des Rémunérations C.C.N. actuelle C.C.N. Négociée Anciens concepts : 97 % des salariés sont éligibles, avec une période de référence de 5 années Les salariés ayant un taux de décollement de plus de 60 % (PQI / PQE) étaient hors périmètre d’attribution Impact masse salariale = 0,85 % Garanties 1er niveau (97 % des salariés) : A.A. : (16 points) soit 65 €  52 € sur 4 ans T.A.U. : (18 points) soit 74 €  59 € sur 4 ans R.M. : (20 points) soit 82 €  65 € sur 4 ans Garanties 2ème niveau (25 % des salariés) : A.A. : (25 points) soit 102 €  82 € sur 4 ans T.A.U. : (30 points) soit 123 €  98 € sur 4 ans R.M. : (40 points) soit 163 €  131 € sur 4 ans Nouveaux concepts : 100 % des salariés sont éligibles, avec une période de référence de 4 années (applicable dès décembre 2007) La référence au taux de décollement est supprimée Impact masse salariale = 1,17 % Garanties 1er niveau (100 % des salariés) : A.A. : 57 € T.A.U. : 62 € R.M. : 68 € Garanties 2ème niveau (moyenne des salariés) : A.A. : 87 € T.A.U. : 100 € R.M. : 110 € Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Translation C.C.N. actuelle C.C.N. Négociée Ancienne translation 2002 : Les salariés ont été positionnés sur les nouveaux PQE, avec absorption de leur PQI et points spécifiques C.R. absorbables Chaque salarié s’est vu attribuer un minimum de 7 points, soit 28,60 €uros brut par mois. Ces points étaient ensuite à valoir dans la prise en compte des garanties. La translation a été réalisée soit sur la base des PQE personnels des salariés, soit sur la base des PQE du métier occupé, en fonction des C.R. ou des GIE Nouvelle translation 2007  : Les salariés seront positionnés sur les nouveaux niveaux de classification, avec absorption de leur RCI (ex PQI + points de diplômes), et points spécifiques C.R. absorbables Chaque salarié se verra attribuer un minimum de 36 €uros brut par mois, à valoir sur la prise en compte des garanties. * 50 €uros pour les salariés qui seront positionnés aux niveaux 2, 3 ou 4 de leur métier dans le cadre de la translation, c'est-à-dire avant le 31/03/08. * 70 €uros pour les salariés qui seront rattachés à la 5ème position de classification avant le 31/12/2007 La translation se fera sur la base des PQE personnels des salariés (et non sur celui de leur métier de rattachement) Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Exemples de Translation C.C.N. actuelle C.C.N. Négociée * un conseiller professionnel positionné aujourd’hui au niveau PQE 420, et n’ayant aucun PQI ni autres points supplémentaires a un niveau de rémunération de : 22 315 € / an * Avec la nouvelle grille de classification, ce même conseiller professionnel aura une rémunération à minima de : 23 465 € / an  Gain de 1 150 € / an dès juillet 2007 * un conseiller professionnel positionné aujourd’hui au niveau PQE 420, et ayant 60 PQI 22 315 € / an (420 PQE) + 3 188 € / an (60 PQI) ____________ 25 503 € / an + 2 038 € / an (solde de PQI) + 468 € / an (36 €uros x 13 mois) ________________________ 25 971 € / an Gain de 468 € / an dès juillet 2007 obtenu grâce à l’évolution minimale garantie pour tous Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007

Synthèse des garanties d’évolutions des rémunérations   Translation Promotions Garanties conventionnelles Dates d’application 01/07/2007 31/12/2007 A partir du 01/07/2007 4 années glissantes Salariés concernés tous (p. 22) 3ème niveau de PQE (p.15 et 22) passage à la position 5 à l’intérieur d’un même métier (p. 20) Changement de métier pour tous (p.21) moyenne des salariés Montant minimal Classe 1 36 € 50 € 70 € 40 € 41 € 57 € 87 € Classe 2 62 € 100 € Classe 3 103 € 68 € 110 € Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007