Réforme de l’Administration Territoriale de l’État. RATE Secteur Services Publics Septembre 04 FSU

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Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire. La nouvelle étape de la décentralisation et la mise en œuvre à compter de 2006 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), conduisent à modifier sensiblement l'organisation territoriale de l'État pour répondre aux attentes nouvelles en matière d’efficacité, de qualité de service et de modernisation de la gestion publique et d’économie. CONSEIL DES MINISTRES 28 janvier 2004

CONTRADICTIONS ! L’acte 2 de la décentralisation devait donner le pouvoir aux régions ! Le résultat est le renforcement des départements. Verticalité de la LOLF – Horizontalité de la décentralisation et déconcentration. Structuration en tuyaux d’orgue : chaque responsable a un supérieur hiérarchique de son ministère. Obstacle à la politique territoriale, à l’interministériel, à la décentralisation à la pluri-annualité.

Cohérence avec la nouvelle étape de la décentralisation Extraits du discours du Premier ministre à Rouen le 28 février 2003 : « A côté de l ’Etat, la Région doit être l ’échelon de la cohérence et de la stratégie. Ses compétences la destinent aux politiques d ’orientation des hommes et des territoires »

LES TEXTES Loi n° 2004-809 du 13 août 04 relative aux libertés et responsabilités locales. Décret n°2004-374 du 29 avril 04 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements. Décret n°2004-1053 du 5 oct. 04 relatifs aux pôles régionaux de l’État et à l’organisation de l’administration territoriale dans les régions. Circulaire du 16 nov. 04 relative à la réforme de l’administration départementale de l’État

OBJECTIF : RENFORCER L ’UNITE DE L ’ACTION TERRITORIALE DE L ’ETAT Trois priorités : 1 - Affirmer le rôle stratégique de l ’échelon régional 2 - Constituer un état-major auprès du préfet de région 3 - Mutualiser les moyens des services de l ’Etat en région

La région devient l’échelon majeur de l’organisation territoriale de l’État. Si le niveau départemental demeure essentiel pour la mise en œuvre des politiques de proximité, notamment la sécurité, le niveau régional est celui de la stratégie et de la mise en cohérence des politiques de l'État et des interventions des collectivités décentralisées.

Compétences du préfet de Région Pouvoir de direction sur les services de l’État à compétence régionale (sauf exceptions !) Anime et coordonne l’action des préfets de département, Élaboration du projet d’action stratégique de l’État (PASER),. Il prend une part active au processus budgétaire. Ordonnateur secondaire unique.

Le préfet Le préfet prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l’État exercées à l’échelon de la région ou du département. Il a autorité sur les chefs des services, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelles que soient la nature et la durée des fonctions qu’ils exercent.

MAIS, L’article 33 ! Les dispositions des articles 5, 12, 15, 16, 17, 22, 23, 25, 26, 36, 55, 56 et 59 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, aux actions d'inspection de la législation du travail, au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État et aux modalités d'établissement des statistiques.  Ces missions s'exercent sans préjudice de la participation des services qui les assurent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité des préfets.  Les exceptions définies au premier alinéa ne s'appliquent pas aux attributions dévolues au préfet en ce qui concerne les investissements des services déconcentrés de l'État dans la région et le département.

Missions de la préfecture de région Analyse prospective et évaluation des actions de l’État en région : PASER Conduite des actions de l’État en région : le PITE Programme des Interventions Territoriales de l’État (cf. LOLF) Mutualisation des moyens de l’État en région. Le PITE est le seul véritable outil d’horizontalité face à la verticalité de la LOLF.

Attribuer au PASER une fonction plus structurante Le préfet de région arrête le PASER après consultation du CAR (article 5 du décret) Le PASER traduit la primauté de la stratégie régionale. Les PASED seront compatibles avec les orientations fixées par le PASER (art 12) Le PASER détermine un nombre limité de priorités (4 à 5) et d ’actions (15 maxi) Le PASER fait l ’objet d ’un dialogue interministériel entre l ’échelon régional et les administrations centrales Le PASER est un document opérationnel qui privilégie les logiques d ’objectifs et la mesure de la performance (anticipation sur les dispositions de la LOLF)

Le programme des interventions territoriales de l ’État (PITE) Le PITE est un programme LOLF du Premier ministre dont la gestion sera confiée au ministère de l ’intérieur. Il permet de réunir en une ligne fongible, des crédits issus de différents ministères. Le PITE sera composé d ’actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle, couvrant des projets d ’envergure, à enjeu de portée nationale, pour lesquels la fongibilité constitue une condition de réussite L ’action est proposée par le préfet de région, après consultation du CAR (art 6 du décret).

C.A.R. : Comité de l’Administration Régionale Art. 35 ‑ Le préfet de région est assisté d'un comité de l'administration régionale placé sous sa présidence et composé des préfets de département, des chefs des pôles régionaux de l'État, du secrétaire général pour les affaires régionales, du secrétaire général placé auprès du préfet du département où est situé le chef‑lieu de la région et du trésorier‑payeur général de région.  Le CAR formule toutes propositions au préfet de région visant l’élaboration des programmes, des budgets opérationnels de programmes (BOP) ou le rapport annuel de performances tels que ceux-ci sont définis par la LOLF.  Le secrétariat du comité de l'administration régionale est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Les structures de l’État sont rationalisées.

Suppression ou intégration Directions régionales commerce extérieur Directions régionales au commerce et artisanat Directions régionales au tourisme ? Directions régionales jeunesse et sport ?

L'ORGANISATION DES SERVICES RÉGIONAUX EN PÔLES décret du 5 oct. 2004

L'administration de l'État dans la région est organisée en huit pôles « l'éducation et à la formation » - Recteur « la gestion publique et au développement économique » TPG « transport, au logement et à l'aménagement » DRE « la santé publique et à la cohésion sociale » DRASS « l'économie agricole et au monde rural » DRAF « l'environnement et au développement durable » DRIRE-DIREN « développement de l'emploi et à l'insertion professionnelle » DRTEFP « la culture » DRAC

article 34 du décret « Les pôles régionaux de l ’Etat constituent des regroupements fonctionnels de services déconcentrés régionaux des administrations civiles de l ’Etat. Les établissements publics, associations ou groupements d ’intérêt public disposant d ’une représentation territoriale sont invités à s ’associer aux pôles régionaux, dès lors qu ’ils contribuent aux politiques mises en œuvre par le pôle régional ».

Le chef de pôle article 34 du décret: « Le chef de pôle anime et coordonne, sous l ’autorité du préfet de région, l ’action des chefs de services déconcentrés dans la limite des compétences du pôle régional. Il est chargé de la relation avec les organismes associés. Il peut être ordonnateur secondaire délégué .»

Première étape La création de pôles régionaux constitue une étape vers une organisation plus intégrée des services de l ’Etat. Elle s ’accompagne du lancement d ’expérimentations dans quelques régions sur proposition des préfets: environnement (rapprochement des DRIRE et des DIREN) entreprises et emploi (rapprochement des DRTEFP, DRIRE et DRCCRF) santé publique (rapprochement des DRASS et des ARH)

Organiser la fonction financière de l ’État déconcentré dans la perspective de la mise en œuvre de la LOLF

Le préfet demeure l’unique ordonnateur secondaire. L ’article 20 du décret rappelle que le préfet (région ou département) demeure l ’unique ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l ’État. Avec le concours du trésorier payeur général et en conformité avec les dispositions de la LOLF, le rôle du préfet dans la gestion financière des crédits déconcentrés est renforcé, tant dans la phase de préparation (avis donné sur les budgets prévisionnels), dans l ’exécution (délégation des crédits en début d ’exercice et suivi de la dépense) que dans l ’évaluation.

Rôle du CAR Le CAR est consulté sur les modalités de mise en œuvre territoriale des programmes (notamment les BOP) - art 36 du décret Le CAR examine les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l ’État; il dresse le bilan de l ’exécution de la programmation de l ’année n-1; il modifie la programmation de l ’exercice en cours et évalue les conditions de sa mise en œuvre art 36 du décret

Mutualiser les moyens de l ’État en région investir davantage le domaine de la mutualisation interministérielle et en confier l ’animation aux SGAR doter l ’administration territoriale des moyens d ’action interministérielle compatibles avec les dispositions de la LOLF ( PITE - DIS - mandat de gestion)

Le périmètre de mutualisation portera à minima sur les domaines suivants l ’organisation des concours de recrutement (fonctionnaires de catégorie B et C) l ’action sociale et en particulier les offres de services collectifs (restauration, logement, service social, médecine de prévention) la formation interministérielle (avec les DIF) la communication sur les politiques de l ’État

Le préfet de région ou de département arrête respectivement l’organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés. Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en œuvre d’une même politique de l’État, leur fusion, totale ou partielle, peut-être opérée dans les conditions qui suivent. La fusion est proposé par le préfet ou l’un des ministres… Elle est décidée par décret pris sur rapport des ministres concernés et des ministres du budget, de la FP et de la Réforme de l’État.

Les outils Les préfets de région favoriseront les économies d’échelle et une meilleure synergie entre les services par la mise en commun de certains de leurs moyens, notamment en matière de recrutement de fonctionnaires et de formation. Cette mutualisation sera facilitée par l’utilisation d’outils de coopération interministérielle rénovés les DIS (délégations inter services), ou nouveaux les mandats de gestion et par la constitution de plates-formes logistiques régionales.

La délégation inter-services (DIS) La DIS est créée par arrêté du préfet (cf.article 26 du projet de décret). Elle permet à un délégué inter services, pour un périmètre d ’attributions fixées, de piloter plusieurs services de l ’Etat. La DIS concentre les moyens budgétaires sur un thème de politique générale, mutualise l ’action des services et facilite l ’engagement des dépenses (possibilité d ’un ordonnateur secondaire délégué unique). Exemples de thèmes pouvant faire l ’objet d ’une DIS: politique de la ville, urgence sociale, sécurité alimentaire, politique de l ’eau, etc...

Le mandat de gestion Le mandat de gestion vise à organiser de façon simple des coopérations entre services de l ’Etat pour des tâches de gestion courante. Le mandat de gestion peut couvrir deux objets: 1 - Un mandant confie à un mandataire disposant d ’une compétence particulière - immobilier d ’un ministère par ex - la gestion d ’une partie de son programme en lui assignant des objectifs. 2 - Plusieurs mandants confient à un mandataire commun le soin de réaliser, pour leur compte, une prestation (reprographie, communication, formation) ou un achat en fixant préalablement l ’étendue et les conditions de cette mutualisation.

Une gestion des ressources humaines tournée vers l’efficacité et la performance Le mouvement de déconcentration engagé pour la gestion des ressources humaines sera intensifié Des efforts vigoureux doivent également être consentis en matière de fusions de corps dans la mesure où l’existence de nombreux corps comptant chacun un faible nombre d’agents est un obstacle à la déconcentration de la gestion. Rémunération à la performance des chefs de pôle dans 3 régions

Simplification et Proximité Loi du 2 juillet 2003 permet de simplifier le droit par ordonnances. 2ème loi d’habilitation le 17 mars : Réduction du nombre des 350 commissions administratives recensées au niveau département et région. Déconcentration du dialogue social Prise en compte de l’organisation en pôles Création de commissions administratives paritaires locales

Conclusion ! L'accroissement des missions de la préfecture de région ne doit pas conduire à un renforcement de l'effectif des fonctionnaires affectés au sein des services régionaux de l'État mais à une rationalisation des compétences et des moyens existants par une implication effective et plus équilibrée de tous les services dans la mise en oeuvre des actions communes. A cet égard, toutes les procédures doivent être utilisées pour faciliter l'exercice de ces missions par la préfecture de région, à savoir les détachements d'agents, le cas échéant les mises à disposition de personnel, les délégations inter‑services (DIS) et les mandats de gestion.

Relations avec les collectivités locales Art. 55. Hormis les membres du gouvernement, le préfet de région ou de département ou toute personne qu’ils désignent est le seul à s’exprimer respectivement, au nom de l’État, devant le conseil régional ou le conseil général. Art. 56. Le préfet de région ou de département est respectivement seul habilité à négocier et conclure, au nom de l’État, toute convention avec la région, le département, une ou plusieurs communes, ainsi que leurs établissements publics.