La libre circulation des travailleurs salariés dans lEurope élargie

Première partie Les dispositions du traité dAthènes Première partie Les dispositions du traité dAthènes

I : Les pays de lélargissement Le 1 er mai 2004, conformément au traité dAthènes, 10 nouveaux pays ont adhéré à lUnion Européenne. Il sagit des Etats suivants : ChypreMalte EstoniePologne HongrieRépublique Tchèque LettonieSlovaquie LituanieSlovénie

II : Les cas particuliers de Chypre et Malte Le traité dAthènes ne prévoit pas de périodes transitoires pour Chypre. La libre circulation sapplique depuis le 1 er mai Depuis le 1 er mai 2004, les ressortissants maltais bénéficient de la libre circulation vers lUnion Européenne. Malte peut en revanche invoquer les périodes transitoires pour protéger son marché national du travail.

III : Quelles sont les dispositions du traité dAthènes concernant la libre circulation des travailleurs salariés ? (sauf Chypre et Malte) A : les principes Le traité dAthènes instaure une mise en œuvre progressive de la libre circulation des travailleurs salariés. Lobjectif des périodes transitoires est de protéger les marchés nationaux du travail des Etats de lUE 15. Chaque État de lUnion Européenne a une marge dappréciation dans louverture de son marché du travail.

B : 2nd période transitoire : les positions de la France La libre circulation des travailleurs salariés ne sapplique pas. Lautorisation de travail préalable (art L du code du travail) reste obligatoire pour tous les salariés. Lautorisation de travail est délivrée sans opposition de la situation de lemploi pour les métiers en tension. Les autres critères de décision restent en vigueur. C : Application du principe de réciprocité.

Seconde partie Le régime applicable aux ressortissants des États de lUE soumis à périodes transitoires. Seconde partie Le régime applicable aux ressortissants des États de lUE soumis à périodes transitoires.

I : Autorisations de travail et titres de séjour sont-ils obligatoires ? Les ressortissants de lUE 15, Chypre et Malte qui souhaitent exercer, en France, une activité salariée ne sont pas assujettis à autorisations de travail. Ils nont pas lobligation de détenir un titre de séjour (loi du 26 novembre 2003, art 14) Les ressortissants des huit pays entrants qui souhaitent exercer, en France, une activité salariée doivent obligatoirement solliciter une autorisation de travail préalable. Ils demeurent, également soumis à obligation de titres de séjour pour des séjours de plus de trois mois.

II : Quelles sont les différentes catégories dautorisations de travail ? a) : Les contrats de moins de un an. Lautorisation de travail est une APT dune durée égale à celle du contrat et qui ne peut excéder neuf mois. Elle est renouvelable une fois pour une durée de neuf mois. Le titre de séjour est une carte de séjour « communauté européenne » valable pour la durée de lemploi.

b) : Les contrats de plus de un an. Lorsque la durée initiale du contrat de travail est dune durée équivalente ou supérieure à un an, la validité de lautorisation de travail délivrée nest pas limitée par la durée initiale du contrat. Le titre de séjour est une carte de séjour « communauté européenne » dune validité de dix ans portant la mention « toutes activités professionnelles – règlement »

III : Quels sont les critères de décision sur lesquels se fonde ladministration ? A : les critères La situation de lemploi. Conditions dapplication par lemployeur de la réglementation du travail. Conditions demploi et de rémunération. Dispositions prises par lemployeur en matière de logement. B : Les positions de ladministration

IV : Quelles sont les procédures dimmigration ? Lemployeur fait la demande dintroduction de main dœuvre étrangère auprès de la DDTE. La procédure est la même que pour un ressortissant dEtat tiers. Il ne faut donc pas embaucher un candidat se présentant spontanément. Lentrée en France se fait sous couvert dun simple passeport ou carte didentité en cours de validité. V : Le cas particulier des cadres de haut niveau.

VI : Comment ladministration française analyse t-elle le détachement ? La circulaire DRT94/18, précise que lentreprise étrangère qui a un établissement en France mais qui envoie ses propres salariés, même à but non lucratif, sur le territoire national pour lexécution dune prestation de service au sens de larticle D341-5 du Code du travail est soumise aux dispositions du décret au titre de ces salariés. Ladministration assimile donc les salariés détachés en France à des personnels mis à disposition dans le cadre de prestations de services.

VII : Les stages professionnels Il existe deux types de stages professionnels : Les stages professionnels dans le cadre daccord bilatéraux Les stages dobservation A : Les stages professionnels dans le cadre daccords bilatéraux Les accords bilatéraux de stages professionnels visent à faciliter lintégration de jeunes professionnels engagés ou sengageant dans le monde du travail. A cet effet, les accords permettent laccès à des procédures dimmigrations simplifiées (autorisation de travail, de séjour)

1 : critères déligibilité Critères de la nationalité et du contingentement : cf. tableau ci dessous PaysQuota annuel de stagiaires Pologne1000 Hongrie300 Slovaquie300 Roumanie300

Critère de lâge : les stagiaires doivent être âgés de dix- huit à trente cinq ans maximum. Critère de la durée du stage : le stage doit être dune durée de trois à douze mois renouvelable éventuellement pour une période de six mois. Critères liés à la formation : le candidat doit justifier de diplômes qui correspondent à la qualification requise pour lemploi offert ou justifier dune expérience professionnelle dans le domaine dactivité concerné. Le candidat doit justifier dune connaissance suffisante de la langue du pays daccueil.

2 : Stages et contrats de travail. Le stage professionnel suppose obligatoirement lexistence dun contrat de travail entre le stagiaire et lorganisme daccueil. Le stagiaire est salarié de lentreprise. La situation de lemploi, contrairement au droit commun, nest pas opposable. Le changement de statut de stagiaire à travailleur permanent nest pas possible.

B : Les stages dobservations Ces stages contrairement aux précédents ne requièrent pas de contrat de travail et ne donnent pas lieu à rémunération. Il découle de cela que le stagiaire ne peut en aucun cas exercer une activité pour le compte de lentreprise. Cette définition très restrictive exclue toutes participations aux processus de production. C : Vers des solutions innovantes.

VIII : Quelles sont les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à limmigration et à lintégration ? A : En matière de titres de séjour B : En matière dautorisations de travail