AFFICHAGE REGLEMENTAIRE  Diplômes des éducateurs sportifs rémunérés  Cartes professionnelles ou attestations de stagiaires  Attestation d’assurance  Tableau d’organisation des secours Recommandations : Règlement intérieur Couverture assurance fédérale Procédures en cas d’accident … Affichage en un lieu unique visible de tous (R.322-5)

QUALIFICATIONS TENNIS * Fonction Niveau CQP AMT Assistant animateur V BEES 1er Animateur sportif IV DEJEPS Directeur de structure Cadre de l'animation III BEES 2ème - DESJEPS Cadre, Formateur, Directeur de projet, Entraîneur haut-niveau II BEES 3ème degré Expertise et Recherche I Possibilité d’encadrement avec des diplômes multisports, type : BEESAPT, BPAPT ou univeristaire DEUG, Licence STAPS….mais champ d’exercice restreint à l’initiation

ENCADREMENT REMUNERE Carte professionnelle et respect des prérogatives d’exercice Application de la convention collective nationale du Sport (CCNS) Possibilité d’obtention d’équivalence des BEES vers les DE ou DES JEPS (demande à effectuer auprès de la DRJSCS) * CCNS – Obligation d’utilisation de la CCNS depuis novembre 2006

SEJOURS SPORTIFS  Application de la réglementation des Accueils Collectifs des Mineurs (ACM) Séjours liés à un déplacement pour une compétition : PAS DE DECLARATION Stages avec hébergement comprenant : au moins 7 mineurs (6 ans et +) dès une nuitée  déclaration 2 mois avant la date de stage sur un document Cerfa (en ligne sur le site internet) Cas particuliers = séjours non liés à l’objet de l’association ou s’adressant à des non licenciés  déclaration séjour court (1 à 3 nuits) ou séjours de vacances (+ 4 nuits) Locaux d’hébergement doivent avoir été déclaré par l’exploitant des locaux / chacun son couchage / séparation filles-garçons Encadrement minimum = 2 personnes

SANCTIONS POSSIBLES Mesures administratives opposition à l’ouverture/ mise en demeure ou fermeture d’un établissement APS interdiction ou injonction de cesser d’exercer la profession éducateur sportif retrait d’agrément Mesures pénales (infractions ou régime d’incapacité)  interdiction d’exercer ou d’exploiter amendes peines d’emprisonnement Principales infractions concernent : Défaut de déclaration d’un exploitant d’établissement APS Emploi d’un ES non qualifié Défaut d’assurance Exploitation APS ou Activité ES en violation d’une mesure administrative…

AGREMENT SPORT = RECONNAISSANCE de l’ETAT (arrêté préfectoral) Conditions : Affiliation Fédérale Statuts comprenant les dispositions sur : Le fonctionnement démocratique La transparence de la gestion L’égal accès des hommes et des femmes / droit à la défense Respect du code du sport Effets : aide pédagogique, technique et financière (subvention n’est pas un droit pour autant !) Agrément = Label Qualité  acte unilatéral permettant de reconnaître le fonctionnement d’une asso. Asso doit faire la preuve de son intervention dans le domaine du sport par une justification d’une année minimum de fonctionnement

DDCS Claire MARTIN / Christian FRETTE IA  Jacqueline DUPARC URSSAFF  Olivia QUINTIN ARS Dominique LE SAEC DDPP  Pierre CANDAU SACEM Bernard BOUCAULT

Retrouvez toutes les informations sur le site de la DDCS : rubrique « Protection des usagers » www.ddjs-morbihan.jeunesse-sports.gouv.fr ou www.mjsbretagne.jeunesse-sports.gouv.fr  onglet DDCS 56 Merci pour votre attention !