La gestion du personnel à l'étranger Club de lInternational 20 mars 2006

2 1.Présentation EIC Auvergne 2.Le cadre règlementaire au niveau communautaire 3.La directive BOLKESTEIN 4.Les accords bilatéraux / internationaux

3 1. Présentation EIC Auvergne Le réseau 321 Euro Info Centres dans 45 pays45 pays Les missions Informer les entreprises sur les affaires communautaires Conseiller les entreprises sur la législation communautaire Aider les PME à se positionner sur le marché européen Alerter la Commission européennes au sujet des dossiers communautaires impactant sur les PME

4 1.Présentation EIC Auvergne (2) LEIC Auvergne -service régional à la CCI Cl-Fd -outils électroniques & fonds documentaire Les thématiques: - marchés publics - programmes et financements européens - législation communautaire et des EM - vendre en Europe et vers linternational - partenaires commerciaux, opportunités dinvestissement ou fournisseurs - jeunes entreprises innovantes - processus dévaluation de la conformité - actualité européenne - (…)

5 2. Le cadre règlementaire communautaire (1) Marché intérieur : 4 libertés 1. Libre circulation des travailleurs 2. Libre prestation de service / liberté détablissement 3. Libre circulation des marchandises 4. Libre circulation des capitaux

6 2. Le cadre règlementaire communautaire (2) Libre prestation de service: Art. 49 et 50 TUE Def: activités de caractère industriel, commercial, artisanales; professions libérales. – temporairement offrir des services, dans les mêmes conditions que ses propres ressortissants. – sans devoir y être établi – sans discrimination ou restriction SAUF pour raison dintérêt général Risques: délocalisations, transferts dactivités, pertes demplois Liberté détablissement: Art. 43 TUE - création d'agences, de succursales ou de filiales - sans discrimination ou restriction SAUF pour raison dintérêt général - professions règlementées avec réserve de nationalité - reconnaissance des qualifications Obstacles: 25 législations différentes, charges administratives, risques…

7 2. Le cadre règlementaire communautaire (3) Libre circulation des marchandises: Art. 23 ss TUE – PAS de droit de douane NI restrictions quantitatives entre EM SAUF ordre public ou sécurité ou declarations pour besoins dinformation administratifs ou statistiques – Union douanière vers pays tiers Liber circulation des capitaux et des paiements : Art.56 ss TUE - PAS de restrictions SAUF ordre public ou sécurité (blanchiment dargent),ou declarations pour besoins dinformation administratifs ou statistiques

8 2. Le cadre règlementaire communautaire (4) Libre circulation des travailleurs : Art.39ss TUE; R1612/68, Dir2004/38/CE; R1251/70 Déf.: Travailleurs salariés et non salariés à distinguer : droit du travail – protection sociale – fiscalité – lieu - durée:.temporaire: détachement (12 mois), directive 96/71/CE.«définitif» : im/expatriation – sans discrimination ou restriction SAUF pour raison dintérêt général – maintien des droits acquis – totalisations des périodes dassurances – unicité de législation applicable (affiliation à la législation dun EM) Obstacles: 25 législations systèmes différents, charges administratives, risques… Contact: réseau EURES/Espace Emploi International

9 2. Le cadre règlementaire communautaire (5) Libre circulation des travailleurs (suite): 8 nouveaux États membres: périodes transitoires pour séjour, travail; réciprocité - 1er mai > 30 avril 2006 : 12EM; Irl,GB, S; -> 30 avril > 30 avril 2011 Accords dassociations ou de coopération: EEE, Suisse; Turquie, Algérie, Maroc, Tunisie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Macédoine, Moldavie.

10 3. La directive BOLKESTEIN Frits Bolkestein, néerlandais, ancien Commissaire européen en charge du Marché intérieur, de la Fiscalité et de l'Union douanière, Janvier 2004: Proposition dune directive relative aux services dans le marché intérieur objectif: supprimer les obstacles au commerce transfrontalier; & respect des droit sociaux des travailleurs contenu: principe dorigine enjeux: contrôle par létat dorigine, concurrence déloyale …

11 état des lieux: Février 2006: Avis du Parlement européen Modifications proposées: -ppe pays dorigine, « liberté de fournir des services » -limitation du champs dapplication : EXCLUS: « services dintérêt général » (non marchands), audiovisuel, soins de santé, agence de travail intérimaire, services daide sociale, transport, service juridique… INCLUS: « service dintérêt économique général » (marchand): eau, déchets, énergie… -droit de travail, conventions collectives PRIMERONT sur la directive -règles sectorielles PRIMERONT sur la directive -établissement : preuve de besoin ou demande pour service -EM destination supervise et contrôle 3. La directive BOLKESTEIN (2)

12 à venir: Mars 2006: Conseil européen Avril 2006: nouvelle proposition de directive par la Commission (…) 3. La directive BOLKESTEIN (3)

13 4. Les accords bilatéraux et internationaux Les accords bilatéraux – Fiscalité: les Conventions fiscales bilatérales de non double imposition: IS, IR, durée des chantiers temporaires, établissements stables www2.impots.gouv.fr/conventions_fiscales/index-d.html – Sécurité sociale: les Conventions de sécurité sociale bilatérales Les accords internationaux – ONU, OIT, Conseil de lEurope, multilatérales… 5. Autres sites utiles