Le dispositif d’évaluation dans le secteur social et médico-social

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Transcription de la présentation:

Le dispositif d’évaluation dans le secteur social et médico-social ARS Centre 24 novembre 2011  

Les missions de l’Anesm Evaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par les catégories d’établissements ou de services visés à l’article L.312-1 du CASF Validation (ou élaboration si carence) de : Références Procédures Recommandations de bonnes pratiques professionnelles Habilitation des organismes extérieurs qui procèdent à l’évaluation externe

Les missions de l’Anesm Valider, élaborer ou actualiser des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles Valoriser et diffuser l’ensemble de ces procédures, références et recommandations ainsi que les informations et innovations concourant à l’amélioration de la qualité des prestations délivrées Déterminer les principes fondamentaux garantissant la qualité des procédures suivies en matière d’évaluation interne et externe et assurant leur articulation et complémentarité __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Les missions de l’Anesm (suite) Favoriser et promouvoir toute action d’évaluation ou d’amélioration de la qualité des prestations délivrées dans le domaine social et médico-social Contribuer à l’évaluation des établissements et services à caractère expérimental Réaliser ou faire réaliser toute étude qui lui paraît nécessaire

Les missions de l’Anesm (suite) Proposer aux pouvoirs publics les évolutions législatives ou réglementaires de nature à favoriser le développement de la qualité dans le secteur social et médico-social Concevoir et exploiter un système d’information renseignant d’une part la mise en œuvre et le suivi des évaluations dans les établissements et services et d’autre part la publicité des habilitations des organismes d’évaluation Réaliser et diffuser un bilan annuel des recommandations élaborées ou validées ainsi que des progrès de l’évaluation dans le secteur social et médico-social Procéder en tant que de besoin à des échanges avec toute institution nationale ou européenne et tout organisme français ou étrangers compétents dans le même champ __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Organisation CONSEIL D’ADMINISTRATION Contrôleur d’Etat Commissaire du Gouvernement COMITÉ D’ORIENTATION STRATÉGIQUE DIRECTEUR CONSEIL SCIENTIFIQUE Agent Comptable secrétariat des instances __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Etudes et méthodes Recommandations Communication et Relations institutionnelles Juridique Habilitation Contrôle

Le champ de compétence de l’Anesm (art. 312-1 du CASF) Les personnes âgées Les personnes handicapées L’inclusion sociale La protection de l’enfance (ASE, PJJ) Les protections juridiques des majeurs L’addictologie Les maladies chroniques….. … (foyers de jeunes travailleurs, appartements thérapeutiques…) … __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(références utilisées, Evaluation L’article L. 312-8 du code de l’Action sociale et des familles crée l’obligation pour les établissements et services de « procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent », notamment au regard de recommandations de bonnes pratiques validées par l’Anesm. Evaluation interne (références utilisées, bilans transmis) __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Le système d’évaluation interne Une système de pilotage en continu : Mesurer et Garantir Indicateurs (prestations) Exigences, référentiel (droits usagers, normes, procédures)

Le taux d’hospitalisation, Le taux de chutes, Mesurer des exemples Le taux d’hospitalisation, Le taux de chutes, La situation nutritionnelle, Le taux d’infections associées aux soins (IAS), Le taux de fugues, Le taux de passages à l’acte Le taux de participation volontaire aux activités… Ces sont des indicateurs de suivi de la qualité. Ils sont déterminés au regard des missions des ESSMS. Leur objet : déclencher des évaluations de pratiques au cours des 5 ans

Le processus d’évaluation du secteur social et médico-social Recommandations Références Référentiels résultats à l’autorité ayant délivrées l’autorisation (ARS, CG ,autres services de l’Etat) ) Procédures Evaluation interne Tous les 5 ans Planification Ajustements Système d’information sur l’évaluation des établissements __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Actions Indicateurs Habilitation des organismes indépendants Evaluation externe: dans les 7 ans après autorisation et au moins deux ans avant renouvellement Rapports d’activité périodiques

Processus d’élaboration d’une recommandation Phase préparatoire Groupe de travail Groupe de lecture Avis Analyse de la littérature Etude qualitative sur les pratiques professionnelles Rencontre et entretiens avec experts Validation de la lettre de mission ou des éléments de cadrage Composition d’un groupe : usagers, professionnels, experts 5 à 6 réunions Elaboration de la recommandation par l’équipe projet de l’Anesm Validation par le groupe de travail Avis sur la lisibilité du document (Variante cotation) Comité d’orientation stratégique Conseil scientifique Importance du travail préparatoire Approche à l’international… Mettre en évidence et mettre à disposition les travaux – s’ils existent - sur les sujets traités. Intégrer les pratiques existantes, inventorier les repères qui font consensus, mettre à disposition des outils pertinents. Elaborées sur la base des méthodes de consensus simple ou formalisé, les recommandations de pratiques professionnelles produites par l’Anesm contribuent à accompagner les établissements et services dans leurs évolutions. 12 12

Mission 1: Les recommandations Les résultats Mission 1: Les recommandations Programme 1 : Les fondamentaux Bientraitance (2008) La démarche éthique dans les établissements et services ( 2009) Programme 2 : L’expression et la participation Participation des usagers dans le secteur de l’inclusion (2008) Expression et participation des usagers dans les établissements médico-sociaux relevant du secteur de l’addictologie (2010) Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance (2011) Programme 3 : Les points de vigilance et la prévention des risques Conduites violentes dans les établissements recevant des adolescents (2008) Prévention et gestion de la maltraitance en établissement (2008) Prévention et gestion de la maltraitance à domicile (2009) Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (2010) __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Les résultats Programme 4 : Le soutien aux professionnels Mission 1: Les recommandations (suite) Programme 4 : Le soutien aux professionnels La mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article 312-1 du CASF (2008) Adaptation à l’emploi (2008) La conduite de l’évaluation interne (2009) Projet d’établissement (2009) Favoriser l’intégration sociale et accompagner la scolarisation d’enfants en situation de handicap en Sessad (2011) Programme 5 : Les relations avec l’environnement Ouverture de l’établissement (2008) Programme 6 : Les relations avec la famille et les proches Exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement (2010) Programme 7 : La qualité de vie Les attentes de la personne et le projet individualisé (2008) Concilier projet individuel et vie collective (2009) Accompagnement médico-psycho-social des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ( 2009) Qualité de vie en Ehpad (volet 1) : De l’accueil de la personne à son accompagnement (2011) Qualité de vie en Ehpad (volet 2) : Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne (2011) __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Programme 2 – L’expression et la participation Les travaux en cours Programme 2 – L’expression et la participation L’expression et la participation des usagers dans le secteur de la protection juridique des majeurs  Programme 4 – Le soutien aux professionnels L’évaluation interne dans les Ehpad L’évaluation interne dans les services à domicile Plan « Autisme et autres TED 2008-2010: programmes et interventions chez l’enfant et l’adolescent » - mesure 9  Programme 5 : Les relations avec l’environnement L’accès aux droits sociaux des personnes en centres d’hébergement Programme 7 – La qualité de vie La qualité de vie dans les Ehpad (Volet 3 : La vie sociale des résidents ; Volet 4 : les interactions entre l’état de santé et la qualité de vie )

La procédure conduite: 823 habilitations au 15 10 11 Les réalisations Le suivi de la mise en œuvre de l’évaluation interne: 66% d’ESMS contre 26% avant 2007 La procédure conduite: 823 habilitations au 15 10 11 La régulation du marché : contrôle des organismes habilités gestion des plaintes suivi de l’activité

31/12/2014 : évaluations externes transmises D’ici à cette date: Les perspectives 2/01/2017 : renouvellement des autorisations 31/12/2014 : évaluations externes transmises D’ici à cette date: avoir mis en place un système d’évaluation interne, intégrer les recommandations produites, avoir transmis le compte-rendu de ses résultats (date limite: 31/12/2013) __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux