Propositions dévolution du décret relatif au contrat de bon usage de la DGOS Réunion régionale OMEDIT Ile de France, mai 2011 Ile-de-France OMEDIT, ARS IDF, 2011

2 Contexte Résultats des enquêtes sur les CBU : difficultés de benchmark entre les régions malgré le socle commun dindicateurs et de critères Nouvelle gouvernance des établissements de santé en matière de qualité et de sécurité des soins – mise en œuvre dun programme dactions assorti dindicateurs de suivi Publication de larrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge thérapeutique du patient Articulation entre le programme GDR et le CBU CPOM nouvelle génération – signature prévue pour juin 2012 : volet qualité et sécurité des soins Cohérence des actions et chainage des contrats : état – ARS, ARS – ES Obligation de diffusion publique des indicateurs …

3 Calendrier Un calendrier non coordonné : Recueil dindicateurs ICATB, IPAQSS, CBU, certification Actions de régulations Contrôle CBU, contrôles GDR

4 Proposition de décret Modification de forme : - Renvoi du contrat type national sous forme dun arrêté du Ministre en charge de la santé - Renvoi du rapport détape annuel sous forme dun arrêté du Ministre en charge de la santé - Alignement de la période des contrats pour toutes les régions : Les durées des CPOM sont de 5 ans - Suppression du rapport détape de fin de contrat

5 Proposition de décret Sur le fond du contrat : - Rédaction dun nouvel article sur un possible intéressement lors de la réalisation de tous les objectifs du contrat - Passage dans le corps du décret de larticle relatif à la conformité des prescriptions - Définition dun socle commun dindicateurs nationaux dans le rapport détape annuel

6 Le rapport détape annuel Construit par analogie avec les CPOM Fiche de cadrage avec une méthodologie délaboration 3 parties : Socle national avec des indicateurs de suivi Socle national sans indicateurs de suivi nationaux Socle régional

7 Le socle national : les indicateurs nationaux « qualité de la prise en charge » Tenue du dossier patient Seront retenus uniquement les indicateurs relatifs à la prescription médicamenteuse : – La conformité des prescriptions médicamenteuses ( indication de la voie d'administration ) – La présence dune prescription médicamenteuse établie le jour de la sortie du patient Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie : Non obligatoire, sera rendu obligatoire au moment du process dautorisation

8 Le socle national : les indicateurs nationaux « qualité de la prise en charge » Prise en charge médicamenteuse de linfarctus du myocarde après la phase aigue : – Prescription d'aspirine pendant le séjour et à la sortie de létablissement de santé après un IDM en l'absence de contre-indication ; – Prescription dun bêtabloquant à la sortie de létablissement de santé après un IDM en l'absence de contre-indication ; – Prescription dinhibiteurs de lenzyme de conversion de langiotensine (IEC) à la sortie de létablissement de santé en cas daltération de la fonction du ventricule gauche au décours dun infarctus en labsence de contre-indication ; – Prescription dun traitement par statine à la sortie de létablissement de santé après un IDM sauf : Si le patient est déjà sous un autre hypolipémiant avant lIDM ; Sil présente une contre-indication ; Sil présente une hypoHDL-émie isolée ; Sil présente une hypertriglycéridémie isolée, pure et majeure.

9 Le socle national : les indicateurs nationaux « bon usage » Indicateur composite du bon usage des antibiotiques (ICATB) Cet indicateur reflète le niveau dengagement de létablissement de santé, dans une démarche visant à optimiser lefficacité des traitements antibiotiques. Seront retenus les indicateurs relatifs à la prescription médicamenteuse uniquement : – Protocole sur lantibioprophylaxie chirurgicale ; – Protocole sur lantibiothérapie de première intention ; – Existence de listes dantibiotiques ; – Prescription informatisée des médicaments ; – Evaluation de la qualité des prescriptions dantibiotiques ; – Surveillance de la consommation des antibiotiques.

10 Le socle national : les indicateurs nationaux « bon usage » Suivi qualitatif des indications des prescriptions des médicaments et des dispositifs médicaux hors GHS Ce suivi est réalisé pour les médicaments et dispositifs médicaux facturés en sus des par code UCD ou par code LPPR Cet indicateur présente annuellement un taux de prescription dans le cadre de lAMM, dun PTT, et du hors AMM hors PTT

11 Le socle national : les indicateurs nationaux « bon usage » Suivi qualitatif des indications des prescriptions des médicaments et des dispositifs médicaux hors GHS Médicaments : Numérateurs : Nombre de prescriptions par spécialité dans le cadre de lAMM - Nombre de prescriptions dans le cadre dun PTT – Nombre de prescription hors AMM et hors PTT Dénominateur : Nombre total de prescriptions Dispositifs médicaux : Numérateurs : Nombre de poses dans le cadre de larrêté dinscription sur la LPP - Nombre de poses hors arrêté dinscription sur la LPP Dénominateur : Nombre total de poses

12 Socle national sans indicateur « qualité et sécurité des soins » Définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles Définition la politique de management de la qualité et de la sécurité de la prise en charge médicamenteuse (PECM) et des dispositifs médicaux stériles qui sinscrit dans la politique globale de lutte contre les événements indésirables associés aux soins. Politique et gestion des risques : dont le respect du calendrier de mise en œuvre de larrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge thérapeutique du patient Suivi des résultats de la certification : référence 20a, 20a bis et 20b

13 Socle national sans indicateur « efficience » Efficience de la prise en charge du patient : – Politique dachat des produits de santé ; – Livret thérapeutique…

14 Le socle régional Ce volet du rapport détape annuel est laissé à lappréciation de la région. Exemples de thèmes faisant lobjet dune évaluation : Amélioration et sécurisation du circuit du médicament et des produits et prestation ; Engagements spécifiques aux spécialités pharmaceutiques et aux produits et prestations mentionnés à larticle L du CSS …