Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF Politique régionale d’agrément des services de santé au travail en Île de France Société de médecine du travail de l’ouest de l’Île de France 16/04/2013 Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF

Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF L’état des lieux Services interentreprises 32 services pour 3 194 000salariés * 27 services interprofessionnels 5 services professionnels Services autonomes 280 services pour 480 000 salariés * * RAF 2011 16/04/2013 Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF

L’état des lieux (suite) Classement des services interentreprises par taille * 8 SIE : > 100 000 salariés suivis (de 101 329 à > 1 million) 11 SIE (+2) : de 50 000 à 100 000 (de 54 267 à 96 691) 6 SIE (-3) : de 20 000 à 50 000 (de 23 649 à 46 478) 7 SIE (-2) > de 3300 à 20 000 (de 3300 à 17 283) * RAF 2011 16/04/2013 Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF

La démographie médicale 2013 en IDF Répartition des médecins du travail par tranche d’âge 1824 médecins * Source: inspection médicale 16/04/2013 Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF

Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF Infirmièr(e)s salarié(e)s des SIE 59 infirmièr(e)s 11 services ont >1 infirmier(e)s 7 services ont 1 infirmier(e) 14 services n’ont pas d’infirmier(e)s Source: RAF 2011 16/04/2013 Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF

Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF Le contexte Les difficultés de fonctionnement des SST en Île de France Une pénurie de médecins avec disparités entre services et entre secteurs dans un même service Migration de médecins de SSTI vers autonomes Des pratiques dérogatoires +- affirmées de certains services Des médecins non diplômés en médecine du travail Une course à la taille économique critique des SSTI avec demande d’extension géographique Inégalité des prestations et des situations de facturation d’interventions normalement incluses dans la cotisation 16/04/2013 Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF

Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF Le contexte (suite) La gestion des agréments des SST en Île de France Un grand nombre d’agréments Agrément tous les 5 ans Retard important du au déficit de MIR entre 2008 et 2011 Prise en charge d’agréments complexes pour des entreprises de taille nationale ( La poste , France télécom, SNCF, Air France, Areva, ERDF…….) Actuellement un agrément avec réserves a été donné pour un an dans un service interentreprises 16/04/2013 Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF

Les axes de la politique régionale d’agrément Objectifs : Préserver, améliorer la santé des travailleurs - par un suivi médical de qualité - par la mise en œuvre d’actions de prévention (Projet de service, PRST2, CPOM) Développer, articuler la pluridisciplinarité dans l’action des services sous la coordination des médecins du travail Garantir une bonne couverture du territoire par les SST en s’appuyant sur un diagnostic régional des besoins et des moyens mis à disposition Conforter et s’assurer du bon fonctionnement des organes de contrôle et de surveillance Mobiliser les organisations syndicales sur la présence et la formation dans les commissions de contrôle 16/04/2013 Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF

Les axes de la politique régionale d’agrément (suite) Gérer répartition des ressources entre autonomes et SIST Assurer une couverture régionale équilibrée des entreprises et des salariés par les SST Veiller au respect de l’indépendance des médecins du travail Veiller à l’existence des capacités d’intervention en matière pluridisciplinaire et d’IPRP S’assurer du bon fonctionnement de la CMT et du contrôle social(commission de contrôle) Fixer des règles homogènes pour l’octroi de dérogations à l’espacement des examens médicaux Fixer les lignes directrices pour les CPOM en collaboration avec la CRAMIF 16/04/2013 Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF

Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF Conclusion Mise en place de la réforme est un processus majeur qui donne une impulsion nouvelle dans la politique d’agrément La politique d’agrément donne une orientation et des règles de fonctionnement pour les SST La politique d’agrément est présentée annuellement au CRPRP (partenaires sociaux) La politique d’agrément doit permettre de garantir la qualité des prestations offertes et leur conformité avec les exigences réglementaires ainsi que les mises en œuvre effective des politiques publiques en santé au dans un contexte de pénurie médicale 16/04/2013 Dr Marignac Médecin inspecteur régional IDF