A C C E S S I B I L I T E Service Habitat et Logement Bureau Accessibilité Santé Bâtiment Mars 2008 MC

ACCESSIBILITE - Enjeux - Historique - Textes DDE11.SHL/BASB/MC

LOI du 11 février 2005 Principes nouveaux - Tous les types de handicaps sont concernés - Prise en compte de la globalité de l’accessibilité chaîne du déplacement - Fixe des délais de mise en accessibilité (10 ans) DDE11.SHL/BASB/MC

L’accessibilité n’est plus un choix = C’est un devoir DDE11.SHL/BASB/MC

Principales mesures (1). Transports - schéma directeur d’accessibilité des services de transports collectifs ( 11/02/2008). - accessibilité effective ( 11/02/2015). Voirie – espaces publics - plan de mise en accessibilité ( 1/01/2010). DDE11.SHL/BASB/MC

Principales mesures (2). CADRE BATI Habitat - bâtiments d’habitation collectifs - maisons individuelles (construction - vente – location) E.R.P. - diagnostic ( 1/01/2011). - travaux à réaliser (1/01/2015). DDE11.SHL/BASB/MC

Tout ce qui accueille ou transporte du public doit être accessible = accessibilité partout et pour tous  DDE11.SHL/BASB/MC

Les contrôles : - avant travaux * SCDA (ERP 1° à 5°). - fin de chantier * attestation (PdC). * visite + SCDA DDE11.SHL/BASB/MC

LES HÔTELS ERP + Hébergement type 0 seuil 5éme catégorie effectif théorique : moins de 100personnes DDE11.SHL/BASB/MC

LES OBLIGATIONS ERP 1ére à 4éme catégorie - diagnostic avant le 01 janvier 2011 - accessibilité avant le 01 janvier 2015 ERP de 5éme catégorie - partie du bâtiment = ensemble des prestations DDE11.SHL/BASB/MC

Arrêté du 01 août 2006 - nombre : 1chambre si pas plus de 20 chambres Modifé le 30 novembre 2007 (ERP neuf) - nombre : 1chambre si pas plus de 20 chambres 2 chambres si plus de 50 chambres - situation : RDC ou étage desservi par ascenseur doublé par un escalier accessible (largeur = 1.20m, marches : H ≤ 16cm – G ≥ 28cm ( norme ascenseur : NF.EN.81-70 ) DDE11.SHL/BASB/MC

Les caractéristiques : - porte d’entrée = 0.90m - espace libre = ∅1.50m - passage libre : * 0.90m sur les 2 grands côtés et 1.20m sur le petit côté * 1.20m sur les 2 grands côtés et 0.90m - n° de chambre en relief sur toutes les portes DDE11.SHL/BASB/MC

Les équipements : - salle d’eau: douche obligatoire - wc : s’il n’y a pas dans la chambre, obligatoire au niveau des chambres - prise de courant à côté du lit : - si téléphonie interne : 1 prise reliée DDE11.SHL/BASB/MC

Arrêté du 21 mars 2007 Champ d’application - ERP existants - présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment (murs, planchers, poutres, poteaux) - atténuation des règles du neuf DDE11.SHL/BASB/MC

Hôtels de 10 chambres maximum il n’est pas exigé de chambre adaptée - si aucune chambre en RDC ou en étage desservi par ascenseur : il n’est pas exigé de chambre adaptée DDE11.SHL/BASB/MC

- et chambres adaptées au RDC - et qualité d’usage équivalente/étage   Hôtels classés (code du tourisme) ou équivalent - et ≤ R+3 - et chambres adaptées au RDC - et qualité d’usage équivalente/étage ascenseur non obligatoire DDE11.SHL/BASB/MC

Escaliers - largeur minimum : 1m - marches : H ≤ 17cm – G ≥ 28cm A défaut de travaux portant sur les caractéristiques dimentionnelles ci-dessus, ils peuvent être conservés en l’état. DDE11.SHL/BASB/MC

Chambre - porte d’entrée : largeur minimum : 0.90m (0.80m non accessible) - passage libre : 0.90m ou 1.20m exigé que sur un grand côté du lit DDE11.SHL/BASB/MC

L’ accessibilité qui conduit à procurer à chacun le mieux vivre qu’apportent des bâtiments bien conçus, s’inscrit pleinement dans la démarche du développement durable. DDE11.SHL/BASB/MC