Les marchés publics à la portée des PME Clermont-Ferrand, le 13 mai 2009

Programme Généralités sur les marchés publics Le contexte réglementaire en France et en Europe Décrypter un avis de marché Savoir trouver les avis de marchés / Exploiter les données recueillies Conclusion

Généralités Généralités

Pourquoi sintéresser au secteur public Des acteurs multiples et variés : communes, départements, régions, Etat, musées, hôpitaux, universités… Des domaines dapplication larges : transport, énergie, distribution de leau, construction, aéronautique, militaire, environnement, enseignement, médecine, recherche… Des produits et services diversifiés : fournitures, services, travaux Le secteur public, moteur de relance de léconomie Généralités Généralités

Pourquoi sintéresser au secteur public Les informations disponibles via Internet permettent deffectuer une veille économique Espace potentiel de développement pour lentreprise : accès à de nouveaux marchés/clients près de avis de marchés publiés au JOUE en 2008 Généralités Généralités

Le contexte réglementaire Contexte réglementaire Contexte réglementaire

Un cadre international (OMC) AMP = Accord Marchés Publics (GPA – Agreement on Government Procurement ) Un cadre européen directives de /17/CE opérateurs de réseaux 2004/18/CE fournitures, services et travaux Déclinaisons au niveau national Contexte réglementaire Contexte réglementaire Contexte réglementaire

Seuils dapplication des directives > EtatFournitures et services (sauf services de R&D, hôtellerie, juridiques,...) > Collectivités localesFournitures et services > EtatServices de R&D, hôtellerie, juridiques,... > Entités adjudicatrices (eau, énergie, transport, poste) Fournitures et services > Tous acheteursTravaux Contexte réglementaire Contexte réglementaire Seuils révisés tous les deux ans !

En France Le code des marchés publics français Décret du 1er août 2006 (deux parties : pouvoirs adjudicateurs / entités adjudicatrices) Lordonnance du 6 juin 2005 Le décret du 20 octobre 2005 (opérateurs de réseaux) Le décret du 30 décembre 2005 (autres) Personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Contexte réglementaire Contexte réglementaire

La notion dacheteur public : France vs UE Acheteurs publics au sens du CMP français (décret du 1er août 2006) (ordonnance du 6 juin 2005) Opérateurs de réseaux (SNCF, EDF, …) Etat (sauf EPIC), collectivités territoriales et leurs établissements publics Banque de France, Caisse dépôts et consign. Organismes de droit privé créés pour des besoins dintérêt général Acheteurs publics non couverts par le CMP Lacheteur public au sens des directives communautaires Contexte réglementaire Contexte réglementaire

Seuils de publicité France – CMP 2006 (partie I) Contexte réglementaire Contexte réglementaire

Entités soumises à lordonnance du 6 juin 2005 Publicité au JOUE à partir des seuils suivants : Opérateurs de réseaux > / Fournitures & services > / Travaux Autres entités > ou / fournitures & services > / Travaux Contexte réglementaire Contexte réglementaire

Où trouver les avis de marchés ? Quels supports privilégier ? Où trouver les AO ? Où trouver les AO ?

Seuils de publicité France – CMP 2006 (partie I) Contexte réglementaire Contexte réglementaire

AO à publicité européenne (France + 26 Etats membres) TED : Uniquement les AO publiés au JOUE série S Concerne : 27 Etats membres (+ Norvège + Liechtenstein + Suisse + Islande) AO passés par les institutions européennes Certains AO passés dans le cadre de laide aux pays tiers Résumé dans toutes les langues de lUE. Texte complet en langue originale. Où et comment trouver les AO ? Où et comment trouver les AO ? ! Attention : nouveaux CPV applicables depuis septembre 2008

Seuils de publicité France – CMP 2006 (partie I) Contexte réglementaire Contexte réglementaire

France : BOAMP ou journaux dannonces légales (à partir de 90000) BOAMP : (BOAMP papier + web) Marchés Online : BOAMP + JAL + revues spécialisées Où trouver les AO ? Où trouver les AO ?

Seuils de publicité France – CMP 2006 (partie I) Contexte réglementaire Contexte réglementaire

Dématérialisation des marchés publics Utilisation de plus en plus importante des plateformes de dématérialisation (profils acheteurs) des acheteurs publics –Téléchargement du DCE en ligne –Réponse en ligne possible dans certains cas (documents cryptés) Où trouver les AO ? Où trouver les AO ?

Dématérialisation des marchés publics Depuis le 1 er janvier 2005, les acheteurs publics ne peuvent plus refuser une réponse par voie électronique, dans le cadre des procédures formalisées. Article 56 du CMP à titre d'expérimentation, pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. (Arrêté du 12 mars 2007 ) et ce jusquau 01/01/2010 A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Attention : signature électronique doit être référencée ! Où trouver les AO ? Où trouver les AO ?

Démat. : modifications récentes du CMP à partir du 1er janvier 2010 : publication des avis d'appel public à la concurrence + DCE sur « profil dacheteur » pour les marchés supérieurs à euros (art 40) la transmission des documents relatifs aux achats de fournitures, de matériels et de services informatiques, dun montant estimé supérieur à HT, devra obligatoirement se faire par voie électronique. à partir du 1er janvier 2012, le pouvoir adjudicateur ne pourra plus refuser la transmission électronique des documents exigés des candidats, pour les achats supérieurs à HT. Où trouver les AO ? Où trouver les AO ?

UE : Publicité en dessous des seuils communautaires supports de publicité selon dispositions nationales existantes Exemple : Irlande Montant < : obtenir plusieurs cotations (oral) De 5000 à : demander au moins 3 cotations écrites distinctes Montant > : procédure dappel doffres complète avec publication dun avis de marché Où trouver les AO ? Où trouver les AO ?

UE : Publicité en dessous des seuils communautaires Etis : AO publiés au JOUE + presse nationale dans 10 pays* Espace fournisseurs / opportunités commerciales *Pays etis : Allemagne – Autriche – Belgique – Irlande - Espagne – UK – Pologne - République Tchèque – Slovaquie - Suisse Où trouver les AO Où trouver les AO

En conclusion : Pour savoir sur quel(s) support(s) sont publiés les AO, il faut vérifier : -Quel est le montant du marché ? -Type dacheteur public (Etat, collectivité, opérateur de réseau) ? -Pays démission ? Où trouver les AO ? Où trouver les AO ?

Décryptage dun appel doffres Comprendre les différentes mentions qui figurent sur un avis de marché Décryptage dun AO Décryptage dun AO

Marché public et accord-cadre Définition article 1 du CMP Marché public = contrat conclu à titre onéreux…pour répondre aux besoins des personnes publiques en matière de travaux, fournitures ou services Accord cadre = contrat conclu…ayant pour objet détablir les termes régissant les marchés à passer Au sens communautaire, un marché à bon de commande est considéré comme un accord-cadre. Laccord-cadre peut être conclu pour une durée de 4 ans Décryptage dun AO Décryptage dun AO

Procédures Procédure ouverte Tout opérateur économique peut remettre une offre Système des 2 enveloppes (France) remplacé par une seule enveloppe. Procédure restreinte Seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui ont été autorisés après sélection. Procédure en 2 temps. Min. 5 entreprises Procédure négociée Le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Décryptage dun AO Décryptage dun AO

Procédures (2) Dialogue compétitif Pour marchés particulièrement complexes. Lobjet du dialogue est « lidentification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique ». Le système dacquisition dynamique Procédure d'achat de fournitures courantes entièrement électronique Décryptage dun AO Décryptage dun AO

le MAPA Marché à procédure adaptée Procédure autorisée pour les AO inférieurs aux seuils suivants : Pour travaux < Pour fournitures et services < (Etat) ou (collectivité) Délai, déroulement laissés à lappréciation de lacheteur public. Décryptage dun AO Décryptage dun AO

Mentions diverses Variantes Ne les proposer que si elles sont autorisées. Elles restent à linitiative du soumissionnaire. Options Demandées par lacheteur public. Pas dobligation pour le soumissionnaire de les proposer. Division en lots Voir si possibilité de répondre à un seul lot ou si obligation de répondre à tous les lots. Allotissement pas toujours répandu dans les autres Etats membres. Décryptage dun AO Décryptage dun AO

Mentions diverses (2) Délais de paiement Directive 2000/35/CE sur les délais de paiement sapplique sauf si dispositions contractuelles contraires. En France (article 98 du CMP) : 30 jours maxi pour lEtat et ses établiss. (sauf EPIC) 40 jours pour collectivités (35 jours à partir 01/01/2010 – 30 jours au 01/07/2010) 50 jours pour les établissements de santé Si retard : intérêts moratoires Décryptage dun AO Décryptage dun AO

Mentions diverses (3) Avances de paiement pour 2009 (PME – France uniquement) Circulaire du 19/12/2008 (plan de relance de léconomie) - Champ : marchés de lEtat Prévoir systématiquement une avance de 20% lorsque le montant initial du marché est > (et < 5 millions ) Décryptage dun AO Décryptage dun AO

Mentions diverses (4) Groupements Solidaire ou conjoint Critères dattribution Prix le plus bas ou Offre économiquement la plus avantageuse Pondération des critères ou au moins ordre décroissant dimportance des critères. Décryptage dun AO Décryptage dun AO

Délais limites pour la transmission des candidatures ou des offres Décryptage dun AO Décryptage dun AO

Spécifications techniques Elles sont formulées : Soit par référence à des normes ou à dautres documents équivalents Soit en termes de performance et dexigences fonctionnelles (y compris caractéristiques environnementales) Les solutions équivalentes doivent être acceptées (preuve à charge du soumissionnaire) Décryptage dun AO Décryptage dun AO

Les critères environnementaux EMAS (eco-management and audit system), Ecolabel, Iso 14001… Plusieurs guides pratiques en la matière marche-public-developpement-durable.html Décryptage dun AO Décryptage dun AO Affaire Concordia Bus

Après la candidature ou loffre Les recours : le référé précontractuel Nouvelle directive recours en cours de transposition Ce qui est prévu : Lorsquun contrat sera signé en violation du délai minimum de 10 jours, ou si marché de gré à gré, un recours pourra être intenté contre la validité du contrat, même après la signature. Décryptage dun AO Décryptage dun AO

Pour conclure Pour conclure

Sites Internet utiles en France et en Europe Minefe : dex.htm dex.htm DG Marché Intérieur : t/index_fr.htm t/index_fr.htm Réseau commande publique Pour conclure Pour conclure

Des outils pour vous aider Mobilisation de créances publiques : OSEO (pour la France uniquement) Aide pour la mise en place de garanties bancaires (cautions ou garanties à 1 ère demande) : OSEO Guide pratique : /etre_accompagne/guide_pratique /etre_accompagne/guide_pratique Coface : garantie risque-exportateur (Coface se porte contre-garant auprès de votre banque) ; cautions et préfinancement Pour conclure Pour conclure

En conclusion Mettez-vous en veille, en France et en Europe Exploitez les données à votre disposition (prospection commerciale, veille économique) Tentez votre chance sans négliger le formalisme imposé Appuyez vous sur le réseau EEN dans le cas de dossiers transfrontaliers Pour conclure Pour conclure

Oui, mais… Une veille marchés publics permet aussi : -didentifier des partenaires potentiels dans dautres pays (attributaires pour gammes de produits similaires) -de surveiller ses concurrents -dêtre informés des grands projets existants et de se positionner en amont -de se constituer une base commerciale avec les coordonnées des acheteurs publics importants Pour conclure Pour conclure

GREX / CCI de Grenoble Enterprise Europe Network Tél Dolores ADAMSKI Les informations communiquées sur ce support ont été volontairement simplifiées. Ne surtout pas se prévaloir de ce document à des fins juridiques. Toujours se référer aux textes de base. Merci de votre attention Pour conclure Pour conclure